Manifestations de bienfaisance : des exonérations de cotisations supprimées

Depuis le 1 janvier 2022, les associations qui organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien ne bénéficient plus de l’exonération de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance sur les rémunérations des salariés engagés spécialement pour ces évènements.

Les associations peuvent organiser des événements festifs afin de récolter des fonds pour financer leurs activités (bals, concerts, tombolas, lotos, séances de cinéma, kermesses, ventes de charité, etc.). Les recettes perçues par les associations dans le cadre de ces manifestations de bienfaisance ou de soutien (droits d’entrée à la manifestation, recettes liées à la vente de boissons, recettes publicitaires, etc.) sont exonérées d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) dans la limite de six manifestations par an.


À savoir : pour avoir droit à cette exonération, les associations doivent remplir les critères de non-lucrativité.

Par ailleurs, les rémunérations des salariés qui sont recrutés à l’occasion et pour la durée de ces manifestations (animateur, musicien, barman, serveur…) sont exonérées de taxe sur les salaires.Jusqu’alors, elles étaient aussi exonérées de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (qui regroupe l’ex-participation-formation continue et la taxe d’apprentissage). Mais, au 1er janvier 2022, cette exonération a été supprimée. Autrement dit, à compter de cette date, les rémunérations des salariés engagés spécialement pour une manifestation de bienfaisance ou de soutien sont soumises à cette contribution.Art. 190, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Article publié le 03 janvier 2022 – © Les Echos Publishing 2021

Un portrait des associations à l’heure du Covid-19

L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19 édition de sa publication . Cette étude, consacrée à l’année 2020, est, sans surprise, marquée par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Une baisse importante des créations d’associations

Sous l’effet de l’épidémie, le nombre de créations d’associations a baissé et leurs secteurs ont évolué.

La crise sanitaire, et plus particulièrement les deux confinements du printemps et de l’automne 2020, ont entraîné une très forte diminution du nombre de créations d’associations. Ainsi, alors que depuis 2014, plus de 71 000 associations voyaient le jour chaque année, seulement 65 014 associations ont été créées entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. Un chiffre qui n’a que très légèrement augmenté entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021, avec 65 268 nouvelles associations. Par ailleurs, cette situation exceptionnelle a entraîné une évolution dans les domaines de création des associations. Ainsi, en comparaison avec le 1er semestre 2019, on notait, au 1er semestre 2020, une baisse des créations d’associations culturelles et sportives, deux secteurs particulièrement touchés par la crise sanitaire, et une augmentation des associations créées dans un élan de solidarité en réponse à l’épidémie et à ses conséquences économiques et sociales : domaines social, caritatif et humanitaire, aide à l’emploi, environnement et information-communication (fabrication de masques en tissu, aide aux personnes atteintes par le  Covid-19, soutien scolaire, soutien aux petits commerçants, etc.).

À noter : sur les 3 dernières années, presque un quart des nouvelles associations ont été créées dans les domaines de la culture et de la pratique d’activités artistiques et culturelles (22,8 % des créations). Les associations proposant des activités sportives et de plein air (15,4 %) ainsi que les clubs de loisirs (8,1 %) complètent ce trio de tête.

L’emploi associatif en recul

Le nombre d’associations employeuses a reculé de 3,1 % en 2020 et l’effectif salarié de 1 %.

Les mesures instaurées, l’année dernière, par le gouvernement afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 (fermetures d’établissements, confinements de la population, couvre-feux…) ont considérablement freiné, voire mis à l’arrêt, l’activité de nombreuses associations. Conséquence, le nombre d’associations employeuses a reculé de 3,1 % en 2020 pour s’établir à 152 721 établissements (les associations comptant en moyenne 1,2 établissement). L’effectif salarié a connu, lui, une baisse de 1 % (1 775 587 salariés).

Précision : en 2020, les associations relevant du régime agricole représentaient 4 % du total des établissements employeurs et 5 % des effectifs salariés associatifs. On comptait, en 2020, 6 234 établissements agricoles faisant travailler 88 472 salariés pour une masse salariale de 1,89 milliard d’euros. Le nombre d’établissements et de salariés étant en baisse de 1,5 % par rapport à 2019.

