Les aides à l’achat de carburant à nouveau reconduites !

Les pouvoirs publics ont confirmé la prolongation jusqu’à la fin de l’année des aides à l’achat de carburant pour les entreprises des secteurs du BTP, de l’agriculture et de la pêche. Et pour les travailleurs grands rouleurs, l’indemnité de 100 € est reconduite et est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires.

Dans la mesure où les prix des carburants se maintiennent à un niveau très élevé, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire et d’étendre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs et de prolonger les aides aux entreprises des secteurs les plus impactés.

L’aide aux entreprises du BTP

L’aide aux entreprises du BTP sur le prix du gazole non routier (GNR), à hauteur de 20 centimes d’euro par litre, qui avait été prévue au titre des mois de mai, juin et juillet, est reconduite pour les factures acquittées au mois d’août, et même, a annoncé le gouvernement, jusqu’à la fin de l’année.Plafonnée à 4 000 €, l’aide est réservée aux entreprises qui n’emploient pas plus de 50 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou qui présentent un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d’euros.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr. Il en est de même pour demander l’aide au titre du mois d’août (jusqu’au 30 septembre), et vraisemblablement pour celle du mois de septembre (jusqu’au 31 octobre ?), d’octobre (jusqu’au 30 novembre ?) et de novembre (jusqu’au 31 décembre ?). À suivre…

L’aide aux agriculteurs

L’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont bénéficient ou ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est également prolongée jusqu’à la fin de l’année, donc pour les mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre.

En pratique : pour les mois précédents, l’aide pouvait être demandée en ligne sur le site portail.chorus-pro.gouv.fr, accompagnée des factures de GNR correspondantes au mois concerné. Elle doit être demandée :- entre le 3 août et le 30 septembre 2026 pour le mois de juillet ;- entre le 1er septembre et le 31 octobre 2026 pour le mois d’août.

La procédure sera vraisemblablement la même pour les aides des mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre, la période pour formuler la demande restant à préciser.

L’aide aux entreprises de pêche

De même, l’aide attribuée aux entreprises de pêche au titre des achats réalisés au mois d’avril (20 centimes d’euro par litre de GNR) et de mai (35 centimes d’euro par litre de GNR) est prolongée jusqu’à la fin de l’année. Le gouvernement ayant indiqué que le montant de l’aide serait désormais indexé sur le maximum autorisé par l’Union européenne, soit jusqu’à 70 % de la hausse des coûts par rapport à la situation d’avant-crise, et ce quelle que soit la hausse des cours dans les semaines à venir.

En pratique : jusqu’alors, les demandes pour percevoir l’aide devaient être déposées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP). Il devrait en être de même pour les mois suivants. Et selon le gouvernement, le guichet de dépôt de demande d’aide pour les mois de juin, juillet et août devrait être ouvert prochainement.

En outre, à partir du 1er octobre, un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à 50 000 € pourra être souscrit par les entreprises de pêche auprès de Bpifrance pour soulager leur trésorerie en attendant le versement des aides.

L’indemnité de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs »

Mise en place et versée (pour les personnes qui l’ont demandée) une première fois au titre de la période d’avril à septembre, l’indemnité carburant de 100 € est reconduite au titre des 3 mois couvrant la période octobre, novembre et décembre. Et elle est étendue à un plus grand nombre de bénéficiaires. Rappelons que sont éligibles à cette indemnité les personnes qui, avec leur véhicule personnel (2, 3 ou 4 roues), à motorisation thermique ou hybride non rechargeable, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmiers libéraux, aides-soignants, aides à domicile…). Pour percevoir l’aide au titre de la période précédente (avril à septembre), le salarié ou le professionnel devait appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, était inférieur ou égal à 16 880 € auparavant. Pour percevoir l’aide reconduite (octobre à décembre), les salaires doivent s’élever à 2 050 € net maximum pour une personne seule, à 4 070 € net pour un couple ou à 6 100 € net pour un couple avec deux enfants. Ainsi, selon le gouvernement, l’aide concernera 5,5 millions de Français, contre 3 millions de personnes jusqu’à présent.

En pratique : pour les personnes ayant perçu l’aide une première fois au titre de la période précédente, aucune démarche n’est à accomplir. L’aide au titre de la période octobre à décembre leur sera automatiquement versée. Les autres personnes doivent renseigner un formulaire accessible dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr. Comme auparavant, aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Une aide supplémentaire pour les infirmiers libéraux

Outre l’indemnité de 100 € pour les travailleurs grands rouleurs, les infirmiers libéraux parcourant plus de 100 km par jour bénéficieront d’une aide de la Caisse nationale d’assurance maladie de 80 €, selon des modalités qui restent à préciser.

