Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux

À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire l’objet d’un amortissement comptable. Toutefois, s’il existe une limite prévisible à son exploitation, la dépréciation définitive du fonds doit être constatée. Ce dernier doit alors être amorti sur sa durée d’utilisation (ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable). Tel est le cas, par exemple, d’un fonds commercial affecté à une concession ou attaché à l’exploitation d’une carrière.

Précision : le fonds commercial se distingue du fonds de commerce. Il se compose des seuls éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan et qui concourent au maintien et au développement de l’activité de l’entreprise (catèle, achalandage, enseigne, nom commercial…).

Cependant, par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans, et ce même en l’absence de limite prévisible d’exploitation.

À noter : les petites entreprises sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : – 6 M€ de total de bilan ;- 12 M€ de chiffre d’affaires net ; – 50 salariés.

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément d’interdire la déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux. Toutefois, de façon exceptionnelle, cette déduction serait autorisée pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 afin de soutenir la reprise de l’activité économique en favorisant la transmission des fonds de commerce. Ainsi, notamment, les petites entreprises qui amortiraient leur fonds commercial sur 10 ans n’auraient pas à réintégrer les dotations pour la détermination de leur résultat imposable.

Art. 6, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Article publié le 07 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Bientôt des mesures fiscales pour favoriser la transmission d’entreprise

Dans le cadre du plan en faveur des travailleurs indépendants, plusieurs régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise devraient bientôt être élargis. Des mesures qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2022.

Le projet de loi de finances pour 2022 a été dévoilé. Du côté des entreprises, il acte principalement les mesures fiscales annoncées par le président de la République dans le cadre du plan « indépendants » visant à faciliter la transmission des entreprises grâce, notamment, à un aménagement de certains dispositifs d’exonération des plus-values.

Départ à la retraite

Un exploitant individuel peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values professionnelles réalisées lors de la vente de son entreprise au moment de son départ en retraite. Un régime de faveur qui nécessite, notamment, que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et qu’il fasse valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession. Le projet de loi propose de porter ce délai à 3 ans lorsque l’entrepreneur fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Cette mesure s’adresse en particulier aux entrepreneurs qui, ayant atteint l’âge de la retraite pendant la crise sanitaire, ont rencontré des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai imparti. Une modification qui s’appliquerait également dans le cadre de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession réalisées par le dirigeant qui cède les titres de sa PME soumise l’impôt sur les sociétés pour partir à la retraite. Le délai entre le départ à la retraite et la cession serait donc porté de 24 à 36 mois pour les dirigeants faisant valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Précision : en outre, cet abattement, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, serait prolongé jusqu’en 2024.

Transmission d’une PME

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME ou d’une branche complète d’activité peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en totalité si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 € ou partiellement lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Le projet de loi de finances envisage d’augmenter ces plafonds afin d’être en concordance avec les réalités économiques et la valorisation des entreprises. Ainsi, la valeur des éléments transmis devrait être inférieure à 500 000 € pour une exonération totale et comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Le cas de la location-gérance

Les plus-values issues de la cession d’un fonds donné en location-gérance peuvent bénéficier des exonérations précitées pour départ en retraite ou pour transmission d’une PME. À ce titre, la cession doit, entre autres, être effectuée au profit du locataire-gérant en place. Le projet de loi autoriserait cette cession à un tiers, c’est-à-dire à toute personne autre que le locataire-gérant, dès lors que la cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité objet du contrat de location-gérance. Cet élargissement permettrait ainsi de ne plus bloquer les reprises d’entreprises en cas de fragilité financière du locataire-gérant.

La formation

Afin de faciliter l’accès à la formation des chefs d’entreprise, le montant du crédit d’impôt dédié à la formation serait doublé pour les TPE (moins de 10 salariés, CA annuel ou total de bilan < 2 M€).

À noter : actuellement, le montant du crédit d’impôt est égal au maximum à 410 €.

Art. 5, projet de loi de finances pour 2022, n° 4482, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 22 septembre 2021

Article publié le 27 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Loi de finances rectificative

La loi de finances rectificative pour 2021 élargit temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

Août 2021 – semaine 33

Article publié le 18 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital de PME ou qui souscrivent des parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) peuvent, dans certaines limites, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision : les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune.

Initialement fixé à 18 %, le taux de cette réduction d’impôt avait été relevé à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020, puis reconduit pour les versements effectués entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021. Le gouvernement propose, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, actuellement en discussion au Parlement, une nouvelle prorogation, jusqu’au 31 décembre 2022, de la hausse du taux de la réduction d’impôt de 18 à 25 %, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Et ce, sans attendre la prochaine loi de finances afin de laisser un délai suffisant à la Commission pour répondre avant la fin de l’année et ainsi assurer une application continue de cette mesure incitative en 2022. En effet, les réponses de la Commission ayant été reçues tardivement pour les précédentes hausses de taux, seule une partie des versements effectués en 2020 et en 2021 avaient pu être éligibles au taux majoré.

Art. 7 bis, projet de loi de finances rectificative pour 2021, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, 11 juin 2021, n° 626

Article publié le 25 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un assouplissement exceptionnel pour le report en arrière des déficits

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’élargir temporairement la possibilité pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de reporter en arrière leur déficit afin de les aider à renforcer leurs fonds propres.

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui dégagent un déficit fiscal à la clôture d’un exercice peuvent, en principe, opter pour son imputation sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du montant le plus faible entre ce bénéfice et 1 M€. Elles disposent alors d’une créance de report en arrière du déficit, dite créance de « carry-back », correspondant à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

À noter : cette imputation ne peut pas s’effectuer sur un bénéfice exonéré, un bénéfice distribué ou un bénéfice ayant donné lieu à un impôt payé au moyen de crédits d’impôt.

Afin d’améliorer la situation financière des entreprises touchées par la crise sanitaire du Covid-19, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d’assouplir les règles du carry-back pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021. Les entreprises pourraient ainsi, sur option, reporter en arrière ce déficit sur les bénéfices déclarés au titre des 3 exercices précédents. Et ce, sans qu’aucune limite de montant soit exigée.

Précision : seraient donc concernés les exercices 2019, 2018 et 2017 pour une entreprise clôturant ses exercices avec l’année civile.

En pratique, l’option pour ce report pourrait être exercée jusqu’au 30 septembre 2021.La créance de report en arrière serait égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’impôt sur les sociétés applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, à savoir 25 % (ou 15 % si l’entreprise dégage un CA < 10 M€). Comme habituellement, cette créance de carry-back pourrait servir à payer l’impôt sur les sociétés dû au titre des 5 exercices suivants, la fraction de la créance non utilisée à cette issue étant alors remboursée à l’entreprise. Ce projet de loi sera prochainement en discussion devant le Parlement. À suivre…

Art. 1, projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215, 2 juin 2021

Article publié le 08 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Hors-série Loi de Finances 2021

Hors-série Loi de Finances 2021

Au sommaire

Fiscalité personnelle : impôt sur le revenu, crédits et réductions d’impôt, taxe d’habitation.
Fiscalité professionnelle : rénovation des locaux, impôts de production, réévaluation des actifs, impôt sur les sociétés, fiscalité des véhicules…
Ressources humaines : mesures sociales.
Les autres nouveautés : crédit d’impôt bailleurs, taux de l’intérêt de retard, régime de groupe TVA.

Loi de finances 2021

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Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

En matière de fiscalité professionnelle, la loi de finances pour 2021 met en œuvre le fameux allègement des impôts de production prévu par le plan de relance de l’économie, un allègement qui concerne autant la CFE et la CVAE que la taxe foncière des établissements industriels. Et, autre aide apportée aux entreprises pour leur permettre de renforcer leurs fonds propres, les réévaluations d’actifs pourront temporairement être mises en œuvre en profitant d’une relative clémence fiscale. Sans oublier de nombreuses autres nouveautés que nous vous proposons de découvrir maintenant.

Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux

Un crédit d’impôt est mis en place pour accompagner les entreprises dans leur transition écologique. Objectif affiché : participer à la réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Quelles entreprises sont concernées ?

