Comment bien rédiger un contrat de travail

Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas toujours requise, elle est vivement recommandée ! En effet, ce document vous permet de fixer, d’un commun accord avec votre salarié et par écrit, les conditions de votre future collaboration, limitant ainsi les contestations ultérieures. Mais pour ce faire, le contrat doit fixer les éléments essentiels de la relation de travail (qualification du salarié, rémunération…), auxquels peuvent s’ajouter des clauses visant à protéger les intérêts de votre entreprise. Voici quelques recommandations à suivre, en complément des dispositions éventuellement prévues par votre convention collective.

Les clauses incontournables

Le contrat de travail doit, a minima, fixer la durée de la période d’essai ainsi que la qualification, la durée du travail et la rémunération du salarié.

La période d’essai

Bien que non obligatoire, il est d’usage courant d’inclure, dans le contrat de travail, une clause instaurant une période d’essai. Celle-ci vous permettra, si le salarié ne convient pas pour le poste, de mettre fin à son contrat sans justifier d’un motif, ni lui verser d’indemnité. Dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), cette période ne peut excéder une durée variable selon le statut de votre salarié. Ainsi, elle est fixée, en principe, à 2 mois pour les ouvriers et les employés, à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et à 4 mois pour les cadres. Étant précisé qu’elle peut être renouvelée une fois si votre convention collective le prévoit, si vous mentionnez cette possibilité dans le contrat de travail et si votre salarié ne s’y oppose pas. Pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD), la durée de la période d’essai équivaut, au maximum, à un jour par semaine de travail prévue au contrat, dans la limite de 2 semaines pour un contrat de 6 mois au plus ou d’un mois dans les autres cas. Et contrairement au CDI, cette période ne peut pas être reconduite.

La qualification du salarié

Le contrat de travail doit préciser la qualification de votre salarié, c’est-à-dire l’intitulé de son poste. Une qualification qui, le plus souvent, dépend de la classification mise en place par votre convention collective. Et attention, car si vous conférez à votre salarié une qualification plus importante que celle correspondant au poste occupé, il peut alors prétendre à tous les avantages liés à cette qualification (le salaire conventionnel correspondant, notamment). À l’inverse, si vous affectez à votre salarié une qualification moins avantageuse que celle prévue par votre convention collective, il peut alors saisir la justice afin d’obtenir une qualification plus élevée et prétendre, le cas échéant, à un rappel de salaire.

La durée du travail

Lorsque vous recrutez un salarié à temps plein, vous n’êtes pas tenu de préciser, dans son contrat, son temps de travail et ses horaires. En effet, il est alors automatiquement soumis à la durée de travail prévue par votre convention collective ou, à défaut, à la durée légale du travail (35 heures par semaine). Il en va autrement si votre salarié est soumis à un forfait en heures sur la semaine ou le mois ou à un forfait annuel en heures ou en jours. Dans un tel cas, cette spécificité doit nécessairement figurer dans son contrat de travail. Dernière particularité : lorsque votre salarié est embauché à temps partiel, son contrat de travail doit préciser sa durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois (sauf pour les associations ou les entreprises d’aide à domicile), les cas et les conditions d’une modification éventuelle de cette répartition, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ainsi que les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires.

La rémunération du salarié

Autre mention indispensable du contrat : la rémunération du salarié. En principe, le contrat fixe son salaire mensuel brut (sur la base de 151,67 heures par mois) par rapport à un taux horaire. Sachant que ce salaire ne peut être inférieur au Smic en vigueur au moment de l’embauche ou au salaire minimal figurant dans votre convention collective. Le contrat de travail peut aussi prévoir une rémunération comportant une part variable modulée selon des objectifs préalablement définis et indépendants de votre volonté, comme le chiffre d’affaires réalisé par votre salarié. Enfin, n’omettez pas de faire état des différents avantages en nature (véhicule de fonction, logement…) alloués à votre salarié et de fixer clairement les modalités de leur utilisation.

En complément : si un écrit n’est pas exigé pour conclure un CDI à temps plein, il est, en revanche, obligatoire pour un CDD ou un contrat à temps partiel. Par ailleurs, le contrat doit nécessairement être rédigé en français et en deux exemplaires. Enfin, il doit être daté et mentionner le lieu de sa signature. Chaque page devant être paraphée par l’employeur et le salarié.

Les clauses spécifiques

Pour protéger les intérêts de votre entreprise, certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat de travail conclu avec votre salarié.

La clause de mobilité géographique

Il n’est pas obligatoire d’inscrire, dans le contrat de travail, le lieu de travail de votre salarié. Même s’il en est fait mention dans le contrat, il vous sera, en principe, possible de le modifier (en cas de déménagement de l’entreprise, par exemple) sans l’accord de votre salarié si ce nouveau lieu se situe dans le même secteur géographique (défini comme un bassin d’emploi).En revanche, transférer le lieu de travail du salarié dans un autre secteur géographique sans avoir besoin d’obtenir son accord suppose qu’il existe, dans son contrat de travail, une clause de mobilité. Celle-ci ne doit pas être interdite par votre convention collective et elle doit être justifiée par les fonctions du salarié. La clause de mobilité doit définir avec précision la zone géographique dans laquelle elle a vocation à s’appliquer : départements limitrophes, région, territoire national. Et n’oubliez pas d’y inclure un délai de prévenance permettant au salarié de s’organiser.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit à votre salarié, après son départ de l’entreprise, d’exercer, pour son propre compte ou chez un nouvel employeur, une activité professionnelle concurrente. Vous pouvez insérer une telle clause dans son contrat de travail, à condition que son emploi le justifie et que cette clause soit indispensable pour protéger les intérêts légitimes de votre entreprise (éviter un détournement de clientèle, prévenir la divulgation de secrets de fabrication, protéger un savoir-faire spécifique, etc.). Mais attention, pour être valable, cette clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace et les activités prohibées doivent y être clairement définies car elle ne doit pas empêcher votre salarié de trouver un nouvel emploi. Et, élément important, elle doit prévoir le versement d’une contrepartie financière au salarié lors de son départ de l’entreprise.

