Droit à l’erreur

Droit à l’erreur

L’entreprise qui rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi est redevable d’un intérêt de retard réduit de moitié.

Décembre 2019 – semaine 49

Article publié le 04 décembre 2019 – © Les Echos Publishing 2019