Le Guide Social de l’employeur

[ Edition 2024 ]

En tant qu’employeur, vous devez faire face à de nombreuses obligations et responsabilités dans la gestion de votre personnel. Pour vous accompagner et vous aider à respecter la règlementation en vigueur, Eurex vous propose son Guide pratique traitant des principaux aspects de la gestion sociale et des ressources humaines : l’embauche, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, l’exécution du contrat de travail, la rupture, les autres formes d’activités…

Le Guide Social de l'Employeur

Le Guide Social de l'Employeur

Télécharger le document

Au sommaire

  • L’EMBAUCHE
    – L’embauche d’un salarié
    – L’embauche d’un salarié étranger
    – La convention collective
    – L’accord d’entreprise
    – Les principaux registres et documents obligatoires
    – Les principaux affichages obligatoires
    – Le règlement intérieur
    – Le comité social et économique
  • LE CONTRAT DE TRAVAIL
    – Le contrat à durée déterminée
    – Le contrat à temps partiel
    – Le contrat d’apprentissage
    – Le contrat de professionnalisation
    – La période d’essai
  • LA DURÉE DU TRAVAIL
    – La durée du travail
    – La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans
    – Les conventions de forfait
    – Le contrôle de la durée du travail
    – Le travail du dimanche
  • LA RÉMUNÉRATION
    – Les avantages sociaux
    – La participation aux frais de transport
    – La prévoyance complémentaire
    – Les avantages en nature
    – Les frais professionnels
    – L’épargne salariale
    – La prime de partage de la valeur
  • L’ÉXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
    – La maladie et l’accident du travail
    – La maternité, la paternité et autres congés familiaux
    – Les congés payés
    – Les jours fériés
    – La formation professionnelle
    – La prévention des risques professionnels
    – Le document unique d’évaluation des risques professionnels
    – Le télétravail
    – Le travail à l’étranger
  • LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
    – La rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    – Le départ ou la mise à la retraite
  • LES AUTRES FORMES D’ACTIVITÉS
    – Le cumul emploi – retraite
    – Les stages en milieu professionnel
  • OUTILS PRATIQUES
    – Le contrôle URSSAF
    – Questions / réponses sur le prélèvement à la source
    – Mémo gestion du personnel
    – Délai de conservation des documents sociaux
    – Les sites utiles

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes en Social sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Le rôle du comptable dans l’optimisation financière de l’entreprise

rôle déterminant du comptable pour l'entreprise

Face aux fluctuations économiques et aux incertitudes du marché actuel, le rôle du comptable devient non seulement pertinent, mais essentiel pour la survie et la prospérité de toute entreprise. Ce professionnel ne se limite pas à la gestion des chiffres et des bilans ; il est un pilier stratégique qui influence directement la santé financière et la croissance de votre société. Dans cet article, nous vous dévoilons comment un comptable compétent peut transformer les défis financiers en opportunités de croissance et d’efficacité.

Le comptable, acteur clé de la stratégie financière

Le comptable n’est pas simplement un gardien des comptes, mais un acteur stratégique dans la gestion financière de l’entreprise. Sa contribution est essentielle pour l’optimisation financière qui a pour but de minimiser les coûts et maximiser les profits. Sa capacité à analyser les données et à établir des projections financières précises permet une meilleure allocation des ressources et une planification structurée.

Par exemple, dans une entreprise de fabrication, un comptable peut identifier des domaines de gaspillage excessif dans le processus de production et recommander des moyens d’améliorer l’efficacité. Ou encore, dans une startup, le comptable peut aider à prévoir les flux de trésorerie futurs pour assurer une croissance durable.

Conseils pratiques

Il est recommandé aux entreprises d’impliquer activement leur comptable dans l’élaboration et l’exécution des stratégies d’entreprise. Cela peut se traduire par la participation aux réunions de direction et la formulation de solutions basées sur les données financières.

Besoin d'un expert comptable ?

La puissance de la comptabilité analytique

La comptabilité analytique, souvent perçue comme le cœur battant de la stratégie financière d’une entreprise, offre une fenêtre précise sur la structure financière interne. En décomposant les coûts et les revenus avec une granularité fine, cet outil devient indispensable pour tout type d’entreprise, des petites et moyennes entreprises dynamiques aux grandes corporations diversifiées, couvrant une multitude de secteurs.

