Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir

Une association ayant pour objet de s’opposer à toute forme de pêche ne peut pas, faute d’intérêt suffisamment direct et certain, demander l’annulation des réponses gouvernementales appliquant le taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir.

Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative uniquement si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini dans ses statuts. Dans une affaire récente, une association d’étude et de protection des poissons avait formé un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler les réponses du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique selon lesquelles le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique à la vente, aux fédérations ou associations de pêche, de poissons d’élevage vivants destinés à être déversés dans des cours ou des plans d’eau pour la pratique de la pêche de loisir. Mais le Conseil d’État a déclaré irrecevable l’action de l’association. Il a considéré que son objet statutaire, à savoir « l’opposition à toutes les formes de pêche, en eau douce et en mer, à titre professionnel ou à titre de loisir » ainsi que « la lutte contre toutes les formes de mauvais traitements envers les poissons (…) y compris dans le cadre d’activités de pêche » ne lui conférait pas un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de ces réponses gouvernementales.

Précision : pour les juges, l’application du taux réduit de la TVA à la vente de poissons d’élevage vivants destinés à la pêche de loisir n’influence pas directement et de façon certaine le comportement de ces pêcheurs. En outre, les personnes directement concernées par ce taux réduit sont les fédérations ou associations de pêche agréées qui achètent les poissons vivants pour les déverser dans les rivières ou plans d’eau et non pas les pêcheurs de loisir.

Conseil d’État, 5 avril 2024, n° 472902

Article publié le 26 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Supersizer / Getty images

Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026

L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.

Depuis plusieurs années, les employeurs doivent, pour la présentation des cotisations et des contributions sociales et des informations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, respecter un modèle de bulletin de paie établi par les pouvoirs publics. Ce modèle a été modifié au 1er juillet 2023 afin d’intégrer une nouvelle information, à savoir le montant net social. Par ailleurs, un nouveau modèle de bulletin de paie devait s’imposer à tous les employeurs à compter du 1er janvier 2025. Un modèle refondu notamment quant à la présentation des cotisations et contributions sociales et comportant une nouvelle rubrique consacrée aux « remboursements et déductions diverses » (frais de transports, titres-restaurant et chèques-vacances). Finalement, un récent arrêté reporte l’entrée en vigueur obligatoire de ce nouveau modèle au 1er janvier 2026. Sachant que les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire dans leur entreprise avant cette date. Nous vous présentons ci-dessous ces deux modèles de bulletin de paie.

Modèle de bulletin de paie obligatoire depuis le 1
er
juillet 2023 et pouvant être utilisé jusqu’au 31 décembre 2025
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES Base Taux Part salarié Part employeur
SANTÉ
Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès
Complémentaire Santé
Complémentaire Incapacité Invalidité Décès		 Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée
Sécurité sociale déplafonnée
Complémentaire Tranche 1
Complémentaire Tranche 2
Supplémentaire		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
FAMILLE Valeur Valeur
ASSURANCE CHÔMAGE
Apec		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE Valeur Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
EXONÉRATION ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Valeur Valeur
NET SOCIAL Valeur
NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU (1) Valeur (1)
dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie (2) Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU Base Taux Montant Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Impôt sur le revenu prélevé à la source Valeur Valeur Valeur Valeur
Montant net des heures compl/suppl exonérées Valeur Valeur
NET A PAYER AU SALARIÉ (en Euros) (1) Valeur (1)
ALLÈGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros) (2) Valeur
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR (en Euros) Valeur
(1) Ces mentions ainsi que les valeurs associées doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.
(2) Ces deux lignes sont facultatives depuis le 1er juillet 2023.
MODÈLE DE BULLETIN DE PAIE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2026
MONTANT BRUT (1) Valeur (1)
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES OBLIGATOIRES Base Taux Salarié Employeur
Santé
Sécurité Sociale Maladie Maternité Invalidité Décès
Complémentaire garanties frais de santé obligatoire		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Accidents du travail & maladies professionnelles Valeur Valeur
Retraite
Sécurité Sociale vieillesse plafonnée
Sécurité Sociale vieillesse déplafonnée
Retraite complémentaire, CEG et CET T1
Retraite complémentaire, CEG et CET T2		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Valeur
Valeur
Famille Valeur Valeur
Assurance chômage
Apec		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur		 Valeur
Valeur
Autres charges dues par l’employeur Valeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective Valeur Valeur Valeur Valeur
CSG déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS non déductible de l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS sur les revenus non imposables Valeur Valeur Valeur
TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES Valeur Valeur
EXONÉRATION ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS Valeur Valeur
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES FACULTATIVES Base Taux Salarié Employeur
Prévoyance, Incapacité, Invalidité, Décès, Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
Retraite supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET SOCIAL Valeur
REMBOURSEMENTS ET DÉDUCTIONS DIVERSES Base Taux Salarié Employeur
Frais de transports Valeur Valeur Valeur Valeur
Titres-restaurant Valeur Valeur Valeur Valeur
Chèques vacances Valeur Valeur Valeur Valeur
Autres Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET À PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU Base Taux Salarié Cumul annuel
Montant net imposable Valeur Valeur
Montant net des HC/HS/RTT exonérées Valeur Valeur
IMPÔT SUR LE REVENU PRÉLEVÉ À LA SOURCE Valeur Valeur Valeur Valeur
MONTANT NET A PAYER (en Euros) (1) Valeur (1)
TOTAL VERSÉ PAR L’EMPLOYEUR Valeur
(1) Ces mentions ainsi que les valeurs associées doivent apparaître d’une manière qui en facilite la lisibilité par rapport aux autres lignes.

