Dans l’objectif de ne pas entraver la relance de la construction immobilière, plusieurs modifications des conditions de recours contre les permis de construire sont intervenues cet été.
Via un décret publié en juillet dernier, certains articles du Code de l’urbanisme ont été modifiés, réduisant ainsi les possibilités de recours formés contre les autorisations de construire. Parmi les changements les plus notables se trouve la réduction de 1 an à 6 mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire. Ce délai courant, rappelons-le, une fois la construction achevée.En outre, jusqu’alors fixée par le juge, la date à partir de laquelle les parties en conflit ne peuvent plus invoquer de nouveaux moyens n’est plus laissée à sa discrétion. Elle intervient désormais 2 mois après « la communication aux parties du premier mémoire en défense ». Ce nouveau délai ne sera applicable qu’aux requêtes déposées après le 1