Associations : non-respect du contrat d’engagement républicain et retrait de subventions

Pour se voir retirer une subvention en raison du non-respect du contrat d’engagement républicain, une association doit inciter à des actions non seulement manifestement contraires à la loi mais également violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

Depuis le 1er janvier 2022, les associations qui sollicitent une subvention doivent s’engager à respecter les sept engagements du contrat d’engagement républicain, à savoir le respect des lois de la République, la liberté de conscience, la liberté des membres de l’association, l’égalité et la non-discrimination, la fraternité et la prévention de la violence, le respect de la dignité de la personne humaine et le respect des symboles de la République (drapeau tricolore, hymne national et devise de la République). Sachant que l’association qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain peut être contrainte de restituer la subvention qui lui a été versée. Un peu plus d’un an et demi après l’entrée en vigueur du contrat d’engagement républicain, les premiers contentieux font leur apparition devant les tribunaux…Ainsi, dans une affaire récente, le préfet de la Vienne avait demandé au conseil municipal de Poitiers et au conseil communautaire de Grand Poitiers de retirer les subventions, respectivement de 10 000 € et de 5 000 €, qu’ils avaient accordées à l’association Alternatiba Poitiers pour l’organisation du « Village des Alternatives » en septembre 2022. Il estimait, en effet, que l’association n’avait pas respecté le contrat d’engagement républicain dans le cadre de cet évènement et, plus particulièrement, les engagements sur le respect des lois de la République et sur la fraternité et la prévention de la violence. Face aux refus du conseil municipal de Poitiers et du conseil communautaire de Grand Poitiers de retirer leurs subventions, le préfet de la Vienne avait saisi la justice pour obtenir leur retrait.

Pas de retrait de subventions pour l’association Alternatiba Poitiers

Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté les demandes du préfet. Il a d’abord constaté que l’association Alternatiba Poitiers, qui œuvre dans le domaine de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique, avaient utilisé les subventions contestées pour l’organisation d’un évènement ouvert à tous axé sur les enjeux liés au changement climatique. Au programme, figuraient notamment des spectacles musicaux, des animations, des expositions, des tables-rondes sur, notamment, l’agriculture écologique et durable, la maison autonome, la protection contre les substances chimiques et la réduction des déchets, ainsi qu’un « quartier » intitulé « résister ». Mis en cause par le préfet au titre du non-respect du contrat d’engagement républicain, ce quartier comprenait un débat « Face au dérèglement climatique et à son impact sur la ressource en eau, les bassines sont-elles une solution ? », un débat « Actions violentes / actions non violentes », une « formation à la désobéissance civile » et un atelier « On passe à l’action ».Les juges ont ensuite rappelé le contenu des deux engagements du contrat d’engagement républicain invoqués par le préfet, soit :
– le respect des lois de la République qui impose à l’association de ne pas entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
– la fraternité et prévention de la violence qui impose à l’association, dans son activité, son fonctionnement interne et ses rapports avec les tiers, à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Compte tenu de ces éléments, le tribunal administratif a estimé que l’association n’avait pas violé le contrat d’engagement républicain. En effet, au vu de son programme général, le Village des Alternatives, qui ne pouvait pas se résumer au seul quartier « résister » mis en cause par le préfet, ne visait nullement à inciter à des actions à la fois manifestement contraires à la loi et violentes ou susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public. De plus, les participants des formations et ateliers du quartier « résister » n’avaient à aucun moment été incités à effectuer ou à mettre en œuvre des actions violentes ou de nature à troubler gravement l’ordre public, ni subis des provocations à la haine ou à la violence envers quiconque que l’association aurait implicitement cautionnées.

À savoir : le préfet invoquait également le fait que le Village des Alternatives, organisé par Alternatiba Poitiers en septembre 2022, avait permis une mobilisation pour les manifestations « anti-bassines » qui s’étaient déroulées fin octobre 2022 à Sainte-Soline. Mais les juges ont rappelé que les manquements au contrat d’engagement républicain pouvant justifier le retrait d’une subvention ne doivent être recherchés que sur la période comprise entre sa date d’octroi (dans cette affaire, juin 2022) et la fin ou les suites immédiates de l’évènement subventionné (dans cette affaire, les 17 et 18 septembre 2022).

