Santé, social et médico-social : du nouveau concernant les professionnels de santé

De nouvelles mesures destinées à pallier le manque de médecins sont applicables dans les associations gérant des établissements de santé ou des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux.

Le gouvernement a adopté des mesures permettant de délivrer à des professionnels de santé étrangers une autorisation provisoire d’exercer dans un établissement privé à but non lucratif de santé ou dans un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) et autorisant les infirmiers en pratique avancée travaillant dans ces établissements à prescrire des soins soumis à ordonnance. Explications.

Une autorisation provisoire d’exercice pour les professionnels de santé étrangers

La loi de décembre 2023 « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels » permet la délivrance d’une autorisation temporaire et dérogatoire d’exercice à certains praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) qui ne sont pas encore lauréats des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Cette autorisation permet ainsi aux médecins, aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux pharmaciens de pratiquer dans un établissement privé à but non lucratif de santé ou dans un ESSMS. L’autorisation temporaire d’exercice est accordée pour une durée de 13 mois maximum, renouvelable une fois en cas d’échec aux EVC ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux l’ayant empêché de se présenter à ces épreuves, sous réserve qu’il s’engage à s’y présenter à la session suivante.

À savoir : l’autorisation est demandée au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) par l’établissement qui souhaite recruter le professionnel de santé, mais uniquement lors des périodes de dépôt de dossier fixées par arrêté et publiées sur le site des ARS (au moins deux périodes par an et par profession).

Des compétences élargies pour les infirmiers en pratique avancée

Les infirmiers en pratique avancée, qui exercent dans cinq domaines (pathologies chroniques stabilisées, urgences, psychiatrie, oncologie, néphrologie), disposent de prérogatives plus étendues que les infirmiers, comme la réalisation de sutures (sauf visage et mains), la demande de certains examens (par exemple un électro-cardiogramme) ou la prescription de certains dispositifs médicaux non soumis à ordonnance (aides à la déambulation, attelles, chaussures thérapeutiques…). Désormais, lorsqu’ils exercent dans des établissements de santé, des ESSMS ou des structures d’exercice coordonné (équipe de soins, centres de santé et maisons de santé), ils peuvent prescrire directement aux patients des soins soumis à ordonnance sans l’intervention d’un médecin.

Précision : un arrêté devrait fixer prochainement la liste des médicaments, examens et autres soins que les infirmiers en pratique avancée pourront prescrire directement.

En outre, le protocole d’organisation des soins, que les infirmiers en pratique avancée devaient signer avec un médecin ou une structure médicale est supprimé. Décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024, JO du 21Décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024, JO du 21Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025, JO du 21

Article publié le 14 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : www.peopleimages.com

De nouveaux seuils pour le relevé des frais généraux des entreprises

Les entreprises peuvent être tenues de fournir des renseignements relatifs à leurs frais généraux (rémunérations élevées, cadeaux, frais de réception…) dès lors que leur montant excède des seuils dont certains viennent d’être revalorisés.

Sous peine d’une amende, les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et relevant de l’impôt sur le revenu d’après le bénéfice réel, ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent joindre à leur déclaration annuelle de résultats un relevé des frais généraux n° 2067 lorsque leur montant excède certains seuils.

À noter : les associations passibles de l’impôt sur les sociétés sont également tenues de fournir ce relevé des frais généraux.

Les rémunérations

À ce titre, elles doivent notamment y faire figurer les rémunérations directes et indirectes, dont les remboursements de frais, des dirigeants et salariés les mieux rémunérés. Jusqu’à présent, le seuil d’inscription sur le relevé de cette catégorie de frais était fixé à 300 000 € pour les entreprises de plus de 200 salariés au titre des 10 personnes les mieux rémunérées, à 150 000 € pour les entreprises de moins de 200 salariés au titre des 5 personnes les mieux rémunérées et à 50 000 € au titre de l’une de ces personnes prise individuellement. Depuis le 2 février dernier, le seuil de 300 000 € a été relevé à 540 000 € et celui de 150 000 € à 270 000 €. Le seuil de 50 000 € restant, quant à lui, inchangé.

