Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives

Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l’évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants.

Un an après le label ISR, c’est au tour de Finansol de revoir son cahier des charges. En effet, les fonds solidaires (dits fonds « 90/10 » ou fonds « 85/15 ») devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles et normatives. Des changements qui font suite à l’évolution du marché de la finance durable et de la demande croissante de nombreux épargnants.

Précision : le label Finansol a pour objectif de distinguer les produits d’épargne solidaire des autres produits d’épargne auprès du grand public. Des produits d’épargne visant à faciliter le financement de projets destinés à lutter contre l’exclusion et à améliorer la cohésion sociale. L’épargne récoltée via des véhicules d’investissement solidaire est ensuite orientée vers des porteurs de projets développant des activités à forte utilité sociale (par exemple, de favoriser la réinsertion, de lutter contre le chômage, contre le mal logement).

Concrètement, ces nouvelles exclusions concernent entre autres certains investissements dans le secteur des énergies fossiles conventionnelles ou non conventionnelles, le charbon, le tabac, ou encore d’exclusions d’ordre éthique et de gouvernance. Elles sont alignées sur celles en vigueur dans de nombreux labels européens de finance durable, dont le label ISR français. À noter que la date d’application des évolutions du règlement du label est fixée au 1er janvier 2025 pour les nouvelles candidatures au label. Pour les produits labellisés Finansol avant le 1er janvier 2025, les gestionnaires ont un an pour intégrer ces évolutions. La conformité des produits labellisés à ces nouvelles exigences sera vérifiée lors du contrôle du label en juin 2026, dans le cadre de la collecte de données de FAIR et sur la base des portefeuilles au 31 décembre 2025.

Règlement révisé du label Finansol

Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024

Quand fin d’année rime avec jours fériés

Tout savoir pour bien gérer les jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier dans votre entreprise.

La fin de l’année approche et, avec elle, plusieurs jours fériés dont vous devez anticiper la gestion au sein de votre entreprise : le jour de Noël (le 25 décembre), le jour de l’An (le 1er janvier) et, si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, le jour de la Saint-Étienne (le 26 décembre). Le point sur les règles applicables en la matière.

En repos ou au boulot ?

Les 25 décembre et 1er janvier sont des jours fériés dits « ordinaires ». Dès lors, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui détermine si vos salariés doivent venir travailler ou être en repos durant ces deux jours fériés. Et en l’absence d’accord collectif en la matière, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient de jours de repos à l’occasion des jours fériés de fin d’année doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ces jours fériés chômés.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler durant les jours fériés, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Jours fériés vs congés ?

Si les jours fériés de fin d’année sont chômés dans votre entreprise, vos salariés en vacances ces jours-là ne doivent pas se voir décompter des jours de congés payés. Les journées de congé « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prises à une autre période.

Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : AleksandarNakic / Getty images

Infirmiers : des tutos pour bien accomplir ses démarches

Pour guider les infirmiers dans la réalisation de différentes démarches, l’Ordre a sorti une série de tutoriels, accessibles en ligne facilement, qui devraient les aider à devenir autonomes et à éviter toute erreur ou omission.

Le site de l’Ordre des infirmiers met à disposition des praticiens des tutoriels pratiques pour les accompagner dans la gestion de leur activité et l’utilisation de leur espace personnel. Disponibles sous forme de fiches en format pdf téléchargeables avec des captures d’écran, ils indiquent pas à pas les étapes à franchir et les saisies à réaliser pour effectuer leurs démarches.

Fournir les justificatifs nécessaires

Sont ainsi d’ores et déjà disponibles des tutoriels pour savoir comment formuler une demande de première inscription à l’Ordre (de la création du compte à la validation des informations et au paiement des cotisations), souscrire une déclaration d’informations importantes sur l’activité professionnelle en fournissant les justificatifs nécessaires, ajouter un nouvel exercice (salarié ou libéral), cesser une activité, formuler une demande d’autorisation de remplacement, déposer des contrats de remplacement ou encore demander sa radiation.

Pour consulter les tutos : www.ordre-infirmiers.fr/les-tutos-de-l-ordre-infirmier

Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © 2023 Thomas M Barwick INC

Accompagner les entreprises dans la gestion des données de la Silver économie

Le fort développement de la filière économie des seniors suscite des enjeux sur la protection des données ciblées en fonction de l’âge. La CNIL publie un plan d’action pour accompagner les acteurs de cette filière.