Les clauses interdites

Il est interdit de recourir à des clauses qui viendraient notamment restreindre les droits et les libertés des salariés.

Afin de protéger les salariés, certaines clauses sont expressément prohibées. Tel est le cas, notamment, de la clause qui instaure une sanction financière en cas de comportement fautif du salarié ou de celle qui prévoit, dans certaines circonstances (âge de la retraite, retrait du permis de conduire, etc.), une rupture automatique du contrat de travail. De même, il vous est interdit d’insérer des clauses qui, sans motif légitime, viendraient restreindre les droits et libertés de votre salarié (liberté syndicale, religieuse…).

Article publié le 27 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Investir dans les bois et forêts avec les GFI

À l’instar des parts de SCPI, les parts de GFI permettent d’investir dans des actifs forestiers sans avoir la contrainte de la gestion en direct.

Les investissements dans les bois et forêts font partie des outils qui permettent de répondre à un objectif de diversification patrimoniale. Des investissements qu’il est possible de réaliser par l’intermédiaire d’une société : le groupement forestier d’investissement (GFI). Une bonne formule pour se constituer un patrimoine tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt.

Qu’est-ce qu’un GFI ?

Les groupements forestiers d’investissement sont des sociétés civiles qui ont pour objet de constituer, de gérer et de conserver un ou plusieurs massifs forestiers. Contre un apport en capital, les investisseurs reçoivent des parts sociales représentatives du patrimoine du GFI. La valeur d’une part, quelques dizaines d’euros, tient compte de deux facteurs : la qualité intrinsèque de l’actif forestier (situation géographique, climat, surface, nature du sol, âge, qualité des arbres…) et l’actif financier net du GFI (liquidités, trésorerie disponible). Mais attention, compte tenu de la nature des actifs, il faut envisager ce placement de capitalisation sur le long terme (12 ans au minimum). En fonction des conditions du marché et de la valorisation des actifs, les GFI peuvent servir des revenus (issus notamment de la vente de bois) pendant la période de détention des parts. On estime à environ 2 % nets de frais de gestion leur rendement annuel.

À noter : l’investisseur a toujours la possibilité de revendre ses parts de GFI. Généralement, la société de gestion du GFI organise un marché secondaire qui permet la rencontre entre vendeurs et acquéreurs. Ce qui ne signifie pas pour autant que l’investisseur pourra, lors de la cession, récupérer l’intégralité de sa « mise de départ ».

Des avantages fiscaux à la clé

Investir dans des parts de GFI permet de bénéficier d’une réduction d’impôt de 18 % du prix de leur acquisition, retenu dans la limite annuelle de 5 700 € pour une personne seule et de 11 400 € pour un couple. Attention toutefois, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut s’engager à conserver ses parts pendant au moins 8 ans. En outre, sous conditions, leur valeur est exclue de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière. Avantage supplémentaire, certaines parts de groupements forestiers d’investissement sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des 3/4 de leur valeur. Condition sine qua non, elles doivent avoir été détenues pendant au moins 2 ans avant leur transmission par donation ou succession.

Quelques chiffres

Selon une étude de la Société forestière et de la FNSafer, le prix moyen des forêts non bâties en 2019 a atteint 4 190 € /ha. Étant précisé que 90 % des transactions ont été conclues à des prix s’échelonnant entre 620 et 12 470 €/ha. Cette diversité des prix reflète la qualité des biens mis en vente et le degré de concurrence entre candidats à l’acquisition. Autre donnée, en hausse de 16 %, les acquisitions des personnes morales privées (agricoles, forestières ou institutionnelles) se sont élevées à 54 000 ha et ont représenté 39 % du total de la surface du marché en 2019. Cette hausse traduisant peut-être le recours croissant des particuliers aux groupements forestiers pour réaliser leur acquisition.

Article publié le 26 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.

Les mentions obligatoires sur les factures

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général imposées par la loi. Certaines mentions doivent également être indiquées sur les factures pour avertir de l’application d’un régime spécifique en matière de TVA.

Les mentions générales

Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général, qui sont reproduites sur le modèle ci-dessous :

1 – Le nom de votre entreprise, ou la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de l’entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA ;

2 – Les nom et adresse de votre client (et l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du client) ainsi que, le cas échéant, son numéro individuel d’identification à la TVA, notamment en cas de livraisons intracommunautaires ;

3 – La date de la facture ;

4 – Le numéro de la facture et l’éventuel numéro du bon de commande ;

5 – La désignation précise et la quantité des produits ou des services ;

6 – Le prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable à chacun d’eux et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA (pour chaque taux de TVA, le montant HT des produits soumis au même taux de TVA et le montant de TVA correspondant), le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;

7 – Toute réduction de prix (remise, rabais) acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération ;

8 – La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date ;

9 – L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif ;

10 – Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé ;

11 – Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé, la mention selon laquelle vous acceptez les règlements par chèque ou par carte bancaire.

Attention : le défaut de facturation ou l’omission d’une mention obligatoire sont susceptibles d’être sanctionnés par une amende administrative pouvant s’élever à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale (une société, une association…).