Sont concernées les petites et moyennes entreprises (PME), sans distinction de secteur d’activité, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel, qu’elles soient propriétaires ou locataires de leurs locaux.Par PME, il faut entendre les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou le total de bilan annuel est inférieur à 43 M€.

Quels travaux sont éligibles ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les entreprises doivent engager certains travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts…) affectés à leur activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Sont, en particulier, éligibles les dépenses engagées au titre de l’acquisition et de la pose :– d’un système d’isolation thermique (combles, murs, notamment) ;– d’un chauffe-eau solaire collectif ;– d’une pompe à chaleur, autre que air/air ;– d’un système de ventilation mécanique ;– d’une chaudière biomasse ;– d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.Un arrêté fixera la liste et les caractéristiques techniques des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt ainsi que les travaux pour lesquels l’entreprise qui les réalisera doit être qualifiée RGE (« reconnu garant de l’environnement »).


À noter : le bâtiment doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date d’exécution des travaux.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, déduction faite des aides publiques et des aides perçues au titre des certificats d’économie d’énergie à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt. Son montant, par entreprise, ne pouvant excéder 25 000 € sur toute la durée du dispositif.Ce crédit sera imputable sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année civile d’engagement des dépenses.Et si l’avantage fiscal dépasse l’impôt dû, l’excédent lui sera versé.


À noter : une déclaration spécifique devra être souscrite avec la déclaration de résultats.

CET, taxe foncière : baisse des impôts de production

Appliquant l’une des mesures du plan de relance de l’économie, la loi de finances met en œuvre un allègement des impôts dits « de production », dès 2021. Cela vise, en pratique, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que la taxe foncière acquittée au titre des établissements industriels.

Réduction de la CVAE

La CVAE est due, au profit des collectivités territoriales, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 500 000 €. Cette taxe est désormais réduite de moitié pour toutes les entreprises qui en sont redevables. Cette réduction correspondant à la part de l’impôt qui revient aux régions.Parallèlement, le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée passe de 3 à 2 %. Une diminution qui vise à éviter que la réduction de 50 % de la CVAE n’entraîne une baisse corrélative du dégrèvement lié à ce plafonnement. Car, dans ce cas, la mesure ne serait pas réellement bénéfique aux entreprises.


À noter : la CET ne doit pas dépasser un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (« le plafonnement »). À défaut, l’entreprise bénéficie, sur demande, d’un dégrèvement à hauteur du différentiel entre la CET payée et le plafonnement.

Exonération de CET en cas de création d’établissements

Sur délibération des collectivités bénéficiaires de l’imposition, une exonération totale de CFE, et donc de CVAE, pendant 3 ans, peut être instaurée pour les créations et extensions d’établissements réalisées à partir de 2021.Cette exonération peut donc s’appliquer, au plus tôt :– aux impositions dues au titre de 2022 pour les créations d’établissements (l’année d’ouverture étant déjà exonérée) ;– aux impositions dues au titre de 2023 pour les extensions d’établissements (la période de référence utilisée pour calculer la CFE étant l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition).Pour en profiter, les entreprises doivent en faire la demande auprès du service des impôts dont relève l’établissement.

Réduction de la CFE et de la taxe foncière dues par les établissements industriels

Pour l’imposition à la CFE et à la taxe foncière, la valeur locative des établissements industriels est normalement évaluée selon une méthode comptable. Cette méthode est basée sur l’application de taux d’intérêts au prix de revient des différents éléments (bâtiment, terrain) de l’établissement. Taux qui sont désormais réduits de moitié, permettant d’alléger significativement la CFE et la taxe foncière dues pour ces établissements.

Réévaluation des éléments d’actif : des conséquences fiscales atténuées

Afin d’améliorer la capacité de financement des entreprises dans le contexte de crise économique, les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent être temporairement neutralisées.

La réévaluation libre

Les entreprises peuvent remplacer à leur bilan la valeur historique des actifs par leur valeur réelle afin de donner une image plus fidèle de leur patrimoine. L’objectif étant de renforcer leurs fonds propres afin de pouvoir accéder plus facilement au financement.


À noter : cette réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles et financières de l’entreprise.

Une neutralité fiscale temporaire

Normalement, l’éventuelle plus-value issue de cette réévaluation constitue un produit imposable de l’exercice au titre duquel intervient l’opération. Mais la loi de finances permet de différer l’imposition de cet écart de réévaluation.La plus-value dégagée sur les actifs amortissables est étalée sur une période de 15 ans pour les constructions et de 5 ans pour les autres immobilisations. Une réintégration qui s’effectue par fractions égales.


Précision : les amortissements, les provisions et les plus-values de cession ultérieurs des actifs doivent alors être calculés d’après leur valeur réévaluée.

La plus-value relative aux éléments non amortissables (marques, terrains, titres de participation…) est, quant à elle, placée en sursis d’imposition. Elle ne sera imposée que lors de la cession ultérieure des actifs concernés.


Précision : la plus ou moins-value réalisée lors de la cession ultérieure des actifs doit donc être calculée d’après leur valeur non réévaluée.

Attention, ce régime s’applique à la première opération de réévaluation libre des actifs constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

Une simple option fiscale

Ce dispositif fiscal de faveur est optionnel. Les entreprises peuvent donc choisir de ne pas l’appliquer si elles ont intérêt à imposer immédiatement la plus-value de réévaluation (en cas d’existence d’un déficit imputable, notamment).

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Lorsque l’activité est exercée au sein d’une société (SAS, SARL…), les bénéfices sont, en principe, taxés, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés. Le taux de cet impôt a été progressivement réduit ces dernières années. Une trajectoire de baisse qui se poursuit jusqu’en 2022.

Le taux d’imposition

En 2021, les entreprises sont redevables de l’impôt sur les sociétés au taux normal de 26,5 % (contre 28 % en 2020). Un taux qui baissera à 25 % à compter de 2022. Toutefois, selon le montant du chiffre d’affaires, ce taux peut varier, à la hausse ou à la baisse. Ainsi, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME). Jusqu’à présent, ce taux concernait les PME dont le chiffre d’affaires n’excédait pas 7,63 M€. Ce plafond est porté à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.


À noter : pour profiter du taux réduit, ces PME doivent aussi remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Et le taux d’impôt sur les sociétés est seulement ramené à 27,5 % (au lieu de 26,5 %) en 2021 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€.

Un paiement spontané

Il revient à l’entreprise de calculer elle-même l’impôt sur les sociétés et de le télérégler de façon spontanée à l’administration fiscale. Ce paiement prend d’abord la forme de quatre acomptes trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre). Puis, après la clôture de l’exercice, l’entreprise procède à la liquidation de l’impôt réellement dû. Une liquidation qui intervient lors de la déclaration des résultats de l’exercice. Le versement du solde correspondant étant effectué lors du dépôt du relevé de solde n° 2572, au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice lorsque celle-ci coïncide avec l’année civile (le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice pour les autres entreprises).

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2020 Exercices ouverts à compter de 2021 Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 7,63 M€ – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 28 % au-delà de 38 120 € – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 26,5 % au-delà de 38 120 € – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 25 % au-delà de 38 120 €
7,63 M€ < CA < 10 M€ 28 % – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 26,5 % au-delà de 38 120 € – 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice– 25 % au-delà de 38 120 €
10 M€ < CA < 250 M€ 28 % 26,5 % 25 %
CA ≥ 250 M€ – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice– 31 % au-delà de 500 000 € 27,5 % 25 %

Fiscalité des véhicules : du nouveau !

L’an dernier, la fiscalité des véhicules a fait l’objet d’une importante réforme, qui est renforcée cette année.

Remaniement de la taxe sur les véhicules de sociétés

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égale à la somme de deux composantes. Dans la plupart des cas, la première est fonction du taux d’émission de CO2, en g/km, du véhicule. La seconde dépend du carburant utilisé et de l’année de première mise en circulation du véhicule. Pour la TVS due au titre de 2021, à verser en janvier 2022, le barème de la première composante est modifié pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. L’ancien barème par tranches est ainsi remplacé par un barème établi à partir du nombre exact de grammes de CO2/km émis par le véhicule.


