Insertion : durée des contrats à durée déterminée

Jusqu’au 16 août 2021, les contrats à durée déterminée destinés à faciliter l’insertion des personnes en difficulté peuvent être conclus pour une durée de 36 mois.

Les associations peuvent recourir à différents contrats de travail destinés à favoriser l’insertion des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Ces contrats sont, en principe, conclus pour une durée maximale de 24 mois. Cependant, afin que ces publics fragiles ne soient pas pénalisés par l’interruption ou la baisse d’activité subie par leur employeur pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement avait, en mars dernier, permis aux associations de conclure des contrats de travail d’une durée plus longue. Cette possibilité, qui aurait dû prendre fin en janvier, est prolongée jusqu’à mi-août 2021.

Ainsi, jusqu’au 16 août 2021, les contrats suivants peuvent être renouvelés pour une durée totale maximale de 36 mois, contrat initial inclus : les contrats à durée déterminée d’insertion conclus par les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d’insertion ; les contrats de mission des entreprises de travail temporaire d’insertion ; les contrats d’accompagnement dans l’emploi ; les contrats à durée déterminée dits « tremplins » conclus par les entreprises adaptées avec des travailleurs handicapés.

À noter : dans certaines circonstances ou pour certains publics (salariés âgés d’au moins 50 ans, par exemple), ces contrats peuvent être conclus pour une durée supérieure à 36 mois.

Art. 3, ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020, JO du 23

Article publié le 12 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Insertion : salariés mis à disposition par les associations intermédiaires dans des Ehpad

Les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée entre le 1 décembre 2020 et le 28 février 2021.

Les associations intermédiaires embauchent des personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail et accompagnent leur insertion professionnelle en les mettant à la disposition de tiers (collectivités, particuliers, associations, entreprises…). En cette période de crise sanitaire, le gouvernement encourage les associations intermédiaires à proposer leurs services aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), notamment pour la désinfection et l’entretien des locaux, la restauration ou encore l’entretien du linge. À ce titre, Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’Insertion, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’Autonomie, ont annoncé que les associations intermédiaires mettant à disposition des salariés au sein d’un Ehpad perçoivent une aide financière de 1,50 € pour chaque heure de travail réalisée. Cette mesure s’appliquant du 1er décembre 2020 au 28 février 2021. Communiqué de presse du 30 novembre 2020, ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

Article publié le 11 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Culture : fonds de sauvegarde du Centre national de la musique

Les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical ont jusqu’au 4 février 2021 pour demander les aides du fonds de sauvegarde du Centre national de la musique.

Le Centre national de la musique (CNM) prolonge les aides destinées à soutenir les associations œuvrant dans le secteur du spectacle vivant musical dont l’activité est fortement touchée par la crise sanitaire découlant de l’épidémie de Covid-19.

Qui peut en bénéficier ?

Sont éligibles les associations détentrices d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants et entrant dans le champ d’action du CNM (spectacles de musiques actuelles et de variétés, projets concernant la musique classique et la musique contemporaine). Toutefois, elles doivent pouvoir justifier d’au moins 30 % de chiffre d’affaires dans l’ensemble de leurs produits d’exploitation N-1 et employer au moins un salarié permanent en contrat de travail à durée indéterminée.

Quel montant ?

D’un montant maximal de 120 000 €, cette aide comprend : une subvention (non remboursable) de 80 000 € maximum ; une avance de trésorerie remboursable de 20 000 € maximum ; une bonification « emploi » de 20 000 € maximum, sur la période du 1er septembre 2020 au 30 mars 2021, accordée en fonction de la programmation future prévue dans le champ du spectacle musical et les emplois intermittents liés, de la mise en place de mesures de sécurisation de l’emploi permanent et des éventuels renforts de personnel et aménagements temporaires qu’exigent les protocoles Covid-19.Attention car les associations qui ont déjà bénéficié des aides du fonds de sauvegarde à l’automne ne peuvent pas les redemander.

