L’agrément « association de défense des consommateurs » suppose que l’association justifie d’une indépendance à l’égard des opérateurs économiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs qu’elle défend et de toutes autres formes d’activités professionnelles.

Pour être agréées, les associations de défense des consommateurs doivent être indépendantes de toutes formes d’activités professionnelles. Dans une affaire récente, le préfet avait, sur cette base, retiré l’agrément « association de défense des consommateurs » à l’association d’aide aux maîtres d’ouvrage individuels spécialisée dans les contrats de construction de maisons individuelles. En effet, il lui reprochait de ne plus répondre au critère d’indépendance en raison de relations ambiguës avec un cabinet d’avocats. Le préfet avait ainsi constaté que le président d’honneur de l’association était le père de l’associée-fondatrice du cabinet d’avocats, que ce cabinet figurait dans une liste de professionnels recommandés par l’association, qu’il était très régulièrement mandaté par l’association dans les litiges l’opposant à des constructeurs ou à la caisse de garantie immobilière du bâtiment et qu’il intervenait pour donner des conférences ou des consultations au siège de l’association. Saisi du litige, le Conseil d’État reconnaît que l’agrément exige que l’association « justifie, eu égard à ses statuts, ses modalités d’organisation et ses conditions de fonctionnement, d’une indépendance à l’égard non seulement d’opérateurs économiques susceptibles de porter atteinte aux intérêts des consommateurs que l’association a pour objet de défendre, mais aussi, de toutes autres formes d’activités professionnelles ». Mais, il estime que, dans cette affaire, le préfet ne pouvait pas retirer l’agrément de l’association au motif qu’elle ne respectait pas le critère d’indépendance. En effet, selon les juges, l’association menait exclusivement une action désintéressée de soutien aux maîtres d’ouvrage individuels et le cabinet d’avocats incriminé, spécialisé en droit de la construction, n’était pas le seul cabinet dont elle recommandait les services.

Conseil d’État, 1er juin 2023, n° 456015

Article publié le 10 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Jackyenjoyphotography

Les associations agréées jeunesse et éducation populaire avant le 25 août 2021 doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Instauré par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et son décret d’application du 31 décembre 2021, le contrat d’engagement républicain s’impose, depuis le 2 janvier 2022, aux associations qui sollicitent une subvention auprès, notamment, de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public administratif ou qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique. Doivent également souscrire au contrat d’engagement républicain les associations qui demandent un agrément de l’État comme celles sollicitant l’agrément jeunesse et éducation populaire. À ce titre, les associations qui bénéficiaient déjà de l’agrément jeunesse et éducation populaire à la date de publication de la loi confortant le respect des principes de la République, soit au 25 août 2021, doivent déposer une nouvelle demande d’agrément, incluant la souscription d’un contrat d’engagement républicain, avant le 25 août 2023.

Rappel : le contrat d’engagement républicain comporte sept engagements, à savoir le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine et le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République).

Art. 15, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, JO du 1er janvier 2022

Article publié le 03 juillet 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Hero Images

La récente loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 renforce les mesures de sécurité autour des évènements sportifs, récréatifs et culturels.

Le gouvernement a mis en place de nouvelle mesures afin d’assurer la sécurité non seulement des évènements en lien avec les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mais également, d’une manière générale, de tous les évènements de grande ampleur.Ainsi, désormais, les agents de sécurité privée et les services d’ordre gérant l’accès à des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs peuvent utiliser des scanners corporels à la place de la palpation manuelle. Cette technique suppose cependant d’obtenir l’accord exprès de chaque personne concernée.

Précision : les scanners corporels, installés notamment dans les aéroports, sont des dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques et permettant de visualiser les objets interdits ou dangereux dissimulés par une personne. Ils ont l’avantage de fluidifier le passage des spectateurs et d’éviter ainsi les goulots d’étranglement (flux de 800 personnes par heure contre 200 avec le système de palpation).

En outre, une expérimentation autorise, jusqu’au 31 mars 2025, le recours à la vidéosurveillance dite « intelligente » ou « augmentée » afin d’assurer la sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles « qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ».Ce système permet d’utiliser des algorithmes d’intelligence artificielle pour traiter les images enregistrées par des dispositifs de vidéoprotection ou des caméras embarquées sur des drones et ainsi repérer et signaler en temps réel des évènements prédéterminés susceptibles de menacer la sécurité des personnes (par exemple, un sac abandonné, des comportements suspects ou des mouvements de foule).

À noter : cette mesure entrera en vigueur après la publication d’un décret précisant notamment les évènements prédéterminés pouvant être détectés via des caméras augmentées ainsi que les services (police nationale, gendarmerie nationale, services d’incendie et de secours, police municipale…) pouvant utiliser ce dispositif.

Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, JO du 20

Article publié le 27 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : 2019 ChiccoDodi FotoOk.it Copyright All Rights Reserved

Le gouvernement souhaite favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés et renforcer leurs droits.

Le projet de loi pour le plein emploi, actuellement en discussion au Parlement, prévoit de prolonger les expérimentations actuellement en vigueur dans les entreprises adaptées et d’accorder de nouveaux droits aux travailleurs handicapés des établissements ou services d’aide par le travail (Esat).

