Indemnité de réinstallation

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

Septembre 2019 – semaine 36

Article publié le 04 septembre 2019 – © Les Echos Publishing 2019