En pratique : les associations doivent effectuer leur demande via leur espace en ligne sur le site du CNM au plus tard le jeudi 4 février 2021 pour un examen en commission le 18 mars 2021.

Article publié le 04 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

Associations : des avoirs pour les évènements annulés

Les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations peuvent proposer à leurs clients un avoir au lieu de procéder au remboursement d’un billet ou d’un abonnement.

L’évolution défavorable de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures de restriction des déplacements et de fermeture des établissements recevant du public tels que les salles de concerts, les théâtres ou les stades. Dans ces conditions, les associations culturelles et sportives ont été contraintes d’annuler tous leurs évènements. Or, cette situation pèse lourdement sur le budget de ces structures, souvent fragiles. D’autant plus, qu’il est pour le moment difficile de prévoir quand celles-ci pourront reprendre leur activité… Aussi, afin de leur permettre de préserver leur trésorerie, le gouvernement autorise les associations exerçant l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants ainsi que celles organisant des manifestations sportives à proposer à leurs clients un avoir, plutôt qu’un remboursement, pour les évènements qui sont annulés entre le 18 décembre 2020 et le 16 février 2021.

À noter : cette mesure concerne aussi bien les billets achetés à l’unité que les abonnements.

L’association doit informer le client, par courrier ou courriel, de cette proposition d’avoir dans les 30 jours suivant l’annulation de l’évènement. Le client à qui un avoir est proposé ne peut alors pas demander un remboursement. Dans les 3 mois suivant l’annulation de la manifestation culturelle ou sportive, l’association doit proposer au client la participation à un nouvel évènement (compétition sportive reprogrammée, nouvelle édition du festival…). À compter de cette proposition, le client dispose, pour utiliser son avoir, de 12 mois pour les spectacles ou de 18 mois pour les manifestations sportives. Le client qui ne s’en sert pas dans ce délai doit être remboursé. Ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, JO du 17Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020, JO du 17

Article publié le 04 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2020

Insertion : expérimentation territoires zéro chômeur longue durée

L’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » est prolongée pour 5 ans dans les dix territoires déjà éligibles et est étendue à 50 autres territoires pour 5 ans également.

Instaurée en 2016, l’expérimentation « Territoires zéro chômeur longue durée » part du principe qu’il faut réaffecter les dépenses liées à la privation d’emploi, c’est-à-dire les allocations chômage, à des entreprises qui recrutent des demandeurs d’emploi. Dans ce cadre, une douzaine « d’entreprises à but d’emploi » ont été créées afin d’embaucher en contrat à durée indéterminée des chômeurs inscrits à Pôle emploi depuis plus d’un an. En contrepartie, les pouvoirs publics leur versent une aide financière annuelle s’élevant environ à 19 600 € par équivalent temps plein. Au 30 novembre 2020, ces entreprises employaient 814 salariés. Cette expérimentation n’était censée durer que 5 ans dans seulement dix territoires parmi lesquels les communes de Colombelles (Calvados), Jouques (Bouches-du-Rhône) et Mauléon (Deux-Sèvres) ainsi que les communautés de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (Meurthe-et-Moselle) et plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Paris. Mais une récente loi la prolonge pour une nouvelle période de 5 ans dans les dix territoires déjà éligibles et l’étend à 50 autres territoires pour une durée de 5 ans également. Peuvent être engagés par les entreprises à but d’emploi des personnes au chômage depuis au moins un an « malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi » et domiciliées depuis au moins 6 mois dans un territoire participant à l’expérimentation.

Précision : l’habilitation des nouveaux territoires par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’insertion devrait intervenir à compter du second semestre 2021.

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020, JO du 15

Article publié le 28 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Lutte contre la pauvreté : un plan de soutien de 100 millions d’euros

Les associations de lutte contre la pauvreté peuvent, jusqu’au 15 janvier 2021, répondre à un appel à projets lancé par le ministère des Solidarités et de la Santé.

