L’implication des Français dans les associations

Les deux tiers des Français s’impliquent dans au moins une association.

Selon une enquête de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep), les deux tiers des Français sont impliqués dans la vie des associations, soit en tant qu’adhérent, participant, bénévole ou donateur, soit en cumulant ces différentes casquettes. Pour la moitié d’entre eux, leur implication est motivée par la convivialité ou la rencontre de personnes ayant les mêmes préoccupations. Suivent le souhait d’aider des personnes en difficulté et de se rendre utile à la société (43 %) et la défense d’une cause (34 %). Les personnes qui ne s’investissent pas dans les associations invoquent, quant à elles, le manque de temps en raison de contraintes familiales ou professionnelles (un tiers d’entre elles) et le manque d’intérêt (24 %).

À noter : l’héritage familial est un déterminant essentiel. Ainsi, les deux tiers des Français dont la famille donne à des associations sont eux-mêmes donateurs (contre 42 % pour les autres).

Étude Injep n° 64, janvier 2023

Article publié le 02 mars 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Culture : quel soutien financier pour les petites salles ?

Les associations organisant des spectacles dans des petites salles peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, bénéficier d’une aide financière pour l’emploi du plateau artistique.

Les associations qui produisent des spectacles vivants (théâtre, concerts, opéras…) dans des salles accueillant au maximum 500 spectateurs peuvent demander une aide financière pour embaucher le plateau artistique, c’est-à-dire les artistes du spectacle et les techniciens attachés directement à la production. Cette aide du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (Fonpeps) est disponible pour les représentations se tenant jusqu’au 31 décembre 2025.

À noter : les aides ont évolué dans la dernière année. Nous présentons ici celles applicables aux représentations ayant lieu à compter du 1er janvier 2023.

Quelles conditions ?

Pour avoir droit à cette aide, l’association doit : être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle ; être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation concernée par l’aide ; relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant (convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ou celle des entreprises artistiques et culturelles) ; avoir un chiffre d’affaires ou un bilan annuel n’excédant pas 5 millions d’euros. De plus, elle doit verser une rémunération minimale à chaque artiste ou technicien : pour une rémunération au cachet, le cachet brut doit être au moins égal à 120,30 € à compter du 1er janvier 2023 ; en cas de rémunération mensualisée à temps plein, son montant brut doit être au moins égal à 2 526,30 € par mois à compter du 1er janvier 2023.

En pratique : l’association doit demander l’aide à l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois qui suivent la date de la représentation.

Quels montants ?

Le montant de l’aide accordé pour chaque représentation ou répétition varie selon la jauge de la salle dans laquelle la représentation est jouée. Ainsi, dans les salles accueillant jusqu’à 300 personnes, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 54,14 € pour l’emploi de trois artistes du spectacle ; 66,17 € pour l’emploi de quatre artistes du spectacle ; 78,20 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 90,23 € pour l’emploi de six ou sept artistes du spectacle. Dans les salles accueillant de 301 à 500 personnes, il s’élève au nombre d’artistes engagé multiplié par : 42,11 € pour l’emploi de cinq artistes du spectacle ; 54,14 € pour l’emploi de six artistes du spectacle ; 66,17 € pour l’emploi de sept artistes du spectacle ; 78,20 € pour l’emploi de huit artistes du spectacle ; 90,23 € pour l’emploi de neuf artistes du spectacle.

Précision : le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de cette aide est majoré d’une unité lorsqu’au moins un technicien est embauché pour la production du spectacle.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, JO du 24

Article publié le 27 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Culture : des aides à l’embauche pour le spectacle vivant

Les associations du spectacle vivant bénéficient, jusqu’au 31 décembre 2025, d’aides financières pour embaucher des artistes ou des techniciens.

Depuis plusieurs années, le Fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) accorde aux associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant une aide destinée à les inciter à recruter des artistes et des techniciens en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée d’au moins un mois. Cette aide qui devait prendre fin au 31 décembre 2022 est finalement prolongée de 3 ans. Elle bénéficie donc aux contrats de travail dont la date de début d’exécution est au plus tard le 31 décembre 2025.Les aides ont évolué dans la dernière année. Nous présentons ici celles applicables aux contrats de travail débutant à compter du 1er janvier 2023. Sachant que par exception, les CDD ayant débuté à compter du 1er août 2022 et encore en cours d’exécution au 1er janvier 2023 peuvent bénéficier des aides prévues en cas d’embauche via plusieurs CDD discontinus et en cas de rémunération au cachet.