Attention : les dépenses engagées à ce titre peuvent être réintégrées dans les bénéfices imposables de l’entreprise si elles sont excessives et n’ont pas été engagées dans son intérêt direct.

Les autres catégories de frais

Un certain nombre d’autres catégories de frais doivent figurer sur le relevé, à savoir :
– les frais de voyage et de déplacement exposés par les personnes les mieux rémunérées lorsqu’ils excèdent 15 000 € ;
– les dépenses et les charges relatives aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels ainsi que celles relatives aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation, à partir d’un seuil total de 30 000 € ;
– les cadeaux, à l’exception de ceux spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire, à partir d’un seuil de 3 000 € ;
– les frais de réception, y compris les frais de restauration et de spectacle, s’ils dépassent 6 100 €.

À savoir : l’administration fiscale exige la production des renseignements relatifs à toutes les catégories de frais dès lors qu’un seul seuil est dépassé. Une position plus stricte que celle du Conseil d’État qui considère que l’obligation de fournir le relevé s’applique aux seules catégories de frais pour lesquels les seuils sont franchis.

Une obligation allégée pour les entrepreneurs individuels

Les entreprises individuelles sont dispensées de fournir le relevé des frais généraux mais elles doivent indiquer les cadeaux et les frais de réception, dans un cadre dédié de l’annexe 2031 bis à leur déclaration de résultats, lorsque leur montant dépasse les seuils précités.

Arrêté du 28 janvier 2025, JO du 1er février

Article publié le 13 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © 2014 Thomas M. Barwick INC

Cotisations retraite et invalidité-décès des professionnels libéraux en 2025

Les montants 2025 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

Chaque année, les professionnels libéraux doivent verser, à la section professionnelle dont ils relèvent, des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dont le montant diffère pour chaque section. Voici les montants des cotisations communiqués par ces sections.

Retraite complémentaire des professions libérales règlementées – Montants pour 2025*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
– Classe E
– Classe F
– Classe G
– Classe H
782 €
2 934 €
4 629 €
7 237 €
11 540 €
17 604 €
19 560 €
24 450 €		 CAVEC
Notaires
– Section B, classe 1
– Section C : taux de cotisation de 4,1 %
2 758,10 €		 CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
– Taux de cotisation : 12,5 % – Plafond de l’assiette de cotisation : 376 800 €		 CAVOM
Médecins
– Taux de cotisation : 10,2 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 164 850 €		 CARMF
Chirurgiens-dentistes et sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 10,8 % sur une assiette comprise entre 40 035 € et 235 500 €
3 178 €		 CARCDSF
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
– Taux de la cotisation proportionnelle : 3 % sur une assiette comprise entre 25 246 € et 237 179 €
2 312 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
7 096,32 €
9 461,76 €
11 827,20 €
14 192,64 €		 CARPV
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers, etc.
Taux de cotisation :
– 9 % sur l’assiette allant jusqu’à 47 100 €
– 22 % sur l’assiette comprise entre 47 100 € et 188 400 €		 CIPAV
Pharmaciens
– Classe 3 (obligatoire)
– Classe 4
– Classe 5
– Classe 6
– Classe 7
– Classe 8
– Classe 9
– Classe 10
– Classe 11
– Classe 12
– Classe 13
9 961 €
11 384 €
12 807 €
14 230 €
15 653 €
17 076 €
18 499 €
19 922 €
21 345 €
22 768 €
24 191 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 7,66 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 601 709 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret
Invalidité-décès des professions libérales règlementées – Montants pour 2025*
Section professionnelle Cotisation annuelle Caisse
Experts-comptables et commissaires aux comptes
– Classe 1
– Classe 2
– Classe 3
– Classe 4
288 €
396 €
612 €
828 €		 CAVEC
Notaires 1 324 € CPRN
Officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires
– Classe A
– Classe B
– Classe C
– Classe D
315 €
630 €
1 260 €
1 890 €		 CAVOM
Médecins
623 € (revenu inférieur ou égal à 47 100 €)
Cotisation variable (revenu entre 47 101 et 141 300 €)
999 € (revenu supérieur à 141 300 €)		 CARMF
Chirurgiens-dentistes
– Au titre de l’incapacité permanente et décès
– Au titre de l’incapacité professionnelle temporaire
874,60 €
409,80 €		 CARCDSF
Sages-femmes
– Cotisation forfaitaire
380 €		 CARCDSF
Architectes, géomètres-experts, psychologues, ostéopathes, diététiciens, psychomotriciens, guides-conférenciers etc.
– Taux de cotisation : 0,50 %
– Plafond de l’assiette de cotisation : 87 135 €		 CIPAV
Auxiliaires médicaux
– Cotisation forfaitaire
1 022 €		 CARPIMKO
Vétérinaires
– Première classe (obligatoire)
390 €		 CARPV
Pharmaciens
– Cotisation forfaitaire
689 €		 CAVP
Agents généraux d’assurance
– Taux de 0,7 % sur les commissions et rémunérations brutes
– Plafond de l’assiette : 601 709 €		 CAVAMAC
* Sous réserve de confirmation par décret

