Notaires : responsabilité pour manquement au devoir de conseil

Notaires : responsabilité pour manquement au devoir de conseil

Le notaire qui, lors d’une vente immobilière en viager, n’informe pas le vendeur sur la possibilité de percevoir un bouquet en plus des rentes mensuelles manque à son obligation de conseil.

Les notaires ont une obligation de conseil à l’égard de leurs clients.À ce titre, dans une affaire récente, un notaire a vu sa responsabilité engagée pour avoir manqué à son devoir de conseil à l’égard d’un client qui avait vendu un bien immobilier en viager. Ce dernier lui avait reproché de ne pas lui avoir conseillé de prévoir un bouquet (somme d’argent que l’acquéreur paie au moment de l’achat), en plus de la rente mensuelle. À juste titre, donc, selon la Cour de cassation.

À noter : la cour d’appel avait, quant à elle, écarté la responsabilité du notaire car, selon elle, la possibilité de stipuler un bouquet lors d’une vente en viager est connue de tous et le notaire avait légitimement pu considérer que les parties en avaient discuté et avaient décidé de ne pas en prévoir, les modalités de la vente étant leur affaire. Sa décision a donc été censurée par la Cour de cassation.

Cassation civile 1re, 3 mai 2018, n° 16-20419

Article publié le 13 juillet 2018 – © Les Echos Publishing 2017