À noter : les aides à l’embauche ne sont accordées que pour les contrats de travail fixant un salaire annuel brut inférieur à quatre fois le montant annuel brut du Smic, soit à 82 045,60 € depuis le 1er janvier 2023.

Une aide pour une embauche en CDI ou CDD

Le montant de l’aide est fixé, pour un emploi à temps complet, à 10 000 € par an pendant 3 ans pour l’embauche en CDI d’un artiste du spectacle ou d’un technicien. L’emploi d’un technicien en CDD ouvre droit, pour un emploi à temps complet, à une aide de : 200 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ; 300 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ; 400 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois et de moins de 12 mois ; 500 € par mois pour un CDD d’une durée d’au moins 12 mois. L’emploi d’un artiste du spectacle en CDD ouvre droit, lui, pour un emploi à temps complet, à une aide de : 300 € par mois pour un CDD d’au moins 1 mois et de moins de 4 mois ; 400 € par mois pour un CDD d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ; 500 € par mois pour un CDD d’au moins 8 mois.

Précision : aucune aide n’est versée pour les CDD à temps partiel d’une durée inférieure à 2 mois. Pour les autres contrats (CDI ou CDD), les montants de l’aide sont proratisés lorsque le salarié travaille à temps partiel.

Cette aide est également accordée aux employeurs qui, au moyen de plusieurs CDD, embauchent un artiste du spectacle de manière discontinue sur une période de 12 mois consécutifs. Le montant mensuel de l’aide est alors déterminé en fonction de la durée cumulée de tous les CDD, qui doit être d’au moins 4 mois. Pour obtenir cette aide, l’employeur doit s’engager à la conclusion de l’ensemble de ces CDD par un contrat cadre ou une promesse d’embauche antérieurs à l’exécution du premier contrat.

Une aide en cas de rémunération au cachet

Le recrutement d’un artiste rémunéré au cachet ouvre également droit à une aide pour l’association. Son montant s’élève à : 13,63 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 22 et inférieur à 44 sur une période d’au moins 4 mois et de moins de 8 mois ; 18,18 € par cachet lorsque le contrat prévoit un nombre de cachets supérieur ou égal à 44 et inférieur à 66 sur une période supérieure à 8 mois et inférieur ou égale à 12 mois.

En pratique : l’aide doit être demandée à l’Agence de services et de paiement via le site www.asp-public.fr dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat (CDI ou CDD), le début d’exécution de la dernière période d’emploi (plusieurs CDD) ou celui du dernier cachet.

Décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023, JO du 24

Article publié le 20 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Culture et sport : quel est l’impact des JO 2024 sur les évènements associatifs ?

Une circulaire gouvernementale fixe les règles que les associations doivent respecter pour l’organisation de leurs évènements à l’été 2024.

Les associations profitent généralement de la période estivale pour organiser leurs évènements culturels ou sportifs. Une organisation qui, en 2024, sera perturbée par les Jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront respectivement du 24 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre et qui exigeront une forte mobilisation des forces de l’ordre (environ 30 000 policiers et gendarmes par jour en moyenne) pour accueillir, en principe, plus de 13 millions de spectateurs. À ce titre, le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, la ministre de la Culture et la ministre des Sports et des Jeux olympiques et Paralympiques ont récemment publié une circulaire qui met en place une organisation en quatre phases pour les évènements culturels ou sportifs qui nécessitent normalement des renforts en unités de force mobile.

