Pass sanitaire : mode d’emploi pour les employeurs

Afin de limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19, les salariés intervenant dans certains établissements doivent, depuis le 30 août 2021, présenter un pass sanitaire à leur employeur, sous peine de voir leur contrat de travail suspendu. Explications.

Présenté sous format papier ou bien sous version numérique via l’application TousAntiCovid, le pass sanitaire consiste en :- un certificat de vaccination attestant d’un schéma vaccinal complet ;- un test de dépistage négatif datant de moins de 72 heures à compter du prélèvement (test RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé) ;- un certificat de rétablissement pour les personnes ayant été atteintes par le Covid-19 (test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois).

Les salariés peuvent également présenter un certificat attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination contre le Covid-19 (traitement par anticorps monoclonaux anti-SARS-CoV-2, myocardites ou péricardites survenues antérieurement à la vaccination et toujours évolutive, absence de seconde dose à la suite d’un effet indésirable grave lié à la première dose de vaccin, etc.).

À noter : les salariés soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire sont dispensés de porter un masque (sauf dans les transports longue distance). Sachant cependant que le préfet, l’exploitant de l’établissement ou l’organisateur de l’évènement peut rendre le port du masque obligatoire.

Article publié le 27 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Une simple requête au tribunal

Vous devez formuler votre demande au moyen d’une simple requête adressée au tribunal compétent.

Une procédure d’injonction de payer peut être engagée pour obtenir le paiement d’une créance impayée dès lors qu’elle est née d’un contrat (vente, bail…), d’une obligation statutaire (par exemple, des cotisations dues à un organisme de protection sociale) ou encore d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine (incontestable), exigible et dont le montant est déterminé.

Attention : l’injonction de payer ne peut pas être utilisée pour le paiement d’un chèque sans provision.

Pour ce faire, vous devez simplement adresser une requête au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé (c’est-à-dire celui de son siège social s’il s’agit d’une société), et ce sans avoir besoin de faire appel à un avocat. Cette requête doit mentionner votre identité (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance) et celle de votre débiteur (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège social), l’indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci. Elle doit être accompagnée des documents justificatifs (contrat, bon de commande, bon de livraison, copie de la facture, traite impayée…).

En pratique : il convient d’utiliser le formulaire Cerfa approprié, disponible auprès des greffes des tribunaux de commerce ou sur le site www.infogreffe.fr, puis de l’envoyer par courrier au greffe du tribunal compétent (selon les cas, le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce), accompagné des pièces justificatives et du paiement des éventuels frais de greffe (dus uniquement si la requête est déposée devant le tribunal de commerce). Une requête en injonction de payer peut même être effectuée directement en ligne sur le site www.infogreffe.fr.

Quel que soit le montant de la créance, la demande d’injonction de payer formulée par un commerçant contre un autre commerçant doit être portée devant le tribunal de commerce. Si le débiteur n’est pas commerçant (ou si la dette n’a pas été contractée dans le cadre de son activité commerciale), il convient de saisir le tribunal judiciaire.

La décision du tribunal

Si votre requête est justifiée, le juge rendra une ordonnance portant injonction de payer.

Saisi d’une requête en injonction de payer, le juge examine les seuls éléments que vous lui avez fournis, sans entendre votre débiteur. En effet, la procédure n’est pas contradictoire : le débiteur n’a donc pas connaissance de la procédure engagée contre lui. Si le juge estime que votre requête est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer. Dans les 6 mois qui suivent, vous devrez alors envoyer à votre débiteur, par acte d’huissier de justice, une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance du juge. C’est à ce moment que votre débiteur découvre l’existence de la procédure. Si, à l’inverse, le juge rejette votre requête (ou s’il ne la retient que pour partie), vous n’avez alors pas d’autre choix que d’agir en justice contre votre débiteur dans les conditions de droit commun pour obtenir (pleinement) satisfaction. Vous ne disposez, en effet, d’aucun moyen de recours contre la décision du juge.

Le recouvrement de la créance

Si votre débiteur ne paie toujours pas la facture malgré l’ordonnance du juge, vous pouvez demander au greffier d’y apposer la formule exécutoire pour pouvoir procéder à une saisie.

Au vu de l’ordonnance d’injonction de payer, votre débiteur peut alors décider de vous payer. Mais il peut aussi, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester l’ordonnance en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Dans ce cas, le tribunal vous convoque, vous et votre débiteur, tente de vos concilier et, en cas d’échec, rend un jugement dans les formes habituelles. À noter que la présence d’un avocat n’est pas exigée, sauf si la créance excède 10 000 €.

Remarque : il n’y a donc aucun intérêt à engager une procédure d’injonction de payer si votre créance fait l’objet d’une contestation un tant soit peu fondée de la part de votre débiteur. Dans ce cas en effet, il y a de fortes chances que ce dernier fasse opposition et vous devrez donc saisir le juge dans les conditions de droit commun. Vous aurez ainsi perdu du temps à tenter d’obtenir une ordonnance.

En revanche – et c’est tout l’intérêt de cette procédure –, si votre débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, mais ne vous paie pas pour autant, vous disposez, à votre tour, d’un mois pour demander au greffier du tribunal d’apposer la formule exécutoire sur cette ordonnance. Ce qui vous permet ensuite de faire procéder, si nécessaire, à une saisie des biens de votre débiteur.

Article publié le 27 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Comprendre le bitcoin en 7 questions/réponses

Né en 2008 d’un créateur inconnu, le bitcoin ne cesse de se développer, suscitant autant l’intérêt que le rejet.

Qu’est-ce que le bitcoin ?

Le bitcoin est une monnaie électronique émise et contrôlée non pas par une banque centrale comme l’euro, le dollar ou le yen, mais par un algorithme présent sur un réseau informatique décentralisé (composé d’une multitude d’ordinateurs reliés les uns aux autres sans serveur). Pour ses créateurs, cette décentralisation fait du bitcoin une monnaie qui ne peut être instrumentalisée par les États. Sa valeur n’est donc définie que par l’offre et la demande. Le principe de fonctionnement du bitcoin a été rendu public en 2008 par Satoshi Nakamoto (on ignore qui se cache derrière ce pseudonyme).

Pourquoi dit-on qu’il est inviolable ?

Pour garantir l’inviolabilité du mécanisme de création de monnaie et des échanges réalisés en bitcoins, ses créateurs ont utilisé un algorithme, baptisé blockchain (chaîne de blocs), dont le fonctionnement est sécurisé et transparent. Sur le principe, chaque fois qu’une opération intervient en bitcoins, elle est validée, cryptée, puis enregistrée dans un bloc qui va être relié à la fameuse chaîne qui n’est autre qu’une base de données morcelée consultable par tous. Toutes les opérations réalisées en bitcoins depuis 2009 y sont enregistrées.

