L’activité partielle pour les salariés vulnérables et les salariés gardant leurs enfants

Les montants de l’indemnité due au salarié placé en activité partielle et de l’allocation perçue par l’employeur en 2021 sont désormais connus.

Les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés vulnérables ») ainsi que les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge en raison de la fermeture de son école ou de son établissement d’accueil ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt de travail. En revanche, ils peuvent être placés en activité partielle : s’ils ne peuvent pas télétravailler ; et, pour les salariés vulnérables devant se rendre dans les locaux de l’entreprise, si l’employeur ne met pas en place des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, adaptation des horaires d’arrivée et de départ afin d’éviter les heures d’affluence dans les transports en commun…). L’employeur verse à ces salariés placés en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité correspondant à un pourcentage de leur rémunération horaire brute. Et il reçoit de l’État une allocation qui rembourse, en tout ou partie, cette indemnité.

L’indemnité due aux salariés

À partir du 1er janvier 2021, l’employeur verse au salarié en activité partielle, pour chaque heure non travaillée, une indemnité dont le montant est fixé à 70 % de sa rémunération horaire brute prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €). L’indemnité maximale due au salarié s’élève donc à 32,29 € par heure (70 % de 46,13 €).

Précision : le salarié doit percevoir une indemnité horaire au moins égale à 8,11 € (exception faite des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic).

L’allocation perçue par l’employeur

Du 1er au 31 janvier 2021, le montant de l’allocation perçue par l’employeur varie selon son secteur d’activité. Il s’élève, ainsi, à : pour les secteurs les plus touchés par la crise : 70 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic (46,13 €), soit une allocation maximale de 32,29 € (70 % de 46,13 €) ; pour les autres secteurs d’activité : 60 % de la rémunération horaire brute du salarié prise en compte dans la limite de 4,5 fois le Smic, soit une allocation maximale de 27,68 € (60 % de 46,13 €).

À savoir : bénéficient du taux de 70 % les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, des transports de personnes et de l’événementiel ainsi que les secteurs connexes à ces secteurs et ayant subi une baisse de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à la même période de 2019 ou au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois. Sont aussi concernés les employeurs dont l’activité, qui implique l’accueil du public, est interrompue, partiellement ou totalement, en raison de l’épidémie de Covid-19 (hors fermetures volontaires), les établissements situés dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et qui subissent une baisse de CA d’au moins 60 % par rapport au mois précédant ces restrictions ou au même mois de 2019 et, enfin, les établissements situés dans une zone de chalandise d’une station de ski qui mettent à disposition des biens et des services et qui subissent, pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques, une baisse de CA d’au moins 50 % par rapport au mois précédant cette fermeture ou au même mois de 2019.

À compter du 1er février 2021, l’État verse à tous les employeurs, quel que soit leur secteur d’activité, une allocation d’activité partielle correspondant à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié limitée à 4,5 fois le Smic. L’allocation maximale due à l’employeur s’élève donc à 27,68 € de l’heure (60 % de 46,13 €).

Précision : l’allocation due à l’employeur est au moins égale à 8,11 € pour le mois de janvier 2021 et à 7,30 € à compter du 1er février 2021 (sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic).

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020, JO du 31

Article publié le 20 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Agriculteurs : les aides à la production d’espèces riches en protéines bientôt disponibles

À compter du 27 janvier prochain, les exploitants agricoles pourront demander à bénéficier des aides à l’acquisition de matériels et de semences pour la production d’espèces riches en protéines végétales.

Dans le cadre du volet agricole du plan de relance de l’économie, les pouvoirs publics ont prévu notamment, non seulement l’attribution, pour les exploitations agricoles, d’aides à l’acquisition de matériels plus performants en termes de respect de l’environnement et d’équipements de protection contre les aléas climatiques, mais également l’octroi d’aides à l’achat de matériels et de semences permettant de favoriser la production (culture, récolte et séchage) d’espèces riches en protéines végétales (Plan « protéines »). Dotées d’une enveloppe globale de 20 millions d’euros, ces aides peuvent être demandées par les agriculteurs, exploitant individuel ou en société, auprès de FranceAgriMer depuis le 11 janvier dernier. Toutefois, en raison du nombre très important de dossiers qui ont été déposés dès les premiers jours qui ont suivi cette date, FranceAgriMer a indiqué qu’une interruption de la téléprocédure pendant quelques jours s’est révélée nécessaire « pour permettre un premier bilan des demandes d’aide et s’assurer de leur couverture budgétaire ».Selon FranceAgriMer, les demandes pour bénéficier de l’aide pourront à nouveau être déposées à partir du 27 janvier prochain et jusqu’au 31 décembre 2022.

