Juillet 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de juin 2023 ou du 2e trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de juin 2023 ou du 2e trimestre 2023.• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

5 juillet 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2023 versés au plus tard le 30 juin 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juillet sur demande).

12 juillet 2023

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en juin 2023.

15 juillet 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 2e trimestre 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de juin 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de juin 2023.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 mars 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en juin 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 €, ou au cours du 2e trimestre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

31 juillet 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 août).

Article publié le 28 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Juin 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mai 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mai 2023.

1 juin 2023

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 20 à 54.

5 juin 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023 versés au plus tard le 31 mai 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 juin sur demande).

8 juin 2023

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2022 (y compris les données sociales issues de l’ancienne déclaration sociale des indépendants) et de la déclaration spécifique n° 2042-IFI pour le patrimoine immobilier lorsqu’il est supérieur à 1,3 M€ pour les contribuables résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976.

12 juin 2023

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mai 2023.

14 juin 2023

• Déclaration n° 3350 et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) 2023 et, le cas échéant, de l’acompte relatif à la taxe 2024.

15 juin 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mai 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mai 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mai 2023.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 28 février 2023 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mai 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : télérèglement, le cas échéant, de l’acompte de CFE 2023 (sauf mensualisation ou prélèvement à l’échéance).• Assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : télérèglement, le cas échéant, du premier acompte de CVAE 2023 avec le relevé n° 1329-AC.

30 juin 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juillet).• Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté de résiliation de cette option pour l’année en cours (effet à compter de juillet 2023).• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux et/ou de l’IFI : dernière faculté d’option pour l’année en cours.• Propriétaires de biens immobiliers d’habitation : date limite de déclaration de l’occupation des locaux sur le site www.impots.gouv.fr.

Article publié le 03 avril 2023 – © Les Echos Publishing 2023

Mai 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’avril 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’avril 2023.

3 mai 2023

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles.• Le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).• Télédéclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (report jusqu’au 18 mai).• Télédéclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2022 et télérèglement de l’impôt correspondant.• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié dont l’exercice clôture au 31 décembre 2022 : télédéclaration annuelle de régularisation de TVA n° 3517 (CA 12).• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats sur l’imprimé n° 2072 et ses annexes (report jusqu’au 18 mai).• Sociétés civiles de moyens : télétransmission de la déclaration de résultats n° 2036 et des annexes (report jusqu’au 18 mai).• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022 (ou n’ayant clos aucun exercice en 2022) et entreprises à l’IR locataires de locaux commerciaux ou professionnels : télétransmission du formulaire Decloyer (report jusqu’au 18 mai).• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2022 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022 : télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes (report jusqu’au 18 mai).• Télétransmission de la déclaration des résultats et des annexes des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) et de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés d’après un régime réel, quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2022 (report jusqu’au 18 mai).

5 mai 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’avril 2023, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2023 versés au plus tard le 30 avril 2023, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mai sur demande).• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

13 mai 2023

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2023.

15 mai 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’avril 2023 et paiement du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d’avril 2023, incluant, pour ceux d’au moins 20 salariés, la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2023, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2022.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d’avril 2023, incluant la déclaration annuelle d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022, et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’avril 2023, du solde de la taxe d’apprentissage dû au titre de 2022 et, le cas échéant, de la contribution due à l’Agefiph au titre de 2022.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 décembre 2022, le 31 janvier 2023, ou qui n’ont pas clôturé d’exercice au titre de l’année 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Sociétés possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746 (en double exemplaire) et paiement de la taxe annuelle de 3 %.• Sociétés dont le chiffre d’affaires 2022 excède 19 M€ : télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité 2023 (C3S).• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en avril 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

31 mai 2023

• Entreprises appliquant la participation et l’intéressement dont l’exercice s’est clos au 31 décembre 2022 : versement aux salariés des sommes attribuées au titre de la participation et de l’intéressement pour 2022.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 juin).

Article publié le 28 février 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Avril 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de mars 2023 ou du 1er trimestre 2023.• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages (sommes supérieures à 1 200 € par bénéficiaire) versés en 2022 déposée via la DSN.

5 avril 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023 versés au plus tard le 31 mars 2023 ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 avril sur demande).

13 avril 2023

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en mars 2023.

15 avril 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 1er trimestre 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de mars 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de mars 2023 ainsi que, le cas échéant, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage due au titre de l’année 2022.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en mars 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 €, ou au cours du 1er trimestre 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 était compris entre 4 000 et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

24 avril 2023

• Redevables partiels de la TVA : détermination du coefficient de déduction définitif pour 2022 et régularisation des déductions opérées en 2022 sur la base du coefficient provisoire.

30 avril 2023

• Versement de régularisation, le cas échéant, de la participation-construction auprès du service des impôts des entreprises sur un bordereau n° 2485.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2023 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mai).• Entreprises bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales au titre de leur implantation dans une zone franche urbaine : envoi à l’Urssaf et à la Dreets de la déclaration des mouvements de main-d’oeuvre pour l’année 2022.

Article publié le 31 janvier 2023 – © Les Echos Publishing 2022

Mars 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2023.

5 mars 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023 versés au plus tard le 28 février 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 mars sur demande).

11 mars 2023

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en février 2023.

15 mars 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de février 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de février 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de février 2023.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en février 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Article publié le 23 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Février 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de janvier 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de janvier 2023.

5 février 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2023 versés au plus tard le 31 janvier 2023.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 février sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 février sur demande).• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS.

11 février 2023

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en janvier 2023.

15 février 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de janvier 2023.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de janvier 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2023.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de janvier 2023 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de janvier 2023.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Sociétés ayant distribué des dividendes et payé des intérêts de comptes courants en 2022 : télédéclaration récapitulative (IFU) à déposer au service des finances publiques.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en janvier 2023 lorsque le total des sommes dues au titre de 2022 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.