Les mentions spécifiques à certaines opérations

Certaines mentions relatives à l’application d’un régime spécifique en matière de TVA doivent également être indiquées sur les factures. Ainsi, si l’opération que vous facturez est exonérée de TVA, vous devez mentionner sur vos factures la référence à la disposition du Code général des impôts ou de la directive communautaire en vertu de laquelle l’opération bénéficie de cette exonération. Autre cas particulier, si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucun montant ni taux de TVA ne devant évidemment figurer sur vos factures dans ces deux hypothèses. Enfin, parfois, c’est le client qui est redevable de la TVA, ce qui vous dispense de facturer cette taxe. On dit alors que le client « autoliquide » la TVA. Les factures correspondantes doivent alors impérativement comporter le numéro d’identification à la TVA du client et la mention : « Autoliquidation ».Attention toutefois, en cas de livraison intracommunautaire, c’est-à-dire lorsque vous vendez un bien à une entreprise assujettie à la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne et que ce bien est expédié hors de France, c’est la disposition qui fonde l’exonération de TVA (article 262 ter I du Code général des impôts) qui doit être indiquée sur la facture, en lieu et place de la mention « Autoliquidation ». Et n’oubliez pas, là aussi, de faire apparaître le numéro d’identification à la TVA de l’acheteur.

Et les ventes aux particuliers ?

S’agissant des ventes de produits à des particuliers, l’émission d’une facture n’est obligatoire que si le client le demande ou s’il s’agit d’une vente à distance. Dans les autres cas, il vous suffit de remettre un simple ticket de caisse à votre client. Et pour une prestation de services réalisée pour un particulier, vous êtes tenu d’établir, sinon une facture, tout au moins une note, dès que le prix est supérieur à 25 € TTC ou si votre client vous le demande.

La facture électronique

Une fois les factures établies, vous avez le choix de les transmettre au format papier ou de façon dématérialisée, sauf à l’égard de vos clients du secteur public (État, collectivités territoriales…) pour lesquels la facturation électronique est de rigueur. Une facture électronique qui va devenir obligatoire dans les années à venir à l’égard de tous vos clients professionnels, établis en France, qui relèvent de la TVA.

Initialement prévue pour 2023, l’obligation de facturation électronique a été retardée de plusieurs mois afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer, notamment en adaptant leur système d’information.

Une facture électronique, c’est quoi ?

Une facture électronique est une facture qui doit être créée, transmise, reçue et archivée sous forme électronique. Autrement dit, l’ensemble du processus de facturation doit être dématérialisé. Ainsi, une facture créée sur support papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue par mail, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier.

Une obligation progressive

La facturation électronique va progressivement s’imposer aux entreprises. Ainsi, à partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre de telles factures, elle, entrera en vigueur de façon échelonnée en fonction de la taille de l’entreprise. Elle s’appliquera à compter : du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ; du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les micro-entreprises. Pour satisfaire à cette nouvelle obligation, les entreprises devront avoir recours à une plate-forme de dématérialisation, comme le portail public Chorus Pro. En pratique, vous adresserez vos factures à vos clients professionnels par l’intermédiaire de cette plate-forme, laquelle se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plate-forme de dématérialisation utilisée par votre client. Vous n’enverrez donc plus directement vos factures à vos clients professionnels.

Article publié le 14 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Remboursement d’un crédit de TVA : mode d’emploi

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi.

En principe, dans le cadre de son activité, l’entreprise collecte de la TVA auprès de ses clients sur ses ventes (TVA collectée) pour la reverser à l’État. En contrepartie, elle peut déduire la TVA qu’elle a elle-même payée à ses fournisseurs sur ses achats (TVA déductible). Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise bénéficie alors d’un crédit de TVA. Un crédit qui peut être imputé sur les prochaines déclarations de TVA jusqu’à épuisement ou donner lieu, sur demande de l’entreprise, à un remboursement. Mais qu’implique une telle demande ? Éléments de réponse.

Formuler la demande

Le remboursement des crédits de TVA est, en principe, annuel. Ainsi, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de leur crédit de TVA constaté en fin d’année dès lors que son montant est au moins de 150 €. Cette demande peut être formulée en même temps que la déclaration de TVA de décembre ou du 4e trimestre de l’année civile, à l’aide du formulaire n° 3519, à déposer par voie électronique au cours du mois de janvier de l’année suivante.

À noter : l’entreprise peut anticiper les éventuelles questions de l’administration pour accélérer le remboursement de son crédit de TVA, par exemple, en ajoutant une copie des factures d’achat.

Cependant, les entreprises qui déposent des déclarations mensuelles ou trimestrielles peuvent être remboursées selon cette même périodicité. Pour cela, le montant du crédit de TVA doit être au moins égal à 760 €. La demande étant à souscrire le mois ou le trimestre suivant celui ayant fait apparaître le crédit. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur la TVA payée au titre de dépenses à caractère privé.

En pratique : l’entreprise ne doit pas mentionner son crédit de TVA en « crédit à reporter » sur sa déclaration si, concomitamment, elle a formulé une demande de remboursement. Elle doit réduire son crédit total de TVA du montant du remboursement demandé. Le montant du crédit restant à reporter, à indiquer sur la déclaration de TVA, peut donc être nul si l’entreprise a demandé un remboursement total.

Le rejet d’une demande de remboursement de crédit de TVA peut être contesté devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois. Si l’entreprise obtient gain de cause, elle bénéficiera d’intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande de remboursement.

Un contrôle spécifique

À la suite d’une demande de remboursement de crédit de TVA, l’administration fiscale peut engager un contrôle sur pièces. Si elle le juge nécessaire, elle peut aussi se déplacer dans les locaux de l’entreprise pour procéder à des constats matériels, consulter les documents comptables et pièces justificatives ainsi qu’en prendre copie. Dans ce cas, elle doit, au préalable, avertir l’entreprise de sa venue par l’envoi d’un avis d’instruction sur place. Les agents du fisc pourront accéder aux locaux professionnels (sauf exceptions, comme les entrepôts par exemple) de 8h à 20h et durant les heures d’activité professionnelle.

À savoir : l’entreprise encourt une amende de 1 500 € pour chaque document dont elle empêche la copie, dans la limite globale de 50 000 €.

L’administration est tenue de rendre sa décision dans les 4 mois de la notification de l’avis d’instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. À défaut, la demande de remboursement est réputée avoir été acceptée.