La fameuse blockchain empêche-t-elle les vols de bitcoins ?

Malheureusement non. La blockchain offre une protection robuste du cœur du système en enregistrant, de manière indélébile, toutes les créations de bitcoins et l’ensemble des échanges. En revanche, elle ne peut garantir le bon fonctionnement et l’inviolabilité des intermédiaires techniques (les fameuses plates-formes dont les plus connues sont Coinbase, Binance ou encore Kraken). Des plates-formes par lesquelles chaque acheteur/vendeur de bitcoins ou de toute autre cryptomonnaie va devoir passer. Une de ces plates-formes, Poly Network, spécialisée dans l’interopérabilité des blockchains, a d’ailleurs récemment été victime d’un piratage record de 600 M$. Et si tout s’est bien terminé cette fois pour les détenteurs de cryptoactifs utilisant cet outil (le pirate a rendu les cryptoactifs en contrepartie d’une prime de « bug » de 500 K$), ce n’est pas toujours le cas. En août 2016, Bitfinex, un autre intermédiaire, s’était ainsi fait dérober près de 120 000 bitcoins. L’équivalent de 69 M$ de l’époque et de 5,4 Md$ au cours actuel du bitcoin…

Existe-t-il d’autres cryptomonnaies que le bitcoin ?

Le bitcoin est la plus ancienne et la plus connue des monnaies électroniques, mais ce n’est pas la seule. CoinMarketCap, le site de suivi des prix des cryptoactifs en recensait, le 15 août dernier, pas moins de 6 061 pour un montant global de 1 990 Md$. Près de 44 % de ces presque 2 000 Md$ de capitalisation sont représentés par des bitcoins et 19 % par les Ethereums, autre cryptomonnaie vedette.

Que peut-on acheter avec des bitcoins ?

Un certain nombre de commerçants dans le monde acceptent les paiements en bitcoins. Toutefois, cet usage « monétaire » est devenu très minoritaire. Désormais, le plus souvent, le bitcoin est détenu, sur du long terme, comme un actif susceptible de générer de fortes plus-values à la revente. Et pour cause : son cours, défini par l’offre et la demande, est passé, en seulement 11 ans, de 0,01 $ à plus de 45 000 $. Une évolution astronomique (jalonnée de crises) qui aiguise l’appétit des investisseurs et inquiète certains économistes qui craignent qu’un jour, cette bulle n’éclate. Une bulle qui pesait, à la mi-août, autour de 860 Md$ !Pour mémoire, la valeur des cryptomonnaies n’est pas toujours basée sur l’offre et la demande. Certains cryptoactifs, appelés « stablecoins » sont adossés à des actifs traditionnels ce qui les rend peu volatiles (même si aucune garantie de cours n’est offerte à leur détenteur). C’est le cas notamment du tether dont la valeur est en grande partie basée sur celle du dollar. Les tethers sont d’ailleurs régulièrement utilisés par les investisseurs dans les cryptoactifs comme valeur refuge. Selon CoinMarketCap, le tether est la cryptomonnaie qui enregistre les plus gros volumes d’échanges quotidiens devant le bitcoin.

Qui émet les bitcoins ?

L’administration de cette cryptomonnaie est « assurée » directement par certains utilisateurs. Concrètement, ces personnes mettent à disposition la puissance de calcul de leurs équipements informatiques. Cette puissance de calcul est alors utilisée pour réaliser les opérations de validation des transactions qui garantissent « l’inviolabilité » de la blockchain sur laquelle s’appuie la monnaie électronique. En contrepartie, ces « mineurs » (c’est ainsi qu’ils sont appelés) se voient attribuer des unités monétaires, créées pour l’occasion. Aujourd’hui, il existe un peu plus de 18,7 millions de bitcoins. Au total, 21 millions de bitcoins seront « frappés » à échéance 2140.

Est-ce que les bitcoins polluent ?

Le processus de validation des transactions réalisées en bitcoins nécessite, pour garantir leur inviolabilité, des calculs très lourds qui mobilisent de très nombreux ordinateurs reliés à la blockchain. Selon l’université de Cambridge, en 2021, la consommation électrique pour gérer le réseau bitcoin pourrait dépasser les 100 TWh, soit l’équivalent de 25 % de la consommation de la France !

Article publié le 18 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Comment doper le rendement de votre assurance-vie ?

Bien qu’ils affichent des performances honorables compte tenu du contexte actuel, les fonds en euros présents dans les contrats d’assurance-vie voient leur rendement progressivement s’effriter. Pour l’année 2020, le rendement moyen a ainsi atteint 1,08 %, soit 0,32 point de moins qu’en 2019. Cette baisse de rémunération s’explique par le fait que les taux des obligations d’État, qui composent majoritairement les fonds en euros, sont passés en territoire négatif. Pour parer à cette situation et doper le rendement de votre contrat d’assurance-vie, il est possible de mettre en place différentes stratégies. Explications.

Le recours aux unités de compte

Afin de gagner en performance, il est recommandé d’investir en partie dans des unités de compte.

Dans le cadre de l’assurance-vie multisupport, une unité de compte représente une part d’un organisme de placement collectif (OPC). Sachant que ces organismes, pilotés par des professionnels de la finance, ont pour vocation de gérer un portefeuille de valeurs mobilières. Ainsi, selon l’évolution des marchés financiers, la valeur de la part d’OPC acquise par l’assuré pourra fluctuer à la hausse comme à la baisse. Investir dans des unités de compte, c’est accéder à un panel de supports d’investissement important. En effet, les unités de compte ne se résument pas qu’aux actions. Il est également possible de se positionner, par exemple, sur des obligations, de l’immobilier, des actifs monétaires… Mais attention, contrairement aux fonds en euros, les unités de compte ne bénéficient pas d’une garantie. Ce qui peut entraîner un risque de perte en capital. Toutefois, cette prise de risques peut permettre de bénéficier de meilleurs rendements. Pour preuve, selon les derniers chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA), les supports en unités de compte ont délivré un rendement annuel moyen de 4,6 % sur la période 2013-2017. Comparativement, les fonds en euros, sur la même période, ont affiché un taux d’intérêt annuel moyen de 2,23 %.Et que les épargnants prudents se rassurent, il est possible d’ajuster le niveau de risque lié à ses investissements. Ce niveau de risque peut être plus ou moins important en fonction du type de supports d’investissement choisi, de leur proportion (panachage entre fonds en euros et unités de compte) ou encore du type de marché. Pour réduire une partie de ces risques, l’assuré a tout intérêt à diversifier son contrat.

Tendre vers la diversification

Diversifier son contrat d’assurance-vie permet de diluer le risque et d’obtenir un rendement dynamique.

