Paiement d’une facture

Paiement d’une facture

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles.

Mars 2019 – semaine 13

Article publié le 27 mars 2019 – © Les Echos Publishing 2019