La prime carburant pour les salariés

Enfin, dernière nouvelle mesure annoncée, le plafond d’exonération de la prime carburant, qui peut être volontairement allouée par les employeurs à leurs salariés pour compenser le coût de leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, va, une nouvelle fois, être augmenté. Ainsi, les employeurs pourront verser jusqu’à 1 000 €, par salarié et par an, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Initialement fixé à 300 €, le montant de cette prime avait été relevé à 600 € au mois de juin dernier.

Rappel : les conditions d’attribution de cette prime (absence de transports en commun, non-cumul avec le remboursement par l’employeur d’un abonnement de transport en commun…) ont été suspendues, de sorte qu’elle peut désormais être versée à tous les salariés.

Article publié le 24 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Lazy_Bear – stock.adobe.com

Les retards de paiement en baisse au 1er semestre 2026

Selon Altares, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1 semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours.

Bonne nouvelle : selon Altares, après une hausse continue en 2024 et en 2025, les retards de paiement entre entreprises ont baissé au 1er semestre 2026 pour s’établir à 12,3 jours, contre 14,1 jours un an plus tôt. La France retrouve ainsi son meilleur niveau depuis 3 ans. Et elle fait même mieux que la moyenne européenne (13,1 jours).

Rappel : les entreprises doivent payer leurs fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Sachant toutefois que les parties au contrat peuvent convenir d’un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture.

Autre bonne nouvelle : près d’une entreprise sur deux (49,7 %) paie désormais ses fournisseurs à l’échéance, contre 45,2 % il y a un an. Selon Thierry Millon, directeur des études d’Altares, cette amélioration est due notamment à la mise en place « d’un cadre réglementaire plus ferme à l’égard des mauvais payeurs » et aussi à un contexte plus favorable où « les préparatifs du passage à la facturation électronique conduisent les organisations à moderniser leurs processus et à renforcer la qualité de leurs données ».

Les grandes entreprises restent les plus mauvais payeurs

Dans le détail, ce sont les TPE de moins de 10 salariés et les PME de 10 à 49 salariés qui portent cette baisse, avec, respectivement un retard de paiement moyen de 11,7 jours (près de 2 jours de moins en un an) et de 11,1 jours (2 jours de moins également).Ainsi, même si leur comportement s’améliore depuis plusieurs mois, ce sont les plus grandes entreprises qui affichent les retards les plus longs, avec un retard moyen de 13,4 jours pour celles employant de 50 à 249 salariés, de 15,3 jours pour celles employant de 250 à 999 salariés et de 19,6 jours pour celles de plus de 1 000 salariés. En résumé, ce sont donc les petites entreprises qui, bien qu’elles présentent souvent des trésoreries fragiles, sont les plus vertueuses en matière de respect des échéances de paiement à l’égard de leurs fournisseurs.

Le secteur public s’améliore aussi

La situation s’améliore aussi du côté du secteur public. Ainsi, aujourd’hui, les administrations et les organismes publics règlent leurs fournisseurs avec un retard de paiement moyen de 14 jours, contre 14,7 jours en 2025. Le secteur privé, quant à lui, est passé sous la barre des 12 jours de retard (11,7 jours), soit plus de 2 jours de moins que le secteur public.

Les retards les plus longs dans l’immobilier, les moins longs dans la construction et le commerce

S’agissant des secteurs, crise immobilière oblige, celui de la promotion immobilière affiche des retards de paiement parmi les plus longs, avec près de 26 jours de retard. Les retards sont également particulièrement longs dans certains services aux entreprises, comme celui de la sécurité par exemple (26,9 jours), le textile-habillement (18,3 jours), la restauration (15,8 jours) ou encore la santé (15,1 jours). À l’inverse, le secteur de la construction, en particulier celui du bâtiment, reste le plus vertueux (8 jours de retard de paiement), tout comme ceux du commerce et de la réparation automobile (10,2 jours de retard) et certaines branches de l’industrie comme le bois et matériaux de construction (8,8 jours), la réparation-maintenance (9,1 jours), les machines et équipements (9,4 jours) ou encore la métallurgie-mécanique (9,8 jours).