Article publié le 13 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : F. & T. Werner

Il n’est pas « loisible » à l’Urssaf de choisir les règles de calcul d’un redressement !

Dès lors que l’Urssaf dispose des éléments de comptabilité nécessaires pour établir un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles, elle ne peut pas recourir à une autre méthode d’évaluation, même avec l’accord du cotisant.

Dans le cadre de ses contrôles, l’Urssaf peut être amenée, lorsqu’elle constate une mauvaise application de la législation sociale par un employeur, à prononcer un redressement de cotisations et de contributions sociales. Mais attention, le chiffrage d’un tel redressement doit être établi sur des bases réelles, dès lors que l’Urssaf dispose des éléments de comptabilité lui permettant de le faire. Et les juges sont intransigeants en la matière, considérant comme illicite tout autre méthode d’évaluation, et ce même si elle est appliquée d’un commun accord avec le cotisant.

Exceptions : pour établir le montant d’un redressement, l’Urssaf peut, dans des conditions strictement encadrées par le Code la Sécurité sociale, recourir à une méthode d’échantillonnage et d’extrapolation ou encore de taxation forfaitaire, notamment lorsque la comptabilité de l’employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations des salariés.

Ainsi, dans le cadre d’un contrôle, l’Urssaf avait conclu avec la société contrôlée une convention visant à chiffrer un redressement de cotisations sociales selon des règles particulières établies d’un commun accord entre les deux parties (notamment sur la répartition des bases de régularisation entre différents assiettes et taux de cotisations). Des règles particulières qui avaient conduit la société à saisir la justice en vue d’obtenir l’annulation du redressement. Amenées à se prononcer dans ce litige, la Cour d’appel de Lyon et la Cour de cassation ont indiqué qu’en dehors des méthodes dérogatoires prévues par le Code de la Sécurité sociale (échantillonnage-extrapolation et taxation forfaitaire), l’Urssaf doit, lorsqu’elle dispose des éléments de comptabilité lui permettant de le faire, calculer un redressement de cotisations sociales sur des bases réelles et qu’il ne lui est pas « loisible » de définir elle-même les bases d’imposition ou les taux de cotisations applicables. Et ce même si Urssaf et cotisant s’accordent sur la méthode d’évaluation du redressement. Pour les juges, le recours à une méthode d’évaluation irrégulière, car non prévue par le Code de la Sécurité sociale, doit alors être sanctionné par l’annulation des chefs de redressement retenus par l’Urssaf.

Cassation civile 2e, 9 janvier 2025, n° 22-13480

Article publié le 13 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : ©Terry Vine 2010

Créateurs d’entreprise et maintien des allocations chômage

Le point sur les règles liées au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux créateurs et repreneurs d’entreprise.

Les bénéficiaires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent, sous certaines conditions, cumuler les revenus de leur nouvelle activité non salariée avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Mais attention, le paiement de l’intégralité des sommes qui leur sont dues peut tarder à venir… En effet, l’assurance chômage règle seulement une avance sur l’ARE accordée au créateur/repreneur dans l’attente des justificatifs de ses revenus professionnels.

Rappel : seuls peuvent bénéficier de ce cumul les créateurs/repreneurs qui ne bénéficient pas de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). Et le versement de l’ARE implique d’effectuer une actualisation mensuelle de ses revenus auprès de France Travail.

