Déclaration de revenus et télécorrection des données sociales

Pour la première fois, le service de correction en ligne de la déclaration des revenus 2023 permettra aux travailleurs non salariés de modifier le volet social qu’ils ont renseigné.

Depuis le 11 avril dernier, le service de télédéclaration des revenus de 2023 est accessible sur le site www.impots.gouv.fr. À ce titre, les travailleurs non salariés (y compris les exploitants agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux) doivent renseigner, dans leur déclaration n° 2042 C-PRO, un volet social afin que soit calculé le montant de leurs cotisations sociales personnelles.

À noter : les artistes-auteurs, les marins pêcheurs et marins du commerce ne sont pas concernés par l’intégration du volet social à la déclaration fiscale des revenus.

Pour rappel, la déclaration de revenus doit être remplie avant une date limite qui varie selon votre département de résidence (23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024). Sachant que, pendant cette période déclarative initiale, vous pouvez la corriger en ligne autant de fois que nécessaire. Mais, jusqu’à présent, au-delà de cette date limite de dépôt, les éventuelles rectifications que les travailleurs non salariés souhaitaient apporter aux données sociales devaient être transmises à leurs organismes sociaux. Nouveauté, à compter de cette année, les travailleurs non salariés pourront utiliser le service de correction en ligne pour rectifier un oubli ou une erreur dans les données sociales de leur déclaration n° 2042 C-PRO. Dans ce cadre, les corrections apportées à la déclaration seront transmises automatiquement par l’administration fiscale, selon les cas, à l’Urssaf ou à la MSA.

À savoir : ce service de télécorrection ouvrira ses portes du 31 juillet au 4 décembre 2024.

Article publié le 29 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : EmirMemedovski / Getty images

Sport : renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles

Les associations doivent contrôler l’honorabilité des personnes, rémunérées ou bénévoles, qu’elles font intervenir auprès du public et signaler tout comportement à risques.

Les différents scandales de violences sexuelles révélées ces dernières années dans le milieu sportif ont conduit le gouvernement à légiférer afin de renforcer notamment la protection des mineurs.

À savoir : le gouvernement a publié un guide pour aider les associations à prévenir et à réagir face à ces situations : Vade-mecum « Pour mieux repérer et réagir face aux violences à caractère sexuel dans le champ du sport ».

Un contrôle renforcé

Désormais, les associations doivent chaque année contrôler « l’honorabilité » des personnes, rémunérées ou bénévoles, qu’elles font intervenir auprès du public. Sont visées par ce contrôle les personnes qui enseignent, animent ou encadrent une activité physique ou sportive ou qui entraînent des sportifs, qu’ils interviennent à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, les personnes qui interviennent auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives (EAPS) ainsi que les arbitres, les juges et les surveillants de baignade.

Précision : un établissement d’activités physiques et sportives se définit pas 3 éléments, à savoir un équipement fixe ou mobile (terrain de foot, patinoire, piscine, bateau, chevaux…), une activité physique ou sportive et une durée qui peut être régulière, saisonnière ou discontinue. Compte tenu de cette définition, toute association sportive est donc considérée comme un EAPS.

Le contrôle s’effectue par la double consultation, par l’association, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Une obligation de signalement

Les fédérations sportives agréées ainsi que les responsables d’un EAPS doivent désormais informer sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’ils ont connaissance du comportement d’une personne « dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ».

Important : toute personne, peut, via l’adresse courriel signal-sports@sports.gouv.fr, signaler des faits de violences sexuelles, de violences physiques et/ou psychologiques, de propos sexistes, d’emprise, de maltraitances ainsi que des situations de complicité ou de non-dénonciation.

Une interdiction de diriger un club sportif

Une interdiction, temporaire ou définitive, d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pourra bientôt être prononcée notamment à l’encontre de toute personne :
– dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;
– qui ne signale pas à l’autorité administrative le comportement d’une personne dont le maintien en activité constitue un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.

À noter : un décret doit encore fixer les conditions d’application de cette mesure.

Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024, JO du 9

Article publié le 29 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : jasper@jasperwhite.co.uk

Des mesures pour développer le mécénat de compétences dans les associations

Le gouvernement a récemment adopté différentes mesures destinées à développer le mécénat de compétences autant dans les entreprises privées que dans la fonction publique.

Le mécénat de compétences consiste pour une entreprise à mettre à la disposition gratuite d’une association d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique des salariés volontaires, sur leur temps de travail, afin de lui faire profiter de leur savoir-faire (informatique, comptabilité, juridique, communication, ressources humaines, etc.). Selon une étude d’Admical, en 2021, seulement 15 % des entreprises pratiquaient le mécénat de compétences essentiellement pour renforcer les liens avec les acteurs du territoire et pour impliquer leurs salariés dans leurs actions de mécénat. Aussi le gouvernement a récemment adopté plusieurs mesures afin de développer le recours, par les entreprises privées et par la fonction publique, au mécénat de compétences.

