Protéger les salariés contre les fortes chaleurs

Un décret qui a déplacé le curseur de la prévention

Pendant des années, le Code du travail ne fixait aucune règle spécifique aux fortes chaleurs. Les employeurs s’appuyaient sur des repères indicatifs de l’INRS, autour de 30 °C pour le travail de bureau et 28 °C pour une activité physique, sans aucune valeur contraignante.

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a inversé cette logique. Les obligations ne se déclenchent plus à partir d’un chiffre relevé sur un thermomètre, mais à partir des niveaux de vigilance canicule de Météo-France. Dès qu’un département passe en jaune, orange ou rouge, l’employeur doit agir, quelle que soit la température exacte constatée sur le poste.

Ce basculement a une conséquence pratique majeure : la responsabilité devient beaucoup plus facile à objectiver. Un inspecteur du travail n’a plus à débattre du seuil de chaleur ressentie. Il constate le niveau de vigilance officiel et vérifie que les mesures correspondantes existent. Ces nouvelles dispositions sont regroupées dans un chapitre inédit du Code du travail, aux articles R. 4463-1 à R. 4463-8, adossé à l’obligation générale de sécurité de l’article L. 4121-1.

Les obligations valables toute l’année, alerte ou pas

Une partie du décret s’applique en permanence, indépendamment de tout pic de chaleur. C’est l’évolution la plus discrète, et pourtant la plus structurante.

Température des locaux

Les locaux fermés affectés au travail doivent être maintenus à une température adaptée en toute saison. Avant le décret, cette exigence ne visait que les périodes froides et se limitait à ce qui était possible.

Eau fraîche

L’employeur doit fournir de l’eau potable et fraîche non seulement pour que les salariés se désaltèrent, mais aussi désormais pour qu’ils se rafraîchissent.

Postes extérieurs

Ils doivent être aménagés pour protéger les travailleurs contre les effets des conditions atmosphériques, la canicule comprise.

Équipements de protection

Les EPI fournis doivent protéger contre les conditions atmosphériques, ce qui inclut la chaleur et le rayonnement solaire.

Une prévention graduée selon la couleur de la vigilance

Le cœur du dispositif repose sur une montée en puissance des mesures au rythme de l’alerte Météo-France.

• Vigilance jaune (pic de chaleur) : adaptation de l’organisation du travail dès ce premier niveau, avec horaires décalés, suspension des tâches les plus pénibles aux heures chaudes et allongement des temps de repos.
• Vigilance orange (canicule) : réévaluation quotidienne des risques pour chaque salarié, en tenant compte de la température et de son évolution, de la nature des travaux et de l’état de santé de la personne.
• Vigilance rouge (canicule extrême) : réévaluation quotidienne renforcée et, si les mesures se révèlent insuffisantes au regard des conditions, décision d’arrêter l’activité.

Dans le bâtiment et les travaux publics, les règles vont plus loin. L’employeur doit garantir au minimum trois litres d’eau potable et fraîche par jour et par travailleur. Le passage en vigilance orange ou rouge ouvre par ailleurs droit, pour ces salariés, à l’indemnisation au titre du régime intempéries, mécanisme élargi aux périodes de canicule depuis 2024.

Le bureau n’est pas une zone protégée

L’image du chantier en plein soleil masque une réalité plus large. Un open space mal isolé, sous les toits ou insuffisamment ventilé, peut atteindre des niveaux d’inconfort dangereux pour des salariés sédentaires.

Le décret ne distingue pas les secteurs : agriculture, transport, logistique, santé, petite enfance, collectivités et travail de bureau sont tous concernés.

Les employeurs publics le sont également, en vertu du Code général de la fonction publique, une circulaire ministérielle ayant rappelé dès l’été 2025 leurs obligations vis-à-vis des agents.

Responsabilité et droit de retrait : les vrais enjeux juridiques

Lorsqu’un agent de contrôle constate une prévention insuffisante, il peut mettre l’employeur en demeure de se conformer, avec un délai minimum de huit jours. Ce mécanisme, jugé trop lent par certaines organisations syndicales, n’en engage pas moins la responsabilité de l’entreprise. En cas d’accident, un manquement à l’obligation de sécurité peut ouvrir la voie à des poursuites et à la reconnaissance d’une faute.

Côté salarié, le droit de retrait reste mobilisable en cas de danger grave et imminent. Son usage exige toutefois de la prudence : il s’apprécie au cas par cas et un retrait jugé abusif par le juge expose à des sanctions. La sécurité juridique de tous passe donc par la même chose : des mesures écrites, tracées et réellement appliquées.

La chaleur au travail est devenue un risque professionnel documenté, contrôlé et sanctionné. Les entreprises qui traitent le décret comme une contrainte de dernière minute rejouent chaque été la même urgence. Celles qui l’intègrent à leur démarche de prévention transforment une obligation en réflexe, et protègent à la fois leurs équipes et leur responsabilité.