Accord d’intéressement

Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement déposé hors délai n’ouvre droit à l’exonération de cotisations sociales que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

Juillet 2022 – semaine 28

Article publié le 13 juillet 2022 – © Les Echos Publishing 2022