Maîtriser les bases des écritures comptables

Maitrise des écritures comptables

Vous êtes entrepreneur et vous vous sentez perdu face aux chiffres ? Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul. La maîtrise des écritures comptables est un défi pour beaucoup, mais c’est un atout indispensable pour la réussite de votre entreprise. Imaginez pouvoir suivre chaque euro qui entre et sort, détecter rapidement les erreurs et prendre les bonnes décisions pour propulser votre business. C’est exactement ce que vous allez découvrir ici ! Plongez avec nous dans les bases des écritures comptables : des principes fondamentaux aux méthodes de vérification et correction. Facile à comprendre et à appliquer. Prêt à transformer votre gestion financière ?

Comprendre les bases des écritures comptables

Les écritures comptables représentent l’ensemble des mouvements financiers enregistrés dans les comptes d’une entreprise. Chaque écriture comprend un débit et un crédit et reflète les transactions économiques de l’entreprise.
En d’autres termes, chaque mouvement doit avoir une contrepartie, respectant ainsi le principe de la partie double qui est au cœur de la comptabilité. Cette méthode permet de maintenir un équilibre constant dans les livres de comptes.

Les écritures comptables sont fondamentales pour suivre les mouvements financiers et assurer la clarté des opérations économiques. Elles permettent de générer des états financiers essentiels à la gestion et aux décisions stratégiques. Une bonne tenue des comptes facilite l’identification rapide des profits et des pertes, la gestion efficace des budgets et la préparation des déclarations fiscales.

La comptabilité s’appuie sur des principes clés, tels que la partie double, qui garantit l’équilibre de chaque enregistrement. Comprendre ces principes permet de saisir et d’interpréter correctement les données financières, assurant ainsi la fiabilité et l’intégrité des informations dans une discipline à la fois exacte et réglementée.

Conseils pratiques

Pour débuter, consignez avec soin chaque transaction en appliquant le double enregistrement ; cela assure l’équilibre comptable et la fiabilité de vos données financières.

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Apprendre les principes fondamentaux de la comptabilité

Le bilan et le compte de résultat

Le bilan présente la situation financière d’une entreprise à un moment donné, détaillant actifs et passifs. Le compte de résultat, quant à lui, mesure la performance financière sur un exercice comptable, affichant les produits et les charges.

Le bilan permet d’analyser la solvabilité et la liquidité d’une entreprise, tandis que le compte de résultat fournit des informations sur sa rentabilité. Ensemble, ces états financiers offrent une vue d’ensemble complète sur la santé économique de l’entreprise.

Le principe de la partie double

Chaque écriture comptable enregistre une opération sous forme de débit et de crédit, garantissant ainsi la tenue équilibrée des comptes. Ce principe permet de vérifier automatiquement la cohérence des enregistrements.

Grâce à ce mécanisme, chaque transaction se traduira par une entrée équilibrée dans les comptes, facilitant ainsi la détection et la correction des erreurs. La partie double est fondamentale pour maintenir la précision des livres comptables.

Les principaux types de comptes

En comptabilité, les comptes sont classés en différentes catégories : comptes de bilan (actifs et passifs) et comptes de gestion (produits et charges). Il est indispensable de comprendre cette classification pour une comptabilité structurée.

La bonne compréhension de ces catégories permet de mieux organiser les informations financières et de faciliter les analyses économiques. Chaque type de compte doit être géré avec soin pour refléter fidèlement la réalité financière de l’entreprise.

Maîtriser les différents types d’écritures comptables

Écritures d’achat

Les écritures d’achat concernent les enregistrements des factures reçues des fournisseurs, impliquant généralement des comptes de charges et de fournisseurs.

Ces opérations incluent souvent les achats de matières premières, fournitures, ou encore services nécessaires à l’exploitation de l’entreprise. Une bonne gestion des écritures d’achat permet de suivre et contrôler les dépenses de fonctionnement.

Écritures de vente

Les écritures de vente enregistrent les montants facturés aux clients, impliquant les comptes de produits et de créances clients.

Ces éléments permettent de suivre les revenus générés par l’entreprise et de gérer efficacement les comptes clients. Une bonne tenue des écritures de vente est essentielle pour évaluer les performances commerciales.

Écritures de trésorerie

Ces écritures couvrent les flux de trésorerie incluant les paiements et encaissements réalisés via les comptes bancaires.