Presque un salarié sur dix

En 2020, les associations faisaient travailler 9,2 % des salariés de l’ensemble du secteur privé. Le secteur associatif était particulièrement présent dans l’accueil et l’accompagnement sans hébergement d’enfants et d’adolescents (93 % des effectifs du secteur privé) ou l’aide par le travail (plus de 90 %). Il était, en revanche, très peu représenté dans l’hébergement (7 %) et dans la recherche et le développement scientifique (moins de 5 %).Dans les autres activités, les salariés des associations comptaient, en 2020, pour : près de 73 % des effectifs du secteur privé dans l’action sociale sans hébergement ; 71 % dans l’hébergement médico-social ;- un peu moins de 70 % dans le sport ; près de 60 % dans l’enseignement ; 27 % dans les activités culturelles ; 23 % dans la santé. Enfin, la majorité des employeurs associatifs relevaient du domaine sportif, avec 27 166 établissements (17,8 % des établissements). Venaient ensuite l’action sociale sans hébergement (20 443 établissements, soit 13,4 %), les activités culturelles (17 855 établissements, soit 11,7 %), l’enseignement (16 693 établissements, soit 10,9 %) et l’hébergement médico-social (10 047 établissements, soit 6,6 %).

Environ 11 salariés par établissement

L’année dernière, les établissements associatifs employaient, en moyenne, 11,6 salariés. Ce nombre variait toutefois fortement selon l’activité de l’association. Ainsi, on comptait 35,6 salariés par établissement pour l’hébergement médico-social, 33,9 salariés pour les activités humaines pour la santé, 26,2 pour l’action sociale sans hébergement et 12,2 pour l’enseignement. Un chiffre qui tombait à 3 salariés par établissement dans les associations sportives et à 2,2 dans celles ayant une activité culturelle. Au global, les trois secteurs associatifs embauchant le plus de personnes étaient donc l’action sociale sans hébergement (30,2 % des salariés associatifs), l’hébergement médico-social (20,1 %) et l’enseignement (11,4 %). Bien que nombreuses, les associations sportives et culturelles employaient peu de salariés (respectivement, 4,5 % et 2,2 % du personnel associatif).Enfin, plus de la moitié des établissements associatifs (51,2 %) occupaient moins de 3 salariés. Et si 14 % d’entre eux employaient entre 3 et 5 salariés, ils n’étaient plus que 4 % à compter de 50 à 99 salariés et 1 % au moins 100 salariés, ces « grosses » associations appartenant surtout au secteur de l’hébergement médico-social.

Une masse salariale en baisse

La masse salariale des associations employeuses (39,2 milliards d’euros) a chuté de 3,2 % en 2020, notamment en raison du recours accru à l’activité partielle (les indemnités d’activité partielle versées aux salariés ne sont pas soumises à cotisations sociales et ne sont pas prises en compte dans la masse salariale). Ainsi, celle-ci a représenté jusqu’à 11 % de la masse salariale des associations pendant le confinement du printemps 2020.Pour l’ensemble du secteur associatif, le salaire annuel moyen a connu, cette dernière année, une très légère régression, passant ainsi de 22 140 € en 2019 à 22 080 € en 2020. Les salaires les plus élevés étaient versés par les organisations patronales et consulaires (40 570 €), les associations œuvrant dans la recherche et le développement scientifique (37 220 €) et les organisations politiques (36 870 €). Les les moins importants se retrouvaient dans l’action sociale sans hébergement (17 780 €), dans l’agriculture, l’élevage, la chasse et la pêche (16 720 €), dans les associations récréatives et de loisirs (14 030 €) et dans les associations sportives (13 800 €).

Un rebond de l’emploi en 2021

Le début de l’année 2021 est marqué par un redémarrage de l’emploi associatif.

Les effectifs salariés des associations ont augmenté de 1,5 % tant au 1er trimestre qu’au 2e trimestre 2021. Le secteur associatif retrouvant ainsi un niveau d’emploi supérieur à celui qui précédait la crise sanitaire. Ces hausses sont particulièrement importantes dans les associations culturelles et sportives dont l’activité repart enfin après avoir été très fortement limitée, voire arrêtée, au cours de l’année 2020. Par ailleurs, l’activité partielle ne représentait plus que 2 % de la masse salariale des associations au mois de mars 2021 (contre 11 % en avril 2021).

Article publié le 08 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Solidarité : dons aux associations aidant les personnes en difficulté

En 2020, les associations venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique ont reçu 606 millions d’euros de dons.