Calculer le montant de l’ARE

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, il est possible de cumuler l’ARE avec les revenus d’une activité non salariée, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu. L’ARE mensuelle due au créateur/repreneur est alors calculée de la façon suivante :- première étape : définir le nombre de jours indemnisables dans le mois. Nombre de jours indemnisé dans le mois = (Montant mensuel de l’ARE avant la création/reprise – 70 % des revenus d’activité non salariée) / Montant journalier de l’ARE avant la création/reprise.- seconde étape : calculer le montant de l’ARE mensuelle. Montant de l’ARE mensuelle dû au créateur/repreneur = nombre de jours indemnisés dans le mois (arrondi à l’entier le plus proche) x montant journalier de l’ARE.

Exemple : un demandeur d’emploi perçoit une ARE d’un montant mensuel de 992 € (mois de 31 jours) et d’un montant journalier de 32 €. Sa reprise d’activité lui procure un revenu mensuel de 600 €. Le nombre de jours indemnisés est égal à [992 € – (70 % x 600 €)] / 32 € = 17,87, soit 18 jours. L’ARE mensuelle qui lui est due est alors de 576 € (18 jours x 32 €).

Pour les revenus estimés mais non justifiés

Les créateurs/repreneurs d’entreprise qui, lors de l’actualisation mensuelle de leur situation, connaissent le montant de leurs revenus non salariés mais ne sont pas encore en mesure de les justifier (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité mensuelles auprès de l’Urssaf et dirigeants assimilés salariés qui se voient remettre un bulletin de paie) perçoivent une avance de leur ARE mensuelle. Concrètement, le nombre de jours indemnisés dans le mois est affecté d’un coefficient fixé à 0,8.

Exemple : dans notre exemple précédent, 18 jours sont indemnisés dans le mois. Le nombre de jours qui est immédiatement indemnisé par France Travail s’élève à 18 jours x 0,8 = 14,4, soit 14 jours. L’avance réglée par France Travail au créateur/repreneur correspond donc à 448 € (14 jours x 32 €).

Le complément de l’ARE mensuelle due au créateur/repreneur, soit, dans notre exemple, 128 € (576 € – 448 €), lui est réglée une fois ses justificatifs de revenus transmis à France Travail. Des justificatifs qui doivent être adressés dans le mois qui suit le paiement de l’avance d’ARE.

Pour les revenus non connus

Les créateurs/repreneurs qui ne connaissent pas le montant mensuel de leurs revenus professionnels non salariés (micro-entrepreneurs effectuant des déclarations d’activité trimestrielles auprès de l’Urssaf, entrepreneurs individuels, gérants majoritaires de SARL…) perçoivent un montant mensuel forfaitaire au titre de l’ARE. Ce montant correspond à 70 % du montant mensuel de l’ARE calculé avant la création/reprise, soit, dans notre exemple, à 694 € (992 € x 70 %).

Important : le montant total de l’ARE due au créateur/repreneur est régularisé au bout d’un an (ou d’un trimestre), compte tenu de sa déclaration de revenus. Celui-ci est toutefois tenu d’effectuer une actualisation mensuelle auprès de France Travail sans y porter de revenus, mais en précisant le nombre d’heures qu’il estime avoir consacrées à son activité non salariée.

Un changement à venir

La nouvelle convention d’assurance chômage conclue en fin d’année dernière vient durcir les conditions de versement de l’ARE aux créateurs/repreneurs d’entreprise. Ainsi, à compter du 1er avril 2025, le montant total des allocations versées au créateur/repreneur sera plafonné à 60 % du reliquat de ses droits à chômage. Les 40 % de droits non réglés pouvant alors être utilisés en cas de reprise d’indemnisation.

À noter : le créateur/repreneur qui justifie d’une absence de revenus au titre de l’activité créée ou reprise peut demander le versement des 40 % restants de l’ARE.

Arrêté du 19 décembre 2024, JO du 20

Article publié le 13 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : miniseries

Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?