La diversification consiste à répartir une enveloppe d’investissement entre différentes classes d’actifs choisies en fonction de leur exposition au risque et du rendement qu’elles peuvent laisser espérer. Diversifier, c’est, autant que possible, détenir un contrat contenant des actifs décorrélés entre eux, c’est-à-dire des actifs qui n’évoluent pas toujours dans le même sens au même moment. C’est la raison pour laquelle il peut être intéressant d’intégrer différentes classes d’actifs, mais aussi d’allouer ses investissements à différents secteurs d’activité (industrie, santé, matières premières…) ou zones géographiques (Amérique, Europe, Japon, pays émergents…). Une diversification peut également s’obtenir par le jeu des différentes monnaies (euro, dollar, yen…). Mais attention, la diversification ne doit pas pour autant vous faire perdre de vue certaines règles de base. D’une part, votre allocation d’actifs doit prendre en compte vos objectifs patrimoniaux ou vos besoins futurs de liquidités. D’autre part, il faut savoir que les unités de compte nécessitent un laps de temps minimal (1 an, 3 ans, 5 ans…) pour délivrer un certain niveau de rendement et pour diminuer le niveau de risque. En investissant dans des unités de compte, il faut laisser du temps au temps !

Réaliser des versements programmés

Les versements programmés permettent d’alimenter régulièrement son contrat d’assurance-vie et de multiplier les points d’entrée sur les marchés financiers.

Outre le fait de pouvoir alimenter votre contrat d’assurance-vie par des versements libres, vous pouvez mettre en place des versements programmés. Ces derniers permettent d’épargner automatiquement et régulièrement. C’est vous qui déterminez le montant des versements, les supports sur lesquels seront investies ces sommes et la périodicité des versements : mensuelle, trimestrielle, voire semestrielle ou annuelle. Ainsi, à chaque échéance, votre assureur prélèvera le montant déterminé sur le compte bancaire que vous aurez indiqué, puis le versera sur le ou les support(s) d’investissement que vous aurez choisi(s). L’intérêt de cette mécanique est de vous permettre, lorsque vous investissez en unités de compte, de réduire les risques. En effet, en multipliant les points d’entrée, vous vous affranchissez des orientations des marchés financiers puisque vous allez lisser la valeur d’achat moyenne de vos actifs. Concrètement, lorsque la tendance boursière s’inscrit en hausse, la valeur de vos investissements va s’apprécier. À l’inverse, en cas de tendance baissière, la valeur de vos supports va diminuer, mais en contrepartie, vos versements vous permettront d’acquérir plus d’actifs. Une stratégie qui a déjà fait ses preuves et qui permet, sur le long terme, de faire progresser la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie.

Déléguer la gestion de votre épargne à des experts

La gestion sous mandat consiste à confier son épargne à une équipe de professionnels. Un bon moyen de se délester de la gestion, parfois contraignante, d’un produit d’épargne et de profiter des opportunités d’investissement.

Pour vous aider à faire fructifier votre épargne, les assureurs proposent aujourd’hui de nombreuses options, parmi lesquelles se trouve la gestion pilotée. Longtemps réservée à certains contrats d’assurance-vie, la gestion pilotée (appelée encore la gestion sous mandat) est de plus en plus accessible. Elle consiste à confier l’épargne investie à une équipe de gestionnaires professionnels. Ces derniers suivent, pour le compte de l’épargnant, l’évolution des marchés. Concrètement, ce type de gestion donne pouvoir aux gestionnaires d’investir les sommes épargnées dans différents supports d’investissement (actions, obligations, monétaires…) et de modifier l’allocation des actifs du contrat en fonction, notamment, de l’orientation des marchés. Avant la mise en place d’une gestion pilotée, vous devrez remplir un questionnaire qui permettra de définir votre profil d’investisseur. Profil qui va dépendre, notamment, de votre aversion ou non au risque et de votre horizon de placement. Généralement, les assureurs définissent 3 profils de gestion : prudent, équilibré et dynamique.

Article publié le 13 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Activité partielle, mode d’emploi

En raison de l’épidémie de Covid-19, nombre d’entreprises ont été contraintes, et certaines le sont encore, de placer leurs salariés en activité partielle. Un dispositif qui a été fortement remanié par les pouvoirs publics pour que cette situation ne pèse pas trop sur la trésorerie des employeurs. Tour d’horizon des règles applicables en la matière pour les prochains mois.

La demande d’activité partielle

Le placement des salariés au chômage partiel doit faire l’objet d’une autorisation de la Dreets.
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, sont éligibles au chômage partiel les entreprises qui, en raison d’une disposition règlementaire, sont contraintes de fermer leurs portes, celles qui ont vu leur activité se réduire ou connaissent des difficultés d’approvisionnement et celles qui ne sont pas en mesure de faire travailler leurs salariés dans des conditions permettant d’assurer leur santé et leur sécurité (impossibilité de recourir au télétravail, de faire appliquer les gestes barrières…).Pour recourir à ce dispositif, les employeurs doivent en demander l’autorisation auprès de la Dreets (ex-Direccte) dans les 30 jours qui suivent le placement de leurs salariés en activité partielle. Cette demande doit préciser, notamment, les éléments d’identification de l’employeur, le motif de mise en place du chômage partiel (onglet « Autres circonstances exceptionnelles », puis « Coronavirus ») et le nombre de salariés concernés.

En pratique : la demande s’effectue sur le téléservice https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ « Demandes d’autorisation préalable ».

Une fois la demande réceptionnée, l’administration dispose de 15 jours pour la valider ou la refuser. Le silence de l’administration, au terme de ce délai, vaut acceptation de la demande. Depuis le 1er juillet 2021, cette autorisation peut avoir une durée maximale de 3 mois, renouvelables dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

À noter : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent consulter leur comité social et économique sur la demande de placement en activité partielle de leurs salariés. Et elles doivent également informer le comité, au terme de l’autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles elle a été mise en œuvre.

L’indemnisation des salariés

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur verse une indemnité de chômage partiel au salarié.
Les heures chômées par le salarié, donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur, sont prises en compte dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d’équivalence dans certains secteurs). Sauf lorsque le salarié a une durée de travail supérieure à la durée légale en vertu d’un accord, d’une convention collective ou d’une convention individuelle de forfait conclue avant le 24 avril 2020 : les heures dépassant la durée légale de travail sont alors éligibles à l’activité partielle.

Précision : en revanche, si la durée collective conventionnelle de travail ou la durée de travail mentionnée dans le contrat de travail est inférieure à la durée légale ou à la durée équivalente, ce sont les heures chômées en deçà de la durée collective conventionnelle ou la durée de travail mentionnée dans le contrat qui donnent lieu à indemnisation.