Tribunal administratif de Poitiers, nos 2202694 et 2202695, 30 novembre 2023

Article publié le 26 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Alternatiba

Insertion : nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée

Deux nouveaux territoires viennent d’être habilités pour participer à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée ».

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » part du principe selon lequel les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, doivent être réaffectées à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, des « entreprises à but d’emploi », qui peuvent être créées sous forme associative, embauchent en contrat à durée indéterminée des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliés depuis au moins 6 mois dans l’un des territoires participant à l’expérimentation. En contrepartie, les pouvoirs publics (État, collectivités territoriales…) leur versent une aide financière annuelle. Instaurée d’abord sur 10 territoires seulement, cette expérimentation est actuellement étendue à 50 nouveaux territoires choisis par le ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion après appel à candidatures. À ce titre, deux nouveaux territoires viennent d’être habilités :
– Cergy (Val-d’Oise) ;
– Communauté de communes de Noblat (Haute-Vienne).

En chiffres : mi-décembre 2023, 71 entreprises à but d’emploi employaient 2 526 personnes sur 60 territoires dans des secteurs d’activité variés : recyclerie, entretien d’espaces verts, maraîchage, ateliers de réparation de vélos et services de mobilité, couture, livraison, valorisation des invendus alimentaires, travail du bois, conciergerie, visites touristiques guidées…

Arrêté du 16 novembre 2023, JO du 2 décembre

Article publié le 18 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Copyright Maskot

Aide à domicile : exonération des cotisations sociales patronales

Les associations d’aide à domicile ont droit à l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales lorsque leurs salariés interviennent au domicile d’un accueillant familial chez qui réside le bénéficiaire.

Les associations déclarées qui emploient des aides à domicile intervenant auprès de personnes dites « fragiles » (personnes âgées ou en situation de handicap, notamment) bénéficient d’une exonération des cotisations et contributions sociales patronales normalement dues sur les rémunérations de ces salariés. Cette exonération ne s’applique toutefois que lorsque le salarié réalise des activités d’aide à domicile au « domicile à usage privatif » de la personne. Ce domicile étant défini comme le lieu de résidence habituelle et effective, principale ou secondaire, quel que soit le mode de jouissance du logement. Dans une mise à jour récente, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) a précisé que cette condition du domicile privatif est remplie lorsque la personne âgée et/ou en situation de handicap est accueillie au domicile d’un accueillant familial rémunéré pour cette prestation.

Article publié le 11 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Graham Oliver

Médico-social : comment anticiper et gérer les vagues de froid ?

Les premiers froids de l’hiver sont l’occasion de faire le point sur les mesures que doivent instaurer les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées afin de prévenir les conséquences des températures hivernales.

Le Guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid rappelle les mesures que les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées doivent mettre en place afin d’anticiper et de gérer les températures hivernales. Ainsi, ces établissements doivent disposer d’un plan bleu prévoyant les modalités d’organisation à déclencher en cas de crise sanitaire (épidémies de gastro-entérite, de grippe ou de Covid-19, par exemple) ou météorologique (vague de froid extrême, épisode intense de neige ou de verglas…).

Important : les établissements doivent s’assurer que le dossier de liaison d’urgence (DLU) de chacun des résidents est renseigné, mis à jour et accessible 24h/24h par les personnes habilitées.

De plus, il convient entre autres de poursuivre la campagne de vaccination, pour les résidents et les professionnels, contre la grippe saisonnière et le Covid-19 ainsi que toute vaccination pertinente au regard de l’âge ou de la vulnérabilité du public accueilli, de s’assurer de la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance énergétique en mettant en place les moyens ou mesures adaptés nécessaires, d’anticiper pour assurer la disponibilité de la nourriture et des médicaments et de prévoir les matériels et fournitures nécessaires pour le sablage et le salage (granulats pour le sablage, sel, pelles à neige…) ainsi qu’un équipement adéquat des véhicules (chaînes métalliques ou textiles, raclettes à neige pour nettoyer les pare-brises et vitres latérales, dégivrant…). Enfin, pendant une vague de froid ou un épisode intense de neige ou de verglas, les établissements doivent notamment veiller à limiter les activités extérieures au strict nécessaire, surveiller la température des pièces, rendre accessibles la voirie, les portes et portails et les abords des bâtiments.

