Géomètres-experts : monopole et concurrence

Géomètres-experts : monopole et concurrence

L’Autorité de la concurrence recommande au législateur de revoir les contours du monopole légal des géomètres-experts.

Les géomètres-experts et les géomètres-topographes partagent le même cœur de métier qui consiste à relever la configuration des lieux et à en dresser la carte sur supports 2D et 3D.Par contre, les géomètres-experts constituent une profession réglementée par la loi du 7 mai 1946, loi qui leur accorde un monopole concernant les études et travaux topographiques fixant les limites des biens fonciers alors que les géomètres-topographes relèvent, quant à eux, d’une profession non réglementée représentée par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CSNGT).À ce titre, en avril 2017, la CSNGT a saisi l’Autorité de la concurrence afin qu’elle rende un avis sur des questions de concurrence entre les activités des géomètres-experts et celles des géomètres-topographes.Dans son avis publié le 28 février dernier, cet organisme constate, pour l’essentiel, que « le contour des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts demeure flou » et il invite donc le législateur à intervenir pour mettre un terme à ces imprécisions.La première question posée par la CSNGT portait sur l’inclusion, par la Cour de cassation et l’administration fiscale, dans le monopole des géomètres-experts, « des documents d’arpentage susceptibles d’avoir pour effet de fixer de nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés ». Relevant que cette question fait l’objet d’un abondant contentieux devant les tribunaux, l’Autorité de la concurrence considère que le législateur devrait redéfinir précisément le monopole légal des géomètres-experts et, à cette occasion, réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui fondent l’octroi de prestations exclusives à cette profession.Dans sa seconde question, la CSNGT alléguait que les géomètres-experts tentent, selon elle, de manière injustifiée, d’étendre le champ de leur monopole aux plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété. L’Autorité de la concurrence note qu’au regard des textes légaux et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, les géomètres-experts ne semblent avoir aucun droit exclusif sur cette activité. Elle suggère donc au législateur de poser clairement dans la loi que ces plans et esquisses n’entrent pas dans le champ de leur monopole.Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 relatif à la profession de géomètre-expert, Autorité de la concurrence

Article publié le 05 mars 2018 – © Les Echos Publishing 2017