Elles impliquent généralement des comptes bancaires et de trésorerie et doivent être tenues avec rigueur pour garantir la liquidité de l’entreprise. Elles sont capitales pour la gestion quotidienne des fonds disponibles.

Écritures de clôture

En fin d’exercice, les écritures de clôture permettent de régulariser les comptes pour produire les états financiers, incluant les amortissements et provisions.

Ces opérations sont essentielles pour représenter fidèlement la situation financière et économique de l’entreprise à la fin de chaque exercice comptable. Elles incluent également les écritures d’inventaire et les ajustements nécessaires.

Tableau des principales écritures comptables de base

Type d’écriture Compte débit Compte crédit Description
Achat de fournitures 6061 Fournitures 401 Fournisseurs Enregistrement des achats courants de fournitures
Vente de marchandises 411 Clients 707 Vente de marchandises Enregistrement d’une vente au client
Encaissement clients 512 Banque 411 Clients Enregistrement du paiement reçu d’un client
Règlement fournisseurs 401 Fournisseurs 512 Banque Enregistrement du paiement effectué à un fournisseur
Règlement fournisseurs 401 Fournisseurs 512 Banque Enregistrement du paiement effectué à un fournisseur
Salaire brut 641 Charges de personnel 421 Personnel rémunérations dues Enregistrement des salaires bruts dus au personnel
Charges sociales 645 Charges de sécurité sociale 431 Sécurité sociale Enregistrement des cotisations sociales
Amortissement d’immobilisation 6811 Dotations aux amortissements 281 Amortissements des immobilisations Enregistrement des amortissements sur les immobilisations
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 44571 TVA collectée 44566 TVA déductible Enregistrement de la TVA collectée et déductible

Comment enregistrer une écriture comptable

Pour bien comptabiliser une opération, il faut respecter certaines étapes :

  • identifier les comptes à débiter et créditer,
  • saisir les montants correspondants
  • vérifier l’équilibre des écritures.

La révision et la validation de chaque écriture sont indispensables pour éviter les erreurs. Utiliser des modèles prédéfinis et suivre un processus rigoureux peut également faciliter cette tâche complexe.

Exemples d’écritures comptables courantes

Exemple d’achat de matériel

Lors de l’achat de matériel, l’écriture comptable impliquera le débit du compte de charges correspondant et le crédit du compte fournisseur concerné.
Cette opération permet de reconnaître l’engagement financier pour l’acquisition des biens nécessaires à l’activité de l’entreprise.

Exemple de vente de produits

Pour une vente, il faut créditer le compte de produits et débiter le compte client, reflétant ainsi l’augmentation des revenus et la créance envers le client.
Cet enregistrement est vital pour suivre les recettes et s’assurer que tous les revenus de l’entreprise sont correctement comptabilisés.

Exemple de paiement de charges fixes

Les paiements de charges comme les loyers seront enregistrés en débitant le compte de charges fixes et en créditant le compte bancaire.

Cette opération est essentielle pour la gestion des dépenses courantes et le suivi des engagements financiers de l’entreprise.

Erreurs courantes à éviter

Les erreurs de saisie

Les erreurs de saisie sont fréquentes et peuvent fausser la comptabilité. Utiliser des logiciels comptables recommandés par votre expert comptable peut aider à minimiser ces erreurs.
Il est également important de relire attentivement chaque écriture et d’établir des procédures de vérification interne pour éviter les inexactitudes et maintenir la fiabilité des comptes.

Les oublis d’écriture

Oublier d’enregistrer une opération peut déséquilibrer les comptes. Il est essentiel de vérifier régulièrement les écritures pour s’assurer que toutes les transactions sont comptabilisées.
Mettre en place un système de rappel ou de suivi des transactions peut aider à s’assurer que chaque opération est correctement enregistrée et qu’aucune donnée importante n’est omise.

Manque de documentation

Une documentation inadéquate des opérations financières complique les audits. Garder une trace complète et organisée des transactions est nécessaire pour la transparence et la vérifiabilité des comptes.
Une bonne documentation facilite non seulement les audits internes et externes, mais également la gestion quotidienne et le suivi des finances de l’entreprise.

Méthodes pour vérifier et corriger les écritures comptables

Techniques de révision des comptes

La révision régulière des comptes est indispensable pour détecter les erreurs et garantir l’exactitude des données comptables.