À noter : la mise en œuvre de la procédure spécifique de contrôle sur place n’empêche pas l’administration fiscale d’engager, ultérieurement, une vérification ou un examen de comptabilité sur la même période. De même, une vérification ou un examen de comptabilité intervenue antérieurement ne fait pas obstacle au contrôle sur place.

Et la TVA payée dans l’Union européenne ?

Si une entreprise, établie en France, supporte de la TVA dans un autre État membre de l’Union européenne dans lequel elle n’est pas établie, elle peut aussi en demander le remboursement, mais selon une procédure distincte. La demande doit être introduite à partir d’un portail électronique disponible en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, à la rubrique « Démarches », avant le 30 septembre qui suit l’année civile au cours de laquelle la TVA est devenue exigible. Elle doit porter sur un montant minimal de 400 € pour une demande portant sur une période de 3 mois à moins d’un an et de 50 € pour une année civile. Lorsque la demande est recevable et le formulaire correctement rempli, la demande de remboursement est transmise à l’État membre de remboursement désigné, qui va la traiter conformément à sa législation, dans un délai, en principe, de 4 mois.

Ne pas oublier : les entreprises doivent s’assurer, au préalable, que les dépenses concernées par la demande de remboursement de TVA ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans l’État où elle a été supportée. En effet, les exclusions du droit à déduction sont variables d’un pays à l’autre.

Article publié le 07 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

L’appel public à la générosité

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ?

L’appel public à la générosité consiste en la sollicitation du grand public par des associations dans le but de collecter des fonds destinés à financer une cause définie. Cet appel aux dons peut être effectué notamment par voie d’affichage, par une campagne dans les journaux, sur les réseaux sociaux, à la télévision ou à la radio, par téléphone ou courrier, ou par une plate-forme de financement participatif. Cette collecte, qui doit être prévue dans les statuts de l’association, peut être soumise à différentes obligations. Explications.

Une déclaration préalable

Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable lorsque le montant des dons collectés par un tel appel au cours de l’un des deux exercices précédents ou de l’exercice en cours excède 153 000 €. La déclaration, qui doit préciser les objectifs poursuivis par cet appel, est à souscrire auprès du préfet du département du siège de l’association.

Précision : les associations qui réalisent plusieurs appels dans la même année civile peuvent faire une seule déclaration par an. Cependant, si elles lancent un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans cette déclaration (campagne d’urgence, par exemple), elles doivent effectuer une déclaration complémentaire.

Des obligations comptables

L’association doit établir des comptes annuels. Elle doit aussi produire un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) lorsque le montant de ces ressources, constaté à la clôture de l’exercice, est supérieur à 153 000 €. Ce CER doit notamment indiquer l’affectation des ressources collectées par type de dépenses. Il doit être déposé au siège de l’association et porté à la connaissance du public (donateurs, adhérents, etc.) par tout moyen. Enfin, cet appel public à la générosité peut être soumis au contrôle de différents organismes parmi lesquels la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales. Sachant que ces organismes peuvent demander aux associations de leur communiquer leurs comptes.

Attention aux sanctions

Le dirigeant d’une association qui lance un appel public à la générosité sans effectuer de déclaration préalable ou qui ne donne pas suite à la demande des organismes de contrôle de transmettre les comptes de l’association risque une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).

Article publié le 27 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les changements sur la feuille de paie en 2022

Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2022.

Le montant du Smic

Au 1er janvier 2022, le taux horaire brut du Smic passe de 10,48 € à 10,57 €.

En 2022, le Smic augmente de 0,9 %. Une hausse qui est donc limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » gouvernemental. Son taux horaire brut s’établit donc à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022, contre 10,48 € jusqu’alors. Quant au Smic mensuel brut, il progresse de 13,65 € et s’élève ainsi à 1 603,12 € en 2022, pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

Précision : le montant brut du Smic mensuel est calculé selon la formule suivante : 10,57 x 35 x 52/12 = 1 603,12 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2022 en fonction de l’horaire hebdomadaire
Horaire hebdomadaire Nombre d’heures mensuelles Montant brut du Smic*
35 H 151 2/3 H 1 603,12 €
36 H(1) 156 H 1 660,37 €
37 H(1) 160 1/3 H 1 717,63 €
38 H(1) 164 2/3 H 1 774,88 €
39 H(1) 169 H 1 832,14 €
40 H(1) 173 1/3 H 1 889,39 €
41 H(1) 177 2/3 H 1 946,65 €
42 H(1) 182 H 2 003,90 €
43 H(1) 186 1/3 H 2 061,15 €
44 H(2) 190 2/3 H 2 129,83 €
 

* calculé par la rédaction(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 %, soit 13,2125 € de l’heure.(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %, soit 15,855 € de l’heure.

Le plafond de la Sécurité sociale

Au 1er janvier 2022, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste inchangé.

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € par mois en 2022.

Plafond de la Sécurité sociale pour 2022
Périodicité En euros
Plafond annuel 41 136
Plafond trimestriel 10 284
Plafond mensuel 3 428
Plafond par quinzaine 1 714
Plafond hebdomadaire 791
Plafond journalier 189
Plafond horaire (1) 26
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Le minimum garanti

Le minimum garanti est fixé à 3,76 € au 1er janvier 2022.

Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture. À compter du 1er janvier 2022, son montant s’établit à 3,76 €.L’avantage nourriture dans ces secteurs est donc évalué à 7,52 € par journée ou à 3,76 € pour un repas.

La gratification due aux stagiaires

Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022.

L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non. Cette gratification minimale correspond à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale. Comme ce plafond reste fixé à 26 € en 2022, le montant minimal de la gratification est inchangé au 1er janvier 2022 et s’élève donc à 3,90 € de l’heure. Son montant mensuel est calculé en multipliant 3,90 € par le nombre d’heures de stage réellement effectuées au cours d’un mois civil.

