En France, la mission du commissaire aux comptes relative à la vérification du format d’information électronique unique est définie par l’article R. 823-7 du Code de commerce. Afin de formuler sa conclusion sur le respect du format d’information électronique unique défini par le règlement européen délégué n°2019-815, le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences relatives au format XHTML, mais aussi celles relatives au balisage des comptes consolidés IFRS selon le langage XBRL.
ESEF = format électronique unique européen (European Single Electronic Format)
Au sommaire
- Le contexte français
- Le champ d’application pour les émetteurs français
- La mission du commissaire aux comptes
- Diligences du commissaire aux comptes
- Diligences relatives au format XHTML
- Diligences relatives au balisage des comptes consolidés IFRS selon le langage XBRL
- Conclusion du commissaire aux comptes sur le respect du format d’information électronique unique européen
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