Arrêté du 25 juin 2024, JO du 29

Article publié le 26 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Teera Konakan / Getty Images

Intéressement et participation : il est possible de verser des avances !

Les modalités et les conditions de versement d’avances en matière d’intéressement et de participation viennent d’être précisées par décret.

Dans le cadre de la loi relative au partage de la valeur dans les entreprises, le gouvernement a donné la possibilité aux employeurs de régler, à leurs salariés, des avances sur les primes d’intéressement et/ou de participation. Une mesure qui, pour pouvoir entrer en vigueur, nécessitait la publication d’un décret fixant ses modalités d’application. C’est désormais chose faite !

Des avances prévues par accord

Les employeurs peuvent, en cours d’exercice, verser des avances sur les sommes dues à leurs salariés au titre de l’intéressement et/ou de la participation. Mais uniquement si l’accord d’intéressement et/ou de participation le prévoient. Et dans un tel cas, ils doivent informer leurs salariés de la possibilité de percevoir des avances et du délai qui leur est imparti pour donner leur accord.

Précision : l’accord d’intéressement et/ou de participation doivent préciser les modalités de recueil du consentement des salariés. Si l’accord ne dit rien quant au délai laissé aux salariés pour se décider, ces derniers disposent de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception (ou remise contre récépissé) adressée par leur employeur.

Et attention, à défaut d’accord exprès des salariés, aucune avance ne peut leur être versée !

À savoir : la périodicité de versement de ces avances ne peut pas être inférieure au trimestre.

Une fiche d’information pour les salariés

Chaque avance versée au titre de l’intéressement et/ou de la participation doit faire l’objet d’une fiche d’information distincte du bulletin de paie. Remise à chaque salarié, cette fiche doit notamment préciser :
– le montant des droits qui lui sont attribués à titre d’avance ;
– les modalités d’affectation par défaut de ces droits sur un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
– son accord sur le principe de l’avance.

En pratique : cette fiche d’information peut être remise par l’employeur par voie électronique, dès lors que les salariés ne s’y opposent pas.

Et en cas de trop-perçu ?

Lorsque les primes d’intéressement et/ou de participation dues aux salariés sont finalement inférieures au montant des avances perçues, l’employeur est autorisé à pratiquer une retenue sur salaire, dans la limite de 1/10e du montant du salaire. Toutefois, si ces avances ont été affectées à un plan d’épargne salariale, le trop-perçu est considéré comme un versement volontaire du salarié. Il ne peut donc pas être débloqué.

Attention : ces règles doivent figurer dans l’accord d’intéressement et/ou de participation ainsi que dans la fiche d’information remise aux salariés lors du versement des avances.

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024, JO du 6

Article publié le 26 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Pekic / Getty Images

Des nouveautés dans le secteur des SCPI

Une ordonnance récente est venue moderniser certaines règles concernant la pierre papier. Ainsi, par exemple, les SCPI peuvent désormais investir dans les énergies vertes.

Le secteur des SCPI a connu récemment quelques changements importants apportés par une ordonnance du 3 juillet 2024. Une ordonnance qui vient moderniser ce véhicule de placement populaire. Tour d’horizon des principales mesures introduites.