À noter : les véhicules qui relèvent du « nouveau dispositif d’immatriculation » tiennent compte de la méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée WLTP (worldwide harmonized light vehicles test procedures).

Par ailleurs, à compter de 2022, la première et la seconde composante de la TVS seront remplacées par deux taxes annuelles, respectivement une taxe sur les émissions de CO2 et une taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques, dites « taxes à l’utilisation ». Un aménagement qui ne devrait toutefois pas modifier les entreprises redevables de ces taxes.

Durcissement du malus auto

Le nouveau malus automobile, qui devait entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021, est alourdi sur 3 ans.Ainsi, il se déclenche à partir d’un taux de CO2 de 133 g/km en 2021, de 128 g/km en 2022 et de 123 g/km en 2023, contre 138 g/km en 2020. La dernière tranche du barème s’applique, quant à elle, au-delà d’un taux de CO2 de 218 g/km pour un tarif de 30 000 € en 2021, de 223 g/km pour 40 000 € en 2022 et de 225 g/km pour 50 000 € en 2023, au lieu de 212 g/km pour un tarif de 20 000 € en 2020.


À noter : le malus est revu à la hausse pour intégrer, d’une part, l’évolution technologique des véhicules neufs mis sur le marché en 2020 et, d’autre part, le regroupement de la taxe sur les véhicules d’occasion, de la taxe sur les véhicules puissants, du malus à l’achat et du malus annuel.

En revanche, le malus frappant les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2022 sera limité à 50 % de leur prix d’acquisition.

Un malus « au poids »

À partir de 2022, un malus lié au poids du véhicule s’ajoutera au malus automobile. Son tarif est, en principe, fixé à 10 €/kg pour la fraction du poids excédant 1,8 tonne. Sachant que le cumul des deux taxes ne peut pas excéder le tarif maximal du malus auto.

Des aides fiscales créées ou prolongées pour les agriculteurs

Ce sont pas moins de trois crédits d’impôt, créés ou renforcés, qui sont proposés aux agriculteurs pour les encourager à développer une agriculture plus durable et respectueuse de l’environnement.

Agriculture biologique

Les exploitations peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 3 500 € par an lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.Cette aide fiscale, qui devait prendre fin au 31 décembre 2020, est prorogée de deux années, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Certification « haute valeur environnementale »

Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée courant 2022, peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt.Son montant s’élève à 2 500 €.Et il peut se cumuler avec le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique ainsi qu’avec les autres aides accordées, le cas échéant, en vue de l’obtention de la certification HVE. Sachant toutefois que le montant total de ces divers avantages ne peut excéder 5 000 €.


Précision : les montants de 2 500 € et 5 000 € sont multipliés par le nombre d’associés pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), dans la limite de 4.

Non-utilisation du glyphosate

Un crédit d’impôt de 2 500 € est instauré en faveur des entreprises agricoles et des éleveurs qui exercent leur activité principale dans le secteur des cultures permanentes ou sur des terres arables (sauf exceptions) et qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate en 2021 et/ou en 2022.


Précision : là aussi, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés pour les GAEC, dans la limite de 4.

En revanche, ce dispositif, lui, n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt agriculture biologique ni avec le crédit d’impôt certification HVE.


À savoir : un accord de la Commission européenne est nécessaire à l’application de ce nouvel avantage fiscal.

Des nouveautés introduites en matière sociale

La loi de finances comporte plusieurs mesures en matière sociale. Voici une présentation des principales nouveautés.

Forfait mobilités durables

Les employeurs peuvent prendre en charge les frais de transport des salariés qui effectuent les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail en utilisant leur vélo, le covoiturage, les transports publics de personnes (hors frais d’abonnement) ou des services de mobilité partagée (service de location de vélos, par exemple). Ce forfait est, dans une certaine limite, exonéré de CSG-CRDS et de cotisations sociales. Une limite portée, depuis le 1er janvier 2021, de 400 à 500 € par an et par salarié.Par ailleurs, le forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 € (et non plus de 400 €) à compter de l’imposition des revenus 2020.

Activité partielle

Les employeurs autorisés par la Direccte à recourir à l’activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée par leurs salariés, une allocation versée par l’État. En pratique, ils doivent adresser une demande d’allocation à la Direccte pour chaque période mensuelle de recours à l’activité partielle. Et auparavant, ces demandes devaient être transmises au plus tard dans l’année suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Ce délai a été ramené à 6 mois pour les demandes d’autorisation adressées à la Direccte depuis le 31 décembre 2020.

Formation professionnelle

Les employeurs doivent, chaque année, verser une contribution à la formation professionnelle dont le taux s’élève à 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1 % pour celles d’au moins 11 salariés.Toutefois, les entreprises qui atteignent ce seuil de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020 continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans. Autrement dit, le taux de 1 % ne leur est applicable que si elles conservent un effectif d’au moins 11 salariés pendant 5 années consécutives.Le dispositif particulier de lissage du taux, mis en place pour les entreprises ayant, pour la première fois, atteint ou dépassé ce seuil avant le 1er janvier 2020, est lui aussi modifié par la loi de finances pour 2021. Ainsi, ces employeurs continuent de bénéficier du taux de 0,55 % pendant 5 ans.

Taux de la contribution à la formation professionnelle
Année Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2018 Seuil de 11 salariés atteint ou dépassé en 2019
2018 0,55 % 0,55 %
2019 0,55 % 0,55 %
2020 0,55 % 0,55 %
2021 0,55 % 0,55 %
2022 0,55 % 0,55 %
2023 1 % 0,55 %
2024 1 % 1 %

Les autres nouveautés en faveur de la fiscalité des entreprises

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Actes de sociétés : suppression de certaines formalités

Afin de simplifier la vie des sociétés, la formalité de l’enregistrement obligatoire est supprimée pour les actes, établis à compter du 1er janvier 2021, qui constatent une augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, ou une augmentation nette de capital de société à capital variable constatée à la clôture d’un exercice.Il en va de même pour les actes rédigés dans le cadre d’un amortissement ou d’une réduction du capital ainsi que de la formation d’un groupement d’intérêt économique (GIE).

Nouveau crédit d’impôt pour les bailleurs

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un nouveau crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises qui :– prennent en location des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public (bars, restaurants…) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire ;– ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;– n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 ;– n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.Le crédit d’impôt est, en principe, égal à 50 % des abandons de loyers.En pratique, le bailleur devra déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.

Souscription au capital d’une entreprise de presse

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de leurs souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse (d’information politique et générale). Ce dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les investissements intervenant entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024. Pour en profiter, la société doit notamment conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans. Étant précisé qu’il ne doit pas exister, entre la société souscriptrice et l’entreprise de presse, un lien de dépendance (par exemple, détention du capital par personne interposée…). Cette réduction d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les souscriptions ont été effectuées.

Un régime de groupe pour la TVA

Bientôt, les entreprises établies en France, assujetties à la TVA, pourront, sur option, créer un groupe en matière de TVA avec d’autres entreprises avec lesquelles elles entretiennent des liens financiers, économiques et organisationnels, quel que soit leur secteur d’activité. Un groupe qui sera obligatoirement constitué pour une durée minimale de 3 ans.En pratique, une entreprise sera désignée tête de groupe et deviendra la seule assujettie à la TVA vis-à-vis des autres personnes. Cette tête de groupe sera tenue de souscrire les déclarations de TVA mensuelles et de procéder au paiement de la taxe. Les entreprises membres resteront néanmoins solidairement tenues à ce paiement.Ce régime pourra s’appliquer au 1er janvier 2023, sous réserve d’une option formulée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2022.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 0,2 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2021. Une taxe qui, rappelons-le, doit être versée spontanément par l’employeur à l’administration fiscale. Le barème 2021 est le suivant :

Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2021
Fraction des rémunérations individuelles et annuelles Taux
Inférieure ou égale à 8 020 € 4,25 %
Comprise entre 8 021 € et 16 013 € 8,50 %
Supérieure à 16 013 € 13,60 %


Précision : les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 044 € pour 2021.