Intégrer la comptabilité analytique dans les processus décisionnels

L’intégration de la comptabilité analytique dans les processus décisionnels est un levier de performance non négligeable. Elle permet une identification claire des axes de rentabilité et des points de drainage financier. En évaluant les produits ou services selon leur rentabilité réelle, les entreprises peuvent affiner leurs portfolios, se concentrer sur les offres les plus lucratives et éliminer ou améliorer celles qui sous-performent.

Optimisation de la rentabilité grâce à une visibilité accrue

La visibilité qu’offre la comptabilité analytique permet aux entreprises de se mouvoir avec agilité et précision dans un paysage économique en constante évolution. En identifiant précisément où et comment les revenus sont générés, les gestionnaires peuvent mettre en œuvre des stratégies ciblées pour maximiser l’efficacité opérationnelle. Par exemple, une analyse détaillée des coûts directs et indirects peut révéler des opportunités d’économies d’échelle ou de renégociation des contrats de fourniture.

Gestion des risques et contrôle interne

La gestion des risques financiers est une responsabilité fondamentale du comptable, qui est essentiel à la mise en place et au maintien d’un système de contrôle interne robuste. Ce système est conçu pour prévenir et gérer les risques financiers, assurant ainsi la sécurité et la pérennité de l’entreprise.

Un système de contrôle interne efficace joue plusieurs rôles importants :

  • Prévention des erreurs et des fraudes : en instaurant des mécanismes de vérification et de contrôle, il réduit significativement les risques d’irrégularités et de manipulations des données financières.
  • Conformité avec les lois et réglementations : il assure que l’entreprise respecte toutes les normes légales et réglementaires applicables, évitant ainsi des sanctions et des pénalités.
  • Amélioration de l’efficacité et de l’efficience des opérations : en optimisant les processus, le système de contrôle interne aide à réduire les coûts et à accroître la productivité.
  • Fiabilité des rapports financiers : il garantit l’exactitude et la fiabilité des informations financières produites, ce qui est vital pour les décideurs et les investisseurs.
  • Protection des actifs de l’entreprise : en surveillant et en contrôlant l’accès aux actifs physiques et numériques, il prévient leur utilisation abusive ou leur détournement.

Cette approche proactive dans la gestion des risques et le contrôle interne est essentielle pour maintenir la confiance des parties prenantes et pour soutenir la stratégie globale de l’entreprise.

Fiscalité et optimisation fiscale

Le comptable est un acteur déterminant dans la gestion fiscale de votre entreprise, orchestrant avec précision la préparation et le dépôt des déclarations fiscales.

Sa contribution va bien au-delà de la simple conformité. Il utilise sa connaissance approfondie de la législation pour identifier des opportunités d’optimisation fiscale qui respectent scrupuleusement la loi.

Cette expertise permet de réduire les charges fiscales tout en restant dans les cadres légaux et éthiques, assurant ainsi la sérénité et la sécurité financière de l’entreprise

Conseils pratiques

  • Révisez votre structure fiscale : Collaborez avec votre comptable pour optimiser régulièrement votre structure et bénéficier de crédits d’impôt sectoriels.
  • Maximisez les déductions : Planifiez avec précision pour tirer profit de toutes les déductions fiscales éligibles.
  • Profitez des provisions : Utilisez les provisions légales pour réduire votre revenu imposable de manière stratégique.
  • Suivez les changements législatifs : Restez informé avec votre comptable des mises à jour législatives pour saisir toute nouvelle opportunité fiscale.

Les technologies comptables au service de l’optimisation

Les technologies modernes transforment radicalement le domaine comptable. Logiciels de comptabilité avancés, systèmes ERP intégrés, et intelligence artificielle sont à la pointe de cette révolution, améliorant non seulement l’efficacité et la précision des opérations comptables mais aussi la gestion financière globale des entreprises. Ces outils technologiques permettent une analyse plus fine des données financières, facilitant ainsi la prise de décision stratégique et l’adaptation rapide aux changements du marché.