Dans le cadre du plan « France Relance », le gouvernement débloque 100 millions d’euros sur 2 ans afin de soutenir les associations de lutte contre la pauvreté en cette période de crise économique. Ce financement prend la forme deux appels à projets dont l’un, de 50 millions d’euros, a été lancé par le ministère des Solidarités et de la Santé jusqu’au 15 janvier 2021. Peuvent y répondre les associations intervenant au niveau national ainsi que celles ayant des projets d’envergure régionale.

Précision : les associations peuvent retrouver le cahier des charges de leur région, via le a du site du ministère des Solidarités et de la Santé

L’appel à projets national concerne plus particulièrement les projets visant : la lutte contre la précarité alimentaire, et plus généralement l’accès aux biens essentiels ; l’accès aux droits ; le soutien aux familles, notamment durant les 1 000 premiers jours de l’enfant pour les parents demandeurs d’emploi et en insertion sociale et professionnelle ; l’insertion sociale et professionnelle. En outre, ces projets doivent s’inscrire dans l’un des trois axes suivants : la promotion de services innovants favorisant l’accès de chacun à une réponse à ses difficultés sociales : accompagner des personnes en difficulté de paiement vers la réduction de leurs dépenses énergétiques, fournir des outils aux personnes en situation de précarité alimentaire pour améliorer leur alimentation en tenant compte de leurs ressources, aménager des cuisines solidaires mobiles pour permettre aux personnes un accès à des équipements de cuisine, etc. ; la modernisation des dispositifs d‘accès aux biens essentiels (produits alimentaires et produits d’hygiène) afin qu’ils soient mieux adaptés aux besoins des personnes en situation de précarité : créer des groupements d’achats implantés dans des quartiers populaires pour favoriser l’achat en circuit court de produits de qualité à un prix acceptable, proposer un équipement mobile favorisant l’accès aux denrées (bus alimentaires…) ; la modernisation ou l’optimisation des systèmes d’information et des infrastructures des associations au service de l’accroissement de l’activité d’accès aux biens essentiels : réorganiser leur logistique, renouveler leur parc véhicule, moderniser leurs locaux, etc. Les associations intéressées doivent déposer leur dossier de candidature sur la plate-forme dédiée au plus tard le 15 janvier 2021.

Article publié le 22 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Sport : la pratique sportive des Français

Près de la moitié des sportifs pratiquent leur sport de manière encadrée dans une association, un club ou une structure commerciale.

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) dresse un bilan de la pratique sportive des Français. On y apprend qu’en 2018, les deux tiers des Français pratiquaient au moins une activité sportive, qu’un quart ne faisait jamais de sport et que 9 % pratiquaient le sport uniquement dans le cadre de déplacements utiles (à pied, à vélo ou en trottinette). Quant au trio de tête des disciplines, on retrouvait d’abord la course et la marche, puis les activités de la forme et de la gymnastique et, enfin, les sports aquatiques et nautiques. Près de la moitié des sportifs pratiquaient leur sport de manière encadrée dans une association, un club ou une structure commerciale. Cette proportion variant néanmoins fortement selon le sport pratiqué. Ainsi, si 45 % des footballeurs et 44 % des tennismans s’adonnaient à leur passion dans une association ou un club, seuls 13 % des nageurs, 9 % des randonneurs et 4 % des cyclistes en étaient membres. Le quart des sportifs était titulaire d’une licence. Ainsi, en 2018, 16,4 millions de licences ont été délivrées par des fédérations sportives agréées principalement, pour celles unisport, pour la pratique du football (2,1 millions de licences), du tennis (986 000) et de l’équitation (628 000).

À noter : en 2016, 19 % des personnes de plus de 16 ans adhéraient à au moins une association sportive.

