Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et n’obéit donc pas aux même cas de recours qu’un contrat à durée déterminée « classique ».

Les associations peuvent conclure certains contrats de travail dits « aidés » afin de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi (personnes handicapées, bénéficiaires de minima sociaux, demandeurs d’emploi de longue durée, etc.). Parmi ces contrats, figure notamment le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le cadre duquel l’association met en place des actions de formation pour le salarié en échange d’une aide financière de l’État. Le CAE à durée déterminée est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et n’obéit donc pas aux mêmes cas de recours qu’un contrat à durée déterminée (CDD) « classique », comme vient de le rappeler la Cour de cassation. Dans cette affaire, une association de transport à la demande en milieu rural avait engagé un chauffeur affecté au ramassage scolaire dans le cadre d’un CAE d’une durée de 15 mois. Le salarié avait demandé en justice la requalification de son CAE en contrat de travail à durée indéterminée. Il invoquait le fait que ce contrat était en réalité un contrat à durée déterminée (CDD) « classique » puisqu’il comportait la mention d’un motif de recours à un tel CDD, à savoir un « accroissement temporaire d’activité suite à une nouvelle activité ».Cette demande a été rejetée par la Cour de cassation. En effet, les juges ont constaté que le contrat conclu entre le salarié et l’association portait bien, en titre, la mention « contrat d’accompagnement dans l’emploi ». Dès lors, il ne s’agissait pas d’un CDD « classique ». Et le fait que ce contrat fasse également référence, dans le corps du texte, à un accroissement temporaire d’activité ne remettait pas en cause l’existence d’un CAE. Enfin, les juges ont rappelé qu’un CAE peut, contrairement aux CDD « classiques », être conclu pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente d’une association.

À noter : les CAE s’inscrivent, depuis plusieurs années, dans le cadre des parcours emploi compétences. Afin de renforcer leur efficacité, les organismes qui les prescrivent (France Travail, missions locales et Cap emploi) favorisent les associations capables de proposer un poste permettant au salarié de développer la maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi considéré ou qui sont transférables à d’autres métiers qui recrutent.

Cassation sociale, 13 mars 2024, n° 22-20031

Article publié le 25 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Vladimir Vladimirov / Getty Images

La culture financière des Français progresse

Une étude récente de la Banque de France met en lumière une nette amélioration de la culture financière des Français. Cette progression témoigne d’une meilleure prise de conscience des mécanismes économiques essentiels.

À l’occasion de la Semaine de l’éducation financière, qui s’est tenue du 18 au 24 mars 2024, la Banque de France a publié son enquête annuelle sur la connaissance des Français en matière de finance. Globalement, l’institution constate une montée en compétence. Ainsi, par exemple, les connaissances basiques telles que le calcul d’une division simple sont bien ancrées chez une majorité de Français – avec plus de 70 % de bonnes réponses globales. Néanmoins, ce taux marque le pas dès lors qu’il concerne les jeunes adultes (18-35 ans), 60 % seulement d’entre eux ayant donné les bonnes réponses. Le niveau d’étude a également une influence. Le taux de bonnes réponses varie de 53 % chez les non-diplômés à 91 % pour les diplômés des grandes écoles. Point positif, les principes d’investissement semblent mieux assimilés. Une large majorité de Français (80 %) ont intégré le fait qu’un rendement élevé va de pair avec un risque accru (71 % chez les moins de 25 ans). Ils ont également largement intégré l’importance de diversifier leurs placements (diversification à travers un panier d’actions, diversification sectorielle…) pour minimiser les pertes potentielles. Interrogés sur la compréhension des taux d’intérêt, les Français montrent une certaine aisance, surtout en matière de prêts personnels. En témoigne le fait que 78 % des plus de 65 ans ont pu répondre exactement à la question posée : « Vous prêtez 25 € à un ami un soir et il vous rend 25 € le lendemain. Quel intérêt a-t-il payé pour ce prêt ? ». Cependant, il est intéressant de noter que cette compréhension n’est pas aussi répandue, encore une fois, parmi les jeunes générations. Seuls environ 60 % d’entre eux ont su identifier qu’aucun intérêt n’était payé dans le scénario présenté. Autre bémol, seulement la moitié des Français semblent maîtriser les calculs d’intérêts simples. Face à un scénario où il faut déterminer le montant final sur un compte épargne au bout d’un an avec un taux d’intérêt annuel garanti de 2 % pour un dépôt initial de 100 €, seulement 52 % ont pu fournir la réponse correcte !