Exemple : la gratification minimale s’établit à 546 € pour un mois civil au cours duquel le stagiaire a effectué 140 heures de stage. Cette somme est calculée ainsi : 3,90 x 140 = 546 €.

Les sommes versées aux stagiaires qui n’excèdent pas le montant de cette gratification minimale ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations et contributions sociales.

À noter : si la gratification accordée au stagiaire est supérieure au montant minimal de 3,90 € de l’heure, la différence entre le montant effectivement versé et ce montant minimal est soumise à cotisations et contributions sociales.

La cotisation maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1er avril 2022.

Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge des salariés. Au 1er janvier 2012, le taux de cette cotisation a été abaissé de 1,60 % à 1,50 %. Depuis lors, ce taux de cotisation a été maintenu à 1,50 % et il l’est encore au 1er janvier 2022. Cependant, le Conseil d’administration du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, réuni le 16 décembre dernier, a décidé une future diminution de ce taux. Ainsi, au 1er avril 2022, ce dernier sera abaissé de 1,50 % à 1,30 %.

La cotisation AGS

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2022.

L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…).Ce régime est financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Depuis le 1er juillet 2017, son taux s’établit à 0,15 %. Le conseil d’administration de l’AGS a décidé, le 9 décembre dernier, que le taux de cotisation sera maintenu à 0,15 % au 1er janvier 2022.

Rappel : la cotisation AGS est applicable sur les rémunérations des salariés dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 712 € par mois en 2022.

Article publié le 23 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Voiture de fonction : faut-il passer à l’électrique ?

Hybrides non rechargeables, rechargeables ou 100 % électriques ? Lequel de ces types de véhicules vient répondre à vos besoins professionnels ?

En septembre 2021, la Tesla Model 3 s’est hissée en haut du podium du marché automobile européen, avec près de 25 000 unités écoulées. Une première pour une voiture 100 % électrique, qui démontre la maturité de ce type de motorisation et le fait qu’il réponde de plus en plus à la demande des automobilistes. Une bonne raison de faire le point sur l’offre de véhicules électriques et de se demander s’ils pourraient prendre la place de vos véhicules de fonction.

De l’hybride à l’électrique

La famille des véhicules dits « électriques » est assez étendue et les mix de motorisations très variés. Aussi, pour ne pas s’y perdre, nous réduirons cette dernière aux seuls véhicules capables de rouler, même sur une courte distance, uniquement à l’électrique. Trois catégories de motorisations correspondent à cette définition. Ces véhicules abritent deux moteurs : le premier, le plus puissant, est thermique (essence ou diesel) et le second est électrique. Ce dernier, associé à une batterie dont la capacité est généralement inférieure à 5 kWh, entraîne le véhicule à faible vitesse. Ainsi, jusqu’à ce que la batterie soit vide et tant que la voiture ne dépasse pas 40 ou 50 km/h, c’est le moteur électrique qui est à l’œuvre. Au-delà, le moteur thermique prend le relais. En cas de besoin de puissance (pour réaliser un dépassement, par exemple), les deux moteurs sont prévus pour fonctionner brièvement de manière simultanée. La batterie est rechargée par le moteur thermique lorsqu’il est en fonctionnement, mais également par l’énergie récupérée au freinage. Là encore, un moteur thermique et un moteur électrique cohabitent sous le même capot. Seulement, à la différence des hybrides non rechargeables, les rechargeables sont capables de rouler à l’électrique au-delà de 50 km/h (le moteur est plus puissant) et sur une distance pouvant aller, selon les modèles, jusqu’à 80 km, notamment grâce à une batterie de grande capacité (jusqu’à 18 kWh). Les deux moteurs ont aussi vocation à fonctionner ensemble et, cette fois, de manière plus durable. La batterie est rechargée à la fois en roulant (moteur thermique et récupération au freinage) et via une prise électrique. Évolution ultime, ces véhicules ne sont dotés que d’une motorisation électrique dont la puissance peut varier de 33 kW (45 CV) pour une Dacia Spring entrée de gamme à 750 kW (1 020 CV) pour une Tesla Model X. Leurs batteries, qui récupèrent l’énergie du freinage, doivent être rechargées via une prise électrique.

Quel temps de recharge ? (recharge de 20 à 80 % de la batterie)
Renault Zoé (R135) Tesla Model 3 (Performance) Peugeot 3008 hybride rechargeable
Prise domestique (1,8 kW) 17h30 25h30 3h30
Prise sécurisée domestique (3,7 kW) 10h30 12h30 1h45
Borne domestique (7,4 kW) 4h15 6h15 1h45
Borne publique (22 kW) 1h30 4h00 –
Borne publique rapide (50 kW) 0h45 0h55 –

De la consommation à l’autonomie

Les véhicules hybrides rechargeables, avec leur double motorisation, n’ont, sur le papier, rien à envier à leurs concurrents thermiques en termes de consommation, bien au contraire. À en croire les comparatifs régulièrement publiés par la presse technique, les hybrides non rechargeables, sur parcours mixtes et à puissance comparable, afficheraient des consommations moyennes de 10 % inférieures à celles des thermiques. Un chiffre qui passerait à 20 % avec les hybrides rechargeables. Mais attention, ces véhicules, compte tenu de leur double motorisation et de la présence des batteries, sont beaucoup plus lourds que les modèles thermiques. S’ils sont utilisés quand leurs batteries sont « vides », leur consommation atteint des sommets, surtout lors des parcours urbains. Il ne faut donc jamais oublier de les recharger. Pour les 100 % électriques, ce n’est plus la consommation, mais l’autonomie qui doit être scrutée. Et pour une raison simple : il faut passer au moins 50 minutes branché à une borne publique de recharge rapide pour « faire le plein » d’une voiture dotée d’une batterie de 50 kWh (e-208, Tesla Model 3, Zoé…). Un plein qui, en fonction du modèle choisi et de la capacité de sa batterie, permettra de parcourir entre 250 et 600 km, selon les constructeurs. En réalité, ces chiffres « moyens » vont considérablement varier à la baisse sous l’effet du froid (on estime la perte d’autonomie entre 20 % et 30 % lorsque la température passe sous zéro), du style de conduite adopté, mais aussi du type de parcours. Il faut noter ici que, contrairement aux thermiques dont la consommation s’envole en ville, les électriques performent en cycle urbain mais s’épuisent vite sur route et autoroute. Une Tesla Model 3 (Performance) pourra ainsi parcourir, selon son constructeur, 740 km en ville, à 30 km/h, et seulement 370 km sur autoroute (120 km/h). De son côté, la Volkswagen e-Golf offre une autonomie de 300 km en ville et de 150 km sur autoroute. Ces voitures restent donc avant tout des urbaines. Et compte tenu de leur faible autonomie et des temps de recharge assez longs, elles ont encore du mal à rivaliser avec les thermiques classiques et les hybrides pour un usage routier intensif.

