La loi « climat » vient interdire, à titre expérimental pendant 3 ans, la distribution à domicile de prospectus publicitaires sur lesquels ne figurent ni le nom ni l’adresse du destinataire, sauf autorisation expresse et visible sur la boîte aux lettres.

Décembre 2021 – semaine 48

Article publié le 01 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’IGN pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière.

Novembre 2021 – semaine 47

Article publié le 24 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Envisagé pour 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra de protéger l’ensemble du patrimoine personnel du chef d’entreprise, et non plus seulement sa résidence principale, des poursuites de ses créanciers professionnels.

Novembre 2021 – semaine 45

Article publié le 09 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

L’exigence d’une mention particulière à inscrire dans un acte de cautionnement par la personne qui se porte caution est allégée.

Novembre 2021 – semaine 44

Article publié le 03 novembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les salariés qui partent à la retraite à compter du 1 octobre 2021 et qui, durant leur vie professionnelle, ont occupé un poste à risque doivent passer une visite médicale de fin de carrière.

Octobre 2021 – semaine 43

Article publié le 27 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les semi-conducteurs, qui connaissent actuellement une pénurie, sont des matériaux qui entrent dans la fabrication des puces électroniques, lesquelles équipent nombre d’appareils tels que les voitures, les smartphones ou l’électro-ménager.

Octobre 2021 – semaine 42

Article publié le 20 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le forfait mobilités durables versé par l’employeur aux salariés qui utilisent des moyens de transport alternatifs comme le vélo ou les transports publics pour se rendre au travail est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une certaine limite.

Octobre 2021 – semaine 41

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les commerces situés en zone rurale qui ont plusieurs activités et qui ont subi une interdiction d’accueil du public au titre d’une activité au moins en raison de la crise sanitaire, mais qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, peuvent bénéficier d’une aide spécifique.

Octobre 2021 – semaine 40

Article publié le 06 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration de revenus peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre.

Septembre 2021 – semaine 39

Article publié le 29 septembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021