Banque de France – Semaine de l’éducation financière

Article publié le 22 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Milko / Getty Images

L’emploi des travailleurs handicapés

Ce qu’il faut retenir

Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour atteindre cet objectif, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’emploi de salariés bénéficiaires : emploi direct, intérimaires, stagiaires… Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH.

L’emploi des travailleurs handicapés

L’emploi des travailleurs handicapés

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Au sommaire

  • Effectif d’assujettissement
  • Obligation d’emploi
  • Contribution AGEFIPH
  • Mesures transitoires
  • Modalités déclaratives
  • Sanctions

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Les livrets d’épargne réglementés font le plein !

Fin février 2024, l’encours cumulé du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire atteignait 571,5 milliards d’euros.

Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est ce que l’on pourrait penser au regard des derniers chiffres de collecte des livrets réglementés communiqués par la Caisse des dépôts et consignations. En effet, fin février 2024, le Livret A et le Livret de développement durable et solidaire (LLDS) avaient engrangé 3,40 milliards d’euros, soit 0,15 milliard d’euros de plus que le mois précédent. Au total, l’épargne des Français représentait, à fin février, une manne financière de 571,5 milliards d’euros (529,1 milliards d’euros en février 2023). Pourtant, ces livrets d’épargne réglementés n’offrent pas un taux d’intérêt suffisant pour contrer les effets de l’inflation en France (+4,9 % en 2023). Un taux d’intérêt qui, rappelons-le, est fixé à 3 % jusqu’au 1er février 2025. Sachant qu’avec la diminution progressive de l’inflation (+2,9 % à fin février 2024), le taux d’intérêt du livret préféré des Français pourrait bien être revu à la baisse ensuite…

Article publié le 21 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Dragon Claws / Getty Images

Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?

La convention de rupture conventionnelle homologuée peut être signée le même jour que l’entretien à condition que ce dernier se tienne avant la signature.

Depuis plus de 15 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure qui permet aux employeurs de sécuriser la rupture en la faisant homologuer par l’administration et aux salariés de bénéficier du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage. La procédure de rupture conventionnelle homologuée débute par un entretien au cours duquel employeur et salarié conviennent de mettre un terme à leur collaboration et règlent toutes les modalités de la rupture. Elle se poursuit par la signature d’une convention de rupture qui est ensuite transmise pour homologation à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). À ce titre, dans une affaire récente, un salarié avait demandé en justice l’annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail au motif que l’entretien et la signature de la convention de rupture avait eu lieu le même jour. Une demande rejetée par la Cour de cassation. En effet, le Code du travail n’impose aucun délai entre la tenue de l’entretien et la signature de la convention de rupture. Dès lors, la convention peut être signée le même jour que l’entretien avec une exigence cependant : l’entretien doit avoir lieu avant la signature.

Cassation sociale, 13 mars 2024, n° 22-10551

Article publié le 21 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Cecilie_Arcurs / Getty Images

Associations : montant 2024 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2024, le seuil de la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 78 596 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite. En 2024, le seuil de la franchise des impôts commerciaux est fixé à 78 596 € (contre 76 679 € en 2023). En pratique, ce seuil de 78 596 € s’applique :
– aux recettes lucratives accessoires encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 pour l’impôt sur les sociétés ;
– aux impositions établies au titre de 2024 pour la contribution économique territoriale ;
– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2024 pour la TVA. Et attention, en matière de TVA, le bénéfice de la franchise pour une année N suppose que le seuil soit respecté pour les recettes perçues en N, mais également pour les recettes encaissées en N-1. En conséquence, ce nouveau seuil est également applicable au titre de l’année 2023 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA pour 2024.

Exemple : les organismes qui, en 2023, n’ont pas encaissé plus de 78 596 € de recettes lucratives accessoires, seront exonérés de TVA au titre de leurs recettes lucratives accessoires perçues en 2024, dès lors que le montant de ces recettes n’excède pas lui-même 78 596 €.

Mise à jour du Bofip du 20 mars 2024

Article publié le 21 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : LUHUANFENG / Getty Images

Infirmiers : mobilisation contre le gaspillage de médicaments

Pour diminuer l’empreinte carbone du secteur de la santé, le syndicat Convergence Infirmière propose aux libéraux de se mobiliser contre le gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux de ville.

