Caritatif : dons de denrées alimentaires aux associations habilitées

La lutte contre le gaspillage alimentaire s’intensifie avec notamment l’obligation pour les commerces de gros alimentaires de conclure une convention de dons de denrées alimentaires avec une association habilitée.

Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le gaspillage alimentaire représente, en France, 30 kg par an et par habitant, dont 7 kg d’aliments encore emballés.Face à ce constat, les pouvoirs publics souhaitent d’ici 2025 réduire de moitié ce gaspillage sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. Un objectif qui passe notamment par l’obligation faite à certains commerces et entreprises de conclure une convention organisant le don des denrées alimentaires invendues mais encore consommables avec une ou plusieurs associations habilitées à l’aide alimentaire (Croix-Rouge, Réseau Cocagne, Restaurants du Cœur, Armée du salut, Secours populaire…).Sont ainsi concernés par cette obligation de don :– les commerces de détail alimentaire d’une surface de plus de 400 m2 ;– les entreprises de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 M€ ;– les opérateurs de la restauration collective préparant plus de 3 000 repas par jour.Et, afin de renforcer cette lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de gros alimentaires dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 M€ sont également tenues, depuis le 12 février dernier, de conclure une convention de don avec au moins une association habilitée à l’aide alimentaire.Les commerces de gros qui, actuellement, ne sont pas visés par cette obligation doivent, dans l’année qui suit la date à laquelle leur chiffre d’affaires annuel dépasse 50 M€, proposer la conclusion d’une telle convention.

Attention : les commerces et entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourt dorénavant une amende de 7 500 € (contre 2 250 € jusqu’à présent).

Enfin, sur une base volontaire, les commerces de détail alimentaire de moins de 400 m2 ainsi que les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure une convention de don avec une association habilitée à l’aide alimentaire.

À savoir : le fait, pour les distributeurs du secteur alimentaire, les commerce de gros, les entreprises de l’industrie agroalimentaire produisant des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire et les opérateurs de la restauration collective, de rendre délibérément impropres à la consommation humaine des denrées alimentaires invendues encore consommables était jusqu’alors punissable d’une amende de 3 750 €. Désormais, l’entreprise encourt une sanction pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d’affaires hors taxes de son dernier exercice clos (soit 50 000 € pour un chiffre d’affaire de 50 M€). Le montant de l’amende étant proportionné à la gravité des faits et, notamment, au nombre et au volume des produits détruits.

Art. 30 et 32, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11

Article publié le 10 mars 2020 – © Les Echos Publishing 2020