Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif, à défaut, elle est redevable d’une contribution à l’AGEFIPH.
La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié les obligations des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés afin, notamment, de développer leur emploi effectif. Ces nouvelles modalités s’appliquent à l’obligation d’emploi 2020 qui sera à déclarer en 2021.
L’emploi des travailleurs handicapés
Au sommaire
L’emploi des travailleurs handicapés
- Effectif d’assujettissement
- Obligation d’emploi
- Contribution AGEFIPH
- Mesures transitoires
- Modalités déclaratives
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