Élevages ovins, caprins et bovins : indemnisation des pertes dues à la FCO

Les éleveurs d’ovins, de caprins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) et les éleveurs d’ovins et de caprins touchés par la FCO-8 peuvent demander une indemnité au titre des pertes qu’ils ont subies à ce titre, et ce au plus tard le 14 février prochain.

Les éleveurs d’ovins, de caprins et de bovins touchés par la fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO-3) en 2024 et les éleveurs d’ovins et de caprins touchés par la FCO-8 en 2024 vont pouvoir percevoir une indemnité au titre des pertes de surmortalité qu’ils ont subies.

Rappel : une avance a été versée, au mois de novembre dernier, aux éleveurs d’ovins et de bovins touchés par la FCO-3, pour les surmortalités liées à ce sérotype dans les foyers confirmés entre le 5 août et le 30 septembre 2024. Les éleveurs ayant demandé cette avance doivent déposer une demande d’aide dans le cadre du présent dispositif pour percevoir le solde. Mais il n’est pas obligatoire d’avoir demandé une avance pour pouvoir solliciter une aide au titre du présent dispositif.

Plus précisément, l’indemnité vise à prendre en charge les surmortalités liées à la FCO-3 observées pour la période allant du 5 août au 31 décembre 2024 sur les cheptels d’ovins, de caprins et de bovins confirmés foyers entre le 5 août et le 31 décembre 2024 inclus, ainsi que les surmortalités liées à la FCO-8 observées sur la période allant du 1er juin au 31 décembre 2024 sur les cheptels d’ovins et de caprins confirmés foyers entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 inclus.

Les éleveurs éligibles

Sont éligibles au versement de l’aide les élevages :- d’ovins, de caprins ou de bovins qui ont été confirmés comme foyer FCO-3 entre le 5 août et le 31 décembre 2024 et les élevages d’ovins ou de caprins qui ont été confirmés comme foyers FCO-8 entre le 1er juin et le 31 décembre 2024 et qui ont eu des animaux euthanasiés ou morts en raison de ces maladies pendant cette période ;- qui justifient d’un cheptel de référence, à savoir, pour les ovins et les caprins, des ovins ou des caprins de plus de six mois au 1er janvier 2024 (EDE), et pour les bovins, des bovins de moins de six mois, de six mois à moins d’un an, d’un à deux ans et de plus de deux ans au 1er juillet 2024 (BDNI).

À noter : les éleveurs récemment installés qui ne détenaient pas d’animaux aux dates indiquées ci-dessus ou qui ont vu leur cheptel significativement évoluer depuis ces dates doivent justifier du nombre d’animaux à la date de confirmation du foyer.

Le montant de l’indemnité

Le calcul du montant de l’indemnité est égal à :(nombre d’animaux morts au cours de la période – mortalité de référence) x forfait pour la catégorie d’animaux concernée La mortalité de référence étant : cheptel de référence 2024 par catégorie x taux de mortalité de référence Pour chaque catégorie d’animaux, les montants forfaitaires sont les suivants :- ovins d’un mois à moins d’un an : 162 € ;- ovins d’un an et plus : 330 € ;- caprins d’un mois à moins d’un an : 225 € ;- caprins d’un an et plus : 451 € ;- bovins de moins de six mois : 300 € ;- bovins de six mois à moins d’un an : 1 000 € ;- bovins d’un an à moins de deux ans : 1 900 € ;- bovins de deux ans et plus : 2 500 €.Les taux de mortalité de référence pris en compte sont les suivants :- ovins d’un mois à moins d’un an : 1,83 % (foyer FCO-3) ; 1,35 % (foyer FCO-8) ;- ovins d’un an et plus : 1,73 % (foyer FCO-3) ; 2,37 % (foyer FCO-8) ;- caprins d’un mois à moins d’un an : 2,97 % (foyer FCO-3) ; 2,59 % (foyer FCO-8) ;- caprins d’un an et plus : 3,48 % (foyer FCO-3) ; 3,88 % (foyer FCO-8) ;- bovins de moins de six mois : 6,68 % (foyer FCO-3) ;- bovins de six mois à moins d’un an : 1,10 % (foyer FCO-3) ;- bovins d’un à moins de deux ans : 0,71 % (foyer FCO-3) ;- bovins de deux ans et plus : 1,69 % (foyer FCO-3).

En pratique : les demandes pour bénéficier de cette aide doivent être demandées sur le site de FranceAgriMer avant le 14 février prochain à 14 heures.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de FranceAgriMer.