La Silver économie (économie des seniors) concerne les activités qui bénéficient aux seniors (60 ans et plus) et touche donc une multitude de secteurs (services ou biens visant à améliorer la qualité de vie des seniors, à préserver leur autonomie, à apporter des solutions aux personnes fragiles ou en dépendance…). Le vieillissement de la population entraîne évidemment une augmentation de ces produits et services, mais aussi de l’exploitation de leurs données personnelles.

Élaborer des outils pour les professionnels en concertation avec les acteurs

Pour la CNIL, cette évolution pose de nouvelles questions, notamment comment protéger les personnes âgées ou comment les informer de manière intelligible et efficace sur la gestion de leurs données. Pour aider les acteurs de cette filière, la CNIL va relancer des travaux en collaboration avec des représentants des différentes branches (établissements d’hébergement, services d’aides à domicile, institutions publiques…) et élaborer des outils juridiques et pratiques (fiches pratiques, recommandations, etc.). Elle propose aussi un nouveau programme « bac à sable » pour accompagner trois projets innovants de la Silver économie.

Pour en savoir plus : www.cnil.fr

Article publié le 28 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : miniseries / Getty Images

Viticulture : quel bilan pour les demandes d’aide à l’arrachage ?

Plus de 5 400 viticulteurs ont demandé à bénéficier d’une aide à l’arrachage des vignes dans le cadre du dispositif de réduction du potentiel viticole instauré par les pouvoirs publics, soit un total de 27 500 hectares.

Selon FranceAgriMer, au terme de la période de dépôt des dossiers, le 13 novembre dernier, on dénombrait 5 418 viticulteurs ayant demandé à bénéficier du dispositif d’aide à l’arrachage mis en place par les pouvoirs publics pour réduire la production de vins. Au total, ce sont 27 461 hectares de vignes qu’ils se sont engagés à arracher d’ici juin 2025.

À noter : les demandes proviennent essentiellement du Languedoc-Roussillon (Aude, Pyrénées-Orientales, Hérault, Gard) et de la région bordelaise.

Le seuil maximal de 30 000 hectares (120 millions d’euros) prévu par le dispositif n’ayant pas été atteint, aucun coefficient stabilisateur ne sera appliqué. Les viticulteurs concernés percevront donc une aide de 4 000 € par hectare de vignes arrachées, ce qui représente un coût de 109,8 millions d’euros pour l’État. Parmi ces 5 418 viticulteurs, environ 1 300, représentant plus de 8 600 hectares, ont indiqué qu’ils souhaitaient arrêter totalement leur activité.

Arrachage avant le 2 juin 2025

FranceAgriMer notifiera, par courriel, aux demandeurs les surfaces éligibles à l’aide ainsi que son montant avant le 31 décembre 2024. Par la suite, les travaux d’arrachage et la déclaration correspondante au CVI devront être réalisés le 2 juin 2025 au plus tard via le téléservice « PARCEL ». Cette déclaration devra préciser le caractère définitif des arrachages réalisés. Enfin, les demandes de paiement devront être déposées à compter d’une date « à préciser » et jusqu’au 3 juin 2026 à midi. Seules les parcelles arrachées déclarées au CVI comme des arrachages définitifs pourront être prises en compte dans la demande de paiement.

Important : les viticulteurs qui percevront cette aide à l’arrachage seront ensuite dans l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces arrachées ainsi que des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes.

Un arrachage temporaire ?

Si la profession viticole a salué la mise en œuvre de ce dispositif d’arrachage définitif de vignes, elle appelle de ses vœux l’instauration d’un dispositif d’arrachage temporaire, plus souple que le définitif, qui permettrait, selon un communiqué des organisations nationales viticoles, « de soulager un temps les exploitations et de leur donner l’opportunité de réorienter leur production vers des segments plus porteurs économiquement ».

Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Ganna Zelinska / Getty Images

Vers une flambée des malus automobile ?

Les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme qui est considéré comme polluant, neuf ou d’occasion, sont fortement alourdis dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.

Depuis plusieurs années, les lois de finances successives sont venues durcir les malus dus lors de l’achat d’un véhicule de tourisme neuf lorsqu’il est considéré par les pouvoirs publics comme polluant. Le projet de loi de finances pour 2025 ne déroge pas à la règle et alourdit, de nouveau, le malus « écologique », qui dépend du taux d’émission de CO2, et le malus « masse », qui est fonction du poids du véhicule.