Article publié le 14 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Loi de finances 2021 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

En matière de fiscalité personnelle, on notera la prorogation du dispositif Pinel, recentré sur les bâtiments d’habitation collectifs. Et on se souviendra que les quelque 20 % de contribuables qui sont encore redevables de la taxe d’habitation sur leur résidence principale vont perdre ce privilège sur les trois prochaines années, ce dont ils ne se plaindront pas !

L’impôt sur le revenu revu à la baisse

La loi de finances 2021 procède à quelques changements au niveau du barème de l’impôt sur le revenu. Des changements qui portent notamment sur le taux d’une des tranches du barème. En outre, comme chaque année, les tranches de ce barème sont revalorisées.

Barème de l’impôt sur le revenu

Comme prévu l’année dernière, le barème de l’impôt sur le revenu voit le taux de sa deuxième tranche passer de 14 à 11 %. Les autres tranches étant ajustées afin de réserver la baisse de l’impôt aux ménages les plus modestes. En outre, les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2020, qui sera liquidé en 2021, sont revalorisées de 0,2 %.

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2020, de 1 567 à 1 570 € pour chaque demi-part accordée, soit 785 € (contre 783,50 € précédemment) par quart de part additionnel. En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus pour certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ouvrant droit à un plafond majoré de 3 704 € pour l’imposition des revenus 2020 (contre 3 697 € pour les revenus 2019).

Imposition des revenus 2020
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 084 € 0 %
De 10 085 € à 25 710 € 11 %
De 25 711 € à 73 516 € 30 %
De 73 517 € à 158 122 € 41 %
Plus de 158 122 € 45 %

Des crédits et des réductions d’impôt aménagés

Pour 2021, les pouvoirs publics remanient en profondeur certains dispositifs conférant des crédits et réductions d’impôts. Tel est le cas du Pinel qui devrait être remplacé en 2025 par un autre dispositif plus efficient. En attendant cette date, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse. Présentation des principaux changements.

Le dispositif Pinel reconduit

Dans ce budget, les pouvoirs publics ont, cette année encore, retouché le dispositif Pinel. Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2024, il est prévu de recentrer la réduction d’impôt dédiée aux investissements locatifs intermédiaires sur les seuls bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. En clair, pour les logements qu’un contribuable fait construire (acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement) et pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2021, il n’est plus question d’octroyer un avantage fiscal aux logements individuels. À noter que la notion de bâtiment d’habitation collectif (BHC) est encore floue. Le législateur devrait prochainement préciser ce qu’elle recouvre. En revanche, cette condition de « bâtiment d’habitation collectif » ne vaut pas pour les investissements réalisés dans des logements anciens.


À noter : ces aménagements ne concernent, en effet, pas le dispositif Denormandie.

Autre modification, les taux de la réduction d’impôt sont revus à la baisse de manière progressive en 2023 et 2024 (cf. tableau ci-après), le gouvernement ayant pour objectif de proposer un nouveau dispositif ensuite.Cependant, par exception, les taux de réduction actuels sont maintenus pour, d’une part, les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et, d’autre part, les logements qui affichent un niveau de qualité (performance énergétique et environnementale, notamment) supérieur à ce qu’impose la réglementation. Un décret à venir devant préciser ces critères de performance.

Taux de la réduction d’impôt du dispositif Pinel
Durée de l’engagement Investissements réalisés depuis 2014 Investissements réalisés en 2023 Investissements réalisés en 2024
– Location de 6 ans– 1re prorogation triennale– 2nde prorogation triennale 12 %6 %3 % 10,5 %4,5 %2,5 % 9 %3 %2 %
– Location de 9 ans– 1re prorogation triennale 18 %3 % 15 %2,5 % 12 %2 %

Maintien temporaire du CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, est devenu, en 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Toutefois, ce crédit d’impôt a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus « intermédiaires » jusqu’à sa suppression définitive, en janvier 2021. Pas tout à fait définitive puisque le budget 2021 maintient toutefois un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques, dépense non éligible à la nouvelle prime. Globalement, ce crédit d’impôt répond aux mêmes conditions que le CITE mais bénéficie à davantage de contribuables. Il est ouvert aux personnes domiciliées en France et est réservé aux dépenses engagées (équipement et pose) entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, par les propriétaires et les locataires pour équiper leur résidence principale et/ou leur résidence secondaire (dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable).Le taux du crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses engagées, le montant du crédit d’impôt étant limité à 300 € par système de charge. Le montant maximal des crédits obtenus peut donc atteindre 1 200 € si un couple marié installe deux systèmes de charge dans sa résidence principale et deux systèmes dans sa résidence secondaire.

Souscription au capital d’entreprises de presse

Les particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale, en principe, à 30 % des versements effectués au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse, retenus dans la limite de 5 000 € pour un célibataire et de 10 000 € pour un couple soumis à une imposition commune. Pour les versements effectués en 2021, ces plafonds annuels passent respectivement à 10 000 € et 20 000 €.Autre avantage fiscal, un crédit d’impôt de 30 % vient également d’être instauré en faveur des ménages qui souscrivent, jusqu’au 31 décembre 2022, un premier abonnement, d’une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne. Une publication qui doit présenter un caractère d’information politique et générale. Un décret sera toutefois nécessaire pour l’application de ce crédit d’impôt.

Suppression progressive de la taxe d’habitation

Promesse phare de la campagne présidentielle du candidat Macron, la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale bénéficiera à tous les contribuables dès 2021. L’occasion de faire un point d’étape sur l’avancée de cette réforme.

D’abord les ménages modestes

Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites (80 % des Français) ont bénéficié d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019), puis d’un dégrèvement total en 2020.Pour les autres contribuables (les 20 % restants), l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.


Précision : en 2021, l’exonération est totale pour les contribuables dont les revenus 2020 n’excèdent pas 27 761 € pour la première part de quotient familial, majorés de 8 225 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, puis de 6 169 € pour chaque nouvelle demi-part.

Agir sur les mensualités

Pour les contribuables qui étaient redevables de cette taxe en 2020, le montant à payer diminuera donc progressivement jusqu’à la suppression totale de la taxe en 2023. Dans ce cas, et s’ils sont mensualisés, ils pourront bénéficier de cette baisse dès le début de l’année 2021 en venant dès maintenant diminuer leurs prélèvements mensuels. De ce fait, ils n’auront pas à faire l’avance d’un montant qui leur serait restitué à l’automne prochain.Pour moduler leurs prélèvements, les contribuables peuvent ainsi :– se rendre dans leur espace particulier sur www.impots.gouv.fr, rubrique « Paiement », puis « Gérer mes contrats de prélèvement » ;– sélectionner le contrat de prélèvement de la taxe d’habitation principale et cliquer sur « Moduler vos prélèvements mensuels » ;– indiquer le montant de l’impôt estimé sans oublier d’y ajouter, le cas échéant, le montant de leur contribution à l’audiovisuel public (138 € ou 88 € pour les départements d’outre-mer). Précision importante, aucune pénalité ne sera appliquée si les contribuables surestiment la baisse de leurs mensualités. Dans ce cas, ils paieront le complément à l’automne.

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2021.

Maintien du taux de l’intérêt de retard

Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, le taux de l’intérêt de retard (et celui des intérêts moratoires) dû notamment par les contribuables à l’administration fiscale ou aux douanes au titre des impôts, droits et taxes était fixé à 0,2 %.Les taux d’intérêt n’ayant pas évolué de manière significative ces dernières années, le taux de 0,2 % est reconduit et pérennisé.

Une exonération des dons familiaux

Une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par un même donateur, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces, est instaurée. Condition pour en bénéficier, les sommes transmises doivent être affectées dans les 3 mois :– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov’) réalisés dans la résidence principale du donataire ;– à la construction de la résidence principale du donataire ;– ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et au chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 M€, notamment).

Article publié le 14 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les professionnels

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.

Fiscalité des véhicules

Adaptation des dispositifs à la réglementation européenne.

La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisée norme WLTP (Worldwide harmonized Light Vehicles Test Procedures). Une méthode qui conduit à augmenter le nombre de grammes de CO2/km émis par un véhicule.

Amortissement déductible

Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l’amortissement ou les loyers correspondants.

À noter : ne sont pas concernées les voitures nécessaires à l’entreprise en raison de l’objet même de son activité (taxis, ambulances…), ni celles prises en location pour une courte durée (< 3 mois, non renouvelable).