Dans sa dernière étude sur la générosité des Français, l’Association Recherches & Solidarités nous apprend qu’en 2020, 1,938 million de foyers fiscaux ont déclaré à l’administration fiscale avoir consenti un don à une association venant en aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas ou de soins médicaux notamment) ou aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement…). Le montant total de ces dons s’élevait ainsi à 606 M€ pour un don moyen de 313 €. Entre 2019 et 2020, le nombre de ces donateurs a progressé de 7,8 %, le montant des dons de 37 % et le don moyen de 27 %. Cette progression, plus importante que celle des dons effectués auprès des autres associations, est en partie due, selon Recherches & Solidarités, à la visibilité donnée, en 2020, à la généreuse réduction d’impôt sur le revenu liée à ces dons. En effet, les particuliers qui consentent des dons à des associations venant en aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violence domestique bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dont le taux est fixé à 75 % des montants versés (contre 66 % pour les dons aux autres associations). Ce taux de 75 % est appliqué uniquement sur la fraction des dons qui ne dépasse pas un certain plafond. Or ce dernier fixé, en principe, à environ 550 € a été revalorisé à 1 000 € pour l’imposition des revenus de 2020 et 2021 afin d’encourager les Français à soutenir ces associations en cette période de crise sanitaire et économique due à l’épidémie de Covid-19. Une nouveauté qui a été largement relayée par les associations et qui a eu pour effet de donner un coup de projecteur sur cet avantage fiscal.

À noter : le projet de loi de finances pour 2002 prévoit de maintenir ce plafond à 1 000 € pour les dons consentis en 2022 et 2023.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français face au Covid », 26e édition, novembre 2021

Article publié le 06 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Plus de 2,79 milliards d’euros de dons aux associations en 2020

L’année dernière, près de 4,9 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,791 milliards d’euros de dons.

L’Association Recherches & Solidarités vient de publier son 26e baromètre annuel sur la générosité des Français. Cette étude est basée sur l’analyse des dons aux associations mentionnés par les Français dans la déclaration de leurs revenus 2020.

Une augmentation des dons

Depuis 2015, les foyers fiscaux consentant des dons aux associations étaient de moins en moins nombreux. Ceci s’expliquant notamment par la diminution du nombre de foyers imposés. Mais, en 2020, cette tendance s’est inversée puisque 4,899 millions de foyers ont déclaré un don à l’administration fiscale, soit une progression de 3,4 % par rapport à 2019. Une augmentation résultant en partie de la hausse de 2 % du nombre de foyers imposés en 2020 (330 000 foyers supplémentaires).

Précision : environ un foyer fiscal sur cinq (20,8 %) déclare un don à l’administration fiscale.

Quant au montant des dons déclarés, il a fait un bond de 7,1 % l’année dernière pour s’établir à 2,791 Md€. Une progression inédite depuis 2014 ! Enfin, le don moyen par foyer fiscal s’élève à 570 € en 2020. Un chiffre en constante progression depuis 2013 où il était alors de 404 €.

À savoir : l’Association Recherches & Solidarités estime que si on ajoute aux dons déclarés à l’administration fiscale, les dons qui n’ont pas été déclarés et ceux consentis de la main à la main, les Français auraient donné entre 5,1 et 5,2 Md€ à des associations en 2020.

Qui sont les plus généreux ?

Comme en 2019, les personnes de plus de 70 ans sont restées les plus généreuses en 2020 : elles représentaient 33,4 % des donateurs et 38,6 % du montant des dons consentis avec un don moyen de 665 € par foyer. Mais surtout, leur effort de don, calculé en rapprochant leur revenu moyen et leur don moyen, était le plus élevé à 2,7 % contre, par exemple, 1,5 % pour les donateurs âgés de 40 à 49 ans. Malgré un revenu moyen moins élevé, les jeunes de moins de 30 ans ont fourni un effort de don quasi équivalent, de 2,4 %, pour un don moyen de 347 €.

De l’ISF à l’IFI

Au 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a cédé sa place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La réduction d’impôt dont bénéficiaient les contribuables redevables de l’ISF pour leurs dons effectués auprès de certains organismes d’intérêt général a certes perduré mais le nombre d’assujettis à l’impôt a diminué de plus de moitié en 2018. De plus, l’année 2018 a été marquée par les incertitudes liées à la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 ainsi que par d’importants mouvements sociaux qui ont entraîné une baisse des donateurs de 51 600 foyers en 2017 à 19 900 en 2018 et, corrélativement, une diminution des dons de 269 M€ en 2017 à 112 M€ en 2018. Bonne nouvelle, depuis 2019, le nombre de foyers donateurs et le montant des dons collectés sont repartis à la hausse. Ainsi, en 2020, 27 900 foyers imposables à l’IFI ont déclaré 164 M€ de dons pour un don moyen de 5 880 €. La densité des donateurs (rapport entre le nombre d’assujettis à l’impôt et le nombre de donateurs) passant de 15 % en 2018 à 19,1 % en 2020.

