Pharmaciens : exonération de TVA sur la vaccination

Les actes de vaccination antigrippale réalisés par les pharmaciens depuis le 15 octobre 2019 sont exonérés de TVA.

Après une phase d’expérimentation, les pharmaciens d’officine peuvent désormais effectuer des actes de vaccination sur l’ensemble du territoire national.

Rappel : pour vacciner, les pharmaciens doivent satisfaire à un certain nombre de conditions (formation, locaux, déclaration…).

Une nouvelle compétence qui se limite, pour l’heure, aux vaccins contre la grippe saisonnière, à destination d’une population ciblée.

Précision : sont concernées les personnes majeures visées par les recommandations vaccinales en vigueur (personnes âgées, femmes enceintes, personnes atteintes de certaines pathologies chroniques…), à l’exception de celles présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Désormais, ces actes de vaccination sont exonérés de TVA pour les prestations réalisées à compter du 15 octobre 2019. À noter que cette exonération vise plus largement les soins dispensés aux personnes par les pharmaciens, couvrant ainsi les autres prestations de nature médicale qu’ils sont ou seront susceptibles de prendre en charge.

À noter : bénéficient déjà de cette exonération de TVA les soins dispensés aux personnes par :- les praticiens et auxiliaires dont la profession est réglementée (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, etc.) ;- les praticiens autorisés à faire usage légalement du titre d’ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute ;- les psychanalystes titulaires d’un des diplômes requis, à la date de sa délivrance, pour être recruté comme psychologue dans la fonction publique hospitalière.

Art. 31, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29

Article publié le 30 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2020