Altares, Retards de paiement des entreprises en Europe au 1er semestre 2026

Article publié le 18 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : natara

Sécheresse : un plan d’urgence pour soutenir les agriculteurs

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures destinées à soutenir les exploitants agricoles fortement impactés par les canicules et la sécheresse de l’été passé.

Canicules à répétition, sécheresse, incendies : l’été 2026, le plus chaud jamais enregistré en France, restera vraisemblablement dans les annales. Les exploitants agricoles sont évidemment les principales victimes de ces phénomènes exceptionnels en grande partie dus au dérèglement climatique : les cultures souffrent, les récoltes sont en berne, les prairies se dessèchent, les troupeaux vont manquer de fourrage et la situation financière de nombreuses exploitations se dégrade. Face à cette situation, la ministre de l’Agriculture a annoncé, le 4 septembre dernier, la mise en place d’un vaste plan de soutien des agriculteurs, à hauteur de plus d’un milliard d’euros. L’objectif principal de ce plan « Climat – Adaptation – Sécheresse – Incendies » (plan « CASI ») étant d’indemniser les pertes subies par les exploitations et de permettre la reprise de la production pour la prochaine campagne.

À noter : pour la plupart des syndicats agricoles, le montant et le contenu des mesures figurant dans ce plan ne permettent pas de répondre à l’ampleur des pertes subies par les exploitations et aux difficultés de trésorerie qu’elles connaissent.

Augmentation du montant alloué à l’indemnisation de solidarité nationale

Première mesure annoncée : l’enveloppe allouée pour le dispositif d’indemnisation des pertes de récolte par la solidarité nationale (ISN), qui a vocation à bénéficier tant aux exploitants ayant souscrit une assurance multirisque climatique qu’aux exploitants non assurés, sera abondée à hauteur de 520 millions d’euros. Et les acomptes versés dans ce cadre aux exploitants assurés seront portés de 70 % à 80 % du montant prévisionnel de l’indemnisation. En outre, à compter de la campagne 2027, la période de référence prise en compte pour calculer les indemnités versées au titre de l’assurance multirisque climatique passera de 5 à 8 ans. Autorisée par la Commission européenne, cette « moyenne olympique » (moyenne des rendements en retirant la valeur la plus haute et celle la plus basse) portée à 8 ans a pour objet de permettre de mieux tenir compte de la répétition des événements climatiques extrêmes.

Précision : selon la ministre de l’Agriculture, les guichets auprès desquels les exploitants non assurés pourront demander une indemnisation au titre de l’ISN dans les départements reconnus en perte de récoltes ouvriront très prochainement et les premiers versements interviendront dès le mois d’octobre prochain. Quant aux agriculteurs assurés, qui peuvent aussi bénéficier de l’ISN en plus de l’indemnisation de leur assureur, c’est ce dernier qui sera chargé du versement de l’ISN.

Instauration d’un fonds d’urgence de « réarmement » agricole

Pour permettre aux exploitations agricoles de préparer la prochaine campagne, le gouvernement a également annoncé la mise en place d’un fonds de « réarmement » agricole doté de 235 millions d’euros. Piloté par les préfets dans les départements, ce fonds est destiné notamment à permettre de financer l’achat de fourrages, d’aliments pour animaux, de semences et de plants, ainsi que certaines dépenses nécessaires à la remise en production. Il comporte aussi une enveloppe pour les exploitations touchées par les incendies.

Dégrèvements de taxe foncière sur le foncier non-bâti

Par ailleurs, le plan CASI prévoit des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les exploitations agricoles les plus touchées. Ce qui, selon le gouvernement, représente un effort budgétaire de 330 millions d’euros.

Prise en charge des cotisations sociales

Autre mesure annoncée : le renforcement de la prise en charge des cotisations sociales agricoles par la MSA, une enveloppe de 20 millions d’euros devant être débloquée à cette fin pour cet automne. En outre, les exploitants rencontrant des difficultés de trésorerie pourront se voir proposer des échéanciers individualisés.

À noter : le plan CASI prévoit également un renforcement de l’accompagnement social et psychologique des agriculteurs fragilisés. Les cellules d’écoute de la MSA et les dispositifs des chambres d’agriculture doivent notamment être mobilisés.

Prolongation de l’aide à l’achat d’engrais

L’aide à l’achat d’engrais, qui devait concerner les achats d’engrais réalisés entre le 1er juin et le 30 septembre 2026, est prolongée pour les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2026.