Les investissements éligibles

Sont éligibles à l’aide :- les matériels neufs spécifiques pour la culture et la récolte des espèces riches en protéines, pour le séchage des légumineuses fourragères ainsi que pour le stockage sur l’exploitation (matériels de fenaison et de récolte, barres de coupe, semoirs de précision et de sursemis de prairies, trieurs, séchoirs et toasters, petites unités de déshydratation, etc.) ;- les semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères (espèces pures ou en mélange contenant majoritairement au moins une espèce telle que lotier corniculé, luzerne, minette, sainfoin, serradelle, trèfle).

Le montant de l’aide

Le taux de l’aide est fixé à 40 % du coût HT des investissements ; taux majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur, d’un jeune installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma. Le montant minimal et le plafond des dépenses sont respectivement fixés à 1 000 € HT et à 40 000 € HT pour les matériels et à 5 000 € HT pour l’enrichissement des prairies en légumineuses (150 000 € HT pour les Cuma).

En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Et attention, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite des crédits disponibles.

Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 19 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Nouvel aménagement du fonds de solidarité pour décembre

Au titre du mois de décembre 2020, les ventes à emporter ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des pertes de chiffre d’affaires des commerces administrativement fermés.

Le fonds de solidarité vient soutenir les entreprises frappées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Il offre plusieurs régimes d’indemnisation qui sont revus chaque mois et qui diffèrent en fonction des secteurs d’activités, mais aussi des mesures sanitaires imposées. Sans surprise, les aides les plus importantes reviennent aux entreprises frappées d’une interdiction d’accueillir du public comme, par exemple, les bars ou les restaurants. Au titre du mois de décembre, ces dernières, quel que soit le nombre de leurs salariés, ont droit à une aide correspondant à leur perte de chiffre d’affaires par rapport à 2019 (même mois ou moyenne mensuelle) : dans la limite de 10 000 € ; ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

L’exclusion des ventes à emporter

Dans un premier temps, les entreprises ayant subi une interdiction d’accueillir du public en décembre devaient intégrer, dans le calcul de leur chiffre d’affaires de référence, 50 % des ventes à distance (avec livraison ou retrait en magasin) réalisées au cours de ce mois. Ces ventes s’inscrivaient donc en réduction de l’aide attribuée. Mais le gouvernement vient de revoir sa copie. Désormais, au titre du mois de décembre, ces entreprises n’ont plus à déclarer, dans le chiffre d’affaires de référence, ni les ventes qu’elles ont réalisées à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ni même les activités de ventes à emporter. Un aménagement qui devrait redonner un peu d’oxygène aux restaurateurs. Pour rappel, au titre du mois de décembre, ces aides sont à réclamer sur le site www.impots.gouv.fr au plus tard le 28 février 2021.Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021, JO du 17

Article publié le 19 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Prêt garanti par l’État : pas de remboursement pendant les 2 premières années

Les entreprises peuvent demander un délai supplémentaire d’un an, donc 2 ans au total, avant de commencer à rembourser un prêt garanti par l’État.

Lancés en mars dernier, au tout début de la crise sanitaire, pour soutenir les entreprises, les prêts garantis par l’État (PGE) peuvent être souscrits jusqu’au 30 juin 2021.

Rappel : sont éligibles au PGE les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, ainsi que les associations. Le montant du prêt, à réclamer auprès des banques ou de plates-formes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif, est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires (réalisé en 2019) ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Sa durée est de 6 ans maximum. S’agissant des taux, négociés avec les banques françaises, les TPE et PME qui souhaitent étaler le remboursement de leur PGE peuvent se voir proposer une tarification comprise entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise, en fonction du nombre d’années de remboursement.

 

Jusqu’à maintenant, le différé de remboursement d’un PGE était d’un an seulement. Autrement dit, les entreprises n’avaient pas à rembourser le prêt au cours de la première année. Nouveauté : elles pourront dorénavant demander à bénéficier d’un différé de remboursement d’un an supplémentaire (soit 2 années au total de différé). Annoncée récemment par le ministre de l’Économie et des Finances, cette mesure, convenue avec la Fédération bancaire française, concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité.

