Vétérinaires : attention aux prescriptions hors examen clinique

Vétérinaires : attention aux prescriptions hors examen clinique

La Cour de cassation vient de sanctionner une société d’exercice vétérinaire pour non-respect des règles relatives à la prescription hors examen clinique. Plusieurs conditions sont, en effet, exigées pour qu’un vétérinaire prescrive des médicaments sans examiner un animal.

C’est le décret du 24 avril 2007 qui prévoit la prescription hors examen clinique. Dans un arrêt rendu en janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur la bonne application de ce dispositif réglementaire, que l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) estimait, de son côté, d’un formalisme excessif. Mais pour la Cour de cassation, aucune exception n’est possible.Dans cette affaire, il était reproché à un vétérinaire tenant officine la prescription irrégulière de médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux et sans respecter les règles de prescription et de délivrance. Le vétérinaire n’avait notamment pas identifié les animaux sur l’ordonnance, ni visité récemment l’élevage et il n’avait pas mis en place de protocole de soins, ni de bilan sanitaire depuis au moins un an.La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel qui condamne le vétérinaire à 50 000 € d’amende dont 30 000 € avec sursis, considérant que ces manquements sont d’une gravité certaine et sont révélateurs d’un éloignement du vétérinaire des élevages dont il accepte le suivi sanitaire qui génèrent des risques importants, notamment en matière d’antibio-résistance et de santé des consommateurs.Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2018, n° 16-87131

Article publié le 15 mars 2018 – © Les Echos Publishing 2017