Il est important de suivre un processus méthodique pour la révision, en comparant les soldes de compte avec les relevés bancaires, les factures et d’autres documents financiers.

Utilisation des balances de vérification

Les balances de vérification aident à identifier rapidement les écarts entre les débits et crédits, facilitant ainsi la correction des erreurs potentielles.

Ces outils de contrôle permettent d’assurer que les livres de comptes sont équilibrés et que toutes les transactions ont été correctement enregistrées.

Procédure de correction des erreurs

Corriger les erreurs de saisie implique de passer des écritures de régularisation. Une bonne documentation de ces corrections est essentielle pour la transparence.

Un suivi minutieux des ajustements et corrections contribue à maintenir la fiabilité des rapports financiers et à garantir une comptabilité sans faille.

Utilisation de l’intelligence artificielle pour la détection des anomalies comptables

L’intelligence artificielle peut analyser efficacement les données comptables et identifier des anomalies, aidant ainsi à maintenir une comptabilité saine et fiable.

En déployant des algorithmes sophistiqués, l’IA peut prévenir les fraudes, alerter sur des incohérences potentiellement dangereuses et améliorer la transparence financière.

Ce qu'il faut retenir

Maîtriser les écritures comptables est un atout indispensable pour chaque entrepreneur. Respecter les principes fondamentaux, utiliser des outils appropriés permettront de gérer efficacement les finances de l’entreprise et d’assurer sa conformité légale.

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Ostéopathes : intégration au nouveau répertoire unique

Depuis le 16 octobre dernier, les ostéopathes ont basculé sur le nouveau répertoire unique, le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS).

Jusqu’à présent, les ostéopathes étaient inscrits au répertoire ADELI. Comme tous les professionnels de la santé, à usage de titre réglementé, ils sont en effet enregistrés auprès de l’ARS et détiennent un numéro d’identification pour pouvoir exercer leur profession. Mais depuis la mise en place de la feuille de route du numérique en santé, toutes les professions du répertoire ADELI doivent basculer vers le RPPS. Les ostéopathes font partie du 4e et dernier groupe devant rejoindre le nouveau répertoire.

Pas de modification en cas de changement d’exercice

Le RPPS devient donc l’unique référentiel national pour l’ensemble des professionnels de la santé et remplace définitivement le répertoire ADELI. Désormais, les ostéopathes sont, sans démarche à faire de leur part, identifiés par un numéro RPPS (à 11 chiffres) national, unique et pérenne. Et ce numéro RPPS ne changera pas, même en cas de modification du département ou du mode d’exercice (libéral, salarié), contrairement au numéro ADELI. Les praticiens sont donc invités à remplacer le numéro ADELI par le nouveau numéro RPPS sur leurs documents officiels tels que les factures d’honoraires.

Article publié le 17 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Mikel Taboada

Viticulture : l’aide à l’arrachage de vignes peut être demandée

L’aide à l’arrachage définitif de vignes peut être demandée jusqu’au 13 novembre. Son montant est fixé à 4 000 € par hectare.

Son dispositif de réduction définitive du potentiel viticole ayant été validé par la Commission européenne, le ministère de l’Agriculture a ouvert, le 15 octobre dernier, le guichet permettant aux viticulteurs de percevoir une aide financière lorsqu’ils procèdent à l’arrachage de vignes.

4 000 € par hectare arraché

Comme prévu, le montant de l’aide est fixé à 4 000 € par hectare de vignes arraché, les crédits alloués à ce dispositif étant de 120 millions d’euros. Si cette enveloppe est dépassée, un stabilisateur budgétaire sera appliqué sur la surface objet de l’aide, sauf pour les viticulteurs qui s’engagent à arracher la totalité de la surface plantée déclarée au CVI (casier viticole informatisé) qui seront prioritaires par rapport à ceux qui ne prévoient qu’un arrachage partiel. L’aide ne sera pas attribuée si son montant n’atteint pas 1 000 € avant éventuelle stabilisation, ce qui signifie qu’il faille déclarer 0,25 hectare au minimum. S’agissant du montant maximum d’aides octroyées, il ne peut être supérieur à 280 000 € par entreprise, la surface objet de la demande d’aide ne pouvant donc pas dépasser 70 hectares. En outre, cette surface ne peut pas être supérieure à la surface plantée déclarée au CVI au moment où l’aide est demandée.