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur doit régler, au salarié placé en activité partielle, une indemnité égale, selon le secteur d’activité de l’entreprise et la période concernée, à 70 % ou 60 % de sa rémunération horaire brute. Sachant que l’employeur a la possibilité de verser aux salariés (ou cela peut lui être imposé par un accord d’entreprise ou sa convention collective) une indemnité complémentaire. Le taux de l’indemnité réglée, son montant et le nombre d’heures concernées par l’activité partielle doivent figurer sur le bulletin de paie des salariés.

Quant à la rémunération brute servant de base au calcul de l’indemnité d’activité partielle, elle se compose de la rémunération mensuelle brute de base que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…), mais pas les heures supplémentaires ni leur majoration (sauf heures supplémentaires structurelles). Elle comprend également les primes mensuelles (prime de pause, par exemple) calculées en fonction du temps de présence du salarié, les primes versées selon une autre périodicité (prime annuelle d’ancienneté, d’assiduité…) calculées selon le temps de présence du salarié et les éléments variables de sa rémunération (commissions, pourboires…) et qui ont été perçues au cours des 12 mois précédant son placement en chômage partiel.

Important : sont exclus de cette rémunération les remboursements de frais professionnels (même réglés sous forme de prime ou d’indemnité), les primes d’intéressement et de participation ainsi que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime « Macron »). De même, si la rémunération du salarié contient une part correspondant au paiement de l’indemnité de congés payés, elle doit être déduite de la rémunération à prendre en compte pour calculer l’indemnité de chômage partiel.

L’allocation versée aux employeurs

Pour chaque heure non travaillée, l’employeur perçoit une allocation versée par l’État.
Une fois la paie de ses salariés établie, l’employeur doit déposer, chaque mois, une demande d’indemnisation auprès de l’administration. Une demande dans laquelle doivent être renseignées, entre autres, pour chaque salarié et pour chaque semaine du mois écoulé, les heures travaillées et les heures chômées.

En pratique : cette démarche s’effectue sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, onglet « Demandes d’indemnisation ». Un simulateur est mis à la disposition des employeurs pour estimer le montant qui leur sera remboursé.

Après avoir réceptionné la demande de l’employeur, l’État lui règle une allocation pour chaque heure non travaillée par ses salariés. Cette allocation est fixée, selon le secteur d’activité de l’entreprise et la période concernée, à 70, 60, 52 ou 36 % de la rémunération horaire brute du salarié.

Attention : l’indemnité complémentaire d’activité partielle réglée par l’employeur ne lui est pas remboursée.

L’infographie ci-après présente, à compter du 1er juin 2021, les taux de l’indemnité due aux salariés et de l’allocation perçue par l’employeur : cliquez ici.

Article publié le 9 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le bénévolat : un atout pour les associations !

Environ 13 millions de bénévoles contribuent à l’action des associations en France. Pour autant, le besoin de bonnes volontés des associations est loin d’être comblé. Leur défi consiste donc non seulement à recruter des bénévoles, mais aussi à les fidéliser afin qu’ils trouvent leur place dans ces structures et souhaitent y rester.

Recruter des bénévoles : ne rien laisser au hasard

Recruter des bénévoles ne s’improvise pas mais suppose, au contraire, une démarche réfléchie.

Première étape incontournable, l’association doit déterminer ses besoins en bénévoles. Pour cela, il peut être utile de prendre le temps de rédiger des « fiches de poste » résumant, pour chaque mission (collecte de fonds, communication externe, gestion du site Internet, relations avec les collectivités…), le nombre de personnes nécessaires, les tâches à effectuer, les qualités et les compétences utiles pour les remplir et l’implication demandée (hebdomadaire, mensuelle, ponctuelle, à distance…).Des fiches de poste à présenter aux membres de l’association et à afficher sur son site Internet. En effet, une fois ses besoins définis, l’association va devoir les faire connaître ! Ses meilleurs ambassadeurs étant ses bénévoles, il ne faut donc pas hésiter à les impliquer dans cette recherche. De plus, on ne recrute pas aujourd’hui comme on recrutait hier ! Le bénévolat se rajeunit et la présence de l’association sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter…) devient une nécessité pour toucher les étudiants et les jeunes actifs. Un site Internet qui permet de trouver facilement des informations sur l’association est aussi un atout non négligeable. Il pourra contenir une présentation de la structure (fondateur, date de création, organisation…), de ses missions, de ses valeurs et de ses activités et, petit plus, des témoignages de bénévoles. L’association peut aussi participer à des événements locaux, à des forums des associations ou encore déposer une annonce sur le site Internet de France Bénévolat. Enfin, il est indispensable que l’association structure sa procédure de recrutement de bénévoles. Elle peut ainsi désigner une personne suffisamment formée qui sera responsable de cette mission et mettre en place différentes étapes (exigence d’une lettre de motivation, premier rendez-vous…). Attention toutefois à ne pas sombrer dans l’excès de rigorisme : les bonnes volontés ne doivent pas être découragées avant même d’intégrer l’association !La première rencontre avec le bénévole servira non seulement à lui présenter l’association et les missions proposées aux bénévoles, mais aussi à comprendre ses motivations et ses attentes.

Accueillir et intégrer : une nécessité

Une fois recrutés, les bénévoles ne doivent pas être livrés à eux-mêmes au sein de l’association.

Plutôt que de les laisser la découvrir « sur le tas », mieux vaut donc organiser une demi-journée ou une journée d’accueil. Ce sera l’occasion, pour les nouveaux arrivants, de faire connaissance et de se familiariser avec les locaux. Il incombera à l’association, lors de ce moment privilégié, de présenter plus en détail son organisation, son fonctionnement, ses missions, ses valeurs, ses activités, ses projets en cours et ses équipes en place. Il ne semble d’ailleurs pas superflu de remettre aux bénévoles un livret d’accueil résumant ces divers points. Une charte décrivant les engagements réciproques de l’association et des bénévoles est aussi un moyen pertinent de matérialiser leur entrée au sein de l’association. Pour faciliter l’intégration des « nouveaux », l’association peut aussi mettre en place un tutorat avec un bénévole plus ancien et favoriser le travail en équipes de taille réduite. Leur remettre symboliquement un badge ou un tee-shirt au nom de l’association permet également de créer un sentiment d’appartenance. Enfin, pour s’assurer que leurs premiers pas de bénévoles se font dans de bonnes conditions, l’association peut prévoir un ou plusieurs entretiens individuels au cours des premiers mois afin de recueillir leur ressenti, leurs attentes et leurs éventuelles déceptions.

Animer et valoriser les bénévoles : un impératif

Les bénévoles sont recrutés, intégrés… C’est bien, mais leur présence dans l’association n’est pas pour autant acquise !