Article publié le 05 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : (c) 2008 Michele Westmorland All Rights Reserved

Vers une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières ?

Afin de redynamiser le marché immobilier, une proposition de loi vise à réduire les délais d’exonération des plus-values immobilières. Actuellement fixés à 22 ans pour l’impôt sur le revenu et à 30 ans pour les prélèvements sociaux, ces délais seraient ramenés à 15 ans.

Malgré les fortes contraintes qui pèsent sur le budget de la France, les pouvoirs publics cherchent des solutions pour tenter de revitaliser le marché de la construction et celui du logement. C’est dans cet esprit qu’un groupe de parlementaires a déposé récemment une proposition de loi visant à réformer le régime d’imposition des plus-values immobilières. Actuellement, les plus-values immobilières (hors résidence principale) sont soumises à l’impôt sur le revenu à un taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un taux global de 36,2 %. Toutefois, ces plus-values sont diminuées d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel le propriétaire a possédé le bien. Ainsi, pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention est de :- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;- 4 % au terme de la vingt-deuxième année de détention. Au total, l’exonération d’impôt sur le revenu est donc acquise au-delà d’un délai de détention de 22 ans. S’agissant des prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention est de :- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième ;- 1,60 % pour la vingt-deuxième année de détention ;- 9 % pour chaque année au-delà de la vingt-deuxième. L’exonération des prélèvements sociaux est donc acquise au-delà d’un délai de détention de 30 ans.

Une exonération totale au bout de 15 ans

Avec le régime fiscal actuel, certains parlementaires estiment que ces délais, par leur trop longue durée, figent le marché de l’immobilier. De plus, ils ne démontrent pas leur efficacité contre la spéculation dans ce domaine, favorisent la raréfaction du foncier et dissuadent les candidats à la propriété. C’est la raison pour laquelle ils proposent de réduire de 22 à 15 ans le délai conduisant à une exonération totale d’impôt sur le revenu. S’agissant des prélèvements sociaux, le délai serait aligné sur celui de l’impôt sur le revenu, soit 15 ans également au lieu de 30 ans. Reste à savoir maintenant si cette proposition de loi ira jusqu’au bout du processus législatif. Affaire à suivre, donc…

Proposition de loi n° 799, enregistrée à la Présidente de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025

Article publié le 05 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Vertigo3d

Guide pratique de la facture électronique

[ Edition 2025 ]

Dans l’environnement actuel de digitalisation, procurant aux entreprises de multiples avantages compétitifs, la mise en place obligatoire de la facture électronique est une étape importante et structurante pour votre organisation. L’ensemble des règles et des lois qui constituent le cadre juridique et fiscal de cette évolution ne doit pas constituer un obstacle mais l’assurance d’un terrain propice à la mise en place de nouveaux processus au sein de votre entreprise et garantir leur bon fonctionnement.

Déjà obligatoire dans les échanges avec le secteur public, la facturation électronique va désormais s’étendre aux relations interentreprises. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir puis d’émettre (selon un calendrier spécifique) les factures au format électronique, indépendamment de leur taille.

Ce guide, conçu par votre expert-comptable, vous aide à anticiper cette transformation en abordant les principales évolutions. Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans cette réforme et son intégration au sein de votre entreprise.

Guide 2025 de la facture électronique

Guide 2025 de la facture électronique

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Au sommaire

  • Pourquoi la facturation électronique ?
    – Contexte et objectifs
    – Suis-je concerné ?
    – Calendrier et critères
  • Facture ou facturation électronique ?
    – La facture électronique : définition et principe
    – Pourquoi parle-t-on de facturation électronique ?
  • E-invoicing
    – Qu’est-ce que le e-invoicing ?
  • E-reporting
    – Qu’est-ce que le e-reporting ?
    – À quelle fréquence dois-je produire et émettre mon e-reporting ?
  • Les plateformes : PPF / PDP / OD ?
    – Comment choisir ?
    – Tableau comparatif
  • Les conséquences pour mon entreprise
    – Concrètement, quelles conséquences pour mon entreprise ?
  • Les bénéfices d’un accompagnement de votre cabinet
    – Pourquoi et comment se faire accompagner ?

> Les experts-comptables EUREX sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Aide à l’apprentissage : où en est-on aujourd’hui ?