Des expérimentations pérennisées dans les entreprises adaptées

Depuis 2019, deux expérimentations visant à renforcer l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés peuvent être mises en place dans les entreprises adaptées.La première leur permet de créer, dans le cadre d’une personne morale distincte (société, association…), des entreprises de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l’accès à l’emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap. La seconde leur offre la possibilité de conclure des contrats à durée déterminée dits « tremplin » avec des travailleurs handicapés afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs autres que des entreprises adaptées.Ces deux expérimentations, qui doivent prendre fin le 31 décembre 2023, seraient pérennisées par leur inscription dans le Code du travail.

De nouveaux droits pour les travailleurs des Esat

Les travailleurs des Esat ne disposent pas du statut de salarié et, donc, ne bénéficient pas des mêmes droits. C’est pourquoi le projet de loi envisage de leur accorder des droits, individuels et collectifs, identiques à ceux des salariés.Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, s’appliqueraient dans les Esat les dispositions du Code du travail relatives au droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail ainsi que celles sur le droit d’alerte et de retrait en cas de danger grave et imminent, au droit de grève et à la liberté syndicale. En outre, les Esat devraient instaurer une instance, composée en nombre égal de représentants des salariés de l’Esat et de représentants des travailleurs handicapés, permettant d’associer ces derniers aux questions relatives à la qualité de vie au travail, à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à l’évaluation et à la prévention des risques professionnels.Ensuite, à partir du 1er juillet 2024, les travailleurs des Esat bénéficieraient des règles du Code du travail sur la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-lieu de travail, sur les titres-restaurant, sur les chèques-vacances ainsi que sur la couverture minimale « frais de santé » obligatoire.Projet de loi pour le plein emploi, n° 710, Sénat, 7 juin 2023

Article publié le 26 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Kyryl Gorlov

Le contrat à temps partiel conclu par les associations d’aide à domicile peut ne pas préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, dès lors qu’il mentionne la durée hebdomadaire de travail.

Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Toutefois, les contrats à temps partiel conclus avec les salariés des associations d’aide à domicile n’ont pas à mentionner cette répartition. Un principe que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire récente. Ainsi, une association d’aide à domicile avait engagé une auxiliaire de vie via un contrat à temps partiel qui, conformément aux règles du Code du travail, ne mentionnait pas la répartition de sa durée hebdomadaire du travail entre les jours de la semaine. Constatant l’absence de cette mention, la cour d’appel avait alors estimé que le contrat de travail à temps partiel de la salariée devait être requalifié en contrat de travail à temps complet. Mais la Cour de cassation a annulé cet arrêt en rappelant que les associations d’aide à domicile peuvent ne pas préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, dès lors que le contrat à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle de travail.

Cassation sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15807

Article publié le 19 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Les associations doivent mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour prévenir les accidents et en limiter les effets, en tenant compte de l’âge, de l’expérience et du degré d’autonomie du participant.

Les associations sportives doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des adhérents qui participent à leurs activités. Cette obligation de sécurité est dite « de résultat » si le membre de l’association est contraint de s’en remettre totalement à cette dernière dans la pratique de l’activité ou dans la fourniture du matériel (saut à l’élastique, toboggan aquatique, baptême de parachute, etc.). Et elle est dite « de moyens » lorsque la pratique de l’activité implique un rôle actif du participant (accrobranche, aïkido, escalade, hockey sur glace, ski, gymnastique, etc.). Lorsque l’association se voit imposer une obligation de sécurité de résultat, elle est, en cas d’accident, présumée responsable du dommage (sauf notamment cas de force majeure) sans que la victime ait besoin de prouver une faute de sa part. Si son obligation de sécurité est de moyens, la victime d’un préjudice doit, pour être indemnisée, démontrer que l’association a commis une faute qui est la cause de son dommage. Dans une affaire récente, une enfant de 9 ans, en première année d’apprentissage des arts du cirque, avait subi une grave fracture du coude (fracture-luxation de la tête radiale droite) en chutant d’un tonneau sur lequel elle effectuait un exercice d’équilibre. Pour les juges, l’association avait une obligation de sécurité de moyens à l’égard des participants compte tenu de leur rôle actif dans la réalisation des numéros de cirque. Elle devait, à ce titre, mettre en œuvre toutes les mesures appropriées pour prévenir les accidents et en limiter les effets, en tenant compte de l’âge, de l’expérience et du degré d’autonomie du participant. Selon les juges, le jeune âge de la participante et son inexpérience (seulement 3 mois de pratique) exigeaient des mesures de sécurité adaptées. Or, sur ce point, l’association justifiait uniquement de la présence au sol d’un tapis et d’un animateur se tenant à distance et donc dans l’incapacité de parer efficacement une chute. Les juges ont estimé que ces précautions étaient insuffisantes considérant « que sur un tonneau, activité d’équilibre, les chutes peuvent être rapides et imprévisibles ». En effet, même si la participante comprenait et respectait les consignes, un animateur aurait dû maintenir une parade active, afin d’éviter toute chute ou, tout au moins, en amoindrir les conséquences en rattrapant l’enfant dès qu’elle aurait été déséquilibrée. Les juges en ont conclu que l’association avait manqué à son obligation de sécurité et devait indemniser les dommages subis par l’enfant.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 janvier 2023, n° 22/03637

Article publié le 12 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023