Entretenir la motivation des bénévoles est indispensable. Cela passe par la mise en place de travail en équipe, par la communication et l’écoute, par une implication dans les grandes décisions à prendre, par la proposition de nouvelles missions… Recueillir les avis et critiques des bénévoles après de grands événements associatifs leur permet aussi de se sentir impliqués. Éviter les petites contrariétés peut paraître anodin. Pourtant, vécues au quotidien, elles peuvent être source de frustrations et il ne faut pas oublier que les bénévoles sont présents de leur plein gré dans l’association. Il convient donc de s’assurer de leur fournir un matériel ou des outils aussi performants que ceux qu’utilisent les salariés, d’installer des locaux de travail agréables, de ne pas leur faire perdre de temps dans des réunions inutiles… Autre point important : remercier les bénévoles est trop souvent négligé par les associations qui surestiment leur abnégation et sous-estiment leur besoin de reconnaissance. Pourtant, prendre soin de ses bénévoles en organisant, par exemple, un moment festif sera toujours apprécié. Toutes ces actions permettent de fidéliser les bénévoles et de renforcer leur engagement. Et il ne faut pas oublier, encore une fois, qu’ils sont les mieux placés pour recruter de nouveaux bénévoles. Enfin, il est très important pour l’association de se renseigner sur les motivations qui poussent un bénévole à partir.

Former les bénévoles : une forte demande

La formation est à la première place des attentes de près de 40 % des bénévoles.

Toute la bonne volonté des bénévoles ne comblera pas leur manque de compétences et de connaissances. Négliger leur demande de formation, c’est prendre le risque de décourager des bénévoles motivés pour participer à l’activité de l’association. Former des bénévoles, c’est, au contraire, œuvrer pour les intégrer durablement dans l’association. En outre, cela permettra d’accroître le niveau d’efficacité et de compétence de l’organisation alors que de plus en plus de normes (comptables, techniques, juridiques…) s’imposent à elle. Pour faciliter ces formations, les associations peuvent solliciter divers financements. Le fonds pour le développement de la vie associative, par exemple, octroie des subventions aux associations qui souhaitent former leurs bénévoles élus ou responsables d’activités. Les associations doivent déposer un dossier de demande de subvention en début d’année, sachant que sont, généralement, financées les « formations collectives bénéficiant à l’association et à son développement » (formations tournées vers le projet associatif ou en lien avec l’activité ou le fonctionnement de l’association).

Article publié le 30 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Transmission d’une PME et exonération des plus-values

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une PME peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur de cette entreprise n’excède pas 500 000 € (article 238 quindecies du CGI).

Les cessions concernées

Sont visées les plus-values de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

L’exonération vise la transmission, à titre onéreux (cession, apport…) ou à titre gratuit (donation, succession), d’une entreprise individuelle commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou d’une branche complète d’activité. Elle bénéficie également aux transmissions de l’intégralité des droits ou des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu par un associé y exerçant son activité professionnelle.

À noter : lorsque la cession d’une branche complète d’activité est réalisée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, cette dernière doit être une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan n’excédant pas 43 M€) et son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par des entreprises qui ne sont pas des PME.

Cas de la location-gérance

La plus-value issue de la transmission d’une activité mise en location-gérance peut également bénéficier de cette exonération. Toutefois, pour cela, l’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location et la transmission doit être réalisée au profit du locataire-gérant. Et le Conseil d’État a précisé que, outre ces 2 conditions supplémentaires, les conditions générales requises pour bénéficier de l’exonération doivent également être respectées.

Les conditions d’application

L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.

Pour bénéficier de l’exonération, l’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Une durée qui se décompte à partir du début de l’activité, c’est-à-dire de la création ou de l’acquisition de la clientèle ou du fonds, jusqu’à la date de réalisation de la transmission. Autre condition à respecter : en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas posséder le contrôle de l’entreprise cessionnaire en raison de la participation qu’il y détient ou des fonctions qu’il y exerce. Autrement dit, il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ou y exercer la direction effective.

À noter : cette absence de as de dépendance entre le cédant et l’entreprise cessionnaire doit être satisfaite à la date de la cession, puis de façon continue pendant les 3 années suivantes.

Enfin, la mise en œuvre de l’exonération nécessite l’exercice d’une option. L’administration fiscale exige que cette option intervienne lors du dépôt de la déclaration de cessation d’activité ou de cession. Elle s’effectue au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant, de façon expresse, l’option pour cette exonération ainsi que la date de la cession de l’entreprise, de la branche complète d’activité ou des parts de la société de personnes.

Le montant de l’exonération

L’exonération est totale si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 300 000 € ou partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.

L’exonération concerne aussi bien les plus-values à court terme que celles à long terme, ainsi que les prélèvements sociaux. En revanche, les plus-values immobilières en sont exclues. Pour que l’exonération soit totale, la valeur des éléments transmis doit être inférieure à 300 000 €.

En pratique : la valeur à prendre en compte est celle servant d’assiette aux droits d’enregistrement frappant la cession des fonds de commerce.

Elle est partielle et dégressive lorsque cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Dans ce dernier cas, la fraction exonérée s’obtient en appliquant à la plus-value un taux égal au rapport suivant : (500 000 – valeur des éléments transmis) / 200 000. Au-delà de 500 000 € de biens transmis, les plus-values sont taxables.

Illustration : un exploitant individuel cède son fonds de commerce pour une valeur de 380 000 € alors qu’il l’avait acquis pour une valeur de 360 000 €. Il réalise donc une plus-value de 20 000 €. Taux d’exonération : (500 000 – 380 000) / 200 000 = 60 % Montant exonéré : 20 000 x 60 % = 12 000 € Montant imposable : 20 000 – 12 000 = 8 000 €.

Interdiction de cumul

Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres régimes d’exonération, excepté avec l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme (article 151 septies B du CGI) et avec l’exonération pour départ en retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI).

Commentaire : cette interdiction de cumul doit inciter le cédant à comparer les avantages et les inconvénients de chaque régime afin d’en apprécier les implications et de choisir celui qui convient le mieux à sa situation. Un arbitrage qu’il est conseillé de réaliser avec l’aide de professionnels.

Article publié le 30 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Zoom sur les garanties légales dues par le vendeur

Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité et contre les défauts cachés des biens qu’ils leur vendent. Le point sur la nature et l’étendue de ces deux obligations légales.

La garantie de conformité

Lorsqu’un commerçant vend un bien, il doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité que ce bien pourrait présenter. C’est la garantie de conformité.

