Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Janvier 2020 – semaine 3
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique.
Janvier 2020 – semaine 3
Article publié le 15 janvier 2020 – © Les Echos Publishing 2019