En pratique : les entreprises sont invitées à aller voir leur conseiller bancaire pour mettre en place le plan de remboursement de leur PGE.

Annonces du ministre de l’Économie et des Finances du 14 janvier 2021

Article publié le 18 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Dons aux associations : réduction d’impôt plus favorable

La réduction d’impôt accordée aux contribuables qui effectuent des dons au profit d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté sera plus généreuse en 2021.

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 66 % des montants versés, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce taux de 66 % est porté à 75 % du montant versé lorsque le don est effectué au profit d’une association : qui fournit gratuitement des repas à des personnes en difficulté, qui contribue à favoriser leur logement ou qui procède, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins médicaux ; qui exerce des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur propose un accompagnement ou qui contribue à favoriser leur relogement.

Toutefois, ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain montant revalorisé chaque année et qui s’élevait initialement à 552 € pour l’imposition des revenus perçus en 2020. La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 a conduit le gouvernement à revaloriser ce plafond de 552 € à 1 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2020. Et cette mesure est reconduite en 2021 afin de favoriser les dons aux organismes aidant les personnes en difficulté ou les victimes de violence conjugale. Autrement dit, les particuliers qui effectuent des dons à ces organismes jusqu’au 31 décembre 2021 bénéficient d’une réduction d’impôt au taux de 75 % pour leur part allant jusqu’à 1 000 €. La fraction des dons dépassant le montant de 1 000 € ouvre droit, elle, à une réduction d’impôt au taux de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Art. 187, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30

Article publié le 18 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de décembre est disponible

Depuis le 15 janvier, les entreprises éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 peuvent déposer leur demande d’aide sur le site www.impots.gouv.fr. Une démarche qui doit être effectuée avant le 28 février 2021.

Créé pour soutenir les TPE mises en difficulté par la crise sanitaire et les mesures de couvre-feu et de confinement, le fonds de solidarité a été reconduit mois après mois depuis mars 2020. Le formulaire qui permet d’obtenir cette aide au titre du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Les entreprises éligibles sont, dès lors, invitées à déposer leur demande sur le site www.impots.gouv.fr (sur l’espace « particulier » du chef d’entreprise) au plus tard le 28 février 2021.

Les entreprises sans limite de taille

D’abord réservé aux TPE, le fonds de solidarité s’est peu à peu ouvert aux structures de plus grande taille. Au titre du mois de décembre 2020, les entreprises le plus durement frappées peuvent ainsi y prétendre, quel que soit leur effectif. Il s’agit de celles qui ont été fermées (bars, salles de spectacles…) ou qui, appartenant à un des secteurs sinistrés (citées en annexe 1 du décret du 30 mars 2020), ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre. Le montant de l’aide correspond à leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € ou, si le mode de calcul est plus favorable, dans la limite de 15 ou 20 % de leur chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ou de décembre 2019, plafonnée à 200 000 €.

Les entreprises de 50 salariés au plus

Pour les autres entreprises, c’est-à-dire celles qui n’ont pas été administrativement fermées en décembre ou qui n’appartiennent pas à l’un des secteurs sinistrés (annexe 1 du décret du 30 mars 2020), une limite d’effectif à 50 salariés a été posée. Pour obtenir le fonds de solidarité, ces entreprises doivent avoir perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires en décembre. Quant au montant de l’aide, en fonction notamment de leur secteur d’activité, il est plafonné à 1 500 € ou à 10 000 €.

Article publié le 15 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Quid des arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés ?

Jusqu’au 31 mars 2021, les travailleurs indépendants peuvent, dans certaines circonstances, bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires.

Comme l’année dernière, les travailleurs non salariés peuvent bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire adapté à l’épidémie de Covid-19. Sachant que ces arrêts sont autorisés uniquement lorsque les non-salariés ne peuvent pas télétravailler.

Précision : le délai de carence normalement applicable pour le versement des indemnités journalières ainsi que les conditions habituelles d’ouverture du droit (durée minimale d’affiliation notamment) sont supprimés pour ces arrêts de travail.