28 février 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 novembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 mars).

Article publié le 01 décembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Janvier 2023

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2022 ou du 4e trimestre et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2022, du 4e trimestre 2022 ou du mois de décembre 2022.• Sociétés propriétaires ou utilisatrices de voitures de tourisme : télédéclaration et télérèglement de la taxe sur les émissions de CO2 et de la taxe relative aux émissions de polluants atmosphériques (ex-TVS) dues au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.

5 janvier 2023

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022 versés au plus tard le 31 décembre 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 janvier sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 janvier sur demande).

12 janvier 2023

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en décembre 2022.

15 janvier 2023

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 4e trimestre 2022.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de décembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de décembre 2022.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en décembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 4e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 et 10 000 € (et télétransmission du relevé provisionnel n° 2501), ou au cours de l’année 2022 lorsque le total des sommes dues en 2021 était inférieur à 4 000 €, et télédéclaration de la régularisation des versements 2022 sur l’imprimé n° 2502 (tolérance jusqu’au 31 janvier).

31 janvier 2023

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 février).• Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) imposés selon le régime de la déclaration contrôlée : option pour la détermination du résultat 2023 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées.

Article publié le 03 novembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Décembre 2022

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2022.• Entreprises relevant du régime simplifié de TVA : télérèglement de l’acompte semestriel, accompagné du relevé n° 3514.

5 décembre 2022

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022 versés au plus tard le 30 novembre 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 décembre sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 décembre sur demande).

12 décembre 2022

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2022.

15 décembre 2022

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de novembre 2022.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de novembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de novembre 2022.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 août 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : télérèglement de l’acompte d’IS, ainsi que, le cas échéant, de l’acompte de contribution sociale à l’aide du relevé n° 2571.• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2022, notamment télérèglement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leurs impôts locaux (taxe d’habitation sur la résidence secondaire, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) et/ou de l’IFI (patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3 M€) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2023.
• Contribuables relevant de l’impôt sur le revenu : fermeture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2021.

25 décembre 2022

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.

30 décembre 2022

• Employeurs de moins de 11 salariés : option pour le paiement trimestriel des charges sociales en 2023.

31 décembre 2022

• Entreprises assujetties à la participation-construction : date limite pour investir la participation égale à 0,45 % des salaires 2021.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 janvier).• Établissements créés ou repris en 2022 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises (CFE).• Tous contribuables : date limite des réclamations relatives aux impôts payés ou mis en recouvrement en 2020 (ou en 2021 pour les impôts locaux).• Entreprises assujetties à la CET : date limite de demande du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de 2021.

Article publié le 30 septembre 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Novembre 2022

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2022.

5 novembre 2022

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN d’octobre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2022 versés au plus tard le 31 octobre 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle (le 20 novembre sur demande).• Travailleurs indépendants n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales, de la CSG-CRDS et de la contribution à la formation professionnelle.

14 novembre 2022

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en octobre 2022.

15 novembre 2022

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN d’octobre 2022.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN d’octobre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2022.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN d’octobre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires d’octobre 2022.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en octobre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.
• Contribuables non encore exonérés : paiement de la taxe d’habitation 2022 (le 20 novembre en cas de paiement en ligne).

25 novembre 2022

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.

30 novembre 2022

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 décembre).
• Contribuables relevant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : modulation à la baisse ou refus de l’avance de crédit d’impôt à percevoir en janvier 2023.

Article publié le 30 août 2022 – © Les Echos Publishing 2022

Octobre 2022

Sous réserve de confirmation officielle.

Délai variable

• Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de septembre 2022 ou du 3e trimestre 2022 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de septembre 2022 ou du 3e trimestre 2022.

1 octobre 2022

• Contribuables versant des acomptes mensuels de prélèvement à la source : option pour un versement trimestriel à partir de 2023.

5 octobre 2022

• Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022 versés au plus tard le 30 septembre 2022.• Travailleurs indépendants : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, de retraite, d’invalidité-décès, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).• Professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL : paiement par prélèvement mensuel des cotisations de maladie-maternité, d’indemnités journalières, d’allocations familiales et de la CSG-CRDS (le 20 octobre sur demande).

12 octobre 2022

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de l’état récapitulatif des clients ainsi que, le cas échéant, de l’enquête statistique EMEBI (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en septembre 2022.

15 octobre 2022

• Employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires du 3e trimestre 2022.• Employeurs de moins de 11 salariés n’ayant pas opté pour le paiement trimestriel des cotisations sociales et employeurs d’au moins 11 et de moins de 50 salariés : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.• Employeurs d’au moins 50 salariés qui pratiquent le décalage de la paie : DSN de septembre 2022 et paiement des cotisations sociales sur les salaires de septembre 2022.• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clos leur exercice le 30 juin 2022 : télérèglement du solde de l’IS ainsi que, le cas échéant, de la contribution sociale à l’aide du relevé n° 2572.• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : télérèglement de la taxe sur les salaires payés en septembre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 excédait 10 000 €, ou au cours du 3e trimestre 2022 lorsque le total des sommes dues au titre de 2021 était compris entre 4 000 € et 10 000 € et télétransmission du relevé de versement provisionnel n° 2501.• Propriétaires de biens immobiliers : paiement de la taxe foncière (le 20 octobre en cas de paiement en ligne).

25 octobre 2022

• Régularisation, le cas échéant, du solde de l’impôt sur le revenu 2021.

31 octobre 2022

• Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 juillet 2022 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des annexes (tolérance jusqu’au 15 novembre).

Article publié le 30 juin 2022 – © Les Echos Publishing 2022