Rappel : le montant de cette aide s’élève à 50 € par tonne d’engrais achetés, plafonné à 50 % des achats réalisés en 2025. Il est porté à 70 € par tonne pour les exploitations dont les achats d’engrais représentent plus de 10 % de leurs charges, ainsi que pour les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés.

Prolongation de l’aide à l’achat de GNR

L’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) dont bénéficient ou ont bénéficié les entreprises agricoles pour les achats réalisés au titre des mois de mai, juin, juillet et août 2026 est également prolongée de 2 mois, donc pour les mois de septembre et d’octobre.

Augmentation des acomptes des aides Pac

Le montant des acomptes des aides versées au titre de la Pac sera relevé pour être porté de 70 % à 75 %. Rappelons que ces acomptes sont, en principe, versés à la mi-octobre.

Limitation des contrôles

Le plan prévoit également d’accélérer la mise en place du contrôle unique, et ce afin de limiter les contrôles redondants ou successifs dans les exploitations. Pour la campagne Pac 2026, une réduction du nombre de contrôles est annoncée, priorité étant donnée aux contrôles sur pièces plutôt qu’aux contrôles dans les exploitations lorsque c’est possible.

Mise en place de cellules sécheresse

Des cellules sécheresse sont mises en place dans les départements. Réunissant les services de l’État, les chambres d’agriculture, les organisations professionnelles, la MSA, les collectivités, les banques et les autres acteurs concernés, elles ont pour mission de coordonner le déploiement de l’ensemble de ces aides. Elles ont également vocation à être attentives à l’état psychologique des agriculteurs.

À noter : un plan, dit de « rebond », financé par le budget 2027, devrait également être annoncé à l’automne. Il devrait comporter des mesures structurelles, cette fois. Mais il sera conditionné aux discussions qui auront lieu avec les parlementaires et à l’adoption de ce budget. À suivre…

Article publié le 08 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : DR

Du nouveau pour la procédure d’injonction de payer

Depuis le 1er septembre, la procédure d’injonction de payer est modifiée pour plus de rapidité et d’efficacité.

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent qui vous est due, par exemple par un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. Pour qu’elle gagne en rapidité et en efficacité, cette procédure a été modifiée. Des modifications qui sont effectives pour les ordonnances d’injonction de payer rendues depuis le 1er septembre dernier. Rappelons d’abord que pour engager une procédure d’injonction de payer, il vous suffit d’adresser une requête au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, selon les cas, dans le ressort duquel votre débiteur est immatriculé ou réside. Si le juge estime que votre requête est fondée, il rendra, en principe quelques jours plus tard, une ordonnance enjoignant à votre débiteur de payer sa dette. Vous devrez alors envoyer à ce dernier, par acte de commissaire de justice, une copie de cette ordonnance.

3 mois au lieu de 6 pour notifier l’ordonnance d’injonction de payer

Premier changement apporté à la procédure : jusqu’alors, l’ordonnance d’injonction de payer devait être notifiée (on parle de « signification » de l’ordonnance) au débiteur dans un délai de 6 mois. Ce délai est ramené à 3 mois. Ce qui est évidemment de nature à accélérer le processus.

Attention : si l’ordonnance n’est pas signifiée dans ce (court) délai, elle devient caduque et donc inutile.

L’information du créancier de l’opposition du débiteur

Après avoir reçu l’ordonnance d’injonction de payer, le débiteur peut décider de payer. Mais s’il n’est pas d’accord sur l’existence ou sur le montant de la créance, il peut aussi, dans le mois qui suit la réception de l’ordonnance, contester celle-ci en formant opposition devant le tribunal qui l’a rendue. Deuxième changement : désormais, sauf si la procédure se déroule devant le tribunal de commerce, le greffier du tribunal avise le créancier de cette opposition dans un délai d’un mois à compter de sa réception ; ce qui n’était pas le cas auparavant, car c’était le créancier qui devait demander au greffier un « certificat d’absence d’opposition ». Si la procédure a lieu devant le tribunal de commerce, le créancier est informé de l’opposition du débiteur via la demande du greffier de consigner les frais de procédure relatifs à l’opposition. Cette information par le greffier de l’opposition du débiteur permet au créancier de basculer rapidement vers une procédure contentieuse devant le tribunal, ce qui, là encore, est de nature à éviter une perte de temps.

