Acte de vente d’un fonds de commerce

Acte de vente d’un fonds de commerce

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.

Octobre 2019 – semaine 42

Article publié le 16 octobre 2019 – © Les Echos Publishing 2019