Le champ d’application de la garantie de conformité est très large. En effet, elle concerne tout type de biens, achetés en magasin ou sur internet, auprès d’un vendeur professionnel. Et elle a vocation à s’appliquer dans toutes les situations où le produit n’est pas conforme à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, ne correspond pas à la description que le commerçant en a donnée à l’acheteur ou ne possède pas les qualités annoncées ou convenues avec ce dernier. Elle peut donc couvrir non seulement la panne ou le dysfonctionnement du bien mais aussi le caractère décevant de ses caractéristiques ou de ses performances, ou non conforme par rapport au bon de commande.

L’action en garantie de conformité

Pour que la garantie de conformité puisse jouer, le ou les défauts devaient exister au jour de l’achat du bien et le consommateur devait ignorer leur existence. Sachant que si le défaut apparaît dans les 2 ans (dans les 6 mois pour les biens d’occasion) suivant l’achat, cette condition est présumée remplie. L’acheteur n’est alors pas tenu de rapporter la preuve de son existence. C’est donc au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien, en démontrant, par exemple, que ce dernier a été endommagé à la suite d’une chute qui s’est produite postérieurement à l’achat et en ayant recours, le cas échéant, à une expertise. En cas de défaut de conformité, l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la prise de possession du bien pour, à son choix, demander au vendeur de procéder gratuitement à sa réparation ou à son remplacement. Ce dernier est alors tenu de s’exécuter. Sachant qu’il est en droit de refuser la solution choisie par le consommateur si son coût est disproportionné par rapport à l’autre solution. Si aucune de ces solutions (réparation ou remplacement) n’est possible ou si l’acheteur ne peut pas obtenir satisfaction dans le délai d’un mois après la réclamation, il peut alors exiger un remboursement intégral et rendre le produit, ou, s’il décide de le garder, obtenir une réduction du prix de vente.

La garantie des vices cachés

Le vendeur doit également garantir l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu. C’est la fameuse garantie des vices cachés.

La garantie des vices cachés s’applique à tous les biens, mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, vendus par un professionnel ou aussi par un particulier. Elle concerne, cette fois, tout défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé.

À noter : la garantie des vices cachés ne peut pas être invoquée pour des défauts non visibles mais dont l’existence a été portée à la connaissance de l’acheteur au moment de l’achat.

L’action en garantie des vices cachés

Trois conditions sont nécessaires pour que l’acheteur puisse faire jouer la garantie des vices cachés. D’une part, le défaut doit être caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat. D’autre part, il doit rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine. Enfin, il doit exister au moment de l’achat. Contrairement à l’action en garantie de conformité, il appartient à l’acheteur de prouver que ces trois conditions sont réunies. L’action en garantie des vices cachés est donc plus difficile à mettre en œuvre que celle en garantie de conformité. L’action en garantie des vices cachés doit être exercée à la fois dans un délai de 2 ans qui court à compter de la découverte du défaut et dans un délai de 5 ans à compter de la date de la vente. Autrement dit, l’acheteur doit, avant l’expiration de ces délais, signaler l’existence du vice au vendeur. Sachant qu’il a le choix entre deux solutions : garder le produit et demander un remboursement partiel du prix ou rendre le produit et obtenir un remboursement total.

L’information des consommateurs sur les garanties légales

Les commerçants doivent informer les consommateurs de l’existence des garanties légales.

Les vendeurs doivent obligatoirement mentionner l’existence et les conditions de mise en oeuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans leurs conditions générales de vente. Et nouveauté, à compter du 1er juillet 2021, l’existence et la durée (2 ans) de la garantie de conformité doivent également être mentionnées sur les documents de facturation (tickets de caisse, factures) remis aux consommateurs lors de la vente des biens suivants : les appareils électroménagers ; les équipements informatiques ; les produits électroniques grand public ; les appareils de téléphonie ; les appareils photographiques ; les appareils, dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage ; les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo ; les articles de sport ; les montres et produits d’horlogerie ; les articles d’éclairage et luminaires ; les lunettes de protection solaire ; les éléments d’ameublement. Et attention, l’absence de cette mention dans les documents contractuels remis aux consommateurs est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.

Précision : cette obligation de mentionner la garantie de conformité sur les documents de facturation remis aux consommateurs ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce qui signifie qu’elle ne s’applique que pour les achats effectués en magasin. La vente à distance étant celle qui est conclue entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, c’est-à-dire par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, courrier).

La garantie commerciale

Les commerçants proposent parfois à leurs clients de souscrire une garantie commerciale qui vient s’ajouter aux garanties imposées par la loi.

En complément des garanties légales, il n’est pas rare que les commerçants proposent à leurs clients une garantie commerciale, parfois appelée « extension de garantie », qui leur offre des services complémentaires. Ainsi, en cas de défaut du bien vendu, le commerçant peut, par exemple, s’engager à automatiquement rembourser le prix, remplacer ou réparer le bien, et ce pendant une certaine durée fixée (supérieure à celle des garanties légales) dans le contrat, et dans des situations non couvertes par les garanties légales (perte ou casse du bien).Une garantie commerciale doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit qui doit être remis à l’acquéreur et mentionner le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de celle-ci, les modalités de sa mise en œuvre ainsi que la durée pendant laquelle elle a vocation à s’appliquer. Elle peut être gratuite ou payante, selon les cas.

Article publié le 25 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Comment prévenir et déjouer les cyberattaques ?

La crise sanitaire n’a pas freiné les pirates informatiques. Selon le dernier baromètre de la cybersécurité des entreprises françaises réalisé par OpinionWay pour le Club de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin), 57 % des entreprises interrogées ont été victimes d’au moins une cyberattaque en 2020. Illustration de quelques situations à risque et rappel des comportements à adopter pour y faire face.

Un simple courrier de relance

Le phishing ou hameçonnage est la première technique utilisée par les pirates pour attaquer les entreprises.

Laurent dirige la filiale d’un grand groupe de presse. Client du distributeur Amazon, il reçoit, par mail, une facture, portant son nom, l’invitant à régler un montant de 253 € correspondant à un achat réalisé quelques jours plus tôt. Comme il a regroupé ses comptes de messageries professionnelle et personnelle sur son smartphone professionnel, il ne s’étonne pas de recevoir une telle relance sur ce smartphone. En revanche, comme il ne se souvient pas d’avoir réalisé cet achat, il n’hésite pas à cliquer sur la pièce jointe associée au courriel pour en savoir plus. Sur le coup, rien ne se passe. Mais quelque temps plus tard, il constatera que sa base de contacts a été pillée et que chacun d’eux a reçu un SMS, les appelant à l’aide, signé de son nom et contenant un lien. Ceux qui auront la mauvaise idée de cliquer sur ce lien téléchargeront, à leur tour, un malware qui prendra la main sur leur carnet d’adresses et usurpera leur identité.

Comment se protéger ?