Ce plafonnement est modifié pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Ainsi, la déduction est limitée à :- 30 000 € pour une émission de CO2 inférieure à 20 g/km ;- 20 300 € pour une émission comprise entre 20 et 49 g/km ;- 18 300 € pour une émission comprise entre 50 et 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021) ;- 9 900 € pour une émission supérieure à 165 g/km (voitures acquises avant 2021) ou 160 g/km (voitures acquises à compter de 2021).Les nouveaux plafonds de déductibilité s’appliqueront aux exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est égal à la somme de deux composantes. La première est fonction soit du taux d’émission de dioxyde de carbone du véhicule, soit de sa puissance fiscale. La seconde est fonction du type de carburant utilisé par le véhicule et de l’année de sa première mise en circulation.Pour les exercices clos à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2020, le barème de la première composante de la TVS sera allégé pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. En outre, l’exonération de cette première composante sera adaptée. Jusqu’à présent, les voitures hybrides (énergie électrique et motorisation essence ou superéthanol E85 ainsi qu’essence et GNV ou GPL), émettant au plus 100 g de CO2/km, étaient exonérées pendant 12 trimestres. Ce seuil est relevé de 100 à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation. Et l’exonération n’est définitive que si elles émettent au plus 50 g de CO2/km (au lieu de 60 g de CO2/km auparavant).

À savoir : l’exonération est étendue aux voitures hybrides combinant l’énergie électrique et le GNV ou le GPL.

Concernant la seconde composante de la TVS, les voitures fonctionnant au gazole ou combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole relevaient de la catégorie « diesel et assimilé » lorsqu’elles émettaient plus de 100 g de CO2/km. Ce seuil est porté à 120 g de CO2/km pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, allégeant ainsi le barème pour ceux émettant entre 101 et 120 g de CO2/km.

Malus automobile

Le malus, dû lors de la première immatriculation d’une voiture, est alourdi au 1er janvier 2020. Il se déclenche, pour les voitures ayant fait l’objet d’une « homologation » communautaire, à partir d’un taux de CO2 de 110 g/km pour un tarif de 50 €, contre 117 g/km et un tarif de 35 € auparavant. Et la dernière tranche du barème s’applique au-delà d’un taux de CO2 de 184 g/km pour un tarif de 20 000 €, au lieu de 191 g/km pour 10 500 € en 2019. Sont ainsi particulièrement pénalisés les véhicules de type « SUV ».Le barème applicable aux voitures n’ayant pas fait l’objet d’une « homologation » communautaire, déterminé selon leur puissance fiscale (en chevaux-vapeur), est également revu à la hausse. Ses tarifs s’échelonnent de 3 125 € (6 à 7 CV), contre 3 000 € en 2019, jusqu’à 20 000 € (≥ 18 CV), au lieu de 10 500 € (> 16 CV) l’an dernier.Dans un deuxième temps, au cours du 1er semestre 2020, le barème du malus fixé en fonction des émissions de CO2 sera de nouveau aménagé, mais cette fois pour intégrer la norme WLTP. Cette adaptation ne donnera pas lieu à une augmentation du barème. Pour information, le malus s’appliquera alors à compter d’une émission de CO2 de 138 g/km avec un tarif de 50 €. Et la dernière tranche correspondra à un taux supérieur à 212 g de CO2/km pour un tarif de 20 000 €.

Précision : à compter du 1 juillet 2020, seront soumis au malus automobile les véhicules qui, lors de leur première immatriculation, ne sont pas des véhicules de tourisme mais qui le deviennent en raison d’une première modification de leurs caractéristiques techniques (véhicule utilitaire converti en voiture, notamment).

À noter qu’à compter du 1er janvier 2020, le bonus écologique, réservé aux véhicules électriques ou fonctionnant à l’hydrogène, est modulé en fonction du prix d’achat du véhicule. Son montant est limité à 6 000 € (3 000 € pour les sociétés) si le prix d’achat est inférieur à 45 000 €. Lorsque ce prix est compris entre 45 000 et 60 000 €, le bonus tombe à 3 000 €. Et il disparaît au-delà d’un prix de 60 000 €, sauf exceptions.

Taxes à l’immatriculation

Indépendamment de l’adaptation de la fiscalité des voitures à la réglementation européenne, au 1er janvier 2021, l’ensemble des taxes à l’immatriculation d’un véhicule, dont le malus automobile, seront refondues. Par souci de simplification, la réforme permettra de conserver seulement quatre taxes (au lieu de huit actuellement), à savoir une taxe fixe, une taxe régionale, un malus automobile et une majoration sur les véhicules de transport routier.

À noter : le nouveau malus regroupera la taxe sur les véhicules d’occasion, la taxe sur les véhicules puissants, le malus à l’achat et le malus annuel.

Suramortissement des utilitaires

Une dernière mesure concerne les poids lourds et les véhicules utilitaires légers « propres ».Depuis quelques années, les entreprises peuvent, sous conditions, déduire de leur résultat, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules acquis neufs, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes. Des véhicules qui devaient, jusqu’à présent, fonctionner exclusivement au gaz naturel, à l’énergie électrique, à l’hydrogène, au biométhane carburant ou au carburant ED95. Cette liste est élargie, pour les véhicules acquis en 2020 et en 2021, à deux nouveaux carburants : la biocarburation gaz naturel/gazole et le carburant B100.

Régimes d’imposition

De nouveaux seuils d’application pour 2020, 2021 et 2022.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont réévaluées pour 2020, 2021 et 2022.

Régime simplifié de TVA

Les entreprises, commerciales et non commerciales, qui relèvent du régime simplifié de TVA ne déclarent pas cette taxe chaque mois. Elles sont tenues au paiement de deux acomptes semestriels, puis à une régularisation l’année suivante, lors du dépôt de leur déclaration CA12.À partir de 2020, ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :- 85 800 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement (hôtels…) ;- 34 400 et 247 000 € pour les autres prestations de services.

À noter : la taxe exigible au titre de l’année précédente ne doit pas, en outre, excéder 15 000 €.

Si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Toutefois, le chiffre d’affaires de l’année en cours ne doit pas excéder 901 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ou 279 000 € pour les autres prestations de services. Si ces seuils majorés sont dépassés, l’entreprise relève du régime normal à compter du premier jour de l’exercice en cours et doit notamment déposer une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice.

Régimes simplifiés des bénéfices

Les exploitants individuels soumis au régime simplifié BIC peuvent opter pour une comptabilité super-simplifiée leur permettant notamment de tenir une comptabilité de trésorerie.

Précision : les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens sont aussi dispensés de produire un bilan si leur chiffre d’affaires HT de l’année précédente n’excède pas 164 000 € ou 57 000 € selon leur activité.

À compter de 2020, ce régime simplifié s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’année précédente est compris entre :- 176 200 et 818 000 € pour les activités de commerce et de fourniture d’hébergement ;- 72 600 et 247 000 € pour les autres prestations de services.Là aussi, si ces seuils sont franchis, le régime simplifié est maintenu la première année suivant celle du dépassement. Aucune limite majorée ne devant, en revanche, être respectée.Pour les agriculteurs, le régime simplifié BA s’applique lorsque la moyenne des recettes HT des trois dernières années excède, à présent, 85 800 €, sans dépasser 365 000 €. Si ce seuil est franchi, le régime normal s’applique dès le premier exercice qui suit cette période triennale.

À savoir : les activités libérales ne peuvent pas relever d’un régime simplifié d’imposition des bénéfices. À partir de 2020, les cabinets sont soumis au régime micro-BNC lorsque leurs recettes de l’année précédente n’excèdent pas, en principe, 72 600 €. En cas de dépassement de ce seuil, le régime continue de s’appliquer au cours d’une seule année, avant de laisser place au régime de la déclaration contrôlée.

Contrôle fiscal et réseaux sociaux

L’administration peut désormais épier les contribuables sur les réseaux sociaux !

« Souriez, vous êtes surveillé », pourra-t-on peut-être lire sur les plates-formes d’échanges et autres réseaux sociaux. Rien de nouveau, sauf que, cette fois, ce ne sont pas les régies publicitaires qui vont espionner nos actions mais le fisc français !