Injep, « Les chiffres clés du sport 2020 », novembre 2020

Article publié le 21 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Sport : une aide financière pour compenser l’absence de public

Les associations sportives professionnelles ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour demander une aide financière visant à compenser partiellement leurs pertes d’exploitation.

Les mesures de limitation ou d’interdiction d’accueil du public prises par les autorités (jauge fixée par décret, arrêtés préfectoraux, etc.) pour freiner la propagation de l’épidémie de Covid-19 ont entraîné de graves conséquences économiques pour les associations sportives professionnelles. Aussi le gouvernement met-il en place une aide financière destinée à compenser en partie, d’une part, les pertes de recettes de billetterie pour les manifestations ou compétitions sportives et, d’autre part, les pertes liées à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors de ces évènements.

Pour qui ?

Peuvent bénéficier de cette aide :- les associations sportives, et les sociétés qu’elles ont constituées, qui participent à des compétitions organisées par une ligue professionnelle et qui sont responsables de la vente de billets pour une manifestation ou compétition sportive et de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boissons ; les fédérations sportives délégataires qui organisent des manifestations ou compétitions auxquelles participent les sélections d’équipes nationales ou à l’issue desquelles est délivré un titre national ou celles qui organisent des manifestations ou compétitions internationales ; les ligues professionnelles ; les associations, autres que les fédérations sportives, qui organisent des manifestations ouverte aux licenciés d’une discipline et donnant lieu à une remise de prix dépassant 3 000 €.

À quelles conditions ?

Pour avoir droit à l’aide, les associations doivent avoir organisé au moins une manifestation ou compétition sportive entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020.Et elles doivent justifier : que ce(s) évènement(s) ont fait l’objet d’une restriction d’accueil des spectateurs à cause des mesures prises par les pouvoirs publics ; qu’elles ont subi une perte de recettes entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 par rapport, en principe, à celles réalisées entre le 10 juillet et le 31 décembre 2019.

Précision : les recettes éligibles sont celles liées à la billetterie et à la vente ou la distribution de nourriture ou de boissons lors de ces évènements. Celles liées aux boutiques et au merchandising ou aux billets constituant la contrepartie d’un parrainage ne sont pas prises en compte.

Pour quel montant ?

Le montant de l’aide accordée à l’association dépend de son budget et, pour les associations qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle, du taux de dépendance de leur chiffre d’affaires aux produits d’exploitation éligibles. Ce taux étant calculé comme suit : les recettes éligibles en 2018-2019 sont divisées par le chiffre d’affaires de la saison 2018-2019, puis multipliées par 100. Par exemple, le montant de l’aide accordée à une association ayant un budget inférieur à 50 millions d’euros s’élève à : 15 % de la perte de recettes si son taux de dépendance est compris entre 0 et 3 % inclus ; 30 % de cette perte si ce taux est compris entre 3 et 6 % inclus.

À noter : le montant maximal de l’aide accordée à une association est fixé à 5 millions d’euros.

L’aide est versée en deux temps à l’association : un premier versement correspondant à 70 % maximum du montant de l’aide estimée sur la base de la perte de recettes ; éventuellement, un second versement correspondant au solde du montant total de l’aide, calculé après examen de la perte d’excédent brut d’exploitation.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent transmettre le formulaire de demande, accompagné d’un RIB, au plus tard le 31 décembre 2020 par courriel à l’adresse compensation-billetterie@sports.gouv.fr. Le formulaire à remplir est disponible sur le site du ministère des Sports sachant qu’il en existe un pour les associations et société sportives et un pour les fédérations, les ligues et les autres organisateurs d’évènements. Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020, JO du 12

Article publié le 15 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Culture : fonds de compensation des pertes de billetterie

Le Centre national de la musique (CNM) prolonge l’aide visant à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle en cette période d’épidémie de Covid-19.