Le 13 novembre prochain au plus tard

En pratique, l’aide doit être demandée via le site de FranceAgriMer le 13 novembre prochain à midi au plus tard. FranceAgriMer notifiera ensuite, par courriel, aux demandeurs les surfaces éligibles à l’aide ainsi que son montant maximal avant le 31 décembre 2024.Par la suite, les travaux d’arrachage et la déclaration correspondante au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard via le téléservice « PARCEL ». Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés (enregistrement via le code : arrachage Ukraine 2024 2025). Enfin, les demandes de paiement devront être déposées à compter d’une date « à préciser » et jusqu’au 3 juin 2026 à midi. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.

Attention : l’octroi de cette aide entraîne :- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées ;- l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou en 2025 ;- l’impossibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles à compter de la campagne 2024/2025.

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Ganna Zelinska / Getty Images

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.

Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une déclaration annuelle relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257. Une déclaration qui doit être réalisée dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023, qui avaient donc, en principe, jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration de résultats, doivent transmettre cet imprimé au plus tard le 4 novembre prochain. Sont visées par cette obligation déclarative les sociétés, établies en France, qui :
– réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes ou disposent d’un actif brut au bilan au moins égal à 50 M€ ;
– ou détiennent à la clôture de l’exercice, directement ou non, plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise remplissant la condition financière précitée ;
– ou sont détenues, de la même façon, par une telle entreprise ;
– ou appartiennent à un groupe fiscalement intégré dont au moins une société satisfait à l’une des trois hypothèses précédentes. Cette échéance fiscale est donc susceptible de concerner des entreprises qui ne sont pas tenues d’établir une documentation des prix de transfert. Pour rappel, cette documentation doit être constituée par les sociétés telles que définies ci-dessus mais dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ou l’actif brut au bilan est au moins égal à 150 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 (400 M€ auparavant).

À savoir : les sociétés qui ne réalisent aucune transaction avec des entreprises liées du groupe établies à l’étranger ou dont le montant de ces transactions n’excède pas 100 000 € par nature de flux (ventes, prestations de services, commissions…) sont dispensées de déclaration.

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Carloscastilla / Getty images

Sport : obligation de souscrire une assurance personnelle

Les fédérations sportives ne peuvent pas imposer aux licenciés autres que les sportifs de haut niveau d’adhérer à un contrat d’assurance couvrant les dommages corporels dont ils pourraient être victimes dans le cadre de leur pratique.

Les fédérations sportives ont l’obligation de souscrire au bénéfice de tous leurs licenciés une assurance couvrant leur responsabilité civile pour les dommages causés à des tiers.Elles doivent également, pour les sportifs de haut niveau, souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels qu’ils peuvent subir du fait de leur pratique sportive. Mais peuvent-elles obliger les autres licenciés à souscrire une telle assurance ?À ce titre, dans une affaire récente, un licencié de la fédération française de rugby (FFR) lui avait demandé d’abroger un article de ses règlements généraux pour l’année 2023-2024 qui imposait à toute personne souhaitant obtenir une licence en vue de participer aux compétitions organisées et/ou autorisées par la FFR de souscrire une assurance de personnes couvrant les dommages corporels dont elle pouvait être victime dans le cadre de sa pratique du rugby. Face au refus de la FFR, le joueur avait saisi les tribunaux en vue d’obtenir cette annulation.Et le Conseil d’État lui a donné raison. En effet, pour les licenciés autres que les sportifs de haut niveau, le Code du sport impose seulement aux fédérations sportives de les « informer de l’intérêt que présente la souscription d’un contrat d’assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer ». Le Conseil d’État en a conclu que les fédérations sportives ne peuvent pas leur imposer de conclure une assurance personnelle. Il a donc ordonné à la FFR d’abroger dans les 2 mois l’article litigieux de ses règlements généraux.


Précision : les fédérations sportives peuvent proposer à leurs licenciés d’adhérer à un contrat collectif d’assurance de personnes tout en leur précisant que cette adhésion n’est pas obligatoire.

