Notaires : une nouvelle carte des zones d’installation

Notaires : une nouvelle carte des zones d’installation

Un nouvel arrêté, applicable jusqu’en décembre 2020, dresse la carte des 229 zones d’installation libre et des 77 zones d’installation contrôlée.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les notaires qui souhaitent s’installer ne sont plus obligés de reprendre la charge d’un prédécesseur ou de s’associer à un office déjà existant. Ils peuvent, en effet, créer un nouvel office à condition toutefois d’être tirés au sort et de s’installer dans une « zone où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ».En septembre 2016, un arrêté, valable pour 2 ans, a publié une première liste composée de 247 zones d’installation libre. Elle a été complétée par une liste de 60 zones d’installation contrôlée dans lesquelles les notaires doivent demander une autorisation avant de créer un office, le ministre de la Justice pouvant la refuser.En juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a constaté que cette nouvelle procédure d’installation avait fait croître les effectifs de notaires d’environ 15 %, en plus de féminiser la profession et de rajeunir la moyenne d’âge. Et, pour les 2 prochaines années, elle a recommandé la nomination de 700 nouveaux notaires libéraux, répartis sur 230 zones d’installation.Un nouvel arrêté, remplaçant celui de septembre 2016 et applicable jusqu’en décembre 2020, définit ainsi 229 zones d’installation libre, en métropole et outre-mer, dans lesquelles il prévoit la création de 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires. Par exemple, à Aix-en-Provence, il est préconisé la création de 5 offices et la nomination de 8 notaires. Des chiffres fixés à 16 offices et 28 notaires à Lyon et à 3 offices et 5 notaires à Poitiers.Cet arrêté dresse également la liste de 77 zones d’installation contrôlée. Sont concernées, par exemple, les villes de Cahors, Guingamp, Loches, Millau ou encore Parthenay, ainsi que Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

À noter : le Conseil supérieur du notariat estime que cette nouvelle vague de créations est trop précoce dans la mesure où la majorité des offices récemment créés n’ont pas encore trouvé leur équilibre. Il se réserve donc le droit de former un recours contre cet arrêté.

Arrêté du 3 décembre 2018, JO du 6

Article publié le 11 décembre 2018 – © Les Echos Publishing 2018