Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : comment ça marche ?

Les entreprises d’au moins 11 salariés relevant d’un secteur d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts sont soumises à un dispositif de bonus-malus faisant varier le taux de leur contribution patronale d‘assurance chômage entre 3 et 5,05 %.

Afin d’inciter les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée, le gouvernement a mis en place un système de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage. Un dispositif qui s’applique uniquement dans les entreprises d’au moins 11 salariés relevant de secteurs d’activité ayant tendance à recourir régulièrement à des contrats courts (transports, restauration, hébergement…).Ainsi, alors que le taux de cette contribution est fixé, en principe, à 4,05 %, le bonus-malus le fait varier entre 3 et 5,05 % selon la pratique de l’entreprise en termes de recours à des contrats courts.Concrètement, plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi après avoir travaillé dans une entreprise est important par rapport à son effectif, plus sa contribution d‘assurance chômage est élevée. À l’inverse, plus ce nombre de personnes est bas, moins elle est élevée.


À savoir : ce bonus-malus s’appliquera pour la première fois à compter du 1er septembre 2022 au vu du nombre de ruptures de contrats ayant eu lieu dans l’entreprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.

Dans quels secteurs ?

Cette modulation de la contribution patronale d’assurance chômage s’applique uniquement dans les entreprises de 11 salariés et plus œuvrant dans un des sept secteurs d’activité suivants, à l’exception de celles qui relèvent de l’insertion par l’activité économique :- fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;- production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;- hébergement et restauration ;- transports et entreposage ;- fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;- travail du bois, industries du papier et imprimerie.Une entreprise appartient à l’un de ces sept secteurs si la convention collective qu’elle applique et son code APE sont listés dans l’arrêté du 28 juin 2021. Par exemple, le secteur des autres activités spécialisées, scientifiques et techniques couvre notamment la convention collective des entreprises de publicité et assimilées, celle des professions de la photographie et celles du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires et les codes APE des activités des agences de publicité (73.11Z), de la régie publicitaire de médias (73.12Z), des activités photographiques (74.20Z) et des activités vétérinaires (75.00Z).


Important : les entreprises relevant des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, comme l’hôtellerie-restauration ou le transport de voyageurs, sont exclues de l’application du bonus-malus pour la première année.

Quel taux de contribution ?

Dans les entreprises concernées par le bonus-malus, le taux de la contribution d‘assurance chômage peut varier entre 3 et 5,05 %.Le taux réellement applicable dans l’entreprise est calculé en comparant son taux de séparation et le taux de séparation médian de son secteur d’activité (taux défini chaque année par arrêté). Il en découle trois possibilités :- le taux de séparation de l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian de son secteur : sa contribution assurance chômage est minorée ;- ce taux de séparation est supérieur au taux de séparation médian du secteur : la contribution est majorée ;- ce taux de séparation est égal au taux de séparation médian du secteur : la contribution correspond au taux de droit commun (4,05 %).Le taux de séparation de l’entreprise dépend du nombre de fins de contrat de travail qui lui sont imputées par rapport à son effectif. Sont retenues les fins de contrat à durée déterminée, de contrat à durée indéterminée et de contrat de mise à disposition associé à un contrat de mission (intérim) qui donnent lieu à l’inscription du salarié ou à son maintien d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi. Certaines fins de contrat de travail étant exclues comme les démissions et les fins des contrats d’apprentissage et de professionnalisation.


En pratique : le ministère du Travail a instauré un simulateur permettant à l’employeur de calculer le futur taux de sa contribution d’assurance chômage. Il est cependant précisé que cet outil ne donne qu’un résultat indicatif et que le taux réellement applicable sera communiqué à l’employeur par l’Urssaf ou la MSA en août 2022.

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31Arrêté du 28 juin 2021, JO du 30

Article publié le 03 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces

Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de 20 %.

Les commerces de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € doivent, en principe, verser chaque année une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) dès lors que leur surface de vente excède 400 m². En sont également redevables ceux dont la surface de vente est inférieure à 400 m² lorsqu’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise (aussi appelée « tête de réseau »), sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée, et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².


Précision : le montant de la Tascom résulte de l’application d’un tarif à la surface totale de vente. Tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires par m² réalisé au cours de l’année civile précédente.

Sachant que le montant de la taxe peut faire l’objet de réductions ou de majorations. Ainsi, notamment, une réduction de tarif de 20 % s’appliquait jusqu’à présent aux magasins dont la surface de vente était comprise entre 400 et 600 m², à condition que leur chiffre d’affaires annuel ne dépassait pas 3 800 €/m².La loi de finances pour 2021 a étendu cette réduction à tous les commerces dont la surface de vente est inférieure à 600 m². En conséquence, la réduction de 20 % profite désormais aux magasins dont la surface de vente n’excède pas 400 m² et qui sont redevables de la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de distribution, toujours sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel soit au plus égal à 3 800 €/m².