Conseil d’État, 27 juin 2024, n° 489391

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Frank Herholdt / Getty images

Les créations d’associations à leur plus haut niveau depuis 10 ans

Plus de 73 000 associations ont été créées entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, marquée par de nombreuses semaines de confinement à compter de mars 2020, avait entraîné une très forte diminution du nombre des créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 associations avaient été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, et 65 268 entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021. La période 2021-2022 avait, elle, été marquée par un léger regain avec 66 487 créations d’associations. Entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, le nombre de créations d’associations avait connu un bel essor pour attendre 71 128 créations. Et, bonne nouvelle, la période 2023-2024 confirme cette tendance avec 73 120 nouvelles associations, soit un niveau jamais égalé depuis 2015.

À noter : on compterait, en France, entre 1,4 et 1,5 million d’associations actives dont la moitié œuvrerait dans les secteurs sportif (20 %), culturel (19 %) et de loisirs (13 %).

Dans quels secteurs ?

Côté secteur, sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (24 % des créations). Suivent les associations proposant des activités sportives et de plein air (16,6 %), les clubs de loisirs (8,8 %), les associations d’entraide (8,2 %) et les associations œuvrant pour l’éducation et la formation (5,6 %).

Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 22e édition, octobre 2024

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Simonkr / Getty images

Que pensez-vous du capital-investissement ?

Selon un sondage réalisé par Bpifrance et France invest, les Français de moins de 40 ans, disposant d’un patrimoine financier de 10 000 €, sont les plus enclins à investir en capital-investissement.

Après avoir annoncé le lancement de son fonds « Bpifrance entreprises 3 », Bpifrance a dévoilé récemment les résultats de son dernier baromètre sur la perception du capital-investissement par les Français détenteurs d’un patrimoine financier de plus de 10 000 €. Selon ce sondage, les particuliers âgés de moins de 40 ans sont ceux qui ont un comportement financier le plus entreprenant et qui sont les plus enclins à faire appel au capital-investissement. En effet, parmi eux, 72 % s’intéressent aux sujets liés à la gestion financière (contre 57 % pour l’ensemble de l’échantillon) et plus de la moitié (56 %) envisage de souscrire à un placement financier cette année, alors qu’ils sont à peine plus d’un tiers toutes générations confondues. Interrogés sur le « non coté », 81 % des personnes de moins de 40 ans en ont une bonne image (contre 69 % pour l’ensemble de l’échantillon), 23 % ont déjà investi (contre 10 %) et près de 50 % se dit prête à souscrire un produit de cette classe d’actifs (contre 30 %). Autre question qui leur a été posée : quelles sont leurs critères pour choisir un placement financier ? La réponse est claire : le risque de perte en capital (93 % jugent ce critère important), le niveau de rendement attendu (93 %) ainsi que les questions liées à la gestion : simplicité (92 %) et frais (91 %). La transparence du produit est également un critère important (92 %) pour les épargnants. À noter également que les résultats du sondage montrent qu’il y a une corrélation entre la connaissance de la classe d’actifs et l’intention d’y investir. En effet, globalement, 30 % des épargnants se disent prêts à investir en capital-investissement. Toutefois, ce pourcentage grimpe à 64 % parmi ceux qui connaissent bien cette classe d’actifs.

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Ilona Shorokhova / Getty images

Un soutien pour les entreprises victimes de la Tempête Kirk

Les entreprises en difficulté à la suite des récentes intempéries survenues dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France et en Lorraine peuvent demander un report du paiement de leurs cotisations sociales.

Les entreprises sinistrées après le passage de la tempête Kirk dans les Alpes-Maritimes, en Centre-Val de Loire, en Champagne-Ardenne, en Île-de-France et en Lorraine peuvent reporter le paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Pour les employeurs

Les employeurs peuvent demander à l’Urssaf un délai de paiement de leurs échéances de cotisations sociales. Et ce, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, l’Urssaf précise qu’elle sera compréhensive à l’égard des employeurs qui sont dans l’impossibilité temporaire de réaliser leurs déclarations en raison des inondations. Les employeurs peuvent contacter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3957 choix 3.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent, eux aussi, demander à l’Urssaf un report du paiement de leurs échéances de cotisations sociales personnelles sans application de pénalités ou majorations de retard. Ils peuvent solliciter l’Urssaf :
– via leur messagerie sécurisée sur leur espace personnel : « Messagerie »/« Une formalité déclarative »/« Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ;
– par téléphone au 3698 choix 0. Ils peuvent également demander au Fonds catastrophe et intempéries du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) une aide d’urgence pouvant aller jusqu’à 2 000 €. Cette aide, versée dans les 15 jours de la demande, vise à répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants qui sont confrontés à une dégradation de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur résidence habituelle si elle est le siège de l’entreprise ou est en lien direct avec l’activité de l’entreprise et que ces dégradations impactent le fonctionnement de leur activité.

