Avocats : dispenses de formation et de diplôme

Avocats : dispenses de formation et de diplôme

Le salarié dont les fonctions ne consistent pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de son entreprise ne peut pas bénéficier de la dispense de formation et du Capa accordée aux juristes d’entreprise qui souhaitent devenir avocat.

Pour pouvoir exercer le métier d’avocat, il convient de suivre une formation théorique et pratique en vue d’obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (Capa).Toutefois, certains professionnels du droit peuvent accéder à la profession d’avocat sans avoir à suivre cette formation ni à obtenir ce diplôme. Tel est notamment le cas des juristes d’entreprise qui justifient de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une entreprise.À ce titre, les juges ont eu à se prononcer récemment sur le cas d’une personne qui avait demandé son inscription au tableau de l’ordre des avocats du barreau d’une ville de province en se prévalant de ses fonctions précédemment exercées dans une société d’assurance. Le conseil de l’ordre ayant refusé son inscription, l’intéressé avait la saisi la justice.La Cour de cassation, jusqu’à laquelle le contentieux avait été porté, a donné raison au conseil de l’ordre. Pour elle, la dispense prévue en faveur des juristes d’entreprise justifiant de 8 ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d’une entreprise est d’interprétation stricte et implique que cette activité y ait été exercée à titre exclusif pour régler les problèmes juridiques posées par l’activité de celle-ci. Or, dans cette affaire, l’intéressé ne remplissait pas cette condition car il n’avait fait que délivrer une information juridique ponctuelle à ses collègues, ses fonctions ne consistant donc pas exclusivement à traiter les problèmes juridiques posés par l’activité de son entreprise.Cassation civile 1re, 31 janvier 2018, n° 17-10517

Article publié le 27 février 2018 – © Les Echos Publishing 2017