Bénéficient de ces arrêts de travail dérogatoires les non-salariés : qui présentent un résultat positif à un test de détection du Covid-19 ; qui présentent les symptômes d’infection au Covid-19 à condition de faire réaliser un test de détection dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention de son résultat ; qui sont identifiés comme « cas contact » d’une personne testée positive au Covid-19 et font donc l’objet d’une mesure d’isolement ; qui sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge (établissement d’accueil ou classe fermé, enfant identifié comme « cas contact » et faisant l’objet d’une mesure d’isolement) ; qui sont susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (personnes de 65 ans et plus, non-salariées au 3e trimestre de grossesse, personnes ayant des antécédents cardio-vasculaires, un diabète non équilibré ou une insuffisance rénale chronique dialysée, personnes obèses, etc.).

En pratique : les travailleurs non salariés effectuent leur demande d’arrêt de travail via le téléservice declare.ameli.fr, ou, pour les exploitants agricoles, declare.msa.fr.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

Article publié le 13 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Renouvellement des agroéquipements : les aides peuvent être demandées

Depuis le 4 janvier dernier, les exploitants agricoles peuvent demander à bénéficier des aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques ou de matériels nécessaires à l’adaptation au changement climatique.

Vous le savez sans doute : parmi les nombreuses mesures qu’il comporte, le volet agricole du plan de relance de l’économie prévoit notamment le financement d’aides à l’investissement des exploitations dans certains matériels plus performants en termes de respect de l’environnement. Les exploitants agricoles intéressés peuvent demander ces aides auprès de FranceAgriMer depuis le 4 janvier dernier et jusqu’au 31 décembre 2022. Explications.

Aides à l’acquisition d’équipements agroécologiques

Ainsi, d’une part, l’attribution d’une aide à la conversion (remplacement ou acquisition) des équipements est prévue pour inciter les agriculteurs à se doter de matériels plus performants en matière environnementale et plus sobres en intrants (réduction de l’usage des produits phytosanitaires ou de fertilisants, amélioration de l’épandage des effluents d’élevage).Le montant de l’aide s’élèvera, selon les cas, à 20 % (certains matériels de précision), à 30 % (matériels assurant la préservation de la qualité de l’air, matériels d’épandage d’effluents donnant des gages de précision, pulvérisateurs permettant d’accroître la précision d’application et de réduire la dérive…) ou à 40 % (équipements se substituant à l’usage de produits phytosanitaires) du coût des investissements qui seront ainsi réalisés ; ce taux étant majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur ou d’un nouvel installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma.Le montant minimal et le plafond des dépenses sont respectivement fixés à 2 000 € HT et à 40 000 € HT (150 000 € HT pour les Cuma).


En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Et attention, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite de l’enveloppe disponible, à savoir 215 M€. Étant précisé qu’il n’est pas possible de demander plusieurs financements pour le même matériel mais qu’il est possible de demander des aides pour financer plusieurs équipements.

Pour en savoir plus sur cette aide, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Aides à l’acquisition de matériels de protection contre les aléas climatiques

Dans le même ordre d’idées, le plan de relance entend encourager les exploitants agricoles, en particulier ceux qui exercent leur activité dans les secteurs viticoles ou arboricoles, à investir dans des matériels de prévention et de lutte contre les aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse, tempêtes), dont l’intensité et la fréquence ne cessent d’augmenter.À ce titre, une aide pourra, là encore, leur être octroyée. Son montant est fixé à 30 % du coût HT des investissements ; taux majoré de 10 points en présence d’un jeune agriculteur, d’un jeune installé depuis moins de 5 ans ainsi que pour les Cuma.Les dépenses éligibles ne peuvent pas être inférieures à 2 000 € HT ni dépasser 40 000 € HT (300 000 € HT pour les Cuma).Sont notamment éligibles les pivots déplaçables basse pression, les rampes d’irrigation de précision (sécheresse), les brise-vent, les éoliennes mobiles (gel), les filets paragrêle ou encore les grillages de protection.


En pratique : la téléprocédure pour demander cette aide est également disponible sur le site internet de FranceAgriMer. Là encore, les demandes seront traitées par ordre d’arrivée et les aides ne seront attribuées que dans la limite de l’enveloppe disponible (70 M€).

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 12 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Où en est-on des arrêts de travail « Covid-19 » pour les salariés ?

Mis en place l’an dernier, les arrêts de travail adaptés à l’épidémie de Covid-19 sont maintenus jusqu’à la fin du mois de mars 2021.