Le mécénat de compétences des salariés

Selon le Code du travail, le mécénat de compétences constitué par un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif n’était possible que par des entreprises d’au moins 5 000 salariés. Cette condition d’effectif est désormais supprimée permettant ainsi à toutes les entreprises d’y recourir. Par ailleurs, la durée maximale de la mise à disposition d’un salarié par une entreprise est dorénavant de 3 ans, contre 2 jusqu’alors. Les entreprises qui effectuent du mécénat de compétences au profit d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % du versement, retenu dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé (taux abaissé de 60 à 40 % pour la fraction du don supérieure à 2 M€, sauf exceptions).La valorisation du don s’effectue à son prix de revient, à savoir les rémunérations des salariés concernés et les cotisations sociales correspondantes. Ces sommes étant retenues, pour chaque salarié, dans la limite de trois fois le montant du plafond de la Sécurité sociale, soit de 11 592 € par mois en 2024.

Le mécénat de compétences des fonctionnaires

Une expérimentation, mise en place jusqu’au 27 décembre 2027, a ouvert le mécénat de compétences aux fonctionnaires de l’État et aux fonctionnaires territoriaux (communes de plus de 3 500 habitants, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre). Cette expérimentation est désormais étendue aux fonctionnaires des hôpitaux.

Loi n° 2024-344 du 15 avril 2024, JO du 16

Article publié le 29 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : urbazon / Getty images

Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche exceptionnelle supprimée

L’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs pour le recrutement d’un jeune de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation est supprimée pour les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.

Actuellement, les employeurs qui signent un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 30 ans se voient accorder une aide à l’embauche de 6 000 € maximum lors de la première année de ce contrat. D’abord mise en place lors de la crise sanitaire liée au Covid-19 et prolongée à plusieurs reprises, cette aide financière exceptionnelle devait prendre fin au 31 décembre 2024. Finalement, elle disparaîtra plus tôt que prévu puisque le ministère du Travail doit, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros mis en place par le gouvernement, réduire ses dépenses de 1,1 milliard. Ainsi, cette aide est supprimée pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024.

Quelles sont les aides qui demeurent ?

Dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent encore bénéficier :
– d’une aide de 2 000 € pour le recrutement d’un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans ;
– d’une prime de 2 000 € pour l’embauche d’un demandeur d’emploi âgé d’au moins 45 ans. Ces deux aides, qui sont cumulables, doivent être demandées à France Travail via le formulaire dédié.

Décret n° 2024-392 du 27 avril 2024, JO du 28

Article publié le 29 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : PhotoAlto/Frederic Cirou / Getty Images

Comment calculer les cotisations sociales dues sur les dividendes ?

Les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont dues sur les dividendes qu’ils perçoivent sans application de l’abattement fiscal de 40 %.

Les travailleurs indépendants exerçant leur activité dans une société assujettie à l’impôt sur les sociétés paient des cotisations sociales personnelles (assurance maladie et maternité, allocations familiales, retraite…) sur la part de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en toute propriété ou en usufruit.

Précision : sont également soumis à cotisations sociales, dans les mêmes conditions, les dividendes versés au conjoint ou partenaire de Pacs du travailleur indépendant et à ses enfants mineurs non émancipés.

Fiscalement, en cas d’option pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (en lieu et place du prélèvement forfaitaire unique), ces dividendes bénéficient d’un abattement de 40 %. Cet abattement s’applique-t-il également sur le montant des dividendes à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales personnelles dues par le travailleur indépendant ? Dans une affaire récente, un gérant majoritaire de SARL avait demandé à l’Urssaf le remboursement d’une partie des cotisations et contributions sociales qu’il avait versées pour l’année 2017. Il estimait, en effet, que l’abattement de 40 % applicable sur les dividendes pour le calcul de l’impôt sur le revenu aurait dû être appliqué aussi pour déterminer l’assiette de ses cotisations sociales. Une demande rejetée par la Cour de cassation. Pour ses juges, l’abattement de 40 % sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Cassation civile 2e, 21 mars 2024, n° 22-11587

Article publié le 26 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : natalia gdovskaia

Déclaration des biens immobiliers : le formulaire est disponible

Pour les personnes n’ayant pas accès à internet, un nouveau formulaire papier permet d’effectuer la déclaration des biens immobiliers.

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à l’administration fiscale à quel titre ils les occupent et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation. Cette déclaration permettant à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui restent imposés à la taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants…).

À noter : cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation ainsi que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour effectuer cette déclaration, les contribuables doivent se rendre dans leur espace personnel du site www.impots.gouv.fr et accéder au service « gérer mes biens immobiliers ». Pour ceux qui n’ont pas d’accès à internet, la déclaration peut être effectuée, depuis cette année, via un formulaire papier. Formulaire que l’administration vient de mettre en ligne. Cliquez ici pour accéder à ce document.

Article publié le 26 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation.