Les associations œuvrant dans le spectacle vivant sont très fortement touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et risquent de l’être encore pendant plusieurs mois. Aussi le Centre national de la musique (CNM) prolonge de 6 mois le fonds de compensation des pertes de billetterie destiné à combler le manque à gagner généré par l’obligation de réduire la jauge des salles de spectacle pour respecter la distanciation physique.

À noter : les associations affiliées au CNM dont l’activité et le développement ont été considérablement freinés ou bloqués par la crise sanitaire peuvent également bénéficier du fonds de sauvegarde qui vise à les soutenir et à accompagner leur reprise d’activité.

 

Qui peut en bénéficier ?

Le fonds de compensation des pertes de billetterie est accessible aux associations qui assument le risque de la billetterie au sens de la licence 3, c’est-à-dire : aux diffuseurs (salles, festivals…) ; aux producteurs qui exercent leur activité en louant des salles pour assurer la diffusion de leurs spectacles (titulaires des licences 2 et 3). Sont concernées les représentations qui ont lieu entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.

Quel est le montant de l’aide ?

L’aide vise à compenser le manque à gagner correspondant à l’écart entre : d’une part, le chiffre d’affaires de billetterie réalisé avec la jauge tenant compte de la distanciation physique ; et d’autre part, celui qui aurait été réalisé avec une jauge dite « point mort » fixée à 40 points pour les salles assises et à 60 points pour les productions « debout » transformées en productions « assises ». L’aide octroyée à l’association se calcule comme suit : pour les représentations assises : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale ; pour les représentations initialement prévues debout : nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60 % x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

À savoir : un bonus de 50 % de cette compensation est instauré pour les associations dont le spectacle se déroule dans un lieu ayant une jauge habituelle inférieure ou égale à 300.

Une association peut percevoir plusieurs aides dans une limite annuelle de 500 000 € dont 250 000 € maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine.

Précision : ce plafond peut être porté à un million d’euros pour les cabarets qui : emploient une troupe composée soit d’au moins 14 artistes en contrat de travail à durée indéterminée, soit d’au moins 24 artistes en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat d’usage ; produisent 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au Covid-19.

Comment demander l’aide ?

Les associations doivent déposer le formulaire de demande et les pièces justificatives via leur espace personnel sur le site internet du CNM. La date limite est fixée au lundi 11 janvier 2021 pour un examen lors de la commission du 4 février 2021.

Article publié le 14 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020

Social : des aides pour les établissements d’accueil du jeune enfant

Les Caisses d’allocations familiales versent une aide exceptionnelle aux établissements d’accueil du jeune enfant qui sont contraints de fermer partiellement ou totalement.

Les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financés par les Caisses d’allocations familiales (Caf) peuvent, jusqu’au 31 décembre 2020, bénéficier d’aides exceptionnelles destinées à accompagner leur baisse d’activité dues à l’épidémie de Covid-19.Sont concernés les EAJE : faisant l’objet d’une fermeture totale sur décision administrative ; devant fermer partiellement, entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020, soit sur décision administrative, soit à leur initiative lorsqu’il leur est impossible de respecter les taux d’encadrement en raison de l’absence de salariés malades du Covid-19 ou bien identifiés comme cas contacts par l’Assurance maladie. De plus, du 1er octobre au 31 décembre 2020, les EAJE ont droit à une aide exceptionnelle pour les places temporairement inoccupées par des enfants « cas contacts ». Le montant de l’aide s’élève à 17 € par place fermée ou inoccupée et par jour ouvré. Les Caf adresseront aux EAJE un questionnaire spécifique qui devra leur être renvoyé au plus tard le 31 janvier 2021.


En complément : la Caisse nationale des allocations familiales a annoncé, le 17 novembre dernier, qu’elle prendrait à sa charge l’achat de plus de 500 000 masques transparents pour le personnel des crèches financées par la prestation unique de service et la prestation d’accueil du jeune enfant.

Circulaire n° 2020-012 du 26 octobre 2020

Article publié le 07 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020