Avantages et défis de la digitalisation comptable

La digitalisation des fonctions comptables et financières booste la performance des entreprises de plusieurs manières :

  • Automatisation des processus
  • Précision accrue
  • Accès instantané à l’information

Cependant, la digitalisation comporte aussi des défis à ne pas négliger :

  • Formation et adaptation du personnel
  • Sécurité des données

Ce qu'il faut retenir

Le comptable est un poste indispensable dans l’optimisation financière de l’entreprise. Il est un acteur stratégique dans la planification budgétaire, l’analyse de performance, et les prévisions financières. Il utilise la comptabilité analytique comme outil de gestion, gère les risques financiers, assure la conformité fiscale, et utilise les technologies modernes pour améliorer l’efficacité et la précision de son travail. En résumé, le comptable est un pilier de la santé financière de l’entreprise.

Pour aller plus loin

« Comptabilité et finance d’entreprise » de Jean-Pierre Helfer, Jacques Orsoni et Jean-Yves Rigal

« La gestion financière des entreprises », de Pierre Vernimmen et Pascal Quiry

« Comptabilité financière », de Georges Langlois, Yuan Ding et Hervé Stolowy

Questions fréquemment posées (FAQ)

En quoi consiste le rôle d’un comptable dans l’audit financier annuel ?

Le rôle d’un comptable dans un audit financier annuel est de préparer et de présenter des états financiers exacts pour l’examen externe. Il assure la conformité avec les principes comptables généralement reconnus, collabore avec les auditeurs pour clarifier les informations financières, et met en œuvre les recommandations d’amélioration. Ce processus vise à renforcer la crédibilité des données financières publiées, soutenant ainsi la confiance des investisseurs, des actionnaires, et des autres parties prenantes.

Comment un expert comptable guide-t-il les décisions d’investissement stratégiques ?

Un expert comptable guide les décisions d’investissement stratégiques en analysant les données financières et les tendances du marché pour fournir des conseils éclairés. Il évalue la viabilité financière des projets d’investissement, effectue des analyses de rentabilité et des prévisions de flux de trésorerie. L’expert comptable aide également à identifier les risques financiers et propose des stratégies pour les atténuer, garantissant ainsi que les décisions d’investissement soutiennent les objectifs à long terme de l’entreprise.

Quelle est la mission principale d’un comptable dans l’optimisation des impôts d’une entreprise ?

La mission principale d’un comptable dans l’optimisation des impôts d’une entreprise consiste à minimiser légalement la charge fiscale. Il réalise cela par une planification fiscale stratégique, l’identification des déductions et crédits d’impôt applicables, et la structuration adéquate des transactions commerciales. Le comptable assure également que toutes les déclarations fiscales sont conformes aux réglementations en vigueur, évitant ainsi les pénalités et maximisant les économies d’impôts.

Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?

Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.

La loi (le Code de commerce) impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l’encontre de leurs clients professionnels en cas de paiement de factures hors délai. Les modalités d’application et le taux de ces pénalités devant être précisés dans leurs conditions générales de vente (CGV). À noter que ces pénalités sont dues de plein droit dès que le paiement a lieu après la date mentionnée sur la facture, sans même qu’un rappel soit nécessaire.

Précision : les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard. Seule obligation, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit à 15,21 % pour le premier semestre 2024 (5,07 % x 3). Sachant que si l’entreprise n’a pas prévu de pénalités de retard dans ses CGV, le taux des pénalités de retard qui s’applique est alors le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux « refi ») majoré de 10 points. Ce taux étant de 14,5 % pour le premier semestre 2024 puisque le taux de refinancement de la BCE était de 4,5 % au 1er janvier 2024.

À ce titre, la Cour de cassation a estimé récemment que les pénalités de retard prévues par le Code de commerce constituent un intérêt moratoire et qu’elles sont donc de même nature que l’intérêt légal prévu par le Code civil, à savoir réparer le préjudice subi par un créancier en cas de retard de paiement d’un débiteur. Il en résulte qu’une entreprise n’est pas en droit de réclamer, en plus des pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente, les intérêts de retard au taux légal prévus par le Code civil.

Cassation commerciale, 24 avril 2024, n° 22-24275

Article publié le 10 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : erdikocak / Getty Images

Recruter un jeune dans le cadre d’un job d’été

Le point sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant la période estivale.

Vous allez peut-être recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensable de bien maîtriser les règles qui s’appliqueront aux jeunes que vous accueillerez dans votre entreprise.