Comparatif des différentes motorisations
Hybride non rechargeable Les plus :
. Consommation limitée, surtout en ville. Pas de recharge
Les moins :
. 10 % plus chère qu’une thermique
Hybride rechargeable Les plus :
. Capacité à rouler en mode électrique à différentes vitesses. Autonomie électrique autour de 50 km. Consommation moyenne 20 % inférieure à celle d’une thermique sur parcours mixte
Les moins :
. 20 à 30 % plus chère qu’une thermique. Plus lourde qu’une thermique. Très gourmande « batteries vides »
100 % électrique Les plus :
. Silencieuse et non polluante. Coût du « plein » réduit
Les moins :
. Temps de recharge important. Autonomie encore trop réduite, sauf usage urbain. Prix encore élevé. Nécessité d’installer une borne de recharge chez soi

Des avantages fiscaux

En termes de prix, les hybrides sont 10 à 30 % plus chères que les thermiques classiques offrant des performances comparables (puissance, niveau d’équipement). Pour les électriques, la comparaison est plus délicate, mais pour vous donner une idée, vous devrez débourser 39 000 € pour une e-Golf, 32 000 € pour une Renault Zoé ou 43 000 € pour une Tesla Model 3 de base. Sachez d’ailleurs qu’acheter ou louer, puis utiliser une voiture de fonction « propre » est fiscalement moins pénalisant que lorsqu’il s’agit d’un véhicule thermique. Sans parler du malus écologique qui frappe l’achat ou la location des véhicules « polluants » émettant au moins 133 g de CO2 par km (chiffres 2021) et dont le montant peut atteindre 30 000 €. Ainsi, les plafonds de déductibilité de l’amortissement (ou des loyers) sont plus élevés pour les voitures électriques (30 000 €) et les voitures hybrides rechargeables (20 300 €) que pour les voitures thermiques (18 300 €, voire 9 900 € pour les plus polluantes). En outre, une exonération de taxe sur les véhicules de sociétés, totale ou partielle, s’applique. Sans oublier que la TVA sur l’électricité est déductible à hauteur de 100 % (contre 80 % pour le gazole, l’essence et lesuperéthanol E85). Enfin, l’achat ou la location longue durée d’un véhicule neuf peu polluant ouvrent droit à une aide financière de l’État. Pour une voiture électrique, ce bonus est fixé à 27 % du prix TTC, dans la limite de 6 000 € pour les personnes physiques et de 4 000 € pour les personnes morales. Une aide ramenée à 2 000 € lorsque le prix est compris entre 45 000 € et 60 000 €. Quant aux hybrides rechargeables, leur prix ne doit pas excéder 50 000 € pour un bonus s’élevant à 1 000 €. Et si c’est pour vous l’occasion de mettre à la casse un véhicule thermique ancien, vous pouvez cumuler le bonus avec une prime à la conversion (jusqu’à 5 000 €).

Article publié le 10 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un portrait des associations à l’heure du Covid-19

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Une baisse importante des créations d’associations

Sous l’effet de l’épidémie, le nombre de créations d’associations a baissé et leurs secteurs ont évolué.

La crise sanitaire, et plus particulièrement les deux confinements du printemps et de l’automne 2020, ont entraîné une très forte diminution du nombre de créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 associations ont été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Un chiffre qui n’a que très légèrement augmenté entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, avec 65 268 nouvelles associations. Par ailleurs, cette situation exceptionnelle a entraîné une évolution dans les domaines de création des associations. Ainsi, en comparaison avec le 1er semestre 2019, on notait, au 1er semestre 2020, une baisse des créations d’associations culturelles et sportives, deux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, et une augmentation des associations créées dans un élan de solidarité en réponse à l’épidémie et à ses conséquences économiques et sociales : domaines social, caritatif et humanitaire, aide à l’emploi, environnement et information-communication (fabrication de masques en tissu, aide aux personnes atteintes par le  Covid-19, soutien scolaire, soutien aux petits commerçants, etc.).

À noter : sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (22,8 % des créations). Les associations proposant des activités sportives et de plein air (15,4 %) ainsi que les clubs de loisirs (8,1 %) complètent ce trio de tête.

L’emploi associatif en recul

Le nombre d’associations employeuses a reculé de 3,1 % en 2020 et l’effectif salarié de 1 %.

Les mesures instaurées, l’année dernière, par le gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (fermetures d’établissements, confinements de la population, couvre-feux…) ont considérablement freiné, voire mis à l’arrêt, l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses a reculé de 3,1 % en 2020 pour s’établir à 152 721 établissements (les associations comptant en moyenne 1,2 établissement). L’effectif salarié a connu, lui, une baisse de 1 % (1 775 587 salariés).