2 mois pour poursuivre l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer

Jusqu’alors, si le débiteur ne contestait pas l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai d’un mois mais ne payait pas sa dette pour autant, le créancier était alors en droit de faire exécuter l’ordonnance et donc de faire procéder à une saisie de ses biens, mais en ayant préalablement demandé au greffe un « certificat d’absence d’opposition ». Et l’obtention de ce certificat pouvait prendre un certain temps… La logique est désormais inversée : si, à l’expiration d’un délai de 2 mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier n’a reçu aucun avis d’opposition de la part du greffier ou d’invitation à consigner les frais de l’opposition, il peut faire exécuter l’ordonnance. Encore une mesure de simplification et d’efficacité qui a vocation à accélérer le recouvrement de la créance.

Décret n° 2026-96 du 16 février 2026, JO du 17

Article publié le 07 septembre 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Africa Studio – stock.adobe.com

Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026

Au 2ème semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,75 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,62 % au semestre précédent.

Pour le 2e semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 6,84 % pour les créances dues aux particuliers ;
– 2,75 % pour les créances dues aux professionnels. Par rapport au semestre précédent, ce taux est légèrement en hausse tant pour les créances dues aux particuliers (6,67 % pour le 1er semestre 2026) que pour les créances dues aux professionnels (2,62 % pour le 1er semestre 2026).

Rappel : deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour tous les autres cas, donc pour les créances dues à des professionnels. Ces taux sont actualisés chaque semestre.

Rappelons que ce taux sert à calculer, en l’absence de clause particulière, les intérêts de retard dus en cas d’impayé par un débiteur après qu’il a été mis en demeure (donc 6,84 % d’intérêts de retard si le créancier est un particulier et 2,75 % s’il s’agit d’un professionnel). Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 8,25 % pour le 2e semestre 2026.

Arrêté du 26 juin 2026, JO du 30

Article publié le 02 juillet 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : tanoy1412

L’indemnité carburant « grands rouleurs » peut être demandée

À compter de ce 27 mai, les travailleurs « grands rouleurs » peuvent formuler leur demande pour bénéficier de l’indemnité carburant de 100 €.

À compter de ce 27 mai, les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle peuvent demander à percevoir « l’indemnité carburant » de 100 € en se connectant sur le site des impôts. Dans un premier temps, il convient de répondre à un certain nombre de questions pour vérifier son éligibilité à l’indemnité carburant (nombre de kilomètres parcourus avec son véhicule, revenu fiscal de référence…). Il faut ensuite se rendre sur son espace personnel et renseigner le formulaire dédié. Aucun justificatif ne doit être joint. Mais attention, des contrôles pourront être effectués a posteriori.

Rappel : sont éligibles à l’aide les personnes (salariés ou travailleurs indépendants qui relèvent des BIC, des BNC ou des BA) qui, avec leur véhicule personnel, parcourent plus de 15 kilomètres par trajet (30 km aller-retour) pour se rendre sur leur lieu de travail ou plus de 8 000 kilomètres par an pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides-soignantes, aides à domicile…). Pour percevoir cette aide, le travailleur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence par part, au titre de l’année 2024, est inférieur ou égal à 16 880 €.

L’indemnité sera versée directement sur le compte bancaire du demandeur dans un délai de 10 jours environ après le dépôt de la demande.

Article publié le 27 mai 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Fly_and_Dive – stock.adobe.com

Simplification du recouvrement des créances commerciales

Une procédure simplifiée et déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être instaurée.

Une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées vient d’être mise en place. Dans un contexte où les retards et défauts de paiement constituent l’une des principales causes de difficultés économiques des entreprises, elle a pour objet de permettre à ces dernières d’obtenir facilement et rapidement le paiement d’une facture impayée par un client professionnel sans avoir à agir en justice, mais en ayant simplement recours à l’intervention d’un commissaire de justice, puis du greffier du tribunal de commerce. Rappelons qu’aujourd’hui, pour recouvrer une créance impayée, une entreprise doit, en règle générale, agir en justice, souvent en ayant recours à la procédure d’injonction de payer. Mais bien que cette procédure soit simple et rapide, nombre d’entreprises, peu inclines à saisir la justice contre leurs clients, semblent hésiter à la mettre en œuvre, en particulier vis-à-vis de leurs clients importants. Et s’il existe déjà une procédure simplifiée de recouvrement des créances, elle est limitée aux dettes inférieures à 5 000 € et ne permet pas d’obtenir facilement un titre exécutoire lorsque le débiteur garde le silence. Sans compter les frais de procédure qui sont à la charge du créancier.