Un âge minimal à respecter

En principe, vous ne pouvez pas recruter un jeune âgé de moins de 16 ans. Toutefois, à condition d’obtenir l’accord de son représentant légal et l’autorisation préalable de l’inspection du travail, vous avez la possibilité d’employer un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie de ses vacances scolaires. Mais attention, le mineur doit bénéficier d’un repos continu au moins égal à la moitié de ses vacances d’été.

Un contrat en bonne et due forme

Quelle que soit la durée de son séjour dans votre entreprise, le jeune recruté dans le cadre d’un job d’été doit signer un contrat de travail à durée déterminée. Un contrat qui doit préciser, en particulier, le motif de sa signature (accroissement temporaire d’activité, remplacement d’un salarié absent, contrat saisonnier…), son terme ou sa durée minimale ainsi que le poste de travail concerné.

Précision : la conclusion d’un contrat de travail avec un mineur suppose l’accord de son représentant légal.

Une rémunération basée sur le Smic

Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération qui serait allouée à un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience…) embauché en contrat à durée indéterminée pour exercer la même fonction. Sachant que cette rémunération ne peut pas être inférieure au Smic ou au salaire minimal fixé par votre convention collective. Sauf disposition plus favorable de votre convention collective, une minoration du Smic est toutefois prévue pour les jeunes de moins de 18 ans : de 20 % pour les jeunes de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Un abattement qui ne s’applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche d’activité.

À savoir : les avantages accordés aux autres salariés de l’entreprise, comme les titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport, bénéficient également aux jeunes recrutés pour l’été.

Des conditions de travail aménagées

Les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour (7 heures pour les moins de 16 ans), ni plus de 35 heures par semaine. Et vous devez leur accorder au moins 30 minutes consécutives de pause, dès lors que leur temps de travail quotidien excède 4 heures 30. Quant au travail de nuit, c’est-à-dire celui effectué entre 22 heures et 6 heures (entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Important : si vous recrutez un mineur, vous devez lui faire passer, avant sa prise de poste, une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé de votre service de prévention et de santé au travail.

Article publié le 10 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : sturti / Getty images

N’oubliez pas de payer vos acomptes de CET pour le 17 juin 2024 !

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 17 juin prochain.

Le 17 juin 2024 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET), qui réunit la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

À savoir : le défaut ou le retard de paiement entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 5 %.

Acompte de CFE

En premier lieu, vous pouvez être tenu d’acquitter un acompte de CFE

À noter : cet acompte n’est pas dû par les entreprises ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE 2023 s’est élevée à au moins 3 000 €. Son montant est égal à 50 % de cette cotisation, sauf cas de demande de réduction. Sachant qu’il est dû, le cas échéant, pour chaque établissement exploité par l’entreprise. En pratique, les entreprises doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement à l’échéance. L’avis d’acompte étant consultable sur le site www.impots.gouv.fr, dans l’espace professionnel de l’entreprise, à partir du 27 mai prochain.

Précision : le solde sera normalement à payer pour le 16 décembre 2024.

Acompte de CVAE

En second lieu, vous pouvez également être redevable, au 17 juin 2024, d’un premier acompte de CVAE, lequel doit être télédéclaré, à l’aide du relevé n° 1329-AC, et téléréglé de façon spontanée. Cet acompte n’est à verser que si la CVAE 2023 a excédé 1 500 €. Il est normalement égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2024, calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat de l’entreprise exigée à la date de paiement de l’acompte. Un calcul qui devra tenir compte de la réduction d’un quart du taux d’imposition issue de la loi de finances pour 2024. Un second acompte de CVAE pourra être dû, sous les mêmes conditions et calcul, au plus tard le 16 septembre prochain. Le versement de l’éventuel solde n’interviendra qu’à l’occasion de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF à télétransmettre en mai 2025.

Rappel : la CVAE est réduite progressivement sur 4 ans, pour une suppression totale à partir de 2027.

Article publié le 07 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : andresr / Getty Images

Viticulture : désalcoolisation possible des vins sous IGP

À certaines conditions, la désalcoolisation des vins sous IGP est désormais autorisée par l’INAO.