Le bénéfice et le montant de l’aide financière accordée à l’employeur qui recrute un apprenti dépendent de la date de conclusion du contrat d’apprentissage…

Rappelez-vous, pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées au Covid-19, le gouvernement avait instauré une aide exceptionnelle de 8 000 € au profit des employeurs qui recouraient à l’apprentissage. Puis, pour des raisons d’économies budgétaires, cette aide exceptionnelle avait été abaissée à 6 000 € à compter du 1er janvier 2023 pour cesser de s’appliquer en fin d’année dernière. Alors quelle aide est désormais allouée aux employeurs qui recrutent des apprentis ?

Rappel : pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 31 décembre 2024, les employeurs bénéficient d’une aide de 6 000 € maximum, au titre de la première année d’exécution du contrat. Et ce, pour tout contrat visant à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme équivalent au plus à un niveau bac + 5.

Du 1er janvier 2025…

Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2025, seules les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide financière. Cette aide, qui s’élève à 6 000 € maximum pour la première année d’exécution du contrat, s’applique uniquement à la préparation d’un titre ou d’un diplôme équivalent au plus au baccalauréat (bac + 2 en outre-mer).

… à la parution d’un nouveau décret

Mais le gouvernement ne va pas en rester là, puisqu’un projet de décret remaniant les aides à l’apprentissage est d’ores et déjà rédigé. Ce texte prévoit d’accorder, pour tout contrat d’apprentissage visant à obtenir un diplôme ou un titre équivalent au plus à un bac + 5, une aide financière de :- 5 000 € maximum, pour la première année d’exécution du contrat, aux entreprises de moins de 250 salariés ;- 2 000 € maximum, pour la première année d’exécution du contrat, aux entreprises d’au moins 250 salariés qui remplissent les conditions liées à la proportion d’alternants dans leur effectif global (5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leurs effectifs au 31 décembre de l’année suivant celle de conclusion du contrat d’apprentissage, par exemple).

Précision : une aide financière de 6 000 € maximum continuera d’être allouée aux employeurs qui recrutent un apprenti en situation de handicap.

Ces nouvelles aides s’appliqueront aux contrats d’apprentissage conclus à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel. À suivre, donc.

Article publié le 05 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Halfdark

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite.

Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est réalisée au profit d’un de ses descendants (enfants, petits-enfants) ayant atteint l’âge de la majorité ou de son conjoint (ou de son partenaire de Pacs) à condition que ce dernier participe à l’exploitation des parcelles louées.

Précision : la cession du bail ne peut être réalisée qu’avec l’agrément préalable du bailleur. À défaut d’accord de celui-ci, l’autorisation peut être accordée par le tribunal paritaire des baux ruraux. Et attention, l’exploitant qui procède à une cession de bail sans l’accord préalable du bailleur ou l’autorisation du tribunal encourt la résiliation de son bail ou, à tout le moins, le refus de son renouvellement par le bailleur.

À ce titre, la question s’est récemment posée en justice de savoir si un exploitant agricole pouvait valablement céder son bail rural à un neveu qu’il avait adopté après que le bailleur lui avait délivré un congé. Ainsi, dans cette affaire, un exploitant agricole avait reçu un congé de son bailleur au motif qu’il avait atteint l’âge de la retraite. Il avait alors entamé une procédure d’adoption de son neveu, laquelle avait abouti positivement. Il avait ensuite exprimé son intention de céder son bail à ce dernier, devenu son fils adoptif. Le bailleur avait alors contesté le jugement d’adoption, invoquant une fraude à la réglementation du statut du fermage qui autorise la cession du bail aux seuls descendants et conjoint du locataire. Pour lui, l’adoption du neveu, dont la procédure avait été engagée par le locataire après la réception du congé, ne visait qu’à faire obstacle à ce dernier et empêcher le bailleur de récupérer ses terres.

Pas de fraude aux droits du bailleur

Mais les juges n’ont pas donné gain de cause au bailleur car ils n’ont pas constaté l’existence d’une fraude à ses droits ou d’un dol. En effet, ils ont relevé, d’une part, que le locataire – qui n’avait ni conjoint ni enfants – et son neveu entretenaient des liens affectifs forts et anciens, et d’autre part, que le projet d’adoption avait été mûrement réfléchi et qu’il avait recueilli l’accord de l’ensemble de l’entourage familial du neveu adopté. Pour eux, l’adoption ne s’inscrivait donc pas dans une démarche purement patrimoniale.

