Insertion : reprise d’un marché par une entreprise adaptée

L’entreprise adaptée qui obtient un marché n’est pas tenue de reprendre les salariés non handicapés de l’ancien prestataire.

Dans le secteur du transport interurbain de voyageurs, le nouveau titulaire d’un marché a l’obligation de reprendre les salariés de l’ancien prestataire. Et ce, en vertu d’un accord professionnel datant de 2009.Dans une affaire récente, à la suite d’un appel d’offres, une entreprise adaptée employant des travailleurs handicapés avait succédé à une société sur un marché de transport de voyageurs. Toutefois, cette entreprise n’avait pas repris les salariés de la société. Étant précisé que ces derniers n’étaient pas en situation de handicap.C’est dans ce cadre que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’obligation de reprise des salariés d’un ancien prestataire d’un marché par une entreprise adaptée. Selon elle, compte tenu de son statut, une entreprise adaptée, dont l’un des objectifs prioritaires est de permettre aux personnes handicapées d’exercer un emploi tout en bénéficiant d’un accompagnement spécifique, n’est pas tenue de reprendre les salariés non handicapés du prestataire auquel elle succède sur un marché. Autrement dit, l’accord professionnel prévoyant la garantie de l’emploi et la poursuite des relations de travail dans le transport interurbain de voyageurs ne s’impose pas aux entreprises adaptées.Cassation sociale, 28 février 2018, n° 16-19450

Article publié le 25 mai 2018 – © Les Echos Publishing 2017