Aide financière
Le montant maximal de l’aide financière est fixé à 5 000 € par an pendant 3 ans.
L’aide financière versée à l’employeur s’élève, pour un emploi à temps complet :
– à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ;
– à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Précision : le montant de l’aide est proratisé selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et lorsque l’emploi est à temps partiel.
Lorsqu’un CDD ouvrant droit à l’aide financière est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, l’employeur continue de percevoir l’aide pendant une durée totale de 2 ans et à hauteur de 2 500 € par an. Quand un CDD « emploi franc » est transformé en contrat à durée indéterminée, le paiement de l’aide se poursuit pour une durée totale de 3 ans et à hauteur de 5 000 € par an.Pour avoir droit à l’aide financière, l’employeur doit remplir les conditions suivantes :
– ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche en emploi franc, à un licenciement économique sur le poste à pourvoir ;
– être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière fiscale et au regard des cotisations et contributions sociales ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus.Enfin, le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du salarié dans les effectifs de l’entreprise pendant 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail.
À noter : l’aide n’est pas cumulable, pour l’emploi du même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale. Toutefois, elle peut se cumuler avec les aides financières accordées en cas d’embauche dans le cadre d’un contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.
L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de France Travail (ex-Pôle emploi) dans les 3 mois suivant la date de signature du contrat de travail. Pour les contrats de travail conclus à compter du 31 décembre 2023, la demande d’aide doit être déposée dans le délai d’un mois.L’aide est versée tous les semestres sous réserve que l’employeur transmette à France Travail une attestation justifiant de la présence dans ses effectifs du salarié recruté en emploi franc.
Attention : l’employeur qui ne produit pas cette attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat de travail perd définitivement le bénéfice de l’aide pour cette période. S’il ne la transmet pas dans les 4 mois suivant cette échéance, l’employeur perd définitivement le droit au versement de l’aide.
L’employeur doit, pendant les 4 années qui suivant la date d’attribution de l’aide, tenir à la disposition de France Travail tout document permettant d’effectuer le contrôle de son éligibilité. L’employeur qui ne produit pas les documents exigés dans le délai d’un mois à compter de la demande de France Travail voit le versement de l’aide suspendu. S’il ne répond pas dans les 3 mois, l’employeur doit reverser les aides qu’il a perçues.