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Atlantide Phototravel / Getty images

Exonération de cotisations patronales : à quoi faut-il s’attendre ?

Pour favoriser la progression des salaires, le gouvernement entend remanier et fusionner les différents dispositifs d’allègement des cotisations sociales patronales. Cela aboutirait, à compter de 2026, à une diminution du taux maximal d’exonération de la réduction générale des cotisations patronales et à la suppression des taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales.

Récemment dévoilé au grand public, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une révision complète, en deux étapes, des dispositifs d’allègement des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés. Le point sur les mesures annoncées.

De quoi parle-t-on ?

Actuellement, trois dispositifs permettent de réduire le montant des cotisations sociales mises à la charge des employeurs :
– la réduction générale des cotisations sociales patronales pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic ;
– le taux réduit de la cotisation d’assurance maladie (7 % contre 13 %) applicable aux salaires allant jusqu’à 2,5 Smic ;
– le taux réduit de la cotisation d’allocations familiales (3,45 % contre 5,25 %) qui bénéficie aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic.

Nouveauté : les primes de partage de la valeur versées aux salariés à compter du 10 octobre 2024 seraient prises en compte dans la rémunération servant de base au calcul de la réduction générale des cotisations sociales patronales.

Des ajustements en 2025

Première étape de la refonte des dispositifs d’allègement : une baisse de 2 points du taux maximal de l’exonération accordée au titre de la réduction générale des cotisations sociales patronales. Mais ce n’est pas tout, le gouvernement souhaite aussi restreindre le champ d’application :
– du taux réduit de la cotisation d’assurance maladie aux seules rémunérations allant jusqu’à 2,2 Smic (contre 2,5 Smic aujourd’hui) ;
– du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales aux seuls salaires inférieurs ou égaux à 3,2 Smic (contre 3,5 Smic actuellement).

Une fusion en 2026

Dans un souci de simplification, les différents allègements de cotisations sociales patronales seraient fusionnés d’ici le 1er janvier 2026.Concrètement, les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales seraient supprimés. Le taux maximal d’exonération lié à la réduction générale des cotisations patronales, quant à lui, baisserait encore de 2 points. Et cette réduction s’appliquerait aux rémunérations inférieures à 3 Smic.

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, Ass. nat., n° 325

Article publié le 16 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Deagreez / Getty images

Quand un bail rural est consenti sans l’accord du nu-propriétaire

Lorsqu’un bail rural est annulé car il a été consenti par l’usufruitier seul sans l’accord du nu-propriétaire, il est censé n’avoir jamais existé. Ce qui a des conséquences fâcheuses pour l’exploitant locataire.

L’usufruitier de terres agricoles ne peut pas consentir seul un bail rural sur ces terres. Il doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour pouvoir le faire. À défaut, ce dernier serait en droit de demander en justice l’annulation du bail. Et lorsqu’il est annulé, un bail rural est censé n’avoir jamais été existé, ce qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Mais cette règle emporte une grave conséquence pour l’exploitant locataire qui n’est alors pas en droit de prétendre, en fin de bail, à une indemnité au titre des améliorations qu’il a apportées au fonds loué ! C’est ce que les juges ont décidé dans l’affaire récente suivante. Des époux propriétaires avaient donné la nue-propriété de parcelles agricoles à leur fils, puis les avaient louées à un Gaec sans avoir pris soin de recueillir l’accord du fils. Après le décès des parents, le fils avait agi en justice pour obtenir l’annulation du bail. Le Gaec avait alors demandé, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue d’établir un compte de sortie de ferme entre les parties et de percevoir une indemnité en fin de bail au titre des améliorations qu’il avait apportées. Mais sa demande a été rejetée car le bail avait été annulé.

Cassation civile 3e, 11 juillet 2024, n° 23-11688

Article publié le 15 octobre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Westend61 / Josep Suria