Instruction interministérielle N° DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DIHAL/2023/157 du 29 novembre 2023 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2023-2024

Article publié le 05 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Justin Paget Photography Ltd

Culture : quelles conditions pour bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt spectacles vivants, l’association doit au moins être l’employeur de l’artiste principal ou des artistes principaux du spectacle.

Les associations soumises à l’impôt sur les sociétés qui exercent l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2024. Cet avantage correspond à 30 % des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant pour les structures de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€. Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, l’association doit notamment avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique, et supporter le coût de la création du spectacle. En outre, l’association doit obtenir un agrément pour son spectacle, d’abord provisoire, puis définitif. Dans une affaire récente, le ministère de la Culture avait refusé d’accorder l’agrément provisoire à une entreprise au motif que celle-ci n’était pas l’employeur de l’artiste principal de la tournée. Une décision que l’entreprise avait contestée en justice. Pour le Conseil d’État, l’entreprise n’a pas besoin d’être l’employeur effectif de la totalité du plateau artistique pour bénéficier de cet agrément. Cependant, son octroi suppose qu’elle ait la responsabilité du spectacle, c’est-à-dire qu’elle participe à sa création aux côtés des auteurs, compositeurs, chorégraphes et metteurs en scène et qu’elle soit ainsi responsable du choix, de la préparation et de la mise en œuvre de ce spectacle, ce qui implique nécessairement qu’elle soit l’employeur de l’artiste principal ou des artistes principaux du spectacle. Les juges ont donc confirmé la décision du ministère de la Culture refusant d’accorder l’agrément.

Conseil d’État, 6 juin 2023, n° 459024

Article publié le 04 décembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : www.peopleimages.com

Association : conclure une convention d’engagement bénévole

Pouvons-nous faire signer à nos bénévoles une convention d’engagement bénévole afin qu’ils se sentent plus impliqués dans le fonctionnement et les activités de l’association ?

Oui, mais n’oubliez pas que le bénévole donne de son temps gratuitement et librement au sein d’une association qu’il choisit. Autrement dit, il ne doit être ni rémunéré par l’association, ni soumis à un lien de subordination juridique. Dès lors, il est important d’être très prudent sur le contenu de la convention passée entre un bénévole et une association ! En effet, que ce contrat soit appelé « convention d’engagement bénévole », « contrat de bénévolat » ou « convention d’engagements réciproques », il ne faudrait pas qu’il soit requalifié, par les tribunaux, en contrat de travail… Aussi, il ne doit pas contenir de clause prévoyant une contrepartie (en argent ou en nature) autre que le remboursement des frais que le bénévole peut éventuellement engager, ni de clause créant un lien de subordination (horaires et jours de présence obligatoires, durée de ses congés, contrôle de ses missions, sanctions disciplinaires en cas de faute…). En pratique, la convention d’engagement bénévole peut prévoir, par exemple, que le bénévole doit respecter l’éthique de l’association, son fonctionnement et son règlement intérieur, s’impliquer dans les missions qui lui sont confiées, collaborer avec les dirigeants de l’association, ses autres bénévoles et, le cas échéant, ses salariés, respecter une obligation de réserve, etc. L’association, elle, peut s’engager à confier au bénévole des missions qui seront décrites dans la convention, à écouter ses suggestions, à faire un point régulier sur ses activités, etc.

Article publié le 30 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Insertion : une aide exceptionnelle de l’État pour compenser les coûts de l’énergie

Les associations gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs ou de foyers de travailleurs migrants peuvent demander une aide exceptionnelle de l’État pour faire face aux surcoûts de l’énergie.

Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité), le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au profit des associations gestionnaires de résidences sociales, de foyers de jeunes travailleurs ou de foyers de travailleurs migrants. Le montant de cette aide s’élève à un montant forfaitaire de 192 € par logement (pour une capacité d’accueil exprimée en lits, un logement vaut trois lits). L’aide est versée en une seule fois et elle n’est pas reconductible.

À noter : pour être éligibles, les structures doivent faire ou avoir fait l’objet d’une convention APL (aide personnalisée au logement) ou ATL (allocation transitoire au logement), en cours de validité sur tout ou partie de l’année 2022 (au moins sur une journée).