Diversification des investissements

Première nouveauté, les SCPI sont désormais autorisées à acquérir, de façon directe ou indirecte, installer, louer ou exploiter tout procédé de production d’énergies renouvelables, y compris à revendre l’électricité produite. Concrètement, les sociétés de gestion pourront investir notamment dans « des fermes photovoltaïques » ou encore dans des parcs éoliens. La vente de l’électricité produite ayant ainsi vocation à rapporter, à côté des revenus fonciers et financiers, des revenus commerciaux. Des revenus qui profiteront aux associés.

Une évaluation des actifs plus régulière

Autre changement prévu par l’ordonnance, les SCPI doivent désormais procéder à une évaluation semestrielle de leurs actifs. Jusqu’à présent, cette évaluation était annuelle. L’intérêt de cette mesure étant d’améliorer l’information à destination des investisseurs et de leur permettre d’avoir une image plus fidèle de la valorisation des actifs immobiliers détenus par les SCPI.

Le prix des parts

Enfin, l’ordonnance supprime le montant nominal de souscription de 150 € par part. Une bonne nouvelle pour les investisseurs. Les sociétés de gestion peuvent ainsi rendre les SCPI plus accessibles encore aux particuliers en fixant des montants de parts plus modestes. Cette suppression peut permettre également la mise en place de nouveaux modes d’investissement comme les versements programmés. Mode que l’on retrouve, par exemple, dans le cadre de l’assurance-vie.

Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024, JO du 4

Article publié le 23 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Janie Airey / Getty images

Pensez à payer votre second acompte de CVAE pour le 16 septembre 2024

Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 2024, à régler au plus tard le 16 septembre prochain.

Si vous êtes soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable, au 16 septembre 2024, d’un second acompte au titre de cet impôt.

Rappel : les entreprises redevables de la CVAE sont celles qui sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 500 000 €, quels que soient leur statut juridique, leur activité et leur régime d’imposition, sauf cas d’exonérations.

Cet acompte n’est à verser que si votre CVAE 2023 a excédé 1 500 €. Son montant est normalement égal à 50 % de la CVAE due au titre de 2024, laquelle est calculée d’après la valeur ajoutée mentionnée dans votre dernière déclaration de résultats exigée à la date de paiement de l’acompte. Un calcul qui devra tenir compte de la réduction d’un quart du taux d’imposition issue de la dernière loi de finances.

Précision : la CVAE est réduite progressivement sur 4 ans, avant de disparaître définitivement à partir de 2027. Du fait de cette suppression, l’administration fiscale a indiqué que, depuis le 1er janvier 2024, les entreprises ne peuvent plus demander à bénéficier pour la première fois d’une exonération facultative de CVAE, c’est-à-dire appliquée sur décision des collectivités territoriales. Autrement dit, seules les entreprises qui bénéficiaient déjà d’une telle exonération avant le 1er janvier 2024 peuvent continuer à en profiter, et ce pour la durée restant à courir, soit au plus tard jusqu’à la CVAE due au titre de 2026.

L’acompte de CVAE doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide du relevé n° 1329-AC et téléréglé de façon spontanée par l’entreprise. Attention donc, car aucun avis d’imposition ne vous est envoyé.

À noter : le versement du solde de CVAE interviendra, le cas échéant, avec la déclaration de régularisation et de liquidation n° 1329-DEF, en fonction des acomptes versés en juin et en septembre 2024. Une déclaration qui devra être souscrite par voie électronique en mai 2025.

BOI-CVAE-CHAMP-20-20 du 24 avril 2024

Article publié le 23 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Bim / Getty images

Auxiliaires médicaux : du nouveau pour le régime d’assurance invalidité-décès

Certaines prestations servies par le régime d’assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux libéraux de la Carpimko, la caisse de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont revues à la baisse.

Pour faire face à une augmentation de la sinistralité et ne pas être contrainte d’augmenter les cotisations, la Carpimko a fait le choix de diminuer certaines prestations allouées aux auxiliaires médicaux dont elle gère le régime d’assurance invalidité-décès (les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes). Ainsi, par exemple, il ne sera plus possible, à partir du 1er janvier 2025, de cumuler l’allocation journalière d’inaptitude avec les prestations de maternité de l’Assurance maladie, et ce afin d’éviter les doubles indemnisations. À compter de cette même date, l’exonération du paiement de cotisation (avec maintien des droits) pour les personnes atteintes d’une incapacité totale d’exercice de plus de 6 mois sera également supprimée.

