Suspension du paiement des loyers

Suspension du paiement des loyers

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.

Décembre 2020 – semaine 52

Article publié le 23 décembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020