Le gouvernement intègre progressivement sur une plate-forme unique les démarches administratives dématérialisées des organismes à but non lucratif, celle-ci étant pour le moment accessible uniquement par les fondations et associations reconnues d’utilité publique.

Souhaité depuis plusieurs années par le gouvernement, le guichet unique en ligne pour les procédures administratives incombant aux associations et aux fondations commence à voir le jour quelques mois après la publication du décret du 5 juillet 2024. En effet, ce texte a officialisé le recours à une plate-forme en ligne pour la réalisation de ces démarches.

En pratique : les procédures intéressant les associations et les fondations sont progressivement intégrées sur la plate-forme demarches-simplifiees.fr. L’inconvénient de cette plate-forme étant qu’elle ne propose pas de moteur de recherche permettant de trouver une démarche. Il faut donc aller chercher le a de la démarche sur un autre site comme service-public.fr ou le site de l’administration concernée (ministère, préfecture, etc.).

Ce guichet unique concerne pour le moment uniquement les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) et les associations reconnues d’utilité publique (ARUP).

Pour les fondations reconnues d’utilité publique

Les FRUP peuvent déjà retrouver sur le site demarches-simplifiees.fr plusieurs procédures les concernant. Il en est ainsi :
– de la demande d’identifiant au référentiel national des fonds et fondations ;
– de la procédure d’aide à l’élaboration des premiers statuts d’une FRUP ;
– de la demande de création d’une FRUP ;
– de la procédure d’aide à la modification des statuts d’une FRUP ;
– de la procédure de demande de modification statutaire d’une FRUP ;
– de la déclaration du règlement intérieur d’une FRUP ;
– de la déclaration des changements de siège social d’une FRUP ;
– de la déclaration des changements de partenaires institutionnels d’une FRUP.

À noter : la procédure de déclaration des changements dans l’administration de la FRUP et la transmission de documents (procès-verbaux des conseils d’administration ou de surveillance, comptes annuels et rapport du commissaire aux comptes, rapport d’activité) s’effectuent encore auprès de la préfecture du département du siège de la FRUP. Et la demande de dissolution d’une FRUP doit être adressée au ministère de l’Intérieur par courriel (dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr).

Pour les associations reconnues d’utilité publique

À ce jour, les ARUP n’ont, quant à elles, accès qu’à deux démarches en ligne, à savoir :
– la déclaration du règlement intérieur d’une ARUP ;
– la déclaration du changement de siège social d’une ARUP. Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024

Article publié le 13 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Georgijevic

Professionnels de santé : déclaration pour le FAMI au plus tard le 3 mars 2025

Pour bénéficier du Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) 2024, les professionnels de santé sont invités à déclarer leurs indicateurs sur leur espace amelipro le 3 mars 2025 au plus tard.

Le Forfait d’Aide à la Modernisation et à l’Informatisation (FAMI) permet aux professionnels de santé libéraux (masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, podologues, sages-femmes, dentistes, orthophonistes…) de percevoir une aide financière de 490 € pour informatiser leur cabinet. Des aides additionnelles sont également prévues pour la participation à la prise en charge coordonnée (100 €) ou l’équipement en télémédecine (350 € pour l’équipement en vidéotransmission et 175 € pour l’investissement dans des appareils médicaux connectés).

Des indicateurs à déclarer

Pour pouvoir bénéficier de ces aides, un certain nombre d’indicateurs sont à renseigner et à valider. Il convient notamment de disposer d’une messagerie sécurisée de santé, de posséder un logiciel métier compatible DMP, d’avoir une version à jour du cahier des charges SESAM-Vitale, d’utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives numérisées et d’atteindre un taux de feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 70 %. Certains indicateurs sont mesurés automatiquement par l’Assurance maladie tandis que d’autres doivent faire l’objet d’une déclaration par le praticien via son espace amelipro (rubrique Activités > Ma convention) et ce jusqu’au 3 mars 2025 à minuit.

Article publié le 12 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : Milan Markovic

Elevage bovin : montants de l’aide 2024

Les montants définitifs de l’aide aux bovins de plus de 16 mois pour la campagne 2024 en métropole (hors Corse) sont connus.