Cassation civile 3e, 11 septembre 2024, n° 21-24240

Article publié le 04 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Mindful Media

Assurance chômage : les nouvelles règles à connaître

La nouvelle convention d’assurance chômage supprime la contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % mise à la charge des employeurs sur les rémunérations dues à leurs salariés.

Engagée il y a plus d’un an, la réforme de l’assurance chômage s’est fait attendre. Après un échec des négociations entre les partenaires sociaux et un projet de réforme avorté en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, une nouvelle convention a enfin vu le jour. Une convention qui modifie certaines règles liées aux contributions dues par les employeurs et à l’indemnisation des demandeurs d’emploi. Le point sur les principales mesures introduites.

Ce qui concerne les employeurs

En 2017, une contribution exceptionnelle temporaire était venue augmenter, pour une durée de 3 ans, le taux de cotisation d’assurance chômage dont les employeurs sont redevables sur les rémunérations dues à leurs salariés. Le taux de cette cotisation était ainsi passé de 4 à 4,05 %. Plusieurs fois reconduite, cette contribution exceptionnelle est supprimée par la nouvelle convention d’assurance chômage pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er mai 2025. À cette date, la contribution d’assurance chômage repassera donc à 4 %.

Précision : toutes les entreprises, y compris celles qui sont assujetties à un taux de cotisation d’assurance chômage modulé en raison du dispositif de « bonus-malus », profiteront de la suppression de cette contribution exceptionnelle de 0,05 %.

S’agissant d’ailleurs du bonus-malus de la contribution d’assurance chômage, il continue de s’appliquer, selon les mêmes taux de cotisations modulés actuellement pratiqués par les entreprises, jusqu’au 31 août 2025. Ce dispositif devant être remanié pour les périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2025.

Ce qui concerne les salariés

Les règles liées à l’indemnisation chômage des seniors ont été adaptées à la dernière réforme des retraites repoussant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. C’est ainsi que la durée maximale dérogatoire d’indemnisation (qui s’établit, en principe, à 18 mois) s’élèvera, pour les salariés dont la fin du contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2025, à : – 22,5 mois, pour les personnes âgées de 55 et 56 ans (et non plus celles âgées de 53 et 54 ans) ;- 27 mois pour les personnes âgées de 57 ans et plus (et non plus celles de 55 ans et plus).

À noter : ce seront désormais les personnes âgées d’au moins 55 ans (et non plus celles d’au moins 53 ans) qui pourront bénéficier de 137 jours d’allocation chômage supplémentaires lorsqu’elles suivront une formation durant leur période d’indemnisation. En outre, la dégressivité (de 30 %) des allocations chômage appliquée aux « hauts salaires » concernera les personnes âgées de moins de 55 ans (contre 57 ans actuellement).

Autre nouveauté à connaître, la durée d’affiliation à l’assurance chômage requise pour permettre aux travailleurs saisonniers d’être indemnisés sera, à compter du 1er avril 2025, abaissée de 6 à 5 mois (sur les 24 derniers mois).

Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20

Article publié le 04 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : VioletaStoimenova

Comment lutter contre la violation massive de données ?

Pour prévenir les violations massives de données qui se multiplient, la Cnil propose aux entreprises des mesures adaptées et un contrôle de leur mise en œuvre.

En 2024, la Cnil a été informée de 5 629 violations de données personnelles (+ 20 % par rapport à 2023), dont un grand nombre se sont révélées de très grande ampleur, qui ont visé notamment des opérateurs du tiers payant, France Travail ou encore la société Free. Ce sont ainsi plus d’un million de personnes qui ont été touchées. Or, selon la Cnil, il semble que les attaquants utilisent quasiment toujours les mêmes modes opératoires et exploitent les mêmes failles.

Une capacité opérationnelle à traiter les alertes

En pratique, les fraudeurs parviennent à obtiennent les informations de connexion d’un collaborateur ou d’un partenaire, arrivent à s’introduire dans le système d’information sans que cela soit immédiatement détecté, extraient massivement les données et mettent en vente les informations recueillies. Fort heureusement, un certain nombre de mesures de sécurité peuvent aider à détecter et à stopper les attaques à chaque étape, ou tout au moins à limiter leur ampleur et leur gravité.Pour aider les entreprises en la matière, la Cnil a publié une fiche détaillant les actions à mettre en place, en s’appuyant sur son Guide de la sécurité des données personnelles 2024 (par exemple, comment mettre en place une analyse en temps réel des flux réseau et des journaux, comment obtenir la capacité opérationnelle à traiter les alertes.

