Depuis le 1 juin 2023, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de résilier facilement leurs contrats directement en ligne.
Juin 2023 – semaine 24
Article publié le 14 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Déclaration d’emploi de fonds propres
Pour qu’un bien immobilier dont l’acquisition est financée par des fonds propres d’un époux reste un bien propre, il convient d’établir une déclaration d’emploi devant notaire.
Juin 2023 – semaine 23
Article publié le 07 juin 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Contrôle Urssaf
Les cotisants doivent désormais être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle.
Juin 2023 – semaine 22
Article publié le 31 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Loi « Egalim 3 »
La récente loi « Egalim 3 » a pour objet, comme ses prédécesseurs, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande distribution.
Mai 2023 – semaine 21
Article publié le 24 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Déclaration des locaux d’habitation
Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer, sur le site www.impots.gouv.fr, l’occupation de leurs logements avant le 1er juillet 2023.
Mai 2023 – semaine 20
Article publié le 17 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Abandon de poste
À certaines conditions, l’abandon de poste volontaire d’un salarié constitue désormais une présomption de démission.
Mai 2023 – semaine 19
Article publié le 10 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Congés payés
Dans de nombreuses entreprises, les salariés devront avoir pris, au 31 mai 2023, l’ensemble des congés qu’ils ont acquis du 1er juin 2021 au 31 mai 2022.
Mai 2023 – semaine 18
Article publié le 03 mai 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Barèmes kilomètriques
Afin d’être alignés sur le niveau de l’inflation constatée en 2022, les barèmes kilomètriques sont revalorisés à hauteur de 5,4 %.
Avril 2023 – semaine 17
Article publié le 26 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Aide gaz et électricité
Le dispositif d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est étendu à de nouvelles catégories d’entreprises, notamment à celles créées à compter du 1er décembre 2021.
Avril 2023 – semaine 16
Article publié le 19 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023
Audit énergétique
Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G, le propriétaire doit désormais réaliser un audit énergétique et le communiquer aux acquéreurs potentiels.
Avril 2023 – semaine 15
Article publié le 12 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023