Enseignement : compétence des tribunaux administratifs

Les litiges liés aux conditions de travail des professeurs des établissements privés sous contrat d’association avec l’État relèvent de la compétence des tribunaux administratifs.

La Cour de cassation a récemment été amenée à rappeler la juridiction compétente pour trancher les litiges liés aux conditions de travail des enseignants œuvrant dans des établissements privés sous contrat d’association avec l’État.Ainsi, un professeur de mathématiques qui travaillait au sein d’un lycée privé sous contrat d’association avec l’État géré par un organisme de gestion de l’enseignement catholique (Ogec) avait formé une action en justice devant le conseil de prud’hommes. Il réclamait, notamment, la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein.Son action a été déclarée irrecevable par la Cour de cassation. En effet, les professeurs des établissements privés sous contrat d’association sont payés par l’État et ne sont pas liés par un contrat de travail avec l’établissement d’enseignement. Ils ont le statut d’agent contractuel de droit public.Les litiges liés à leurs conditions de travail relèvent donc de la compétence des tribunaux administratifs et non pas de celle du conseil de prud’hommes.Cassation sociale, 27 novembre 2019, n° 18-10548

Article publié le 07 février 2020 – © Les Echos Publishing 2020