Le Point sur… l’ECF
Prévu depuis 2018 par la loi du 20 août 2018 pour un état au service d’une société de confiance (ESSOC), le décret du 13 janvier 2021 met en place l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Il s’agit d’un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et accroître leur sécurité en matière fiscale. L’ECF étant effectué à la demande de l’entreprise, elle bénéficie du droit à l’erreur.
