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1. Domaine d'application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet EUREX et son client.

2. Cadre de la mission

La lettre de mission est un contrat établi afin de se conformer aux dispositions de l’article 151 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012, modifié par décret du 18 août 2014, relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable.
Nos relations seront réglées sur le plan juridique, tant par les termes de la lettre de mission comprenant un tableau de répartition de nos obligations respectives, que par ces présentes conditions générales.

La mission est effectuée :
  • dans le respect des dispositions des normes professionnelles du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables ;
  • dans le respect des textes légaux et réglementaires applicables aux professionnels de l’expertise comptable ;
  • dans le respect des conditions particulières précisées dans la lettre de mission.

Les travaux incombant au cabinet EUREX sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes, et sont strictement limités à son contenu. Toute mission ou prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

3. Durée de la mission

La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice social. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la lettre de mission et le dernier jour de l’exercice, date d’échéance du contrat.
La mission est chaque année renouvelable par tacite reconduction pour la durée de l’exercice social suivant, sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue par le cabinet EUREX trois mois avant la date de clôture de l’exercice comptable.
Dans le cadre d'une mission d'établissement de la paie, la période retenue est l'année civile.

4. Obligations du cabinet EUREX

Le cabinet EUREX effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, de la norme de "maîtrise de la qualité", de la norme "anti-blanchiment" élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et, le cas échéant, de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée.
Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le cabinet EUREX peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.
Le cabinet EUREX se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation à toute entreprise de son choix, située en France ou à l'étranger, garantissant une qualité de service au moins équivalente. Dans ce cas, le cabinet EUREX demeure pleinement responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution de toutes les prestations sous-traitées.

Le cabinet EUREX est tenu à la fois :

  • au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
  • à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

A l’achèvement de sa mission, le cabinet EUREX restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.

5. Obligations du client

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance du cabinet EUREX ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :

  • à fournir au cabinet EUREX, préalablement à l’acceptation de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions du Code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

  • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
  • si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et, pour chacun des dirigeants, un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :


  • obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
  • composition et répartition du capital ;
  • identité des membres des organes de direction et d’administration ;
  • si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

  • A mettre à la disposition du cabinet EUREX, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
  • A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
  • A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention du cabinet EUREX figurant dans la lettre de mission ;
  • A porter à la connaissance du cabinet EUREX les faits nouveaux ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;
  • A confirmer par écrit, si le cabinet EUREX le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;
  • A vérifier que les états et documents produits par le cabinet EUREX sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet EUREX ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par le cabinet EUREX pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

6. Protection des données personnelles

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

Le cabinet s'engage à :
  • traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la lettre de mission ;
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du client figurant en annexe de la lettre de mission. Si l’expert-comptable est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
  • garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la lettre de mission ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu de la lettre de mission :
  • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
  • notifier au client toute violation de données à caractère personnel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
  • mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la protection des données personnelles qui lui sont transmises ;
  • aider le client pour les suites à donner aux demandes d’exercice de leurs droits d'accès, de rectification, d'interrogation et d'opposition à la prospection aux données les concernant par les personnes concernées ;
  • mettre à la charge des sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations que celles mises à sa charge dans la lettre de mission.
Contact du délégué à la protection des données d’Eurex dpo@eurex.fr

7. Honoraires

Le cabinet EUREX reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Le cabinet EUREX se réserve le droit de réviser ses honoraires annuellement. Si la révision représente à prestation équivalente une augmentation supérieure à l’indice INSEE des prix à la production dans l’industrie et les services aux entreprises pour l’année considérée, le Client a la possibilité de notifier son refus de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d’un mois après en avoir eu connaissance. Le Client aura la possibilité de mettre fin à la mission avec effet dans un délai de trois mois à compter de cette lettre sauf dans le cas où le cabinet EUREX renonçait à cette augmentation. Le client restera alors redevable des prestations effectuées sur la base de l’ancien tarif.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.
En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.
En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client sur la base d’un devis préalablement accepté.
En cas d’usage du droit de rétention, prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables sera informé.

8. Responsabilité civile

En application de l’article 2254 modifié du Code civil, la responsabilité civile du cabinet EUREX ne peut être mise en cause que sur une période contractuellement définie de cinq ans à compter de l'événement ayant causé le préjudice au client.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance du cabinet EUREX.

La responsabilité civile professionnelle du cabinet EUREX est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie d’assurance :
  • MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes - RCS Le Mans 775 652 126,
  • et MMA IARD, Société anonyme au capital de 537 052 368 euros - RCS Le Mans 440 048 882, ayant toutes deux leurs sièges sociaux : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9 - Entreprises régies par le Code des assurances.
La responsabilité du cabinet EUREX ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
  • d’une information erronée ou d’une faute ou d’une négligence commise par le client ou par ses salariés ;
  • du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire au cabinet EUREX ;
  • des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
Toute demande de dommages et intérêts devra être effectuée dans les 3 mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

9. Résiliation de la mission

En cas de résiliation tardive, et sauf faute grave imputable à l’expert- comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser le préjudice subi par l’expert-comptable pour résiliation anticipée.
En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, le cabinet EUREX aura la faculté de suspendre sa mission en informant ce dernier par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

10. Suspension de la mission

La mission peut être suspendue pour cause de force majeure ou défaut de paiement des honoraires. Dans ce cas, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée.
Pendant la période de suspension éventuelle, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

11. Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le cabinet EUREX et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil Régional de l’Ordre compétent ou son représentant aux fins de conciliation, à l’exception des litiges pour lesquels l’expert-comptable souhaiterait qu’ils soient couverts par son assurance RCP.

12. Droit applicable et attribution de compétence

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français. Toute difficulté relative à l’interprétation ou l’exécution de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, à la juridiction compétente du lieu de l’établissement du cabinet EUREX mentionné sur la lettre de mission – sauf dispositions contraires de la Loi.
Cette clause s’appliquera, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

13. Acceptation des conditions générales d'intervention

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention, version du 26 avril 2019.
Les mises à jour de nos conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet : https://www.eurex.fr/

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