Des restrictions pour les grands évènements

Pendant la phase 1, soit du 23 juin au 17 juillet, ces évènements associatifs peuvent être maintenus. Il est néanmoins demandé aux associations de limiter autant que possible les moyens nécessaires à leur sécurisation. En outre, des évènements d’ampleur se déroulant normalement plus tard dans l’été (pendant les phases critiques 2 ou 4) peuvent être avancés en phase 1. Le gouvernement ne prévoit aucune restriction particulière pour les évènements de moindre ampleur. Lors de la phase 2, soit du 18 juillet au 11 août, aucun événement culturel ou sportif d’ampleur, nécessitant l’engagement d’unités de forces mobiles, ne peut se tenir. Les événements de moindre ampleur, qui sont normalement sécurisés par des forces départementales ou locales, peuvent être maintenus avec cependant un usage modéré des forces de l’ordre et en dialogue avec les collectivités territoriales. La phase 3 s’étale, elle, du 12 au 23 août, soit entre la fin des Jeux Olympiques et le début des Jeux Paralympiques. Les associations peuvent maintenir les événements pour lesquels elles n’ont pas recours habituellement à des unités de forces mobiles, avec néanmoins un usage modéré des forces de sécurité (forces départementales ou locales). Quant aux grands événements nécessitant l’engagement d’unités de forces mobiles, ils ne peuvent se tenir qu’après une décision prise au niveau national. Enfin, pendant la phase 4, soit du 24 août au 8 septembre, aucun événement d’ampleur nécessitant des renforts d’unités de forces mobiles ne peut se dérouler (sauf rares exceptions décidées au cas par cas). Les événements de moindre importance, sécurisés par les seules forces locales, peuvent se tenir (avec des aménagements pour limiter l’usage des forces de sécurité).

Circulaire du 13 décembre 2022 sur les évènements estivaux pendant les Jeux olympiques et Paralympiques de 2024

Article publié le 14 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Jeunesse et éducation populaire : demande de subventions pour 2023

Les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation Populaire ont jusqu’à fin mars pour répondre à l’appel à projets lancé par le gouvernement.

Le secrétariat d’état chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative vient de lancer un appel à projets dans le cadre des partenariats qui seront établis en 2023 avec les associations nationales agréées Jeunesse et Éducation Populaire.

En pratique : les associations doivent déposer leur dossier de demande de subvention via Le Compte Association au plus tard le 31 mars 2023.

Cette année, les financements sont destinés à soutenir les actions mises en œuvre par ces associations afin de favoriser : l’engagement des jeunes (accès aux responsabilités, mobilité…) avec une attention particulière pour l’inscription des jeunes dans un parcours d’engagement articulant des temps nationaux et européens/internationaux ; l’accès aux vacances des enfants et des jeunes issus en particulier de zones rurales enclavées ou de quartiers prioritaires (chantiers de jeunes, scoutisme, séjours permettant l’éveil à la préservation des milieux naturels et des écosystèmes…) ; l’accès aux pratiques artistiques et culturelles (expression théâtrale, pratique musicale, création photographique et arts graphiques, lecture et ateliers d’écriture…) ; la transition écologique.

À noter : cet appel à projets ne concerne pas les associations qui ont déjà signé une convention pluriannuelle d’objectifs avec la direction de la jeunesse de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA).

Article publié le 13 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

Les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont soumises à la taxe sur la création de bureaux en Île-de-France

En Île-de-France, les associations qui construisent, reconstruisent ou agrandissent des locaux à usage de bureaux doivent verser une taxe. En sont toutefois exonérés, notamment, les associations reconnues d’utilité publique et les services publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. À ce titre, dans une affaire récente, une association simplement déclarée construisant une crèche prétendait que les articles du Code de l’urbanisme relatifs à cette taxe méconnaissaient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce qu’ils y soumettaient les associations non reconnues d’utilité publique ayant une activité à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel. Mais, pour le Conseil Constitutionnel, l’assujettissement de ces associations à la taxe sur les bureaux est conforme à la Constitution puisque des personnes placées dans des situations différentes peuvent être traitées différemment au regard de l’impôt.

Conseil constitutionnel, 25 novembre 2022, n° 2022-1026 QPC

Article publié le 13 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Sanitaire et social : bilan de l’emploi au 3ème trimestre 2022

Les effectifs salariés des associations œuvrant dans le secteur sanitaire et social ont augmenté de 0,4 % entre le 3ème trimestre 2021 et le 3ème trimestre 2022.

Après deux trimestres de hausse, les effectifs salariés des associations du secteur sanitaire et social ont connu une diminution de 0,4 % au 3e trimestre 2022. Entre le 3e trimestre 2021 et le 3e trimestre 2022, ces effectifs ont augmenté de 0,4 %. Dans le détail, les associations œuvrant dans le domaine de la santé ont vu le nombre de leurs salariés progresser de 2,4 % et celles dont l’activité relève de l’hébergement médico-social et social de 0,5 % alors que celles œuvrant dans l’action sociale sans hébergement ont connu une stagnation. À titre de comparaison, sur cette même période, l’emploi salarié a progressé de 1,7 % dans les autres secteurs associatifs, de 1 % dans le monde associatif (tous secteurs confondus) et de 1,9 % dans le secteur privé.