Une base de données sur les contribuables

L’administration fiscale ainsi que celle des douanes auront la possibilité, dès 2020, de « collecter et d’exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles » publiés sur les plates-formes d’échanges (Leboncoin, eBay…) et les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram…). La constitution de ces outils de « data mining » vise à améliorer la détection de la fraude et le ciblage des contrôles fiscaux sans devoir réaliser d’investigations humaines coûteuses et sans mettre à la charge des opérateurs de nouvelles obligations déclaratives. Des résultats encourageants ont déjà été enregistrés lors d’expérimentations menées, depuis 2013, sur des bases ne contenant que des données administratives et institutionnelles. Étendre le champ des informations récoltées devrait donc considérablement accroître l’efficacité de ces outils, estiment les initiateurs du texte. Un décret, pris après avis de la Cnil, fixera les modalités d’application du dispositif.

Précision : avec ce dispositif, l’État entend lutter contre les activités économiques occultes, les ventes de produits contrefaits, les ventes frauduleuses de tabac, la contrebande, les fausses domiciliations à l’étranger…

Un système encadré

Fort heureusement, l’utilisation des données est encadrée. D’abord, ne peuvent être collectées que les informations volontairement rendues accessibles au public par les utilisateurs des plates-formes. Ce qui exclut les contenus protégés par un mot de passe ou ceux uniquement accessibles après inscription sur la plate-forme.Ensuite, la loi précise qu’aucun système de reconnaissance faciale ne peut être utilisé dans le cadre de ce dispositif.Enfin, les données recueillies devront être détruites dans les 30 jours à compter de leur collecte, sauf lorsqu’elles seront de nature à concourir à la constatation d’un manquement ou d’une infraction (un an) ou lorsqu’elles s’inscriront dans le cadre d’une procédure (durée de la procédure). Et lorsqu’elles n’auront aucun lien avec les infractions constatées et révèleront l’orientation sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, l’état de santé, les convictions politiques et religieuses de la personne suivie ou encore son appartenance syndicale, les données devront être détruites dans les 5 jours.

Un contrôle de la CNIL

Ce système de surveillance est mis en place dans un cadre expérimental pour une durée de 3 ans. Les résultats de son évaluation devant être communiqués à la Cnil afin qu’elle établisse si ce système de détection des fraudes fiscales entraîne des atteintes disproportionnées au respect de la vie privée. Concrètement, la Cnil s’emploiera à vérifier que « seules les données réellement nécessaires à la détection des fraudes » ont bien été exploitées par l’administration.

Fiscalité agricole

L’avantage fiscal sur le GNR remanié pour les agriculteurs.

Tarif réduit pour le GNR

Les tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole non routier (GNR) seront progressivement supprimés entre le 1er juillet 2020 et le 1er janvier 2022. Toutefois, le niveau d’imposition des exploitants agricoles restera inchangé, à l’exception des entreprises de travaux agricoles pratiquant une activité de travaux publics. En effet, dès janvier 2022, ils profiteront d’une taxe réduite directement lors de l’achat du « gazole agricole », en lieu et place du remboursement de TICPE. À titre transitoire, pour 2020 et 2021, un système d’avances est mis en place pour compenser la hausse de la taxe.

Précision : pour bénéficier de la première avance en juillet 2020, les agriculteurs doivent déclarer leur consommation de 2018 avant le 31 janvier 2020 sur le site internet Chorus Pro.

Imputation des déficits agricoles

Lorsqu’un déficit agricole est constaté au titre d’une année, il n’est pas toujours imputable sur le revenu global de l’exploitant de la même année. En effet, les déficits agricoles ne sont déductibles du revenu global que si le montant total des revenus nets non agricoles du foyer fiscal n’excède pas un certain seuil. Pour l’imposition des revenus de 2019, cette limite est revalorisée de 1 % et s’élève donc à 111 752 € (contre 110 646 € pour les revenus de 2018).

À savoir : lorsque ce seuil est dépassé, les déficits agricoles peuvent seulement être reportés sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième année incluse.

Passage à l’impôt sur les sociétés

Le passage, pour une exploitation agricole, de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés constitue une cessation d’activité. L’impôt sur le revenu s’applique alors immédiatement sur le résultat normal de l’exploitation, mais également sur les sommes antérieurement déduites en application de certains dispositifs spécifiques au secteur agricole (moyenne triennale, étalement des revenus exceptionnels, DPI, DPA et DEP). Toutefois, le paiement de l’impôt peut, sur demande expresse de l’exploitant, être étalé sur 5 ans. Désormais, les exploitants peuvent également étaler le supplément d’impôt sur le revenu résultant de la valorisation des avances aux cultures et des stocks à rotation lente (produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à 1 an).

Changement de régime d’imposition

Dès 2020, lorsqu’un exploitant agricole bascule du régime micro vers le régime réel simplifié ou normal, le montant HT des créances figurant au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à un régime réel d’imposition doit être ajouté au bénéfice imposable de ce même exercice, diminué d’un abattement de 87 %.

À noter : cette nouvelle règle permet d’assurer une neutralité fiscale lors du changement de régime, qui modifie les modalités d’imposition des recettes. En effet, les recettes imposées au régime micro-BA correspondent aux sommes encaissées tandis qu’au régime réel, le résultat imposable s’établit à partir des créances acquises et des dépenses engagées, y compris, donc, celles qui ne sont pas encore payées.

Les autres nouveautés en matière professionnelle

Découvrez les autres nouveautés en matière professionnelle de cette loi de finances pour 2020.

Une taxation des contrats d’usage

Les employeurs doivent verser une taxe forfaitaire de 10 € pour chaque contrat d’usage conclu depuis le 1er janvier 2020.Sont toutefois exclus de cette taxation :- les contrats conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma ou des ouvriers dockers occasionnels ;- les contrats d’insertion conclus par les associations intermédiaires.De même, en sont exonérés les employeurs relevant d’un secteur d’activité couvert par une convention ou un accord collectif étendu prévoyant une durée minimale pour les contrats d’usage et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) au terme d’une durée cumulée de travail effectif. Les secteurs visés par cette dispense sont listés par arrêté et, pour le moment, seul le secteur du déménagement en bénéficie.

En pratique : la taxe est recouvrée, comme les autres cotisations, par les Urssaf, les caisses générales de Sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole. Elle doit être payée à la première date d’exigibilité des cotisations qui suit la date de conclusion du contrat d’usage. Soit, par exemple, le 5 ou le 15 février 2020 (selon l’effectif de l’entreprise) pour les contrats conclus en janvier 2020.

Les emplois francs généralisés

Grâce aux emplois francs, l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) bénéficie d’une aide allant jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en CDI. Afin d’atteindre l’objectif de 40 000 contrats fin 2020, le budget consacré à ce dispositif est augmenté.Cette mesure se concrétise par la généralisation des emplois francs à l’ensemble des QPV jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, jusqu’alors, moins de la moitié de ces quartiers (environ 740 sur 1 514) ouvrait droit à l’aide financière.De plus, désormais, les sociétés d’économie mixte peuvent recourir aux emplois francs et les jeunes suivis par une mission locale qui ne sont pas inscrits en tant que demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.Enfin, l’aide accordée à l’employeur peut dorénavant se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

Les titres-restaurant

La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite qui, depuis 2006, était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.À compter de l’imposition des revenus de 2020, ce plafond est relevé « chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant ».À la suite de cette revalorisation, selon l’Urssaf, la contribution patronale au financement des titres-restaurant distribués aux salariés depuis le 1er janvier 2020 est exonérée de cotisations dans la limite de 5,55 € par titre (5,52 € en 2019).