Le partenaire de Pacs, nouveau bénéficiaire du capital-décès

Autre modification : la suppression ou la baisse de certaines majorations des prestations en cas d’incapacité temporaire totale de travail ou d’invalidité totale de travail, notamment celles pour conjoint ou descendant à charge. Et ce, à compter du 1er janvier 2025. Sont également apportées des précisions sur les bénéficiaires des prestations, avec l’ajout, depuis le 1er juillet 2024, du partenaire de Pacs comme bénéficiaire du capital-décès et de la rente de survie alors que, auparavant, le versement n’était possible qu’au seul conjoint en cas de décès.

Arrêté du 14 juin 2024, JO du 25

Article publié le 22 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Anchiy / Getty images

Une aide pour les entreprises du BTP utilisant du GNR

Les petites entreprises du secteur du BTP vont pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’État pour faire face à leurs factures de gazole non routier (GNR) au titre de l’année 2024.

C’était prévu : pour permettre aux petites entreprises du secteur du BTP de mieux supporter le prix élevé du gazole non routier (GNR), les pouvoirs publics ont instauré une aide financière à leur intention. Octroyée au titre de leur consommation de GNR pendant l’année 2024, cette aide s’élèvera à 5,99 centimes d’euros par litre de GNR, dans la limite de 20 000 € par entreprise.

Conditions d’octroi de l’aide

L’aide est réservée aux entreprises, personnes physiques ou morales, qui résident fiscalement en France et qui exercent leur activité dans l’un des secteurs suivants :- construction de routes et d’autoroutes ;- construction de voies ferrées de surface et souterraines ;- construction d’ouvrages d’art ;- construction et entretien de tunnels ;- construction de réseaux pour fluides ;- construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;- construction d’autres ouvrages de génie civil ;- travaux de démolition ;- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;- forages et sondages ;- autres travaux spécialisés de construction ;- location avec opérateur de matériel de construction. En outre, ces entreprises doivent :- exploiter un matériel défini à l’article 3 du règlement européen (UE) 2016/1628 du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins non routiers ;- appartenir à la catégorie des petites et moyennes entreprises (CA inférieur ou égal à 50 M€ ou total de bilan inférieur ou égal à 43 M€) et ne pas employer plus de 15 salariés ;- ne pas appartenir à un groupe ;- ne pas se trouver, au 31 décembre 2024, en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;- être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales et ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2024, à l’exception de celles qui, à la date de dépôt des demandes d’aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Sachant qu’il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, au 31 décembre 2024, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.

Modalités de la demande d’aide

Les demandes pour bénéficier de l’aide pourront s’effectuer sur le site impots.gouv.fr au cours du premier trimestre 2025 et, plus précisément, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’ouverture du service. Outre une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et son éligibilité à l’aide, l’entreprise devra notamment produire les factures d’achat de GNR pour l’année 2024, recensées dans un fichier récapitulatif. L’aide sera ensuite versée sur le compte bancaire de l’entreprise.

Attention : l’entreprise devra conserver les documents justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l’aide. Pendant cette période, les agents de la DGFiP pourront d’ailleurs lui demander de lui communiquer tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l’aide reçue. Elle disposera alors d’un délai de 2 mois pour produire ces justifications.

Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, JO du 9

Article publié le 22 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Luca Piccini Basile / Getty images

Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) propose un relevé géographique des déploiements actuels et à venir des réseaux fixes et mobiles.

C’est une directive européenne de 2018 qui demande aux régulateurs nationaux des réseaux de communications électroniques, dont l’Arcep, de réaliser un relevé géographique précis de l’état des lieux des déploiements et des prévisions de couverture fixe et mobile. Pour répondre à cette demande, l’Arcep collecte des données et échange avec les acteurs en charge des déploiements qu’elle retransmet notamment dans un atlas régional des réseaux de fibre (FttH), avec les dates de fin de déploiement prévues. Les données recueillies sont également publiées en open data et sont disponibles à échelle de la commune.

Adapter le calendrier de déploiement

Grâce à ce relevé géographique, il est ainsi possible de suivre les zones de déploiement des réseaux FttH et notamment celles, en l’état actuel des projets, où le déploiement pourrait ne pas être achevé selon le calendrier prévu par Orange pour la fermeture du cuivre (dont la fermeture commerciale nationale est prévue fin janvier 2026). L’Arcep invite l’ensemble des opérateurs concernés à se saisir de ces informations et à adapter leur calendrier de déploiement et leur calendrier d’arrêt du cuivre afin de s’assurer que les réseaux FttH seront bien complets au moment de la fermeture commerciale du réseau cuivre.

