Sport : bénévolat des officiers de liaison de la Fédération Française de Football

La relation entre la Fédération Française de Football et ses officiers de liaison ne peut être requalifiée en contrat de travail.

Afin d’assurer le bon déroulement des matchs, la Fédération Française de Football (FFF) fait appel à des bénévoles, appelés « officiers de liaison ».Et, pour la Cour d’appel de Paris, ces derniers ne peuvent pas obtenir en justice la requalification de ce bénévolat en salariat. En effet, pour ses juges, la relation qu’ils entretiennent avec la FFF ne remplit pas certains critères permettant de définir un contrat de travail, à savoir la perception d’un salaire et l’existence d’un lien de subordination.Pour en arriver à cette conclusion, la Cour d’appel a relevé que les officiers de liaison reçoivent un défraiement, une indemnité journalière forfaitaire « dérisoire » de 23 €, pour parer à toute urgence imprévue, ainsi que des « cadeaux, de valeur essentiellement symbolique et non marchande, prisés des passionnés de football ». Des contreparties qui, selon elle, ne constituent pas un salaire puisque ce ne sont que de simples gratifications sans rapport avec le temps passé ou la peine prise par les bénévoles dans l’accomplissement de leur mission.Par ailleurs, l’intervention des officiers de liaison n’est que ponctuelle (3 fois par an et pour quelques jours) et la demande de la FFF de participer à une rencontre sportive peut être refusée par ces derniers.Cour d’appel de Paris, 1er mars 2018, n° 16/03659

Article publié le 28 juin 2018 – © Les Echos Publishing 2017