L’hameçonnage (phishing) est une technique qui permet à des pirates de se faire passer pour une banque, un fournisseur ou encore une institution publique auprès d’une entreprise ou d’un particulier afin d’obtenir des informations sensibles (coordonnées bancaires, mots de passe…) ou d’introduire un logiciel malveillant dans un système informatique. Pour réduire le risque d’être victime de ce type d’attaques, il faut : toujours vérifier l’identité de l’expéditeur (en l’occurrence, l’adresse de l’expéditeur n’était pas Amazon.com mais Amazoon.com. En outre, le courriel est arrivé sur l’adresse professionnelle de Laurent. Une adresse inconnue d’Amazon) ; ne jamais cliquer sur une pièce jointe ou un lien intégré dans un mail suspect (Laurent n’avait rien commandé chez Amazon depuis des mois. Il n’avait donc aucune raison de recevoir une relance) ; ne jamais communiquer d’informations sensibles (mots de passe, coordonnées bancaires…) suite à une demande par mail ou SMS.

Une vieille machine bien pratique

Nos ordinateurs personnels sont, souvent, moins bien protégés que ceux de l’entreprise. Les utiliser pour réaliser une tache professionnelle n’est donc pas recommandé.

Marie dirige le bureau d’études d’une PME spécialisée dans la production de systèmes de freinage pour les automobiles. Confinée chez elle comme des millions de Français en raison de la crise sanitaire, elle profite des beaux jours de mai 2020 pour travailler dans son jardin et peaufiner le dossier technique associé à la demande de brevet d’un nouveau type de plaquette qu’elle va bientôt déposer pour le compte de son entreprise. De peur d’abîmer son ordinateur portable professionnel quand elle travaille dans le jardin, elle a recours à une bonne vieille machine que toute la famille utilise et qui en a vu d’autres. Un jour, alors qu’elle tente d’ouvrir ses fichiers, elle s’aperçoit qu’ils ont disparu. Une analyse technique du vieil ordinateur montrera qu’ils ont été recopiés, puis supprimés par un pirate qui avait pris la main sur la machine en s’appuyant sur une faille logicielle non corrigée.

Comment se protéger ?

44 % des incidents de sécurité rencontrés par les entreprises en 2020 ont été causés par le « Shadow IT », autrement dit par l’utilisation d’une solution technique (cloud, courriel personnel…) ou d’un matériel (ordinateur, tablette, smartphone…) non approuvé par l’entreprise. Pour éviter de rendre vulnérable l’environnement informatique de son entreprise, il est important : d’éditer une charte de bonnes pratiques rappelant, notamment, que seuls les matériels informatiques et les solutions fournis par l’entreprise peuvent être utilisés pour travailler ; de veiller à ce que ces matériels et ces solutions soient aussi puissants, pratiques et efficaces que ceux dont dispose chaque collaborateur à titre privé. Car à défaut, il risque rapidement de ne plus les utiliser ; de ne jamais oublier d’installer les mises à jour (logiciels antivirus, systèmes d’exploitation, navigateurs…) sur son ordinateur personnel.

Un logiciel gratuit qui coûte cher

Lorsque l’on est victime d’une attaque par rançongiciel, il est très difficile de récupérer les données qui ont été cryptées par le logiciel pirate.

Phillipe codirige une petite agence de design. Comme ses deux associés, il cumule les fonctions : il est à la fois commercial, créatif et responsable des achats. Lors d’un déjeuner de travail, un de ses clients lui parle d’un nouveau logiciel de conception de logo. Avant de l’acheter, il souhaite le tester. Il ne trouve pas de version d’essai sur le site de l’éditeur, mais découvre un lien qui devrait lui permettre d’en télécharger une sur un forum de designers. Il clique sur le lien et installe, malgré lui, un rançongiciel sur sa machine. Le programme crypte immédiatement ses données et celles de tous les ordinateurs de l’agence connectés au réseau.

Comment se protéger ?

Les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois installés sur une machine (station, serveur…), vont emprisonner les données qui y sont stockées en les cryptant. L’utilisateur en est alors averti via un écran d’information et est invité à verser une rançon (souvent en cryptoactifs) en échange de laquelle les clés de déchiffrement lui seront, en théorie du moins, communiquées. Les rançongiciels s’introduisent sur une machine en utilisant une faille technique ou en profitant d’une erreur humaine. Pour éviter d’être contaminé, il convient donc : d’installer systématiquement les mises à jour sur les machines de l’entreprise (logiciels antivirus, systèmes d’exploitation, navigateurs…) ; de ne jamais donner suite aux courriels suspects (non sollicités, envoyés par un expéditeur non clairement identifié…) ou incongrus (envoi d’une facture par un prestataire connu à la mauvaise personne, par exemple), et surtout de ne jamais ouvrir les pièces jointes qu’ils contiennent ;- de ne jamais télécharger des logiciels dont l’origine est inconnue ; de ne jamais laisser un ordinateur inutilement allumé afin d’éviter qu’il soit contaminé en cas d’attaque ;- d’effectuer des sauvegardes régulières, car ainsi, même en cas d’impossibilité de déchiffrement, les pertes de données seront réduites. Et en cas d’attaque, il est conseillé : de débrancher immédiatement la machine contaminée du réseau de l’entreprise ; d’alerter le service informatique de votre entreprise ou votre prestataire technique ; de ne jamais payer la rançon, car cela n’offre aucune garantie et ne fait qu’encourager les pirates ; de déposer plainte auprès des autorités.

Article publié le 17 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Accidents du travail : comment réagir ?

En 2019, plus de 880 800 accidents du travail se sont produits. Les trois-quarts d’entre eux ayant entraîné un arrêt de travail. Mais comment réagir et gérer un tel évènement lorsqu’il se déroule au sein de l’entreprise ?

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

L’accident qui survient au sein de l’entreprise constitue un accident du travail, sauf si le salarié effectue une tâche personnelle.

L’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié et qui entraîne une lésion physique ou psychologique. L’accident se déroule donc, en principe, pendant le temps et sur le lieu du travail : le salarié d’un garagiste qui s’entaille la main avec un outil alors qu’il procède à une réparation sur un véhicule, l’employé d’un commerçant qui se fait une entorse en glissant dans le magasin pendant qu’il s’occupe d’un client ou qui est victime d’un stress post-traumatique après un vol à main armée ou l’agression, verbale ou physique, d’un client…

Précision : l’accident qui survient en dehors du temps strictement travaillé mais à l’occasion du travail (temps de douche, temps de pause…) alors que le salarié se trouve dans les locaux de l’entreprise ou ses dépendances (cantine, cour intérieure, sanitaires, parking…) constitue également un accident du travail. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’un salarié se blesse alors qu’il est en train d’enfiler sa tenue de travail dans les vestiaires de l’entreprise.