Précision : en 2020, les associations relevant du régime agricole représentaient 4 % du total des établissements employeurs et 5 % des effectifs salariés associatifs. On comptait, en 2020, 6 234 établissements agricoles faisant travailler 88 472 salariés pour une masse salariale de 1,89 milliard d’euros. Le nombre d’établissements et de salariés étant en baisse de 1,5 % par rapport à 2019.

Presque un salarié sur dix

En 2020, les associations faisaient travailler 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé. Le secteur associatif était particulièrement présent dans l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (93 % des effectifs du secteur privé) ou l’aide par le travail (plus de 90 %). Il était, en revanche, très peu représenté dans l’hébergement (7 %) et dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %).Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient, en 2020, pour : près de 73 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ; 71 % dans l’hébergement médico-social ;- un peu moins de 70 % dans le sport ; près de 60 % dans l’enseignement ; 27 % dans les activités culturelles ; 23 % dans la santé. Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif, avec 27 166 établissements (17,8 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (20 443 établissements, soit 13,4 %), les activités culturelles (17 855 établissements, soit 11,7 %), l’enseignement (16 693 établissements, soit 10,9 %) et l’hébergement médico-social (10 047 établissements, soit 6,6 %).

Environ 11 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés. Ce nombre variait toutefois fortement selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 35,6 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 33,9 salariés pour les activités humaines pour la santé, 26,2 pour l’action sociale sans hébergement et 12,2 pour l’enseignement. Un chiffre qui tombait à 3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,2 dans celles ayant une activité culturelle. Au global, les trois secteurs associatifs embauchant le plus de personnes étaient donc l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (20,1 %) et l’enseignement (11,4 %). Bien que nombreuses, les associations sportives et culturelles employaient peu de salariés (respectivement, 4,5 % et 2,2 % du personnel associatif).Enfin, plus de la moitié des établissements associatifs (51,2 %) occupaient moins de 3 salariés. Et si 14 % d’entre eux employaient entre 3 et 5 salariés, ils n’étaient plus que 4 % à compter de 50 à 99 salariés et 1 % au moins 100 salariés, ces « grosses » associations appartenant surtout au secteur de l’hébergement médico-social.

Une masse salariale en baisse

La masse salariale des associations employeuses (39,2 milliards d’euros) a chuté de 3,2 % en 2020, notamment en raison du recours accru à l’activité partielle (les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont pas prises en compte dans la masse salariale). Ainsi, celle-ci a représenté jusqu’à 11 % de la masse salariale des associations pendant le confinement du printemps 2020.Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen a connu, cette dernière année, une très légère régression, passant ainsi de 22 140 € en 2019 à 22 080 € en 2020. Les salaires les plus élevés étaient versés par les organisations patronales et consulaires (40 570 €), les associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (37 220 €) et les organisations politiques (36 870 €). Les les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (17 780 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (16 720 €), dans les associations récréatives et de loisirs (14 030 €) et dans les associations sportives (13 800 €).

Un rebond de l’emploi en 2021

Le début de l’année 2021 est marqué par un redémarrage de l’emploi associatif.

Les effectifs salariés des associations ont augmenté de 1,5 % tant au 1er trimestre qu’au 2e trimestre 2021. Le secteur associatif retrouvant ainsi un niveau d’emploi supérieur à celui qui précédait la crise sanitaire. Ces hausses sont particulièrement importantes dans les associations culturelles et sportives dont l’activité repart enfin après avoir été très fortement limitée, voire arrêtée, au cours de l’année 2020. Par ailleurs, l’activité partielle ne représentait plus que 2 % de la masse salariale des associations au mois de mars 2021 (contre 11 % en avril 2021).

Article publié le 08 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Immobilier : pourquoi ne pas investir dans les villes moyennes ?

Avec le niveau de prix de certaines grandes agglomérations françaises, il peut être intéressant de regarder du côté des villes moyennes pour investir dans l’immobilier. Des biens moins chers et dont le rendement locatif est attractif.

La pierre a toujours autant de succès en France. Pour preuve, selon les professionnels de l’immobilier, les investissements locatifs ont doublé en 8 ans, passant de 17 % des transactions globales en 2013 à 30 % au premier semestre 2021. Des transactions qui portent surtout sur les logements situés dans les grandes agglomérations. Mais avec la forte flambée des prix de l’immobilier constatée ces dernières années dans les métropoles, les villes moyennes ont des arguments à faire valoir. Explications.

Un marché saturé dans les grandes métropoles

Les appartements situés dans les grandes agglomérations sont la cible privilégiée des investisseurs en immobilier. Des villes où les locataires sont nombreux et la vacance locative mécaniquement peu élevée. Problème, face à une demande qui explose, les prix de l’immobilier ont fortement grimpé. Selon Meilleuragents.com, en l’espace de 5 ans, les prix ont progressé de 53 % à Rennes, de 44 % à Lyon, de 39 % à Nantes, de 34 % à Strasbourg, de 30 % à Toulouse et de 29 % à Bordeaux, Lille et Paris. Et comme le niveau des loyers n’a pas particulièrement progressé, la rentabilité de l’opération s’érode. On considère aujourd’hui que le rendement d’un appartement dans l’hypercentre d’une métropole oscille entre 1 et 3,5 %.Pour tenter de renouer avec un rendement attractif, une solution peut consister à investir dans l’immobilier situé dans les villes de taille moyenne. On pense, par exemple, à Orléans, où un appartement T2 loué nu en plein centre-ville laisse espérer un rendement brut moyen de 5 %. On atteint les 7,5 à 8,5 % pour un logement comparable du côté de Saint-Nazaire. Même chose pour Libourne, qui offre un rendement de 6 %.