Les associations concernées doivent adresser la demande d’aide et envoyer leurs pièces justificatives, avant le 1er mai 2024, à l’Agence de services et de paiement via le téléservice dédié.

En chiffres : les résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants regroupent près de 199 000 logements.

Décret n° 2023-643 du 20 juillet 2023, JO du 21

Article publié le 27 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : © Getty Images

Associations : bilan du dispositif local d’accompagnement

Depuis sa création, le DLA a accompagné plus de 67 000 associations à développer leur activité et à créer des emplois.

Le dispositif local d’accompagnement (DLA) a été créé au début des années 2000, par l’État et la Caisse des dépôts, afin d’apporter un soutien aux employeurs de l’économie sociale et solidaire dont font partie les associations. L’objectif étant de leur permettre de développer et de consolider leur activité et de créer ou de pérenniser des emplois. Depuis 2003, 71 000 structures, dont 95 % d’associations, ont profité de ce dispositif. Les accompagnements du DLA, dotés d’un budget de 26,5 millions d’euros en 2022, ont porté en priorité sur trois thématiques, à savoir le projet et la stratégie de la structure (42 %), son organisation interne (13 %) et la diversification de ses financements (9 %). Grâce au DLA, les effectifs salariés des structures accompagnées ont progressé de 9,1 % entre 2020 et 2022 et les postes en équivalent temps plein de 13,6 %. Par ailleurs, les deux tiers d’entre elles ont vu leur assise économique et financière s’améliorer et se stabiliser (augmentation du produit d’exploitation moyen, des fonds propres et du nombre de jours de fonds de roulement).

DLA Performance – édition 2023

Article publié le 27 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Westend61 / Daniel Ingold

Insertion : prolongation de l’expérimentation des « contrats passerelle »

L’expérimentation des « contrats passerelle » dans les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion, qui devait prendre fin en décembre 2023, serait prolongée de 2 ans.

Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que sont les associations intermédiaires, les ateliers et chantiers d’insertion, les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion, œuvrent afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui rencontrent, en raison, par exemple, de leur âge, de leur absence de diplôme, de leur santé, de leur addiction ou de la précarité de leur situation, des difficultés sociales et professionnelles particulières (bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés, demandeur d’emploi depuis au moins 24 mois, etc.). Dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans, dite des « contrats passerelle », les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion peuvent mettre à disposition, auprès d’entreprises « classiques », les salariés qui sont en parcours d’insertion depuis au moins 4 mois. Cette mise à disposition intervient pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Cette expérimentation devait prendre fin en décembre 2023. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de la prolonger jusqu’en décembre 2025.

Art. 69, projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution le 9 novembre 2023, T.A. n° 178

Article publié le 20 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Hispanolistic

Insertion : requalification en CDI de CDD conclus par une association intermédiaire

La requalification en contrats à durée indéterminée de contrats à durée déterminée conclus avec une association intermédiaire pour occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure utilisatrice doit être recherchée auprès de cette dernière.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles particulières (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du revenu de solidarité active, travailleurs handicapés…) et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…). Elles concluent un contrat de travail avec le salarié et un contrat de mise à disposition avec la structure utilisatrice. Sachant que cette mise à disposition n’est autorisée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et ne peut donc pas servir à occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure utilisatrice.

16 CDD conclus sur 15 mois

Ainsi, dans une affaire récente, un salarié avait, via 16 contrats à durée déterminée (CDD) conclus sur 15 mois, été engagé par une association intermédiaire et mis à disposition en tant que veilleur de nuit auprès d’une association gérant une résidence sociale. Il avait saisi la justice afin d’obtenir la requalification de ces CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de l’association utilisatrice. La cour d’appel avait rejeté cette demande. En effet, selon elle, puisque les CDD avaient été conclus entre le salarié et l’association intermédiaire, c’était auprès de cette dernière que la requalification en CDI devait être recherchée. Et non pas auprès de l’association utilisatrice. Cette solution n’a pas été validée par la Cour de cassation. Selon ses juges, la requalification en CDI de CDD conclus pour occuper un emploi lié à l’activité normale et permanente de la structure utilisatrice doit être demandée auprès de cette dernière.

Cassation sociale, 11 octobre 2023, n° 22-14367

Article publié le 13 novembre 2023 – © Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : ©Andersen Ross/Blend Images LLC