À noter : la Tascom doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu où se situe le magasin au plus tard le 14 juin de chaque année, à l’aide du formulaire n° 3350.

Art. 136, loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, JO du 30Décret n° 2021-705 du 2 juin 2021, JO du 4

Article publié le 02 août 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Les orthophonistes autorisés à vacciner

Les orthophonistes sont désormais autorisés à vacciner contre le virus du covid. Un arrêté paru début juillet a en effet allongé la liste des professionnels de santé habilités.

Pour pouvoir vacciner, les orthophonistes doivent se rendre dans les centres de vaccinations prévus à cet effet où un médecin peut intervenir.


Attention : cette possibilité ne concerne pas les étudiants en orthophonie contrairement aux étudiants en médecine et en soins infirmiers.

Pour pouvoir vacciner, le praticien devra avoir suivi une formation de 2 heures environ, délivrée dans le centre de vaccination, par un professionnel déjà au fait de la vaccination. Les orthophonistes qui vaccinent étant considérés comme des collaborateurs occasionnels du service public, c’est l’État qui portera la responsabilité en cas de choc ou de séquelles dus au vaccin.Pour pouvoir vacciner, l’orthophoniste volontaire doit se faire connaître auprès d’un centre de vaccination, ou auprès des plateformes Ressources Humaines, mises en place sur le site de certaines Agences Régionales de Santé. Il sera rémunéré à hauteur de 160 euros par demi-journée de 4 heures (180 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés), ou 40 euros par heure (45 euros le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés). Pour les orthophonistes en libéral, ces honoraires sont comptabilisés dans le Système national inter-régimes (SNIR) en honoraires conventionnés.Arrêté du 7 juillet 2021, JO du 8

Article publié le 29 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

La Business Intelligence décodée pour les petites entreprises

Spécialisée dans l’édition de solutions de Business Intelligence (BI) pour les PME, Report One vient de publier un livre blanc pour rendre la BI accessible et intelligible aux petites et moyennes entreprises.

La BI désigne l’ensemble des outils permettant aux entreprises d’analyser leurs données au profit de leurs prises de décisions. Jusqu’à récemment, elle intéressait principalement les métiers de la finance et de la vente. Mais depuis peu, elle est devenue un sujet transverse concernant les ressources humaines, la production, la logistique… y compris dans les plus petites entreprises. Les solutions de BI ont d’ailleurs aussi évolué et se déclinent désormais en versions plus simples d’accès pour les TPE. Pour Report One, celles-ci doivent prendre conscience du potentiel de leur data et combien leur utilisation permettra d’améliorer leur gestion et leur stratégie. Notamment dans ce contexte de crise qui nécessite plus que jamais de piloter son entreprise en temps réel. Pour les accompagner dans cette transformation, l’éditeur vient de publier un livre blanc qui démystifie le sujet en abordant les enjeux et les raisons d’adopter la BI dans son entreprise, avec définitions et démarches pratiques pour la mettre en place. Pour télécharger le livre blanc : www.report-one.fr

Article publié le 29 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?

Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ».

Les statuts d’une SARL composée de deux associés, tous deux cogérants, prévoyaient que les décisions relatives à la nomination ou à la révocation de la gérance devaient être prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.Invoquant cette clause statutaire, l’associé gérant minoritaire, qui avait été révoqué par l’associé majoritaire au cours d’une assemblée à laquelle il était seul présent, avait demandé en justice l’annulation de cette décision. En effet, il avait fait valoir que l’associé majoritaire ne pouvait pas le révoquer tout seul puisque les statuts de la société exigeaient la présence « des associés », sous-entendu celle d’au moins deux associés.Mais les juges ont considéré, au contraire, que le terme « des associés » figurant dans la clause ambiguë des statuts devait être compris comme faisant référence de manière générique à « un ou plusieurs associés » ayant pris part au vote et non comme imposant, pour ce vote, la présence des deux associés. En effet, ils ont rappelé que la loi prévoit que le gérant d’une SARL puisse être révoqué par décision d’un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et qu’il est communément admis que la décision de révocation d’un gérant minoritaire associé d’une SARL, lorsqu’elle ne comporte que deux associés, puisse résulter du seul vote de l’associé possédant plus de la moitié des parts sociales.La décision de révocation du gérant peut donc valablement être prise par un seul associé dès lors qu’il détient la majorité des parts sociales.Cassation commerciale, 31 mars 2021, n° 19-12057

Article publié le 28 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Avocats : bilan de l’action du médiateur de la consommation de la profession d’avocat

La médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a présenté le bilan de son activité pour l’année 2020.