En revanche, si le salarié effectue, dans l’entreprise, une tâche personnelle, l’accident ne sera pas reconnu comme un accident professionnel, que celui-ci se produise pendant ou en dehors des heures de travail. C’est le cas du salarié d’un supermarché qui y fait ses courses ou du salarié d’un garagiste qui répare sa propre voiture.

En complément : en cas d’accident de trajet, c’est-à-dire qui survient sur le trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou le lieu où il prend habituellement ses repas, le salarié a droit aux mêmes prestations de Sécurité sociale que pour un accident du travail. Toutefois, en cas d’arrêt de travail consécutif à un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement.

Comment réagir lors d’un accident du travail ?

Recueillir les témoignages de la victime de l’accident du travail ainsi que des autres personnes présentes s’avère particulièrement utile pour remédier aux défauts de sécurité.

Lorsqu’un accident du travail survient, in convient évidemment, avant toute chose, de prodiguer à la victime les soins nécessaires et d’appeler si besoin les services de secours (Samu ou pompiers). L’employeur peut également, après s’être assuré que le salarié ne court aucun risque, le laisser partir consulter un médecin. Il doit aussi vérifier que tout danger pour les personnes présentes sur les lieux (arrêt d’une machine, coupure de l’électricité, etc.) est écarté. Par la suite, il convient de recueillir les témoignages de la victime (si possible) et des autres personnes présentes ainsi de procéder aux constatations nécessaires pour comprendre les circonstances et les causes de l’accident. Des éléments utiles pour remédier à l’éventuel défaut de sécurité pouvant être à l’origine de ce dernier.

Comment déclarer un accident du travail ?

En cas de doute sur les causes de l’accident, l’employeur a tout intérêt à inscrire des réserves motivées dans la déclaration effectuée auprès de la CPAM.

Le salarié victime d’un accident doit, en principe, en informer ou en faire informer son employeur dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures. De son côté, l’employeur doit déclarer l’accident à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les 48 heures suivant le jour où il en a connaissance. Par ailleurs, il doit déclarer l’arrêt de travail via la déclaration sociale nominative et remettre au salarié une feuille d’accident destinée à lui permettre de ne pas avancer les frais médicaux.

Attention : l’employeur qui ne déclare pas un accident du travail ou qui ne remet pas au salarié la feuille d’accident du travail encourt une amende de 750 € 3 750 € pour une société). De plus, la CPAM peut lui demander de rembourser la totalité des dépenses engagées au bénéfice du salarié et en a avec cet accident.

C’est la CPAM qui décide ensuite si l’accident subi par le salarié est ou non en lien avec son travail. À ce titre, l’employeur peut, dans les 10 jours qui suivent la déclaration d’accident du travail, émettre des « réserves motivées » portant sur les circonstances de temps et de lieu (doute sur le lieu et l’heure de l’accident rapporté par le salarié) ou sur l’existence d’une cause étrangère au travail. Dans ce cas, la CPAM doit, avant de prendre sa décision, envoyer au salarié et à l’employeur un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l’accident et/ou procéder à une enquête. L’employeur qui a de sérieux doutes sur le caractère professionnel de l’accident peut aussi contester la décision de la CPAM reconnaissant un accident du travail, en particulier si celui-ci a un impact sur le taux de sa cotisation accidents du travail. Ce qui est le cas pour les entreprises d’au moins 20 salariés pour lesquelles ce taux est fixé, en tout ou partie, en fonction du nombre d’accidents subis par leurs employés. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, l’enjeu est moins important car le taux de la cotisation est collectif, varie selon leur activité et est fixé indépendamment du nombre d’accidents survenus. Sachant toutefois que celles de 10 salariés et plus verront leur taux de cotisation majoré en 2022 si au moins un accident entraînant un arrêt de travail a lieu dans leur entreprise en 2018, en 2019 et en 2020. Elles peuvent donc avoir, elles aussi, un intérêt à contester le caractère professionnel d’un accident lorsqu’un doute subsiste. Retrouvez, en infographie, les différentes étapes intervenant « De la survenance de l’accident… à la décision de la CPAM »
https://download.expert-infos.com/uploads/infographie-accident.pdf

Que devient le contrat de travail du salarié ?

En principe, l’employeur ne peut pas licencier un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un accident du travail.

Le contrat de travail d’un salarié en arrêt de travail est suspendu. Et il est interdit de le licencier sauf s’il commet une faute grave (exercice d’une activité concurrente de celle de son employeur, refus de répondre aux convocations de la médecine du travail…) ou s’il est impossible de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’accident (cessation d’activité ou fin du chantier pour lequel il avait été embauché, par exemple). En revanche, il est tout à fait possible de signer une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un arrêt de travail. Le salarié a alors droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Important : dans l’hypothèse d’un accident de trajet, le salarié ne bénéficie pas de la protection contre le licenciement prévue en cas d’accident du travail.

Par la suite, en cas d’absence du salarié pendant au moins 30 jours, l’employeur doit organiser une visite médicale de reprise avec le médecin du travail. Lors de cet examen, le médecin va vérifier l’aptitude du salarié à reprendre son poste. Si le salarié est déclaré apte, il doit être réintégré dans son emploi. S’il est déclaré inapte, l’employeur peut le licencier pour inaptitude physique lorsqu’il est impossible de le reclasser dans un autre emploi, lorsqu’il refuse l’emploi de reclassement qui lui est proposé ou lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi.

La responsabilité de l’employeur peut-elle être engagée ?

L’employeur qui prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter les accidents du travail dans l’entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée.

Le salarié victime d’un accident du travail ne peut pas demander des dommages-intérêts à son employeur sauf si ce dernier ou la personne dirigeant le travail (chef d’équipe, contremaître…) a commis une faute « inexcusable ». Une telle faute est reconnue lorsque l’employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger couru par ses salariés et n’a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver. Tel est le cas, par exemple, lorsque l’employeur laisse un salarié non qualifié manœuvrer un tractopelle et que ce dernier blesse un autre employé en le heurtant avec le godet ou encore lorsqu’un salarié est victime d’une crise cardiaque causée par le stress dû à une surcharge de travail elle-même due à la fixation « d’objectifs inatteignables » par l’employeur.

Conseil : un salarié en arrêt de travail est un salarié absent. Derrière cette lapalissade se cachent de nombreuses contraintes pour le chef d’entreprise, à savoir travailler plus pour compenser l’absence du salarié, le remplacer par un salarié en contrat à durée déterminée ou en intérim… La prévention est donc primordiale, qu’il s’agisse de former les salariés à la sécurité ou de leur fournir les meilleurs outils de travail et moyens de protection individuelle.

Article publié le 11 juin 2021 – © Les Echos Publishing 2021