Quelques semaines seulement pour obtenir un titre exécutoire

C’est la raison pour laquelle une procédure de recouvrement simplifiée élargie vient d’être instaurée. Sans limite de montant, cette nouvelle procédure est réservée aux créances commerciales (donc entre deux commerçants), certaines (incontestées), liquides (montant déterminé ou déterminable) et exigibles (arrivées à échéance). Concrètement, l’entreprise victime d’une facture impayée va pouvoir demander à un commissaire de justice d’envoyer à son débiteur un commandement de payer cette facture. En l’absence de réaction de ce dernier ou de paiement intégral de la dette, et au plus tôt 8 jours après l’expiration du délai d’un mois suivant l’envoi du commandement de payer, le commissaire de justice dressera un procès-verbal de non-contestation. Puis, ce procès-verbal sera rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce après qu’il aura vérifié la régularité de la procédure. Ainsi, en principe, en quelques semaines, l’entreprise créancière se verra délivrer un titre exécutoire lui permettant, via le commissaire de justice, de se faire payer. Bien entendu, si le débiteur conteste la créance dans le délai imparti (1 mois à compter de l’envoi du commandement de payer) ou s’oppose au procès-verbal du commissaire de justice, il est mis fin à cette procédure.

Précision : les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge du seul débiteur.

Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, JO du 24

Article publié le 27 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Andrey Popov – stock.adobe.com

Prix des carburants : les nouvelles mesures pour les entreprises et les particuliers

De nouvelles mesures pour soutenir les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, du BTP et des transports, qui sont fortement impactées par la forte hausse des prix des carburants ont été annoncées. Une aide en faveurs des travailleurs « grands rouleurs » est également prévue.

Le 21 avril dernier, le Premier ministre a annoncé un certain nombre de nouvelles mesures pour soutenir la trésorerie des entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient. Une aide carburant est également prévue, à certaines conditions, en faveur des travailleurs « grands rouleurs », qu’il s’agisse des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail ou des personnes qui utilisent leur véhicule pour leur activité professionnelle.

De nouvelles aides pour les entreprises

Les entreprises des secteurs (agriculture, pêche, BTP et transport) les plus impactés par l’envolée des prix des hydrocarbures (pétrole, gaz) consécutive à la guerre au Moyen-Orient vont pouvoir bénéficier de nouvelles mesures.

Rappel : pour ces entreprises, les mesures suivantes avaient déjà été annoncées :- un report du paiement des cotisations sociales, sans frais ni majoration, pour celles qui en font la demande ;- un étalement des prochaines échéances fiscales, à demander à la direction départementale des finances publiques ;- la mise en place de prêts à court terme, dits « prêts flash carburant », octroyés par Bpifrance, la banque publique d’investissement, pour un montant compris entre 5 000 et 50 000 € à un taux fixe de 3,80 %, sans garantie exigée, et remboursables sur 3 ans, dont 1 an de différé.

Pour les agriculteurs, le Premier ministre a annoncé que l’exonération totale du droit d’accise sur le gazole non routier (GNR), qui s’élève à 4 centimes d’euro par litre de GNR du 1er au 30 avril 2026, serait multipliée par 4 et serait donc portée à 15 centimes d’euro par litre de GNR pour le mois de mai. Cette taxe sera directement déduite de la facture par les fournisseurs.

À noter : les exploitations agricoles « les plus exposées à un risque de bascule dans une situation de difficulté économique » peuvent également bénéficier d’une prise en charge exceptionnelle de leurs cotisations sociales, selon des modalités qui restent à préciser par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Les pêcheurs bénéficient d’une aide d’un montant équivalent à 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide prend la forme d’un remboursement sur les factures de carburant présentées par les bateaux de pêche. Le Premier ministre envisage d’augmenter cette aide pour la porter à 30 ou 35 centimes d’euro par litre. Une décision qui est actuellement en discussion avec la Commission européenne. Le secteur du BPT intègre le dispositif de soutien des entreprises. Ainsi, les entreprises de ce secteur, notamment celles de moins de 20 salariés, bénéficieront d’une aide sur le prix du GNR, dès début mai, « avec une première enveloppe permettant d’atteindre environ 20 centimes d’euro par litre ». Les entreprises des secteurs du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs bénéficient d’une aide forfaitaire exceptionnelle à hauteur de 20 centimes d’euros par litre de carburant au mois d’avril 2026. Cette aide est reconduite pour le mois de mai. En outre, le Premier ministre a indiqué que des discussions seraient engagées dans les prochains jours pour définir un dispositif adapté aux taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC). À suivre…