Depuis plusieurs années, le Conseil national des barreaux propose les services d’un médiateur national de la consommation de la profession d’avocat. Ce médiateur peut intervenir, sur demande d’un client, en cas de litige avec son avocat sur les honoraires dus, afin de faciliter la résolution de ce différend. Un dispositif qui ne peut bénéficier qu’aux particuliers intervenant en dehors de leur activité professionnelle.À ce titre, l’actuelle médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat a dressé le bilan de son action pour l’année 2020. Il en est ressorti une hausse de 13 % des saisines par rapport à 2019. Plus précisément, 762 demandes de saisines ont été déposées, dont 279 se sont révélées recevables. Parmi elles, 98 médiations ont été effectuées, ayant donné lieu à 58a ccords consensuels déterminés entre les participants et 7 solutions proposées par la médiatrice dont 2 acceptées.En pratique, les principales questions soulevées ont eu trait au détail des diligences accomplies par l’avocat (32 %), au décompte des heures facturées (12 %) et à la croyance en une obligation de résultat de l’avocat (11 %). Dans 80 % des cas, le type de médiation choisi par les participants a été la conférence téléphonique tripartite. La durée moyenne de la médiation s’étant élevée à 39 jours, contre 27 jours en cas de conférence téléphonique. La prétention du client s’est chiffrée à environ 1 432 € en moyenne, et la somme concédée par l’avocat ou versée par le client à 731 € en moyenne.


À noter : le recours au médiateur, qui se déroule en toute confidentialité, constitue une étape facultative préalable amiable à l’éventuelle saisine du Bâtonnier. Il n’a donc pas vocation à remplacer la procédure de fixation des honoraires diligentée devant le Bâtonnier.

Rapport d’activité 2020, médiateur national de la consommation à la profession d’avocat

Article publié le 27 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

En principe, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ECSFP) d’un contribuable est limité à une durée d’un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Mais dans certains cas, cette durée peut être plus longue ainsi qu’en témoigne une affaire récente. Dans cette affaire, un contribuable avait fait l’objet, à la suite d’un ECSFP, d’un redressement en matière d’impôt sur le revenu en raison des rémunérations complémentaires versées sur le compte courant d’associé qu’il détenait dans une société dont il était gérant majoritaire. Redressement qu’il avait contesté au motif que la durée de l’ECSFP avait excédé un an. Mais la durée d’un ECSFP peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir les relevés de compte (comptes bancaires, comptes courants d’associés…) lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours suivant la demande de l’administration, a rappelé le Conseil d’État. Or, dans cette affaire, le contribuable avait reçu un avis d’ECSFP dans lequel l’administration fiscale lui avait demandé ses relevés de compte courant d’associé. Des relevés qu’il n’avait pas fournis et que l’administration avait obtenus auprès de la société seulement 6 mois plus tard. Selon les juges, l’administration avait donc pu proroger la durée de l’ECSFP du délai nécessaire à la récupération des documents, soit de 6 mois. Et il importait peu que le vérificateur ait déjà eu communication des éléments relatifs à ce compte courant à l’occasion de la vérification de comptabilité de la société qu’il avait auparavant effectuée. Le redressement a donc été confirmé.

À noter : contrairement à ce que soutenait le gérant, le Conseil d’État a précisé que le caractère distinct des procédures de contrôle visant une société et ses associés ne fait pas obstacle à ce que l’administration fiscale exploite, dans le cadre de l’ECSFP d’un contribuable, des informations obtenues dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société dont il est associé.

Conseil d’État, 4 juin 2021, n° 430897

Article publié le 26 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Le Guide du Chef d’entreprise

[ Edition 2021 ]

En devenant chef d’entreprise, le créateur obtient un nouveau statut, mais aussi de nombreuses obligations et responsabilités sur le plan juridique, commercial, comptable, fiscal, informatique. Pour qu’il soit plus facile de s’y retrouver, EUREX met à votre disposition ce Guide traitant des principales préoccupations du chef d’entreprise. Un outil indispensable à télécharger sans plus attendre.

Le Guide du Chef d'entreprise 2021

Télécharger le guide

Au sommaire

 

JURIDIQUE

  • La responsabilité du dirigeant
  • Les baux commerciaux
  • Le travail dissimulé
  • Les formalités consécutives à la clôture de l’exercice
  • Les règles de publication des comptes sociaux annuels
  • Les délais de conservation des documents pour les entreprises
  • Les délais de prescription
  • La protection des données (RGPD)
  • Le devis

COMMERCIAL

  • Les mentions obligatoires sur les factures
  • La facturation électronique
  • Le commerce électronique
  • Les modes de règlement
  • Les délais de paiement