Les salariés qui ne peuvent pas télétravailler ont la possibilité, dans certaines situations, de bénéficier d’un arrêt de travail adapté à l’épidémie de Covid-19. Ces arrêts de travail dits « dérogatoires » ouvrent droit au versement d’indemnités journalières de Sécurité sociale sans délai de carence et sans que soit exigé le respect des conditions habituelles d’ouverture du droit.

Attention : l’employeur doit compléter ces indemnités journalières afin de maintenir, en principe, au moins 90 % de la rémunération brute du salarié pendant les 30 premiers jours d’arrêt. Comme pour le versement des indemnités journalières, ce maintien de salaire s’applique, pour ces arrêts de travail dérogatoires, sans délai de carence et sans condition d’ancienneté. Et il est exceptionnellement applicable aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

 

Qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, ont droit à ces arrêts de travail dérogatoires les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination ». Depuis le 10 janvier 2021 et jusqu’au 31 mars 2021, ces arrêts de travail sont également ouverts aux salariés qui : présentent un résultat positif à un test de détection du Covid-19 ; présentent des symptômes d’infection au Covid-19, à condition de faire réaliser un test de dépistage dans les 2 jours du début de l’arrêt de travail et pour la durée courant jusqu’à la date d’obtention de son résultat.

 

Rappel : ne peuvent pas bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ni les salariés contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou leur enfant handicapé quel que soit son âge (établissement d’accueil ou classe fermé, enfant identifié comme « cas contact » et faisant l’objet d’une mesure d’isolement). Ces salariés sont, le cas échéant, placés en activité partielle.

 

Comment demander ces arrêts de travail ?

Les salariés demandent ces arrêts de travail via les téléservices dédiés, soit : declare.ameli.fr pour les salariés non agricoles ; declare.msa.fr pour les salariés agricoles.

Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021, JO du 9

Article publié le 12 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Congés payés et RTT obligatoires pour les salariés

Les employeurs peuvent, jusqu’au 30 juin 2021, imposer à leurs salariés la prise de congés payés et de jours de RTT.

Lors du premier confinement, au mois de mars dernier, le gouvernement avait adapté les règles applicables aux salariés en matière de congés payés et de jours de réduction du temps de travail (RTT). Ces mesures, qui auraient dû prendre fin au 31 décembre 2020, sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 compte tenu de l’évolution défavorable de la situation sanitaire et de la fermeture de nombreuses entreprises (bars, restaurants, discothèques, salles de spectacles, etc.).

Imposer des congés payés

À condition d’y être autorisé par un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, un employeur peut imposer à ses salariés la prise de congés payés acquis (une prise qui peut intervenir avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils doivent normalement être pris soit, en principe, avant le 1er mai) ou modifier les dates des congés payés déjà posés. Ces mesures ne peuvent toutefois porter que sur 6 jours ouvrables maximum (ce qui correspond à une semaine de congés payés).L’employeur doit prévenir le salarié conformément au délai prévu dans l’accord collectif sachant que ce délai doit être d’au moins un jour franc.

Précision : un jour franc ne correspond pas à un délai de 24 heures mais à un jour entier de minuit à minuit. Concrètement, si l’employeur prévient le salarié le 12 janvier (peu importe l’heure), le premier jour de congés payés imposé pourra être le 14 janvier.

Cet accord peut également permettre à l’employeur de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié et de ne pas respecter la règle selon laquelle les conjoints ou les partenaires de Pacs travaillant dans la même entreprise bénéficient d’un congé simultané.

Imposer des jours de repos

Sans avoir besoin d’y être autorisé par un accord de branche ou d’entreprise et lorsque « l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 », l’employeur peut imposer à ses salariés, aux dates qu’il choisit, de prendre des jours de RTT ou des jours de repos attribués dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ; pour les salariés en forfait en heures ou en jours, décider de la prise, à des dates qu’il choisit, des jours de repos prévus par une convention de forfait ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours de repos ; imposer aux salariés, à des dates qu’il choisit, la prise de jours de repos affectés sur un compte épargne-temps.

À savoir : les entreprises doivent en informer leur comité social et économique sans délai et par tout moyen. Son avis, qui est rendu dans le délai d’un mois, peut intervenir après que l’employeur ait imposé ou modifié des jours de repos.

Le nombre total de jours concernés par ces décisions de l’employeur est de 10 maximum. Par ailleurs, l’employeur doit prévenir le salarié au moins un jour franc avant.

Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020, JO du 17Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020

Article publié le 11 janvier 2021 – © Les Echos Publishing 2021