Notaires : instauration de la procuration notariée à distance

Les notaires ajoutent une nouvelle corde à leur arc puisque, désormais, ils peuvent établir des procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes.

Jusqu’à présent, les procurations établies devant notaire pour la conclusion d’un acte notarié authentique devaient être signées en présence des parties à l’acte. Depuis le 22 novembre 2020, un nouveau mode de réception de ces actes est instauré, à savoir la procuration notariée à distance, et ce afin de faciliter leur conclusion, en particulier dans le contexte actuel de confinement lié à la crise sanitaire où les déplacements sont strictement limités. Ainsi, désormais, les notaires sont autorisés à établir une procuration authentique sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties à l’acte ne sont pas présentes devant lui. Grâce à un système électronique, le notaire collecte les informations nécessaires à l’établissement de l’acte et recueille le consentement des parties non présentes ainsi que, de façon simultanée, leur signature électronique. Un procédé, agréé par le Conseil supérieur du notariat, qui garantit l’identification des parties et la confidentialité du contenu. À ce titre, le Conseil supérieur du notariat a précisé que la procuration à distance est établie à la suite d’une réunion réalisée en visioconférence au cours de laquelle toutes les informations utiles et nécessaires auront été fournies pour éclairer le consentement des parties. Enfin, l’acte devient parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique qualifiée.

A savoir : selon le ministère de la Justice, cette procuration à distance pourrait être étendue, à l’avenir, à l’ensemble des actes notariés.

Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020, JO du 21

Article publié le 24 novembre 2020 – © Les Echos Publishing 2020