COMPTABILITÉ

  • L’organisation générale de la comptabilité
  • Les achats / Fournisseurs
  • Les ventes / Clients
  • Les stocks
  • La trésorerie
  • La fiscalité
  • La gestion du personnel
  • L’imposition des résultats des entreprises

FISCALITÉ

  • L’impôt sur les sociétés
  • L’imposition des dividendes
  • Les régimes de Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • Les échanges intracommunautaires
  • Bien tenir sa caisse
  • Les obligations en matière de logiciels de caisse ou de caisses enregistreuses
  • Le fichier des écritures Comptables

INFORMATIQUE

  • Le matériel et les logiciels
  • La sauvegarde

GLOSSAIRE 

> Les experts-comptables EUREX  sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Les dernières mesures gouvernementales

Info Covid-19

Eurex vous éclaire sur les dernières mesures gouvernementales prises en matière fiscale, sociale, juridique et de financement. Nous mettons à votre disposition un document de synthèse à télécharger ci-après. Il sera actualisé régulièrement. Veuillez noter que ces informations sont susceptibles d’évoluer rapidement. Elles présentent un caractère informatif et ne remplacent pas une étude plus approfondie de votre situation. Contactez votre conseiller Eurex pour un accompagnement personnalisé.

Les mesures gouvernementales

Télécharger le document

Au sommaire

Les mesures fiscales

  • Le plan d’action d’accompagnement des entreprises pour la sortie de crise
  • Les mesures pour lutter contre les conséquences de la pandémie du projet de loi de finances rectificative 2021
  • Dépôt des liasses fiscales : tolérance sur les délais de déclaration
  • Adaptation des modalités de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (IS)
  • Extension des plans de règlement pour les dettes fiscales
  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt
  • Dispositif de prise en charge des coûts fixes
  • Dispositif d’aide pour les stocks
  • Le fonds de solidarité
  • Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers
  • Un guichet unique pour une aide exceptionnelle pour les associations
  • Les mesures concernant la CFE

Les mesures sociales

  • Le contexte
  • Le protocole sanitaire en entreprise
  • L’activité partielle
  • L’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs
  • Le FNE-formation
  • Le report des échéances URSSAF
  • Report des cotisations AGIRC-ARRCO
  • Les exonérations de charges
  • Echéancier de paiement URSSAF et remise de dette
  • Les aides à l‘embauche
  • La prise en charge des congés payés
  • La monétisation des jours de congés
  • Autres dispositions en matière de congés payés
  • Autres dispositions en matière de jours de repos
  • La consultation du CSE
  • L’entretien professionnel
  • La médecine du travail
  • Arrêts de travail COVID
  • Locaux de restauration
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
  • Obligations des employeurs de plus de 50 salariés bénéficiant du plan de relance
  • Réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
  • Plan d’apurement pour les travailleurs indépendants

Les mesures de financement

  • Les prêts garantis par l’Etat
  • Soutien à la numérisation des commerçants et des artisans
  • Les autres dispositifs de financement
  • Une aide de 1 000 euros pour aménager les terrasses en Ile-de-France

Les mesures juridiques

  • Entreprises en difficulté
  • Procédure d’alerte
  • Les dispositions en matière d’approbation des comptes
  • Les dispositions en matière de tenue des assemblées
  • Les dispositions en matière de tenue des conseils d’administration et autres réunions

> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.

Professionnels de santé : les propositions de l’Assurance Maladie pour maîtriser les dépenses en 2022

Comme tous les ans, l’Assurance Maladie vient de remettre ses propositions pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses. Avec cette année pour objectif de réaliser un milliard d’économies en 2022.

Après plusieurs années de retour à l’équilibre, les comptes de l’Assurance maladie pourraient se retrouver, pour la deuxième année consécutive, en grand déficit (avec plus de 31 milliards d’euros en 2021) compte tenu à la fois des dépenses massives engagées pour lutter contre le Covid-19 et d’une diminution des recettes entrainée par le ralentissement de l’économie française. Malgré la crise, la CNAM liste 36 propositions pour trouver un milliard d’euros d’économies en 2022. Parmi les pistes évoquées, il est question, par exemple, de favoriser la prescription de biosimilaires pour certains médicaments (antidiabétiques, antalgiques, antidépresseurs…), 30 % moins chers que le médicament référent. Autre piste : les transports sanitaires, qui pourraient être utilisés en mode partagé pour augmenter le taux d’occupation, via des « plates-formes de centralisation des commandes ». Ou encore l’accompagnement des infirmiers libéraux nouvellement installés pour s’assurer qu’ils acquièrent de « bonnes pratiques en matière de facturation » et prévenir ainsi les risques d’erreurs de facturation, voire de fraude.

Pour consulter toutes les propositions : assurance-maladie.ameli.fr

Article publié le 22 juillet 2021 – © Les Echos Publishing 2021