Bilan de l’emploi associatif sanitaire et social au 3e trimestre 2022, Uniopss et Recherches & Solidarités, janvier 2023

Article publié le 06 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Le service civique dans les associations

Depuis maintenant plus de 10 ans, l’engagement de service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général. En 2021, environ 10 400 organismes, dont 81 % d’associations, ont accueilli près de 145 000 jeunes.

Une demande d’agrément auprès de l’Agence du service civique

Seules les associations agréées peuvent recevoir un jeune dans le cadre d’un engagement de service civique.

Pour accueillir un jeune en service civique, une association doit être membre d’une union ou d’une fédération agréée par l’Agence du service civique (ASC) ou être elle-même agréée par cet organisme.

À noter : les associations cultuelles, les associations politiques et les fondations d’entreprise ne peuvent pas obtenir un tel agrément.

Plusieurs conditions liées au fonctionnement et à la situation financière de l’association sont exigées pour pouvoir bénéficier de l’agrément de service civique. Ainsi, l’association doit notamment : justifier d’au moins un an d’existence, sauf dérogation accordée par l’ASC au vu de l’intérêt des missions proposées ; justifier d’un budget équilibré et d’une situation financière saine sur les 3 derniers exercices ; préciser le nombre de jeunes qu’elle souhaite accueillir et les modalités de leur accompagnement (y compris, le cas échéant, les modalités d’accompagnement spécifiques des mineurs) ; proposer des missions d’intérêt général s’inscrivant dans l’un des 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation et justifier de sa capacité à les exercer dans de bonnes conditions ; disposer d’une organisation et des moyens compatibles avec la formation, l’accompagnement et la prise en charge des jeunes (nombre de salariés et de bénévoles, moyens matériels, modalités de tutorat…) ; s’engager par écrit à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain (respect des lois de la République, absence de discrimination, absence de provocation à la haine ou à la violence, rejet de toute forme de racisme et d’antisémitisme…). L’agrément est accordé pour une durée maximale de 3 ans renouvelable. En pratique, les démarches pour obtenir l’agrément doivent être effectuées en ligne sur le site de l’ASC.

Précision : les 10 domaines reconnus prioritaires pour la Nation sont la solidarité, la santé, l’éducation pour tous, la culture et les loisirs, le sport, l’environnement, la mémoire et la citoyenneté, le développement international et action humanitaire, l’intervention d’urgence en cas de crise et la citoyenneté européenne.

L’accueil d’un jeune en service civique

Ni bénévole, ni salarié, ni stagiaire, le jeune en service civique est soumis à un statut particulier.

Dans le cadre d’un service civique, l’association doit proposer au jeune une mission d’intérêt général d’une durée allant de 6 à 12 mois. Et attention, car cette mission ne doit ni relever du fonctionnement courant de l’association (secrétariat, gestion du standard ou de la logistique…), ni avoir été exercée par un salarié dont le contrat de travail a été rompu depuis moins d’un an. En outre, sachez qu’un salarié ou un dirigeant bénévole (président, secrétaire général, trésorier) ne peut pas exécuter un service civique au sein de son association.

En pratique : pour recruter un jeune, l’association doit publier la mission proposée sur le site de l’ASC.

La mission confiée au jeune en service civique doit l’occuper, en principe, entre 24 et 48 heures par semaine, réparties au maximum sur 6 jours. Étant précisé que pour les mineurs, cette durée hebdomadaire ne peut dépasser 35 heures sur 5 jours maximum. L’association conclut avec le jeune un contrat d’engagement de service civique (autorisation parentale pour les mineurs) dont le modèle est disponible sur le site de l’ASC. Ce contrat n’obéit pas aux règles du Code du travail et il n’existe donc aucun lien de subordination juridique entre le jeune en service civique et l’association.

Attention : comme le bénévole, le jeune en service civique peut demander en justice la reconnaissance d’un contrat de travail si, dans les faits, les conditions du salariat sont réunies (a de subordination juridique avec l’association).