Mécénat d’entreprise

Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires HT lorsque ce dernier montant est plus élevé.Comme l’an passé, le gouvernement a souhaité encourager le développement du mécénat auprès des petites structures. C’est pourquoi le plafond alternatif de 10 000 € est porté à 20 000 €.En revanche, la réduction d’impôt est davantage encadrée pour les grandes entreprises puisque son taux est abaissé de 60 à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 M€, sauf exceptions. En outre, désormais, les rémunérations et les charges sociales prises en compte pour la valorisation d’un mécénat de compétences (mise à disposition gratuite de salariés au profit d’une association) sont retenues, pour chaque salarié, seulement dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit 10 284 € par mois en 2020. L’ensemble de ces mesures s’appliquent aux versements réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Exonération d’impôts locaux pour les commerces de proximité

Pour les impositions établies au titre de 2020 à 2023, les commerces de proximité (magasins alimentaires, pharmacies…) peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales, de nouvelles exonérations, totales ou partielles, de contribution économique territoriale et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.Ces exonérations peuvent profiter, sur demande de l’entreprise, aux petits établissements (effectif < 11 salariés et CA annuel HT ou total de bilan < 2 M€) exerçant une activité commerciale, localisés dans les « zones de revitalisation des commerces en milieu rural » ainsi qu’aux PME (effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) exerçant une activité artisanale ou commerciale, situées dans les « zones de revitalisation des centres-villes ».

À noter : ces dispositifs sont soumis au plafonnement des aides de minimis, fixé à 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de 28 %, qui devait normalement profiter à toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, est fixé, pour elles, à 31 % pour la fraction de leur bénéfice excédant 500 000 €. Et, en 2021, un taux de 27,5 %, au lieu de 26,5 % pour les autres entreprises, s’appliquera à la totalité de leur bénéfice.Seule la dernière étape de la baisse de l’impôt est, pour l’heure, épargnée puisque le taux de 25 %, prévu à compter de 2022, est maintenu pour l’ensemble des entreprises.

Précision : un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Exercices ouverts à compter de Entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ Entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€
2018 – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 500 000 € – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2019 – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 31 % au-delà de 500 000 € – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 500 000 €
2020 28 % – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 31 % au-delà de 500 000 €
2021 26,5 % 27,5 %
2022 25 % 25 %

Facturation électronique obligatoire

La facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA deviendra progressivement obligatoire. Une dématérialisation qui interviendra à compter de 2023, et au plus tard au 1er janvier 2025, selon des modalités et un calendrier qui seront fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises. Cette obligation mettra donc fin aux factures papier, un format encore largement utilisé par les entreprises.

Rappel : toutes les entreprises titulaires d’un marché public doivent d’ores et dejà transmettre leurs factures sous forme électronique à leurs clients du secteur public (État, collectivités territoriales, établissements publics…).

Par ailleurs, les données figurant sur les factures électroniques seront communiquées à l’administration fiscale pour qu’elle puisse les exploiter à des fins, notamment, de contrôle de la TVA et de lutte contre la fraude.

Précision : un rapport devra être remis par la DGFiP au Parlement avant le 1 septembre 2020 sur les conditions de mise en œuvre de la dématérialisation des factures.

Barème de la taxe sur les salaires

Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont revalorisées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2020. Le barème 2020 est donc le suivant :

Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versées en 2020
Fraction des rémunérations individuelles et annuelles Taux
Inférieure ou égale à 8 004 € 4,25 %
Comprise entre 8 004 € et 15 981 € 8,50 %
Supérieure à 15 981 € 13,60 %

Précision : les associations bénéficient d’un abattement sur la taxe sur les salaires de 21 044 € pour 2020.

Franchise des impôts commerciaux

Les associations dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas, pour 2019, 63 059 €.Cette franchise, qui est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac, n’a pas fait l’objet d’une véritable revalorisation depuis le début des années 2000. C’est pourquoi, pour 2020, son montant est relevé, de manière forfaitaire, à 72 000 €.

Crédit d’impôt recherche

Parmi les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les frais de fonctionnement. Jusqu’à présent, ces derniers étaient, en principe, évalués forfaitairement à 50 % des dépenses de personnel de recherche et à 75 % de la dotation aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche. Pour les dépenses engagées à compter de 2020, le taux de 50 % est ramené à 43 % afin de se rapprocher au plus près du coût réel de ces frais.

Précision : l’obligation d’annexer un état spécial à la déclaration de CIR est supprimée pour les entreprises qui réalisent moins de 100 M€ par an de dépenses de recherche.

Jeunes entreprises innovantes

Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) ouvre droit à des avantages fiscaux et sociaux. Pour obtenir ce statut, l’entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions tenant à sa taille, à son âge, à l’engagement d’un montant minimal de dépenses de R&D, aux modalités de détention de son capital et au caractère réellement nouveau de son activité. L’accès au statut de JEI est prorogé de 3 ans, et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Rappel : les JEI peuvent profiter d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 12 mois, puis d’une exonération partielle, à hauteur de 50 %, sur une autre période de 12 mois. Elles peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou de contribution économique territoriale pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales. Enfin, le statut de JEI peut ouvrir droit, dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales sur les rémunérations versées aux salariés participant à la recherche.

Article publié le 14 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019

Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de nouveautés. Découvrez les principales mesures introduites au niveau de la fiscalité personnelle.

Impôt sur le revenu

Une baisse d’impôt pour les ménages les plus modestes.

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2019, qui sera liquidé en 2020, sont revalorisées de 1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible des prix hors tabac pour 2019. Le barème applicable est donc le suivant :

Imposition des revenus 2019
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 27 794 € 14 %
De 27 795 € à 74 517 € 30 %
De 74 518 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %

Plafonnement des effets du quotient familial

Le quotient familial est un système qui corrige la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu pour certains contribuables ayant droit à plus d’une part, notamment ceux qui ont un ou plusieurs enfants.Toutefois, l’avantage fiscal qui résulte de son application est limité pour chaque demi-part ou quart de part s’ajoutant aux deux parts des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune ou à la part des contribuables célibataires, divorcés, mariés ou pacsés imposés séparément.Ce plafonnement général des effets du quotient familial est relevé, pour l’imposition des revenus de 2019, de 1 551 à 1 567 € pour chaque demi-part accordée, soit 783,50 € (contre 775,50 € précédemment) par quart de part additionnel.En outre, des montants spécifiques de plafonnement sont prévus à l’égard de certains contribuables. À ce titre, soulignons que les célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls et ayant au moins un enfant à charge bénéficient, au titre du premier enfant à charge, d’une part entière au lieu d’une demi-part. L’avantage en impôt résultant de cette part ne peut pas dépasser 3 697 € pour l’imposition des revenus 2019 (contre 3 660 € pour les revenus 2018).

Décote

Lorsque le montant de l’impôt sur le revenu brut résultant du barème progressif est inférieur à une certaine limite, une décote est pratiquée sur le montant de cet impôt, après application, le cas échéant, du plafonnement des effets du quotient familial, afin d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème.Pour l’imposition des revenus de 2019, la limite d’application de la décote est portée à 1 208 € (au lieu de 1 196 €) pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs et à 1 990 € (au lieu de 1 970 €) pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.Rappelons que le montant de la décote est égal à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut du contribuable.

Baisse d’impôt dès 2020

Le gouvernement avait annoncé une baisse de l’impôt à destination des ménages aux revenus modestes. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la deuxième tranche du barème de l’impôt passe de 14 à 11 %. Et les limites de certaines tranches sont modifiées pour réserver l’avantage fiscal aux foyers les plus modestes. Une baisse qui prend effet dès le 1er janvier 2020, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt à l’automne 2021, grâce à un ajustement du prélèvement à la source.

Imposition des revenus 2020*
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 10 064 € 0 %
De 10 065 € à 25 659 € 11 %
De 25 660 € à 73 369 € 30 %
De 73 370 € à 157 806 € 41 %
Plus de 157 806 € 45 %
*Sous réserve d’une revalorisation dans le cadre de la prochaine loi de finances.