Pour en savoir plus : www.arcep.fr

Article publié le 22 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : morfous / Getty images

Viticulture : mise en place de prêts bonifiés pour rembourser les PGE

Le dispositif de prêts bonifiés, dont la mise en place avait été annoncée par les pouvoirs publics pour aider les entreprises viticoles à rembourser leur prêt garanti par l’État, est désormais ouvert.

On se souvient qu’au mois d’octobre dernier, les pouvoirs publics avaient annoncé la mise en place d’un dispositif de prêts bonifiés pour aider les entreprises viticoles en difficulté (taxe américaine, inflation, incidents climatiques, surproduction, baisse de la consommation…) à rembourser le prêt garanti par l’État (PGE) qu’elles ont éventuellement souscrit en raison de la crise sanitaire du Covid-19 ou de la guerre en Ukraine. L’objectif étant de permettre à ces entreprises « d’étaler dans le temps leurs obligations bancaires et ainsi de libérer de la trésorerie ».Ce dispositif est désormais ouvert, ses caractéristiques ainsi que les modalités et les conditions pour en bénéficier ayant été précisées par un récent décret.

Les caractéristiques du prêt

Ainsi, ce prêt à taux préférentiel peut être souscrit, jusqu’au 1er juillet 2025, par les entreprises qui :- ont le caractère d’exploitant viticole ou de société coopérative viticole ;- sont établies dans le territoire hexagonal ou en Corse ;- ont souscrit un prêt garanti par l’État (PGE) qui n’est pas encore intégralement remboursé. Le montant du prêt pouvant être accordé ne peut pas excéder le solde du PGE, qui reste dû à date (principal, intérêts et frais accessoires), souscrit par l’entreprise bénéficiaire. Sa durée est comprise entre 12 et 120 mois et son taux est fixé à 2,5 %.

Les conditions d’obtention du prêt

Pour bénéficier de ce prêt bonifié, l’entreprise doit s’adresser à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant passé une convention avec le ministère de l’Agriculture et lui transmettre un certain nombre de documents listés par le décret. En outre, elle doit s’engager à :- rembourser intégralement le solde du PGE dans un délai de trois mois à compter de la date de mise à disposition des fonds sur son compte courant ;- ne pas solliciter de prêt bonifié auprès d’un autre établissement de crédit ou d’une autre société de financement ;- poursuivre son activité viticole pour la durée du prêt bonifié. Au cas où elle cesserait son activité pendant cette période, elle devrait en informer le préfet du département considéré dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d’activité. En cas de non-respect de ces engagements, l’entreprise bénéficiaire du prêt pourra se voir retirer la totalité de la bonification d’intérêts dont elle a bénéficié.

Décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024, JO du 9

Article publié le 21 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : PeopleImages.com – #1736587

Télécorrection des revenus : des règles plus strictes

Dans le cadre de l’ouverture du service de correction en ligne de la déclaration de revenus, l’administration fiscale a indiqué que, désormais, elle pourrait refuser une rectification conduisant à une diminution de l’impôt.

Les contribuables qui ont souscrit leur déclaration de revenus en ligne peuvent, s’ils découvrent une erreur ou un oubli dans leur avis d’impôt, télécorriger cette déclaration grâce à un service accessible dans leur espace sécurisé du site internet impots.gouv.fr.

Rappel : la déclaration des revenus de 2023, effectuée au printemps dernier, peut ainsi être rectifiée en ligne du 31 juillet au 4 décembre 2024.

À ce titre, les juges de la Cour administrative d’appel de Paris ont précisé que l’administration fiscale ne pouvait pas refuser de prendre en compte une correction à la baisse des revenus déclarés au motif que la modification demandée nécessiterait une analyse par les services fiscaux et la production par le contribuable de documents justificatifs. En effet, dans cette affaire récente, ils ont souligné le fait que les indications fournies par l’administration fiscale sur la possibilité de recourir au service de télécorrection ne mentionnaient aucune condition quant à la portée de la rectification opérée par le contribuable. Faisant suite à cette décision, l’administration vient toutefois d’indiquer que, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications en ligne conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, elle peut demander au contribuable des précisions, voire refuser la correction demandée !

À noter : cette position vaut pour les corrections apportées à compter du 31 juillet 2024.

Cour administrative d’appel de Paris, 28 juin 2024, n° 22PA04610impots.gouv.fr, actualité du 31 juillet 2024

Article publié le 21 août 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : damircudic / Getty images