Les changements envisagés

Ainsi, en 2025, le malus CO2 se déclencherait, pour un tarif de 50 €, à partir de 113 g de CO2/km (au lieu de 118 g de CO2/km en 2024), de 106 g en 2026 et de 99 g en 2027. Et la dernière tranche du barème s’appliquerait, en 2025, au-delà de 192 g/km pour un tarif de 70 000 € (contre 193 g/km et 60 000 € en 2024), de 189 g pour 80 000 € en 2026 et de 185 g pour 90 000 € en 2027.Par ailleurs, à partir de 2026, chaque tranche du barème du malus au poids serait abaissée de 100 kg, ramenant son seuil de déclenchement de 1,6 à 1,5 tonne. Son tarif varierait donc entre 10 et 30 € par kg pour la fraction du poids excédant 1,5 tonne.


À savoir : le cumul de ces deux malus ne pourrait pas excéder 70 000 € en 2025, 80 000 € en 2026 et 90 000 € en 2027 (au lieu de 60 000 € en 2024).

La hausse de ces malus serait toutefois neutralisée pour les véhicules d’au moins 8 places détenus par les sociétés.


Précision : à partir de 2025, l’abattement de 100 kg pour le malus masse, qui profite actuellement aux véhicules hybrides non rechargeables de l’extérieur et à ceux rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est inférieure ou égale à 50 km, serait réservé aux véhicules dont la puissance maximale nette du moteur électrique est d’au moins 30 kilowatts.

Et les véhicules d’occasion ?

Certains véhicules d’occasion sont soumis aux malus CO2 et masse. Il peut s’agir de véhicules précédemment immatriculés à l’étranger et importés ou de véhicules exonérés de malus lors de leur première immatriculation en France (véhicules de transport de marchandises, véhicules accessibles en fauteuil roulant…) mais dont les caractéristiques ont évolué de sorte que l’exonération ne leur est plus applicable lors d’une nouvelle immatriculation.Actuellement, pour ces véhicules, le montant des malus est réduit de 10 % par an (à compter du 7e mois suivant la date de première immatriculation).Le projet de loi de finances prévoit de remplacer cette réduction forfaitaire par une réduction à hauteur d’un « coefficient forfaitaire de décote ». En 2025 et 2026, ce coefficient serait déterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule, de façon non linéaire, sur 15 ans. Puis, à partir de 2027, il serait égal à la somme du coefficient d’ancienneté et d’un coefficient d’usage en fonction du kilométrage annuel moyen du véhicule.


À noter : seraient concernés les véhicules d’occasion nouvellement immatriculés à compter du 1er janvier 2025 et âgés de moins de 10 ans.

Art. 8 et 9, projet de loi de finances pour 2025, n° 324, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024

Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : AntonMatveev

Culture : déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les salariés du spectacle

Le taux de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels applicable dans le domaine du spectacle vivant et du spectacle enregistré diminuera au 1 janvier 2025.

Certaines professions du spectacle vivant et du spectacle enregistré bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » (DFS). Le montant de la DFS est plafonné à 7 600 € par an et par salarié.Depuis 2021, le seul fait d’exercer la profession concernée ne suffit plus pour avoir droit à la DFS. En effet, il faut que le salarié supporte effectivement des frais liés à son activité professionnelle. Cependant, les salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré peuvent continuer à bénéficier de la DFS même en l’absence de frais professionnels réellement supportés. En contrepartie, depuis le 1er janvier 2024, le taux de la DFS baisse progressivement jusqu’à devenir nul au 1er janvier 2032.

Le taux de la DFS en 2025

Pour les professions ayant un taux initial de DFS de 20 % (musiciens, choristes, chefs d’orchestre et régisseurs de théâtre), ce taux diminuera d’un point à compter du 1er janvier 2025 pour s’établir à 18 %.Et pour les professions ayant un taux initial de DFS de 25 % (artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques), ce taux sera réduit de 2 points à compter du 1er janvier 2025 pour s’établir à 21 %.

Taux de la DFS dans le spectacle vivant et du spectacle enregistré à compter du 1er janvier 2024
Année Taux initial de 25 % Taux initial de 20 %
2024 23 % 19 %
2025 21 % 18 %
2026 18 % 16 %
2027 15 % 14 %
2028 12 % 12 %
2029 9 % 9 %
2030 6 % 6 %
2031 3 % 3 %
2032 0 % 0 %

Article publié le 27 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : DR

Échange de parcelles agricoles : les droits du locataire

En cas d’échange de parcelles agricoles, leurs propriétaires respectifs ne peuvent pas imposer à l’exploitant locataire de l’une des parcelles concernées de demeurer sur la parcelle d’origine

En cas d’échange de parcelles agricoles, l’exploitant locataire de l’une de ces parcelles a le droit de demander le report de son bail sur la parcelle attribuée à son bailleur en échange de celle que ce dernier a apportée à l’autre propriétaire. Cette règle s’applique en cas d’échange opéré tant dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier qu’à l’amiable.