Autre mesure, toujours destinée à favoriser les foyers le plus faiblement imposés, le mécanisme de la décote est aménagé : les plafonds sont abaissés et la formule de calcul est modifiée.Enfin, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime Macron, est reconduite en 2020. Mais la délivrance de cette prime est davantage encadrée. Désormais, seuls les employeurs qui auront conclu un accord d’intéressement pourront verser cette prime. Un versement devant intervenir au plus tard le 30 juin 2020. Rappelons que, sous certaines conditions, les primes versées aux salariés échappent aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Aménagement du prélèvement à la source

Les contribuables ont la possibilité de moduler à la hausse ou à la baisse leur prélèvement à la source. Étant précisé que la modulation à la hausse est libre. En revanche, pour la modulation à la baisse, il doit exister un écart d’au moins 10 % et 200 € entre le prélèvement modulé et le prélèvement qui aurait été réalisé sans action de la part du contribuable. Désormais, la condition tenant au montant minimal de 200 € est supprimée.Autre changement, avec le prélèvement à la source, les contribuables bénéficient au 15 janvier d’une avance de 60 % du montant de certains crédits et réductions d’impôts, calculée sur les dépenses qui ont été engagées en année N – 2. Toutefois, il est désormais possible de diminuer ou de refuser cette avance afin d’éviter de devoir rembourser d’éventuels trop-perçus. Une modification qu’il est possible d’opérer, chaque année, avant le 1er décembre de l’année qui précède celle du versement de l’avance.

Déclaration des revenus simplifiée

Un nouveau dispositif de déclaration tacite voit le jour. Ainsi, les contribuables pour lesquels l’administration détient suffisamment d’informations pour l’établissement de l’impôt sur le revenu n’ont aucune démarche à réaliser pour remplir leur obligation déclarative. Ce qui signifie que l’absence de souscription d’une déclaration de revenus vaudra confirmation de l’exactitude de ces informations.Attention toutefois, ce dispositif devrait être exclu notamment pour les titulaires de revenus non préremplis (TNS et bénéficiaires de revenus fonciers), les redevables de l’impôt sur la fortune immobilière, les contribuables qui remplissent leur première déclaration fiscale et les non-résidents.En pratique, les télédéclarants concernés seront informés de cette option de déclaration tacite par un courrier électronique avant le début de la campagne déclarative et par un autre lorsque l’administration mettra à leur disposition un document récapitulant les éléments connus par le fisc.Pour les déclarants papier, la déclaration de revenus sera aménagée avec une première page reprenant les informations connues par l’administration. Et elle leur sera envoyée pour vérification.

Immobilier

Des dispositifs de défiscalisation prorogés.

Un recentrage pour le dispositif Pinel

Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le prix de revient du logement (dans certaines limites), varie selon la durée de l’engagement de location choisie par l’investisseur (12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans ou 21 % pour 12 ans).Pour les investissements réalisés en 2021, le bénéfice de la réduction d’impôt sera cantonné aux logements faisant partie d’un bâtiment d’habitat collectif. Exit, donc, les logements d’habitat individuel.

Précision : une expérimentation (jusqu’au 31 décembre 2021) du dispositif selon de nouvelles règles d’éligibilité a été lancée en Bretagne. La liste des communes concernées et les plafonds de loyers et de ressources des locataires seront déterminés par arrêté du préfet de région.

Une prorogation pour le dispositif Denormandie

Le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. En contrepartie, ces investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.Outre sa prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, le champ d’application du dispositif Denormandie fait l’objet d’une modification. En effet, est supprimée la notion de « centre » des communes. Cette dernière, délicate à définir, créait beaucoup d’incertitudes pour les investisseurs. En outre, elle conduisait à restreindre la portée du dispositif, déjà ciblé sur des communes bien spécifiques. En clair, le dispositif Denormandie est étendu à l’ensemble du territoire des communes éligibles (et plus seulement à leur centre) pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2020.

Une transformation du CITE en prime

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vise à encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans l’habitation principale, devient, dès 2020, une prime forfaitaire pour les ménages les plus modestes. Une prime distribuée directement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et dont les caractéristiques et les conditions d’octroi seront prochainement fixées par décret. Étant précisé qu’à compter du 1er janvier 2021, cette prime forfaitaire devrait s’adresser à tous les ménages (excepté les plus aisés).En attendant cette échéance, le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages aux revenus dits « intermédiaires », propriétaires de leur habitation principale. Et le dispositif fait l’objet de quelques aménagements : révision de la liste des dépenses éligibles, instauration d’un montant forfaitaire de crédit d’impôt par nature de dépense…

Les autres nouveautés fiscales en faveur des particuliers

Découvrez les autres nouveautés en matière de fiscalité personnelle de cette loi de finances pour 2020.

Lutte contre les violences domestiques

Les particuliers qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale à 66 % des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux étant porté à 75 %, dans la limite de 552 € (pour 2020) de versements, lorsque l’organisme procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribue à favoriser leur logement ou, à titre principal, leur fournit gratuitement des soins. Le bénéfice du taux majoré de 75 % est étendu, à titre expérimental, aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organismes qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violences domestiques, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.

Imposition des dirigeants de grandes entreprises

Les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 M€ sont désormais considérés comme exerçant dans l’Hexagone leur activité professionnelle principale. En conséquence, leur domicile fiscal est automatiquement établi en France pour diverses impositions (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière [IFI], droits de donation et de succession), sauf convention fiscale contraire. Sont visés les dirigeants exerçant des fonctions exécutives, à savoir le président du conseil d’administration lorsqu’il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire ainsi que les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues.Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2019, à compter du 1er janvier 2020 pour l’IFI ainsi qu’aux successions ouvertes et donations consenties à compter du 1er janvier 2020.

À savoir : le dirigeant qui apporte la preuve contraire, c’est-à-dire qui démontre que son activité de dirigeant de l’entreprise française ne constitue pas son activité professionnelle principale, échappe toutefois à la présomption de domiciliation fiscale en France.

Investissement dans les PME

Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », connaît une série d’aménagements.Tout d’abord, le taux dérogatoire de la réduction FIP Corse et FIP outre-mer sera abaissé de 38 % à 30 % à compter d’une date fixée par décret.Ensuite, la période d’application du taux majoré de 18 à 25 %, mise en place pour compenser partiellement la suppression du dispositif ISF-PME, est de nouveau reportée à compter, là aussi, d’une date qui sera fixée par décret. Une réponse de la Commission européenne sur la validité d’une telle majoration est en effet toujours attendue.Enfin, les titres figurant dans un plan d’épargne en actions, un compte PME innovation ou un plan d’épargne salariale n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt, de même, désormais, que les titres figurant dans le nouveau plan d’épargne retraite.

Assurances-vie souscrites avant le 1 janvier 1983

Les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable. En effet, en cas de rachat (partiel ou total) ou de dénouement du contrat, les produits générés par le contrat sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu, et ce quelle que soit la date à laquelle les primes ont été versées. Seuls sont, en principe, appliqués des prélèvements sociaux.Désormais, les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 et se rattachant à des primes versées sur ces contrats depuis le 10 octobre 2019 sont taxés selon le régime fiscal « classique » de l’assurance-vie.

Réforme de la taxe d’habitation

Depuis 2018, les contribuables dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites bénéficient d’un dégrèvement progressif de la taxe d’habitation sur leur résidence principale (30 % en 2018 et 65 % en 2019). Un dégrèvement qui sera total en 2020. Pour les autres contribuables, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Et en 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation, quel que soit le montant de ses revenus. Ainsi, à compter de 2023, la taxe d’habitation ne portera plus que sur les autres locaux, notamment les résidences secondaires.

Révision des valeurs locatives

Les pouvoirs publics vont procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. De nouvelles valeurs qui s’appliqueront à compter des impositions dues au titre de 2026. Ainsi, pour parvenir à cette révision, les propriétaires qui louent les locaux visés par la révision devront déclarer, par voie électronique et avant le 1er juillet 2023, à l’administration fiscale les informations relatives à ces biens. Une obligation déclarative qui devra ensuite être déclinée chaque année avant le 1er juillet et mentionner le montant du loyer au 1er janvier de l’année en cours.

Droit de partage

Lorsque des époux divorcent ou que des partenaires de Pacs se séparent, leur patrimoine fait l’objet d’un partage. Lorsque cette opération de partage s’opère avec le concours d’un notaire, les époux ou les partenaires sont redevables d’un droit de partage au taux de 2,5 %. Ce droit étant assis sur la valeur nette de l’actif partagé. Ce taux sera ramené à 1,8 % au 1er janvier 2021, puis à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.

Article publié le 14 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019