Les jeunes en service civique ont quand même droit à un congé payé annuel dont la durée est fixée à 2 jours ouvrés par mois (3 jours pour les mineurs) ainsi qu’à des congés exceptionnels pour événements familiaux (3 jours en cas de naissance d’un enfant, de mariage ou de conclusion d’un Pacs et 10 jours pour le décès de leur père, de leur mère, de leur enfant ou de leurs frère et sœur). En outre, ils bénéficient des congés de maternité et d’adoption ainsi que des arrêts de travail pour accident ou maladie d’origine personnelle ou pour accident du travail ou maladie professionnelle.

À savoir : les associations agréées peuvent mettre le jeune à la disposition de structures ne bénéficiant pas de l’agrément de l’ASC. Cette « intermédiation » doit être officialisée dans une convention tripartite conclue entre les deux organismes et le jeune.

La mission prend fin au terme fixé dans le contrat d’engagement de service civique sans pouvoir être renouvelée. Sachant que le contrat peut être rompu de manière anticipée par l’association ou le jeune : sans préavis, en cas de force majeure ou de faute grave ; avec un préavis d’au moins un mois dans les autres cas. Le jeune peut aussi mettre fin à son service civique de façon anticipée sans préavis en cas d’embauche en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou en contrat à durée indéterminée.

Les obligations de l’association

L’association doit notamment désigner un tuteur et assurer au jeune une formation.

L’association doit désigner un tuteur et assurer au jeune une phase de préparation à ses missions ainsi qu’un accompagnement dans leur réalisation. À cette fin, l’ASC verse à l’association une aide de 100 € par jeune. L’association doit aussi fournir au jeune en service civique un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d’avenir ainsi qu’une formation civique et citoyenne qui comprend : un volet théorique (d’une durée d’au moins 2 jours) dont les thèmes sont choisis avec le jeune parmi les propositions faites par l’ASC (droits et devoirs du citoyen, discriminations, libertés individuelles et collectives, démocratie, égalité femmes-hommes, développement durable et transition écologique, monde du travail, lien intergénérationnel, lutte contre la violence, francophonie, mondialisation, etc.) ; une participation à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1). Une aide de 100 € par jeune est versée à l’association pour la mise en œuvre du volet théorique de cette formation. Les frais qu’elle engage pour assurer la formation PSC1 lui sont remboursés à hauteur de 60 €.Enfin, l’association doit verser au jeune une prestation, en nature (titres-repas, par exemple) ou en espèces, pour couvrir ses frais de repas, de transport et, le cas échéant, d’hébergement. Son montant minimal est fixé à 111,35 € par mois, quel que soit le temps de présence du jeune.

À savoir : l’État verse directement au jeune en service civique une indemnité s’élevant à 489,59 € net par mois. Ce montant est majoré de 111,45 € net lorsque les difficultés sociales ou financières du jeune le justifient.

Article publié le 02 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Associations : déclaration des actions de représentation d’intérêts

Notre association est inscrite sur le répertoire numérique des représentants d’intérêts. Nous savons que nous devons bientôt faire une déclaration à ce titre. Mais pouvez-vous nous en dire plus ?

Les associations inscrites sur le répertoire des représentants d’intérêts qui clôturent leur exercice le 31 décembre 2022 doivent, avant le 31 mars 2023, déclarer, via le site https://repertoire.hatvp.fr, les actions de représentation d’intérêts conduites en 2022, ainsi que les moyens alloués à ces actions (type de décisions publiques sur lesquelles l’association a fait porter ses actions, type d’actions effectuées, catégories de responsables publics contactés, montant des dépenses liées à ces actions).

Attention : ne pas communiquer ces informations est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Article publié le 31 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Culture : crédit d’impôt spectacles vivants

Les conditions d’application du crédit d’impôt spectacles vivants sont assouplies pour les demandes d’agrément provisoire déposées jusqu’au 31 décembre 2023.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant agréé, musical ou de variétés, pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.

À noter : les dépenses sont retenues dans la limite de 500 000 € par spectacle et le montant du crédit d’impôt est plafonné à 750 000 € par association et par exercice.

Le crédit d’impôt spectacles vivants est soumis au respect de différentes conditions parmi lesquelles un nombre minimal de représentations et de lieux de représentation. Ainsi, en principe, le spectacle doit comprendre au moins quatre représentations dans au moins trois lieux différents. Toutefois, pour les demandes d’agrément provisoire déposées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, le crédit d’impôt est ouvert aux spectacles qui comprennent au moins deux représentations dans au moins deux lieux différents.

Art. 50, loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, JO du 31

Article publié le 30 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022