En complément : en 2020, les particuliers ont principalement consenti des dons à des associations œuvrant dans le domaine social, à savoir les Restos du Cœur, le Secours Catholique et la Croix-Rouge.

Recherches & Solidarités, « La générosité des français face au Covid », 26e édition, novembre 2021

Article publié le 06 décembre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Sanitaire et social : bilan de l’emploi 2020

En 2020, le secteur associatif sanitaire et social employait plus de 1,114 million de salariés dans 35 875 établissements.

En 2020, les associations et fondations du secteur sanitaire et social géraient 35 875 établissements, soit 23 % des établissements employeurs du secteur privé non lucratif. Mais elles faisaient travailler 59 % des salariés de ce secteur, soit plus de 1,114 million de salariés pour une masse salariale de 25,3 Md€. En moyenne, chaque établissement employait 31 salariés.Dans le détail, on comptait :- 4 157 établissements et 168 907 salariés pour les activités liées à la santé ;- 3 828 établissements et 199 701 salariés pour l’hébergement médicalisé (personnes âgées et handicapées) ;- 6 976 établissements et 194 641 salariés pour l’hébergement social (toxicomanes, personnes handicapées mentales ou physiques, personnes âgées, enfants en difficulté…) ;- 20 914 établissements et 550 772 salariés pour l’action sociale sans hébergement (aide à domicile, aide par le travail, accueil de jeunes enfants, accueil et accompagnement d’enfants handicapés…).Entre 2019 et 2020, les effectifs de ce secteur ont progressé de 0,5 %. Dans le détail, le nombre de salariés reste en hausse pour les activités liées à la santé (+1,9 %), l’hébergement social (+2,6 %) et l’hébergement médicalisé (+0,7 %). Mais il diminue pour l’action sociale sans hébergement (-0,7 %) Bilan 2021 de l’emploi associatif sanitaire et social, Uniopss, DLA et Recherches & Solidarités, septembre 2021

Article publié le 25 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso

Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Dans un souci de simplification, les associations qui organisent des spectacles vivants (concert, pièce de théâtre, ballet…) de manière occasionnelle doivent réaliser toutes les démarches liées à l’embauche des artistes et des techniciens du spectacle via une déclaration unique effectuée auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso). C’est également auprès de ce guichet que les associations payent les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de ces salariés et effectuent le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Important : ce guichet n’est pas accessible aux associations dont l’activité principale est l’organisation de spectacles vivants.

Les associations bénéficient d’une aide financière pour le paiement des cotisations et contributions sociales (patronales et salariales) dues au Guso au titre des contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1er juillet 2021 et s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2021.

Attention : pour ouvrir droit à l’aide, les déclarations uniques doivent être enregistrées auprès du Guso au plus tard le 15 janvier 2022.

Le montant de l’aide s’élève, par déclaration unique pour un artiste du spectacle ou un technicien concourant au spectacle et par jour travaillé, à 120 € maximum. Sachant qu’il ne peut dépasser 600 € par employeur au total.

Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021, JO du 14

Article publié le 18 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un plan pour développer les titres associatifs

Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs.

La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan destiné à renforcer les capacités de financement des associations employeuses. Un plan qui repose sur le développement des titres associatifs que les associations utilisent très peu aujourd’hui (une dizaine d’émissions de titres associatifs seulement).Les titres associatifs sont des obligations qui peuvent être émises par les associations exerçant, à titre exclusif ou non, une activité économique effective depuis au moins 2 ans (activité de production, prestation de services commerciale, artisanale ou culturelle…). Souscrits par des investisseurs privés, ces titres, destinés à répondre à des besoins de développement et de financement de l’association, sont remboursables après un délai d’au moins 7 ans. Le plan du gouvernement en faveur du recours aux titres associatifs s’articule autour de trois axes : permettre aux Français de flécher tout ou partie de leur assurance-vie vers les titres associatifs à compter de mars 2022 ; fournir aux associations des outils clés en main (contrats-type de financement, bonnes pratiques) afin de simplifier le recours aux titres associatifs et de réduire le coût des émissions ; augmenter le plafond de rendement des titres associatifs pour attirer plus d’investisseurs.

Communiqué de presse du secrétariat d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable du 28 septembre 2021

Article publié le 13 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.

Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au moins un commissaire aux comptes. Elles sont également soumises à l’obligation de publier, sur le site Légifrance, leurs comptes annuels ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. Sont concernées notamment les associations qui reçoivent, sur un exercice comptable d’une année, plus de 153 000 € de subventions en numéraire de la part des pouvoirs publics ou de dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs.

Précision : le montant des subventions et celui des dons ne se cumulent pas pour apprécier le seuil de 153 000 €. Ils sont, en effet, appréciés séparément. Ainsi, une association qui reçoit 150 000 € de subventions et 100 000 € de dons ne sera pas soumise à ces obligations.

Les dirigeants associatifs qui n’établissent pas de bilan, de compte de résultat et d’annexe risquent une amende de 9 000 €. Depuis le 26 août dernier, cette amende s’applique également en cas de défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Par ailleurs, le préfet du département où est situé le siège de l’association peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d’assurer la publicité de ces documents. Art. 21, loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Article publié le 11 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Un contrat d’engagement républicain pour les associations

Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

La récente loi confortant le respect des principes de la République fait entrer le « contrat d’engagement républicain » dans l’univers associatif. Ainsi, les associations et fondations devront, dans le cadre de certaines démarches (demande d’une subvention, obtention d’un agrément, reconnaissance d’utilité publique), s’engager par écrit à : respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ; respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

À savoir : pour entrer en vigueur, cette mesure doit encore faire l’objet d’un décret qui en précisera les modalités d’application.

Qui est concerné ?

La souscription d’un contrat d’engagement républicain s’impose aux : associations et fondations qui sollicitent une subvention auprès d’une autorité administrative (État, région, département, commune, etc.) ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ; associations et fondations qui demandent une reconnaissance d’utilité publique ; associations et fondations qui souhaitent être agréées par l’Agence du service civique pour recevoir des volontaires en service civique ; associations qui demandent un agrément à l’État ou à ses établissements publics.

Conséquence : la structure dont l’objet, l’activité ou le fonctionnement ne respecte pas le contrat d’engagement républicain ou qui refuse de le signer ne peut obtenir ni subvention, ni agrément, ni reconnaissance d’utilité publique.

Quelles sanctions ?

L’association ou la fondation qui ne respecte pas le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit peut être sanctionnée. Ainsi, elle peut perdre la subvention qui lui a été accordée. Elle doit alors restituer, dans les 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement au contrat d’engagement républicain. Pour les organismes qui accueillent des volontaires en service civique, le non-respect du contrat d’engagement républicain les oblige à rembourser les aides qu’ils ont reçues de l’Agence du service civique, en plus de leur faire perdre leur agrément pour une durée de 5 ans à compter de la constatation du manquement.

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, JO du 25

Article publié le 06 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Dans les associations, les assemblées générales doivent se tenir conformément aux règles prescrites par les statuts et le règlement intérieur. Les délibérations adoptées dans le cadre d’une assemblée générale peuvent être annulées lorsqu’une de ces règles a été méconnue et que ce non-respect est sanctionné par les statuts ou bien lorsque cette méconnaissance a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. Dans une affaire récente, les statuts d’une association prévoyaient que les délibérations de l’assemblée générale devaient être constatées par procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé des membres du bureau et que les copies de ces procès-verbaux devaient être signées par le président du conseil ou par deux administrateurs. L’association avait tenu une assemblée générale pour laquelle le procès-verbal avait été rédigé sous la forme d’un constat d’huissier de justice. Deux membres de l’association avaient alors demandé en justice l’annulation des délibérations adoptées lors de cette assemblée au motif que le procès-verbal n’était pas conforme aux statuts. Une demande rejetée par les juges. En effet, les tribunaux ont constaté que le procès-verbal de constat d’huissier de justice relatait les débats et présentait les résultats des votes et était accompagné notamment des copies de la convocation, de la liste des candidats à l’élection du conseil d’administration et de la liste d’émargement. Ils en ont déduit que ce document permettait de vérifier la régularité de la procédure suivie et des conditions dans lesquelles les votes étaient intervenus et qu’il était tout aussi exhaustif qu’un procès-verbal rédigé conformément aux statuts de l’association. De plus, les statuts ne prévoyaient pas de sanction en cas de méconnaissance de l’article relatif à la rédaction du procès-verbal. Les juges en ont conclu que l’assemblée générale ne pouvait pas être annulée.

Cassation civile 1re, 16 juin 2021, n° 19-22175

Article publié le 04 octobre 2021 – © Les Echos Publishing 2021