Sonder le marché avant d’acheter

Attention toutefois, investir dans l’immobilier dans des villes moyennes nécessite de prendre certaines précautions. Avant de faire une offre, il faut, au préalable, s’intéresser au marché local. Tout d’abord, il convient d’examiner l’évolution démographique de la ville ciblée. Si vous observez une baisse de sa population depuis une dizaine d’années, changez de cible. Pour maximiser vos chances de louer dans de bonnes conditions, privilégiez les villes qui disposent d’une université, d’une grande école et d’un complexe hospitalier (CHU ou CHR). Des installations qui attirent une population étudiante ou des fonctionnaires. Par ailleurs, ne perdez pas de vue qu’avec la crise du Covid-19, la pratique du télétravail s’est répandue dans les entreprises. De ce fait, de nombreux actifs ont quitté les grandes villes pour gagner en qualité de vie et en espace. Si vous voulez séduire cette catégorie de « travailleurs », veillez à ce que l’appartement visé soit proche d’infrastructures routières et ferroviaires permettant de rejoindre facilement les pôles urbains. Autre point d’attention, investissez dans un bien immobilier en parfait état et proposant un confort et des prestations élevés. Car si, dans les grandes villes, les locataires acceptent de louer de petites surfaces, ce n’est pas le cas dans les villes moyennes. Votre logement doit faire au moins 50 m² (sauf si vous visez une clientèle étudiante). Et la présence d’un balcon ou d’un petit jardin est un atout non négligeable, tout comme une cuisine et une salle de bains bien équipées, mais aussi une ou plusieurs places de parking.En proposant un logement confortable, vous êtes susceptible de faire baisser la vacance locative. La vacance locative est, en général, un peu plus élevée dans les villes moyennes. Toujours dans cet objectif d’efficacité, ne soyez pas trop gourmand en ce qui concerne le montant du loyer. Essayez de fixer un loyer inférieur de 5 % à la moyenne du marché local.

Des dispositifs d’aide à la rénovation

Si vous entreprenez une démarche d’achat, sachez qu’il existe des dispositifs pour vous aider à investir dans des logements à rénover.Par exemple, le dispositif Denormandie a pour objectif d’encourager les investisseurs à acquérir et à rénover des logements anciens dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué. En contrepartie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt sur le revenu (calculée selon les mêmes modalités que le Pinel « classique »), à condition, notamment, que les travaux de rénovation représentent au moins 25 % du coût total de l’opération immobilière.D’ailleurs, selon une étude de Meilleursagents.com, le dispositif Denormandie permet d’atteindre une rentabilité nette moyenne de 3,7 %. Ce résultat étant obtenu en prenant en compte l’ensemble des charges liées à l’achat et à la détention du bien et l’avantage fiscal attaché au dispositif.

Article publié le 26 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’examen de conformité fiscale

Les entreprises peuvent demander à un professionnel indépendant de vérifier certains points fiscaux liés à l’exercice de leur activité afin de limiter les risques de redressement par le fisc.

Dans le cadre de la « relation de confiance » que le gouvernement entend tisser entre les entreprises et l’administration fiscale, un examen de conformité fiscale a été créé. Il permet à une entreprise, si elle le souhaite, de demander à un professionnel indépendant d’examiner et de valider certains sujets fiscaux liés à son activité. Le but ? Prévenir les erreurs, et les corriger avant tout contrôle du fisc, afin de sécuriser l’entreprise sur le traitement fiscal de ses opérations.

Toutes les entreprises

Toute entreprise, exerçant une activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, quelle que soit sa forme (entreprise individuelle ou société), son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), son secteur d’activité et son chiffre d’affaires, peut demander un examen de conformité fiscale auprès d’un professionnel indépendant.

10 points de contrôle

Le tiers certificateur s’engage à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales de 10 points spécifiquement délimités par un chemin d’audit. Sont visés :1- la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) au format attendu par l’administration fiscale ;2- la qualité comptable du FEC au regard des principes comptables ;3- en cas d’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse, la détention du certificat ou de l’attestation individuelle de l’éditeur lorsque l’entreprise est concernée par l’obligation de certification ;4- le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents administratifs et comptables ;5- la validation du respect des règles liées au régime d’imposition appliqué (régime simplifié, régime réel normal…) en matière d’impôt sur les bénéfices (BIC/BNC/IS…) et de TVA au regard de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires ;6- les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;7- les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;8- les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;9- la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;10- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA (TVA collectée/TVA déductible).À l’issue de l’examen de conformité, le tiers certificateur doit établir un compte-rendu de mission, invitant l’entreprise à corriger les éventuelles anomalies détectées en déposant, le cas échéant, une déclaration rectificative. Un compte-rendu qui doit être transmis à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre ou dans les 6 mois du dépôt de la déclaration de résultats.


À noter : le compte-rendu de mission doit être conservé, par l’entreprise et le tiers certificateur, jusqu’à l’expiration du délai de reprise de l’administration fiscale pour être tenu à sa disposition en cas de demande. Le délai de reprise étant le délai pendant lequel l’administration peut contrôler les entreprises.

Une relation contractuelle

L’examen de conformité, qui porte sur un seul exercice fiscal, doit faire l’objet d’un contrat entre l’entreprise et le tiers certificateur. Ce contrat doit notamment prévoir :- la période sur laquelle porte l’examen ;- les droits et obligations de chaque partie ;- la liste des points constituant le chemin d’audit ;- les honoraires du tiers certificateur.

Les effets de l’examen

L’existence d’un examen de conformité fiscale doit être indiquée dans la déclaration de résultats de l’exercice audité pour produire les effets d’une mention expresse. Ce qui permet, en cas de contrôle fiscal ultérieur conduisant à un redressement sur l’un des points validés dans le cadre de cet examen, d’exonérer l’entreprise de l’intérêt de retard et de la faire échapper aux pénalités dès lors qu’elle a respecté les recommandations du tiers certificateur. Seuls les suppléments d’impôt seront dus.


En pratique : l’entreprise doit cocher une case dédiée à l’examen de conformité dans la déclaration de résultats et identifier le professionnel en charge de l’examen.

Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, JO du 14Arrêté du 13 janvier 2021, JO du 14

Article publié le 25 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021