Selon le rapport 2023 de Shift Project, le secteur de la santé représenterait 8 % de l’empreinte carbone nationale, notamment à cause de la production de médicaments (14,45 mégatonnes de CO2 par an) et de la vente de dispositifs médicaux (10,2 mégatonnes de CO2). Pour diminuer ce bilan, le syndicat Convergence Infirmière appelle les professionnels à se mobiliser sur la question de la gestion du traitement des déchets et du gaspillage des médicaments et des dispositifs médicaux.

Sensibiliser le corps médical

Les infirmiers libéraux sont ainsi invités à collecter les dispositifs médicaux et les médicaments non utilisés jusqu’au 2 avril 2024, où des actions seront menées conjointement avec le Comité pour le Développement Durable en Santé (C2DS), dans plusieurs villes et en Martinique (Tours, Nancy, Toulouse, Béziers, Clermont-Ferrand, Dunkerque, Martinique, Marseille, Strasbourg). L’objectif étant de sensibiliser le corps médical, les industriels, les décideurs et l’ensemble de la population sur le gaspillage.

Pour en savoir plus : convergenceinfirmiere.com/

Article publié le 21 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Vladimir Sukhachev / Getty Images

Aviculture : le risque de grippe aviaire redevient « modéré »

Qualifié « d’élevé » depuis le 5 décembre dernier, le niveau de risque de grippe aviaire vient d’être abaissé à « modéré ». La sortie de certaines volailles en parcours extérieur redevient donc possible, mais sous conditions.

Le niveau de risque d’influenza aviaire hautement pathogène, qui était qualifié d’« élevé » depuis le 5 décembre dernier, vient d’être abaissé à « modéré » sur l’ensemble du territoire métropolitain. Cette décision a été prise en raison de l’amélioration de la situation sanitaire dans l’avifaune sauvage. En effet, aucun nouveau foyer n’y a été détecté depuis le 12 février dernier ni d’ailleurs dans les élevages depuis le 16 janvier.

Précision : 10 foyers de grippe aviaire en élevage ont été recensés depuis la première détection dans une exploitation le 27 novembre dernier.

Avec l’abaissement du niveau de risque, la sortie des canards en parcours extérieur redevient possible de même que celle de certaines autres volailles, sous réserve toutefois d’un certain nombre de restrictions dans les zones à risque particulier (ZRP) et dans les zones à risque de diffusion (ZRD). Ainsi, dans les ZRP et dans les ZRD présentant une densité élevée de canards, les canards de plus de 42 jours peuvent sortir en parcours extérieur, mais après avis favorable du vétérinaire. Dans les ZRP, les poules pondeuses élevées en plein air, les dindes de plus de 8 semaines ainsi que les poulets de chair et les pintades de plus de 6 semaines peuvent sortir en parcours adapté pour des motifs de bien-être animal.

Attention : pour prévenir le risque de diffusion du virus, tout mouvement d’un élevage vers un autre élevage de canards ayant été en parcours extérieur doit être précédé de tests virologiques. Ces tests doivent être réalisés sur 20 canards dans les 72 heures précédant le déplacement, leurs résultats devant évidemment se révéler favorables.

Arrêté du 14 mars 2024, JO du 17 (niveau de risque)Arrêté du 14 mars 2024, JO du 17 (prévention)

Article publié le 20 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Richard Clark

Les retards de paiement entre entreprises repartent à la hausse !

Selon l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement entre entreprises sont remontés à 12,7 jours fin 2023, contre 11,7 jours fin 2022. Une situation qui fragilise la trésorerie des petites entreprises et face à laquelle les pouvoirs publics entendent agir.

