Ophtalmologistes : exonération de TVA des opérations de chirurgie réfractive

Ophtalmologistes : exonération de TVA des opérations de chirurgie réfractive

Le Gouvernement a confirmé récemment que la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme, était un acte exonéré de TVA.

Selon le Code général des impôts, les prestations de soins réalisées par les membres des professions médicales ou paramédicales réglementées sont exonérées de TVA. Ce principe subit toutefois une exception en matière de médecine ou de chirurgie esthétique. Dans ce cadre, seuls les actes susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge totale ou partielle par l’Assurance maladie ou dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique est reconnu par les autorités sanitaires compétentes, sont exonérés.À plusieurs reprises, l’administration fiscale a considéré les actes de chirurgies réfractives comme relevant de la chirurgie esthétique, et à ce titre, les a soumis au taux de TVA à 20 %, ce qui n’est pas l’avis des praticiens pour qui la chirurgie réfractive ne relève pas de la chirurgie esthétique. La question a donc été posée devant le Sénat au Gouvernement.Pour le Gouvernement, la chirurgie réfractive réalisée par un ophtalmologiste permettant de corriger une pathologie, comme la myopie, l’hypermétropie ou l’astigmatisme ne constitue pas un acte de chirurgie esthétique, ni de médecine esthétique. Elle est donc couverte par l’exonération de TVA, quel que soit son régime de prise en charge par l’Assurance maladie.Rép. min. n° 03356, JO Sénat 12 avril 2018

Article publié le 21 juin 2018 – © Les Echos Publishing 2017