Provisoirement fixés par un arrêté du 2 octobre 2024, les montants définitifs de l’aide aux bovins de plus de 16 mois versée aux éleveurs au titre de la campagne 2024 ont été ajustés à la hausse pour les départements métropolitains, hors Corse. Voici les montants définitifs : – 105 € par unité de gros bétail (UGB) pour le montant unitaire supérieur (contre un montant provisoire fixé à 97 € par UGB en octobre dernier) ;- 57,50 € par UGB pour le montant de base (contre un montant provisoire fixé à 53 € par UGB).

Rappel : ces montants se sont respectivement élevés à 110 € et à 60 € en 2023.

En principe, le versement du solde de l’aide bovine est intervenu sur la base de ces montants il y a quelques jours.

Rappel : s’agissant des demandes des aides bovines (aide à l’UGB et aides aux veaux sous la mère ou aux veaux bio) pour la campagne 2025, la télédéclaration doit être effectuée au plus tard le 15 mai 2025 sur le site Télépac.

Arrêté du 27 janvier 2025, JO du 31

Article publié le 12 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : © 2019 Bloomberg Finance LP

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.

Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, en principe, d’un droit de préemption qui lui permet de les acquérir en priorité en lieu et place de tout autre acheteur potentiel.

Rappel : pour bénéficier du droit de préemption, le locataire doit avoir exercé la profession agricole pendant au moins 3 ans et exploiter, par lui-même ou par le biais de sa famille, la parcelle mise en vente.

Et lorsque ce droit de préemption n’est pas respecté, le locataire est en droit de demander en justice l’annulation de la vente, et ce dans un délai de 6 mois. À ce titre, les juges ont réaffirmé récemment qu’en vertu de la loi, ce délai de 6 mois court à compter du jour où le locataire a eu connaissance de la date de la vente, et non pas de l’existence de la vente elle-même.

La connaissance de la date de la vente

Ainsi, dans cette affaire, vendeur et acquéreur de la parcelle en cause avaient fait valoir que le locataire ne pouvait plus agir en justice en annulation de la vente car, au moment de l’exercice de son action, il connaissait l’existence de celle-ci depuis plus de 6 mois, des échanges écrits entre ce dernier et le notaire le prouvant. Mais cet argument n’a pas été suffisant pour les juges, lesquels ont donc rappelé que c’est la connaissance par le locataire de la date de la vente qu’il convient de démontrer.

En pratique : la preuve que le locataire connaissait effectivement la date de la vente est très difficile à apporter, sauf s’il en a été expressément informé via une correspondance quelconque. Sachant que, pour les juges, la publication de la vente ne vaut pas information du locataire. Il en résulte, en pratique, que l’action en justice du locataire est quasi-imprescriptible !

Cassation civile 3e, 30 mai 2024, n° 21-21366

Article publié le 11 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025 – Crédit photo : PKS Media Inc.

L’Arcep publie sa nouvelle stratégie « Ambition 2030 »

L’Arcep, qui régule les réseaux d’échange (télécoms, postes, presse…), veut doter le pays d’infrastructures numériques fiables pour les décennies à venir et s’assurer qu’Internet reste un espace de liberté.

Depuis presque 30 ans, l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) est le régulateur du secteur des télécommunications en France. Ce « gendarme des télécoms » régule les réseaux Internet, la téléphonie mobile et fixe, les services postaux, la distribution de la presse ainsi que les prestataires d’intermédiation de données et des services de cloud. Avec l’évolution des usages et des technologies, l’Arcep doit adapter sa stratégie aux nouveaux enjeux. C’est pourquoi elle vient de publier « Ambition 2030 ».

Compétitivité des entreprises françaises

Dans cette publication, l’Arcep décrit neuf objectifs stratégiques et trois modes d’action. Elle ambitionne notamment de doter le pays d’infrastructures numériques partout, pour tous et pour longtemps en veillant, par exemple, à la finalisation des déploiements de la fibre sur tout le territoire et à l’accès à des réseaux mobiles de nouvelle génération… Elle pense aussi à la compétitivité des entreprises françaises qui doivent pouvoir bénéficier d’une connectivité dédiée, d’un accès au cloud ou encore du partage de données.

Article publié le 11 février 2025 – © Les Echos Publishing 2025