Une aide pour les travailleurs « grands rouleurs »

Une aide est également prévue en faveur des travailleurs « grands rouleurs » qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour exercer leur activité professionnelle. À ce titre, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Économie et des Finances, a apporté les précisions suivantes. S’agissant des salariés, seront éligibles à l’aide ceux qui parcourent au moins 30 kilomètres par jour (aller/retour) pour se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel. Les personnes qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle (infirmières libérales, aides à domicile…) et qui parcourent, en moyenne, 8 000 kilomètres par an à cette fin y sont également éligibles. Pour percevoir cette aide, les travailleurs éligibles doivent percevoir des revenus inférieurs à la médiane nationale des revenus imposables. Ainsi, selon le ministre de l’Économie, pourra bénéficier de l’aide une personne seule gagnant moins de 17 000 € par an. Pour un couple avec deux enfants, le revenu du foyer à ne pas dépasser est de 50 000 € par an. Le montant de l’aide devrait s’élever à 20 centimes d’euro par litre d’essence consommé. Il variera donc selon le nombre de kilomètres parcourus à des fins professionnelles. L’aide sera versée au titre des mois d’avril, de mai et de juin 2026. Elle sera donc rétroactive.

En pratique : pour percevoir l’aide, il suffira de déclarer le kilométrage parcouru à des fins professionnelles. Aucun justificatif ne sera demandé par l’administration fiscale. Un espace dédié sera mis en place prochainement sur le site impots.gouv.fr.

Article publié le 23 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : Aleksandr – stock.adobe.com

Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?

Les sommes placées sur un compte courant d’associé sont prises en compte dans l’actif disponible d’une société, sauf si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de celle-ci.

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes à payer immédiatement) avec son actif disponible. Lorsqu’une entreprise se retrouve dans cette situation, son dirigeant est tenu, dans les 45 jours qui suivent, de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (sauf s’il bénéficie d’une procédure de conciliation). Autrement dit, de déposer son bilan.

Attention : le dirigeant qui ne déclare pas au tribunal la situation de cessation des paiements de son entreprise dans le délai de 45 jours peut être sanctionné par une mesure d’interdiction de gérer, voire par une condamnation à payer le passif de la société sur ses deniers personnels.

À ce titre, pour déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements, sont notamment prises en compte dans son actif disponible les sommes figurant sur les comptes courants d’associé, à condition que leur remboursement n’ait pas été demandé. Mais attention, ces sommes ne seront pas considérées comme faisant partie de l’actif disponible si elles ont été consenties artificiellement en vue de dissimuler l’état de cessation des paiements de la société, et donc de retarder l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Des financements consentis artificiellement ?

C’est ce que la Cour de cassation a rappelé dans l’affaire récente suivante. Une société avait été placée en liquidation judiciaire, la date de la cessation des paiements ayant été fixée par le tribunal au 10 mars 2020. Par la suite, le liquidateur avait demandé que cette date soit fixée plus tôt. En effet, selon lui, des sommes avaient été placées sur un compte courant d’associé par l’associé majoritaire, entre juin 2017 et juillet 2018, dans le but d’entretenir artificiellement la trésorerie de la société puisque, à cette époque, cette dernière était déjà en difficulté. Saisie du litige, la cour d’appel avait rejeté la demande du liquidateur, estimant que ces sommes, dont le remboursement n’avait pas été demandé par l’associé majoritaire, étaient venues abonder la trésorerie de la société et qu’elles devaient donc être prises en compte dans l’actif disponible de la société. Mais la Cour de cassation a censuré cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si ces sommes avaient un caractère artificiel visant à masquer l’état de cessation des paiements de la société.

Précision : la date de la cessation des paiements est importante car la période comprise entre cette date et celle du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, est une période, appelée « période suspecte », pendant laquelle les actes conclus qui ont entamé ou dilapidé l’actif de l’entreprise ou qui ont avantagé certains créanciers peuvent être annulés par le tribunal.

Cassation commerciale, 4 mars 2026, n° 24-22234

Article publié le 15 avril 2026 – © Les Echos Publishing 2026 – Crédit photo : momius – stock.adobe.com