Le décret 2021-310 du 24 mars 2021 crée une aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est très affectée par les conséquences de la crise et qui ont un niveau de charges fixes élevé. Il s’agit d’une aide complémentaire au fonds de solidarité créée pour compenser le poids des charges fixes des entreprises. Cette aide peut couvrir 70% des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés (90% pour les petites entreprises) dans la limite de 10 M€. Elle est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 M€ de CA mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées.
Prise en charge des coûts fixes des entreprises
Au sommaire
Le Point sur… la prise en charge des coûts fixes des entreprises
- Quels sont les textes de référence ?
- Qui peut en bénéficier ?
- La notion d’EBE
- Méthode de calcul du montant de l’aide
- Comment calculer la perte de chiffre d’affaires ?
- Quand faire la demande ?
- La nature des documents à fournir à l’administration
- Contrôle a posteriori
- Annexes
> Les experts-comptables EUREX et leurs équipes sont à votre disposition pour approfondir toute question.