Depuis 2020, année du Covid au cours de laquelle ils s’étaient envolés au-delà de 14 jours, les retards de paiement entre entreprises étaient à la baisse. Ainsi, ils étaient passés en moyenne de 12,4 jours fin 2021 à 11,7 jours fin 2022, et ce malgré un contexte compliqué dû en particulier à la guerre en Ukraine (tensions sur les approvisionnements, forte inflation, hausse drastique des coûts de l’énergie). Malheureusement, cette tendance ne s’est pas confirmée en 2023. Au contraire, les retards de règlement des factures sont repartis à la hausse l’an dernier pour s’établir, selon l’Observatoire des délais de paiement, à 12,6 voire à 12,7 jours fin 2023. Le ralentissement de l’activité, la persistance de l’inflation, les tensions géopolitiques et les problèmes de recrutement sont autant de raisons qui peuvent expliquer ce dérapage. Sans compter que l’obligation, qui pèse désormais sur de nombreuses entreprises de commencer à rembourser le prêt garanti par l’État qu’elles ont souscrit pendant la crise sanitaire, et l’accès au crédit bancaire devenu plus difficile et plus coûteux du fait de la hausse des taux d’intérêt, sont de nature à amener les entreprises à différer le paiement de leurs factures.

Rappel : les entreprises doivent payer leurs fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Bien entendu, ce sont les petites et moyennes entreprises, dont la trésorerie se trouve fragilisée par les paiements tardifs de leurs clients, qui pâtissent le plus de cette situation. Un retard de paiement sur une grosse facture pouvant mettre une entreprise en grande difficulté, voire à la contraindre au dépôt de bilan. Selon l’Observatoire des délais de paiement, ce ne sont pas moins de 15 milliards d’euros de trésorerie qui auraient ainsi manqué aux TPE-PME en 2022 en raison des paiements en retard !

Vers un doublement de l’amende encourue

Pour lutter contre cette dérive et inciter les entreprises à respecter les délais de paiement, les pouvoirs publics ne restent pas sans agir, notamment par le biais de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui procède à de nombreux contrôles en la matière. Ainsi, en 2023, 766 entreprises ont été contrôlées, dont 346 se sont vu infliger une amende administrative pour non-respect des délais de paiement, soit 19 % de plus qu’en 2022. Et en vertu du fameux « name and shame », ces sanctions font systématiquement l’objet d’une publication sur un support d’annonces légales, ce qui permet de pointer du doigt les mauvais payeurs. À ce titre, la ministre déléguée chargée des entreprises a indiqué récemment qu’elle souhaitait renforcer les contrôles, en particulier pour les grandes entreprises, et doubler le plafond de l’amende encourue (2 M€ actuellement) par les entreprises qui paient en retard.

À noter : depuis 2014, près de 2 000 entreprises ont fait l’objet d’amendes administratives pour non-respect des délais de paiement légaux pour un montant total d’environ 157 millions d’euros.

Dans le même ordre d’idée, à compter du 15 avril prochain, les délais de paiement des collectivités locales de plus de 3 500 habitants, et d’ici la fin de l’année, de l’ensemble des collectivités, seront publiés sur le site Open data du gouvernement.

À noter : à l’initiative de la Commission européenne, un projet de règlement européen envisage de réduire les délais légaux de paiement à 30 jours pour toutes les entreprises dans l’Union européenne. À suivre…

Article publié le 20 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : https://Romanenko.org

Pour gérer le jour férié de Pâques dans l’entreprise

Quelles sont les règles applicables aux jours fériés dans les entreprises ?

Premier jour férié d’une longue série, le lundi de Pâques tombe, cette année, le 1er avril. Autrement dit, vous devez rapidement faire le point sur la manière de gérer ce jour férié dans votre entreprise. Voici quelques principes à ne pas oublier.

Vos salariés viendront-ils travailler ?

Les jours fériés chômés, c’est-à-dire ceux pendant lesquels vos salariés bénéficient d’un congé, sont prioritairement fixés par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord d’entreprise sur le sujet, vous devez consulter votre convention collective. Et si celle-ci ne dit rien, il vous appartient alors de décider si vos salariés viendront travailler ou non le lundi de Pâques.

Exceptions : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Quelle rémunération ?

Sauf si votre convention collective en dispose autrement, les salariés qui travaillent durant le lundi de Pâques ne peuvent pas prétendre à une majoration de salaire. Quant aux salariés qui se voient accorder un jour de congé, ils doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ce jour férié chômé.

Et sachez que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (par exemple, le lundi dans certains commerces). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et pour les salariés en congé ?

Si le lundi de Pâques est chômé dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un jour de congé payé. La journée de congé « économisée » du fait du lundi chômé pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.

Article publié le 20 mars 2024 – © Les Echos Publishing 2024 – Crédit photo : Sy