Dans une société anonyme (SA), la direction générale est assumée soit par le président du conseil d’administration, soit par un directeur général nommé par le conseil d’administration. Le choix entre ces deux modes d’exercice de la direction générale de la société appartient au conseil d’administration. À ce titre, dans une affaire récente, le conseil d’administration d’une SA avait décidé de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général, ce qui avait eu évidemment pour conséquence de mettre fin au mandat de ce dernier. L’ex-directeur général avait alors estimé qu’il avait été révoqué sans juste motif et agi contre la société en paiement de dommages-intérêts.

Pas une révocation

Mais les juges n’ont pas été de cet avis. Pour eux, la décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier à son président la direction générale de la société, qui a pour effet de mettre fin aux fonctions jusqu’alors exercées par le directeur général, ne constitue pas une révocation de ce dernier, sauf si celui-ci démontre que cette décision a été prise dans le but de l’évincer de son mandat social. Or, dans cette affaire, le directeur général n’ayant pas été révoqué de son mandat pour être remplacé par un nouveau directeur général et son mandat ayant été supprimé du fait de la réunion des deux fonctions entre les mains du président du conseil d’administration, il ne démontrait pas que cette suppression avait pour but de l’évincer et qu’il avait été révoqué de façon abusive.

Cassation commerciale, 4 avril 2024, n° 22-19991

Article publié le 25 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Westend61 / Getty images

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Mise à jour du décret n°2024-266 du 25 mars 2024 

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 prend en compte les implications de la modification du calendrier de la réforme de la facture électronique. Les entreprises assujetties devront par conséquent inclure les 5 nouvelles mentions obligatoires sur les factures émises, suivant le même calendrier que celui de l’obligation de généraliser la facturation électronique.

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

Vos factures sont-elles toujours conformes en 2024 ?

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Au sommaire

  • Rappels
  • Récapitulatif des mentions fiscales générales obligatoires comprenant les 5 nouvelles mentions obligatoires
  • Depuis 2022
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certains secteurs
  • Les mentions fiscales obligatoires spécifiques à certaines opérations
    • Bénéficiaires de la franchise en TVA
    • Livraisons intracommunautaires de biens
    • Livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs
  • Les sanctions
  • Le calendrier de la dématérialisation des factures
  • Calendrier de la mise en oeuvre des 5 nouvelles mentions obligatoires des factures

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Cultures végétales : montant de six aides couplées 2023

Les montants unitaires de six nouvelles aides, dites « couplées », végétales, notamment de celles à la production de fruits destinés à la transformation, ont été fixés pour la campagne 2023.

Pour la campagne 2023, les montants unitaires de six aides, dites « couplées », végétales suivantes ont été fixés à :
– 1 300 € pour la production de poires destinées à la transformation (1 420 € en 2022) ;
– 563 € pour la production de pêches destinées à la transformation (même montant en 2022) ;
– 1 140 € pour la production de tomates destinées à la transformation (1 200 € en 2022) ;
– 81 € pour la production de chanvre (84,80 € en 2022) ;
– 104,23 € pour les légumineuses à graines et les légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences (144 € en 2022 pour les légumineuses fourragères destinées à la déshydratation).Le montant unitaire de la nouvelle aide au maraîchage est, quant à lui, fixé à 1 588 €.

Rappel : deux précédents arrêtés avaient déjà fixé les montants de sept d’entre elles, à savoir :- 950 € pour la production de prunes (1 020 € en 2022) ;- 590 € pour la production de cerises (584 € en 2022) ;- 442 € pour la production de houblon (466,50 € en 2022) ;- 133 € pour la production de riz (166,50 € en 2022) ;- 84 € pour la production de pommes de terre féculières (89 € en 2022) ;- 44 € pour la production de semences de graminées (39,50 € en 2022) ;- 52,55 € pour la production de blé dur (56 € en 2022).

Arrêté du 18 avril 2024, JO du 21

Article publié le 24 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : StockSeller_ukr / Getty images

Vous pouvez profiter du dispositif Denormandie jusqu’en 2027

Une loi récente proroge le dispositif Denormandie d’une année supplémentaire.

Alors qu’il devait prendre fin au 31 décembre 2023, le dispositif Denormandie a été prorogé de 3 années supplémentaires avec la loi de finances pour 2024. Coup de théâtre ! Par le biais de la loi du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé », ce dispositif fait l’objet d’une nouvelle prorogation d’une année. Ainsi, désormais, il est possible de profiter de cette réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027.

Rappel : le dispositif Denormandie permet aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier ancien, situé dans certaines communes, en vue de le louer, et qui effectuent des travaux d’amélioration, de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

En outre, cette loi aménage le dispositif Denormandie en l’étendant aux logements situés dans des copropriétés en difficulté soumises à des mesures d’administration et dans des copropriétés incluses dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées.

À noter : au plus tard le 30 septembre 2027, les pouvoirs publics présenteront au Parlement une évaluation des principales caractéristiques des logements et des contribuables bénéficiaires de la réduction d’impôt.

Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, JO du 10

Article publié le 24 avril 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Busà Photography / Getty images