Commissaires-priseurs : responsabilité en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu

Commissaires-priseurs : responsabilité en cas de doute sur la valeur d’un bien vendu

Le commissaire-priseur qui laisse vendre un bien dont il doute de l’authenticité engage sa responsabilité envers l’acquéreur même s’il n’est pas l’organisateur de la vente aux enchères.

Lors d’une vente aux enchères organisée par le Crédit municipal de Paris, avec le concours d’un groupement d’intérêt économique (GIE) de commissaires-priseurs, une personne s’était portée acquéreur, pour 1,8 M€, d’une statue en bronze représentant « un satyre portant Bacchus ». Un certificat d’authenticité délivré par un expert la datait du 1er siècle avant Jésus-Christ. Or, 2 expertises effectuées après la vente avaient établi que cette statue datait en réalité du 18e siècle.Suite à l’action en justice formée par l’acheteur, la Cour d’appel de Paris a annulé la vente et condamné l’ex-propriétaire de la statue à lui restituer le prix de vente.Mais les juges ont également condamné le GIE des commissaires-priseurs, ainsi que le Crédit municipal de Paris et l’expert, à indemniser l’acquéreur en réparation de son préjudice moral (7 000 €) et de son préjudice matériel (28 743 €). Le GIE devant également rembourser à l’acheteur le montant des frais d’adjudication s’élevant à plus de 255 000 €.Confirmant l’arrêt de la cour d’appel, la Cour de cassation a estimé que le GIE des commissaires-priseurs avait commis une faute engageant sa responsabilité envers l’acquéreur de la statue. En effet, le GIE « qui bénéficiait d’une connaissance dans le domaine des arts et admettait avoir éprouvé un doute sur l’estimation du bronze, l’ayant conduit à demander l’institution d’une seconde expertise, avait, en dépit de ce doute, procédé à la vente du bien sans émettre la moindre réserve sur sa valeur dans le catalogue ». Au contraire, il avait même mis en avant le caractère exceptionnel de la statue et son appartenance à une collection familiale afin d’augmenter l’attrait des acquéreurs potentiels et de renforcer leur croyance en son authenticité.

À noter : pour se dédouaner, le GIE invoquait le fait qu’il n’était pas l’organisateur de la vente aux enchères. Un argument non suivi par la Cour de cassation.

Cassation civile 1re, 3 mai 2018, n° 16-13656

Article publié le 06 juillet 2018 – © Les Echos Publishing 2017