Demande des consommateurs oblige, les vins désalcoolisés gagnent peu à peu du terrain ! À ce titre, l’autorisation de désalcooliser partiellement les vins sous indication géographique protégée (IGP) vient d’être donnée par l’INAO, sous certaines conditions. Ainsi, dès le millésime 2024, les vins sous IGP pourront être désalcoolisés jusqu’à 6 degrés, sous réserve : que cette possibilité soit inscrite dans le cahier des charges de l’IGP considérée, à la suite d’une instruction conduite par le comité national des vins IGP, et sur la base d’une demande de l’organisme de défense et de gestion (ODG) de cette IGP ; que tous les vins soient contrôlés d’un point de vue organoleptique avant et après la désalcoolisation.

À noter : l’INAO autorise également les ODG qui auront prévu dans leur cahier des charges la possibilité de produire des vins désalcoolisés jusqu’à 6 degrés à conduire une expérimentation pour une désalcoolisation en dessous de 6 degrés. Ces expérimentations, sur la base d’une demande de l’ODG considérée, seront suivies par la commission scientifique et technique de l’INAO.

Article publié le 07 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : TomasSkopal

Travailleurs occasionnels agricoles : une exonération de cotisations plus généreuse

Depuis le 1er mai 2024, l’exonération de cotisations sociales patronales applicable sur les rémunérations des travailleurs occasionnels agricoles est totale pour les rémunérations ne dépassant pas 2 208,65 € par mois.

Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage, CDD d’insertion…) pour réaliser des tâches liées au cycle de la production animale ou végétale, aux travaux forestiers ou aux activités constituant le prolongement direct de l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation) peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales (maladie, maternité, invalidité-décès, retraites de base et complémentaire, allocations familiales…) normalement dues sur leurs rémunérations. Jusqu’alors, cette exonération de cotisations était totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,2 fois le Smic, soit 2 120,30 €. Pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant depuis le 1er mai 2024, ce plafond est porté à 1,25 Smic, soit 2 208,65 €. Un relèvement qui s’applique aux contrats de travail déjà en cours. Pour les rémunérations qui dépassent ce plafond, l’exonération est dégressive pour celles comprises entre 1,25 et 1,6 fois le Smic mensuel (entre 2 208,65 € et 2 827,10 €) et nulle pour celles atteignant 1,6 fois le Smic mensuel.

À savoir : l’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs occasionnels agricoles doit normalement prendre fin le 31 décembre 2025. Toutefois, le Premier ministre a annoncé que ce dispositif devrait être pérennisé. Cette mesure devrait être intégrée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Bulletin officiel de la Sécurité sociale, communiqué du 30 avril 2024

Article publié le 07 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Patricio Perez patoperezpoto@gmail.com

Architectes : revirement de jurisprudence sur la garantie décennale

La Cour de cassation reconsidère, comme avant 2017, que les désordres provoqués par un élément installé sur un ouvrage existant ne relèvent pas de la garantie décennale.

En 2012, des particuliers avaient fait installer par une société spécialisée un insert dans la cheminée de leur habitation. Un an plus tard, un incendie avait détruit la maison et l’ensemble des meubles qui s’y trouvaient. Estimant que l’insert était la cause du sinistre, ces particuliers et leur assureur avaient assigné la société aux fins d’indemnisation. Saisie du litige, une cour d’appel avait condamné la société au motif que les travaux de pose d’un élément d’équipement tel un insert relevaient de la garantie décennale des constructeurs dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Ce qui était le cas. Une position prise en application d’une jurisprudence de la Cour de cassation de 2017, que cette dernière vient de remettre en question.

Un revirement abandonné

Dans leur décision, les juges de la Haute Cour ont commencé par rappeler qu’avant l’arrêt de principe de 2017, l’impropriété à la destination de l’ouvrage, provoquée par les dysfonctionnements d’un élément d’équipement adjoint à la construction existante, ne relevait pas de la garantie décennale des constructeurs. Et que ce n’est qu’après cette date qu’elle s’est mise à considérer que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur un ouvrage existant, relevaient de la responsabilité décennale « lorsqu’ils rendaient l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ». Un revirement de jurisprudence qui poursuivait d’abord un objectif de simplification « en ne distinguant plus selon que l’élément d’équipement était d’origine ou seulement adjoint à l’existant, lorsque les dommages l’affectant rendaient l’ouvrage en lui-même impropre à sa destination ». Mais aussi qui visait à offrir une meilleure protection aux maîtres d’ouvrage de plus en plus souvent initiateurs de travaux de rénovation. Des objectifs, constate la Cour de cassation, qui n’ont pas été atteints. Raison pour laquelle « il apparaît nécessaire de renoncer à cette jurisprudence et de juger que, si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs », cassant au passage la décision de la cour d’appel.