Article publié le 04 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © 2021 Wayne Wilson

Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque

Si les banques sont tenues à un devoir de mise en garde envers les emprunteurs non avertis auxquels elles consentent un crédit, cette obligation porte sur l’inadaptation de ce crédit aux capacités financières de l’emprunteur et sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi, mais pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée.

Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c’est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir de mise en garde qui consiste à vérifier que ce prêt est adapté aux capacités financières de l’intéressé et à alerter ce dernier sur les risques d’endettement qui peuvent résulter de son octroi. En revanche, cette obligation ne porte pas sur l’opportunité ou la faisabilité de l’opération financée. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente où une société avait emprunté des fonds pour financer l’acquisition de toutes les parts d’une autre société. Par la suite, les échéances du prêt n’ayant pas été honorées par la société, la banque avait agi en justice contre elle ainsi que contre son gérant qui s’était porté caution. Reproche avait alors été fait à la banque d’avoir manqué à son obligation de mise en garde puisqu’elle ne s’était pas renseignée sur la faisabilité du projet financé. Mais pour les juges, la banque n’avait pas à s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité de ce projet.

À noter : lorsque l’emprunteur est un emprunteur averti, la banque n’est tenue à un devoir de mise en garde à son égard que dans le cas où elle détient des informations sur sa situation financière qu’il n’a pas lui-même.

Cassation commerciale, 11 décembre 2024, n° 23-15744

Article publié le 04 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : PhotoAlto/Dinoco Greco

EUREXpress Février 2025

Au sommaire

N° 161 / Février 2025

Actualité : Partage de la valeur : du nouveau
Dossier : Factures 2025 : êtes-vous au point ?
Fiscal : Les mesures fiscales et sociales en suspens
Social : Prise en charge des frais de trajet des salariés
Juridique : Guichet unique des formalités : où en est-on ?
Digital : Le nouveau service 17Cyber

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EDITO

Le 17Cyber débarque sur le web !

Nous attaquons cette nouvelle année dans un contexte que l’on peut qualifier d’anxiogène sans risquer de se faire traiter d’oiseau de mauvais augure. Au niveau national, d’abord, puisque rien ne garantit que le gouvernement de François Bayrou ne sera pas bientôt censuré et que les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale, censées définir les règles du jeu fiscales et sociales pour 2025, seront adoptées. Une situation inédite sous la Ve République. Au niveau international, ensuite, la guerre en Ukraine s’intensifie et la trêve au Proche-Orient demeure fragile. Sans parler de l’arrivée à la Maison Blanche de Donald Trump, dont l’Europe pourrait faire les frais. Et les sources d’anxiété ne se limitent pas au contexte géopolitique. Les menaces auxquelles nous devons faire face sont légion sur internet où sévissent des hackers de tout poil. Un cyberrisque qui menace à la fois les États, les institutions, les particuliers et, bien entendu, les entreprises. Cela fait d’ailleurs plusieurs années que les grands groupes mobilisent des moyens financiers et humains extrêmement importants pour s’en prémunir. Les TPE-PME, de leur côté, ne disposent pas des mêmes ressources. Mais elles peuvent compter sur l’aide de Cybermalveillance et de son nouveau service d’urgence, 17Cyber, l’équivalent du célèbre numéro de téléphone d’urgence, le 17, pour être accompagnées en cas de cyberattaque. Découvrez en page 12 comment fonctionne ce nouveau service. Et n’hésitez pas à le tester à la moindre alerte !

Excellente lecture !

La rédaction

Guide de la fiscalité des véhicules de société

Les principales règles fiscales et sociales

Vous êtes dirigeant de société et souhaitez acheter un nouveau véhicule ? Vous vous demandez s’il est intéressant de le faire acquérir par la société afin de pouvoir déduire le coût d’acquisition et certains frais ? Faisons le point sur les règles fiscales et sociales applicables aux véhicules de société.

Guide Fiscalité des véhicules de société

Guide Fiscalité des véhicules de société

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Au sommaire

  • Règles de déduction de la TVA
    • Pour les véhicules de tourisme
    • Pour les véhicules utilitaires
  • Amortissement des véhicules de société
  • Taxe sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
    • Le tarif de la taxe
    • Les véhicules de tourisme taxables
    • Les véhicules exonérés de la taxe
  • Avantage en nature
    • Evaluation forfaitaire (dont des exemples pour mieux comprendre)
    • Evaluation aux frais réels
  • Conclusion

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.