Précision : le locataire doit exprimer sa volonté de voir son bail reporté sur la parcelle reçue en échange par son bailleur dans un « délai raisonnable ». Et en cas de refus du report, le bail est automatiquement résilié.

Posé par la loi, ce principe a été appliqué par les juges dans une affaire où les deux propriétaires respectifs des deux parcelles agricoles échangées à l’amiable, dont l’une était louée, avaient convenu que le bail du locataire continuerait sur la parcelle d’origine. Mécontent de cet arrangement, ce dernier avait demandé en justice que son bail soit reporté sur la parcelle attribuée à son bailleur. Il a obtenu gain de cause, les juges ayant affirmé qu’il était fondé à exiger que son bail se poursuive sur la parcelle reçue en échange par son bailleur dans la mesure où l’échange ainsi intervenu lui imposait une substitution de bailleur à laquelle il n’avait pas consenti. Il convient d’en déduire que les propriétaires qui procèdent à un échange n’ont pas le pouvoir d’écarter l’application de cette règle légale, sauf accord du locataire.

Cassation civile 3e, 27 juin 2024, n° 22-23803

Article publié le 26 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © Thomas Winz 2018

Avocats : les modalités d’accès au CAPA évoluent

À partir du 1 janvier 2025, les étudiants souhaitant se présenter à l’examen du CAPA devront être titulaires d’un Master 2.

Une nouvelle condition de diplôme est introduite pour les candidats qui souhaitent se présenter à l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). À compter du 1er janvier 2025, un candidat devra être titulaire d’un Master 2 en droit (ou d’un diplôme reconnu comme équivalent), et non plus seulement d’un Master 1 comme c’est le cas actuellement. Par dérogation, l’étudiant qui, au 1er janvier 2025, sera titulaire de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) n’aura pas à valider un Master 2 pour passer son CAPA.

À noter : l’élève-avocat qui ne sera toujours pas titulaire d’un Master 2 à l’issue de ses 18 mois de formation sera admis à se présenter à l’une des deux prochaines sessions de l’examen du CAPA tout en gardant le bénéfice de ses notes de contrôle continu.

Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024, JO du 23

Article publié le 26 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : © 2022 Yiu Yu Hoi

Adoption des décisions collectives dans les SAS : à quelle majorité ?

Dans les sociétés par actions simplifiées, une décision collective d’associés ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées. Les statuts ne peuvent donc pas prévoir que les décisions collectives soient adoptées par un vote minoritaire.

Dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Sachant que la loi impose que certaines décisions, comme l’augmentation du capital, soient prises collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts. Mais les statuts peuvent-ils prévoir que les décisions collectives puissent être adoptées par une minorité d’associés ? À cette question, la Cour de cassation a répondu récemment par la négative. Dans cette affaire, les statuts d’une SAS prévoyaient que « les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés présents ou représentés ». Lors d’une assemblée générale, les associés avaient voté pour une augmentation de capital réservée au président, les votes « pour » ayant représenté 46 % des droits de vote (229 313 voix) et les votes « contre » 54 % (269 185 voix). Les votes « pour » étaient donc supérieurs au tiers requis mais inférieurs aux votes « contre ». Du coup, certains associés avaient demandé en justice l’annulation de cette décision.

La majorité des voix exprimées

Saisie du litige, la Cour de cassation leur a donné satisfaction et a donc annulé la décision en affirmant, d’une part, « qu’une décision collective d’associés, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix », d’autre part, que « toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires », et enfin, que « la liberté contractuelle qui régit la SAS ne peut s’exercer que dans le respect de principe ». Il en résulte que, dans les SAS, une décision collective des associés ne peut valablement être adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause des statuts prévoyant le contraire étant considérée comme inexistante.

Précision : la nécessité d’une majorité des voix exprimées s’applique tant aux décisions collectives des associés qui relèvent de leur compétence obligatoire en vertu de la loi que de celles que les statuts leur attribuent.

Cassation assemblée plénière, 15 novembre 2024, n° 23-16670

Article publié le 26 novembre 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Sam Edwards / Getty Images