Cassation civile 3e, 21 mars 2024, n° 22-18694

Article publié le 07 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : andresr / Getty Images

L’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué

À compter du 1er juillet prochain, les supermarchés devront informer les consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.

La « shrinkflation » est un procédé, utilisé depuis quelque temps, qui consiste pour les fabricants de produits de grande consommation préemballés à réduire les quantités de ces produits sans diminuer leur prix. Autrement dit, dans un contexte d’inflation, elle leur permet de ne pas augmenter leur prix, ou de les augmenter modérément. Pour que les consommateurs soient informés de cette pratique, légale mais pas forcément visible, la règlementation obligera désormais les magasins de produits de grande consommation à prédominance alimentaire d’une superficie de plus de 400 m² à afficher, directement sur l’emballage des produits concernés ou sur une étiquette attachée ou placée à proximité du produit, de façon visible et lisible, une mention indiquant : « pour ce produit, la quantité vendue est passée de xxx à xxx et son prix au (préciser l’unité de mesure concernée) a augmenté de xxx % ou de xxxx € ». Plus précisément, sont concernés les denrées alimentaires et les produits non alimentaires qui sont commercialisés dans une quantité (poids, volume) constante. Ne sont donc pas concernées les denrées alimentaires préemballées à quantité variable (rayon traiteur, par exemple) et les denrées alimentaires non préemballées (vendues en vrac).

Précision : cette obligation entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

Cet affichage devra rester visible pendant un délai de deux mois à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite.

Attention : le distributeur qui ne respectera pas cette obligation sera passible d’une amende administrative dont le montant pourra atteindre 3 000 € s’il s’agit d’une personne physique et 15 000 € s’il s’agit d’une société.

Arrêté du 16 avril 2024, JO du 4 mai

Article publié le 07 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Zoran Mircetic

De nouveaux avantages fiscaux pour les véhicules d’entreprise peu polluants

Le rétrofit sur un véhicule utilitaire ou l’achat d’un engin non routier peu polluant peuvent ouvrir droit à une déduction exceptionnelle.

Deux déductions exceptionnelles ont été récemment instaurées en faveur des véhicules utilitaires et des engins non routiers peu polluants.

Pour les véhicules utilitaires

Les entreprises qui, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2030, procèdent à la première acquisition d’un véhicule dont la motorisation thermique a été transformée, en vue de sa revente, en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (opération dite de rétrofit) ou font ainsi transformer leurs véhicules peuvent bénéficier d’un « suramortissement ».

À noter : le dispositif vise aussi les véhicules pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat.

Sont visés les véhicules, affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes, à savoir les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds. En pratique, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme comprise entre 20 et 60 % du coût, hors frais financiers, de la transformation du véhicule.

À savoir : le taux de la déduction varie en fonction du PTAC du véhicule. Il s’élève ainsi à 20 % entre 2,6 et 3,5 tonnes, à 60 % entre 3,5 et 16 tonnes et à 40 % au-delà de 16 tonnes.

Pour les engins non routiers

Certaines entreprises, notamment celles du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle lorsqu’elles acquièrent (ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat), entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, des engins non routiers neufs utilisant certains types de carburant propre. Ce suramortissement est égal à 40 % (ou 60 % pour les PME) de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’engin non routier inscrit à l’actif immobilisé. Cette déduction exceptionnelle peut aussi être pratiquée par les entreprises du BTP qui acquièrent des engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait à certaines limites d’émissions polluantes, en remplacement de matériels de plus de 5 ans qu’elles utilisaient pour le même usage.

Précision : ce dispositif en faveur du BTP s’était déjà appliqué entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

BOI-BIC-BASE-100-20 du 17 avril 2024BOI-BIC-BASE-100-70 du 21 février 2024

Article publié le 06 mai 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Scharfsinn86 / Getty images